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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE Sainte-SEVERE-sur-Indre
Plan Local d'Urbanisme
REVISION ALLEGEE-MODIFICATION
NOTE de PRESENTATION
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Communautaire approuvant le
projet du 06 Décembre 2019
LA CHATRE (36100) s BAG 2, Place de l'Abbaye 06/12/2019- Page 1 sur 17
CARRE sie # : 02.54.06.11.60 & Bureau d'Étides 51 : BIA.Geo.LaChatre@sfr.fr / CONTENU
CONTEXTE de la REVISION ALLEGEE et de la MODIFICATION …
OBJET de la REVISION AlÉRÉGsscsrcccresesressermnnemnennneunennnannnsensenrenenenenennenenmeneeerin 4
OBJET de la: MODIFICATION shsssrnnrnenmneneeralamenes den mennstaentinnennsnenetmnmins 4
FH "REVISION - ALLEGEE... nero mrenmenesonentet entente nement idee idee ee tonnes enrtannr rene nent er rent ts 5
PROJET Lee nan RE ne nine een ae rene ttes rs ten see tn ere Lin Re eemnene eine ter 5
Suppression des Secteurs N1 et Suppression ou réduction des secteurs U4 et Etoilage de bâtiments en zones
AetN.....….
Nouvelle configuration des secteurs U4 à Rongères nn 6
PROJET 2 séssissneseeniemensnenmnennnneenn rennes c ner tn RTE nn ne nine nn enr nine 8
Réduction de la zone d'activités AUa
PROJETS TE ER ET lee ae a ee Rene nn eric Le sn res 9
Réduction des Secteurs d'urbanisation future AUZ et AU2.............. 9
PROJET Aron mer ane nn nn anodin near en TRE UN dE PA TT ren 9
Suppression du Secteur d'urbanisation future AUD à Villaines …
PROJET 5 séssssriseneenennsrnenernencennnnsennrnnnennennnnnnnmne enr ane enr enniinrerenses 10
Autres Secteurs Ua crées Ou SUPPriMÉS ner 10
PROJETÉ Tee ere nm Re ee ein ee 11
Adaptation des secteurs Centre Bourg... 11
EVOLUTION DU ZONAGE-CONSOMMATION DE L'ESPACE AGRICOLE... ins 13
ZONAGE IMPACTANT LA ZONE AGRICOLE .sssrsssrnnerrnninennnnnenineieennenrnnenense 14
EFFET SUR L'ENVIRONNEMENT du PROJET de REVISION ALLEGEE
COMPATIBILITE AVEC LE PADD éssnnnnnenanennennmnenennenneennenennneonnnns 16
JÉMODIFICATIONSE PR Rendre Tee Te An ne Lien ere nn ere re ee die 17
Adaptation règlementaire iii 17
l- CONCLUSION...
06/12/2019 - Page 2 sur 17
es.À CONTEXTE de la REVISION ALLEGEE et de la MODIFICATION
La commune de Sainte Sévère sur Indre dispose d'un Plan Local d'Urbanisme couvrant l'ensemble de son
territoire. Ce document approuvé le 22/09/2005 par le conseil municipal a été modifié le 10/09/2007.
Le conseil Municipal a prescrit une révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération du conseil
municipal en date du 01/07/2011. Le projet de révision générale du PLU de Sainte Sévère est toujours en
cours.
Suite à l'arrêté préfectoral du 25/10/2015 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes
de La Châtre et Sainte-Sévère en y intégrant la compétence de gestion des documents d'urbanisme, par
délibération du 23/09/2016 le Conseil de la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère a autorisé la
poursuite de la procédure de révision du PLU de Sainte-Sévère sur Indre;
Aujourd'hui, au niveau du Pays de La Châtre en Berry, l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) se poursuit. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables(PADD) a été débattu le 30
novembre 2018. Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) est en cours d'élaboration. L'arrêt du SCoT
est prévu pour octobre 2019 et son approbation pour juin 2020.
Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est lancé par la Communauté de Communes de La Châtre-Sainte-
Sévère. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables(PADD) devrait être débattu fin 2019.
Une révision allégée et une modification menées conjointement ont reçu un avis défavorable début 2018 de la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricole et Forestiers( CDPENAF), et un
refus de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de 2 secteurs par arrêté préfectoral du 1° mars 2018.
Cette révision allégée et cette modification, après examen au cas par cas, ne sont pas soumises à évaluation
environnementale par décision de la Mission régionale environnementale (MRAE) Centre-Val de Loire du 24
novembre 2017.
Considérant que certaines évolutions de son PLU revêtent un caractère d'urgence, la commune de Sainte
Sévère souhaite poursuivre la révision allégée et la modification dans le but qu'elles soient immédiatement
mises en œuvre par la Communauté de Communes. L'objectif est de corriger ce qui avait motivé les avis
défavorables et de réduire davantage les zones constructibles. Elles permettent de recentrer les zones
constructibles dans des secteurs réduits.
Le projet reste dans l'intention initiale du dossier présenté à la MRAE ne le soumettant pas à évaluation
environnementale selon la décision du 24 novembre 2017.
En application de l'article L153-35 et L153-36 du code de l'urbanisme, la communauté de Communes de La
Châtre et Sainte Sévère a décidé de poursuivre la révision allégée et la modification du PLU actuellement
opposable.
Article L153-35: Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34,
une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
Article L153-36: Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le
plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le
programme d'orientations et d'actions.
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en. 4 OBJET de la REVISION Allégée
Le PROJET 1 supprime les secteurs N1 et modifie des secteurs U4 notamment à Rongères,
Le PROJET 2 porte sur réduction de la zone d'activités Aua
Le PROJET 3 réduit les zones d'urbanisation futures
Le PROJET 4 supprime le secteur AU2 de villaines
Le PROJET 5 acte l'activité existante à villebard et supprime celle à la Minoterie Le PROJET 6 adapte les secteurs U1,U2 et U3 du centre Bourg.
L'ensemble de ces projets permet de réduire les zones constructibles, pour une meilleure
gestion par la commune de son territoire, limitant les possibilités de mitage.
OBJET de la MODIFICATION
La modification affecte le règlement du PLU soit pour l'adapter aux différents projets de la révision allégée ou quelques modifications liées aux évolutions des règlementations.
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À l- REVISION ALLEGEE
PROJET 1
Suppression des Secteurs N1 et Suppression ou réduction des secteurs U4 et Etoilage de bâtiments en zones A et N.
Suppression des secteurs N1
Le Plu comprend des secteurs N1 à l'intérieur desquels les modifications, agrandissements et changements de
destination sont autorisés.
Le projet supprime tous les secteurs N1, supprime ou réduit des secteurs U4
Le code de l'urbanisme, article L151-11, permet de désigner des bâtiments qui peuvent faire l'objet de
changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole
ou la qualité paysagère du site.
En conséquence des bâtiments sont repérés par un étoilage en zone A ou N afin d'autoriser leur changement
de destination qui est soumis, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des
espaces agricoles,
Ilest aussi recensé des bâtiments nouveaux pour lesquels le changement de destination des constructions
existantes pour des usages d’habitation doit être autorisé.
Ces bâtiments sont repérés sur le plan de zonage par une étoile et le bâtiment teinté en rouge.
Le règlement est adapté dans le cadre de la modification.
Exemple d'étoilage
PLU en vigueur Nouveau PLU
CHAUME
“:
Plans sans échelle orientés Nord
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e., 4 Nouvelle configuration des secteurs U4 à Rongères
La zone constructible U4 de Rongères s'étend de part et d'autre de la route départementale 917.
La rétention foncière du côté Ouest n'a permis aucune construction.
Par contre, sur la partie Est plusieurs constructions sont venues s'insérer dans un tissu rural pour
s'implanter dans des parcelles de grandes tailles.
Ce type de parcelle répond à une véritable demande d'une population nouvelle désirant s'installer à la
campagne mais à proximité de La Châtre et du Bourg de Sainte Sévère.
La commune de Sainte-Sévère souhaite que ce secteur puisse se développer tout en gardant son caractère
de hameau.
Les contours des zones constructibles de Rongères sont redéfinis tout en réduisant la surface globale de la
zone.
La partie EST de Rongères (hachurée) fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation
permettant ainsi de densifier ce hameau et de réduire la taille des futurs terrains à bâtir afin de répondre aux enjeux de modération de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.
PLU en vigueur (Surface U4 = 15,54 hectares)
Lo RONGERES
.
Plans sans échelle orientés Nord
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Vous y. "| Réduction du secteur U4 route de Feusines (La Fosse Trotat) afin de répondre aux enjeux de modération de
consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.
PLU en vigueur (Surface U4= 16,33 hectares) Nouveau PLU (Surface U4= 6,25 hectares)
Plans sans échelle orientés Nord
Suppression de zones U4 afin de répondre aux enjeux de modération de consommation des espaces naturels
agricoles et forestiers.
Les secteurs U4 de l'Etang de Rongères, La grande Métairies sont supprimés et deviennent zone agricole. PLU en vigueur (Surface U4= 7.22 hectares) Nouveau PLU (Surface U4= 0 hectare)
Plans sans échelle orientés Nord
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Davz. ; PROJET 2
Réduction de la zone d'activités AUa
La zone d'Activités d'intérêt communautaire située au Nord de la commune de part et d'autre de la Route
Départementale 917 est aujourd'hui surdimensionnée compte tenu des besoins de la Commune et du
territoire à l'échelle intercommunale.
La communauté de communes souhaite réduire son emprise. Une étude a été réalisée pour en définir les
nouveaux contours.
Le nouveau périmètre du secteur AUa qui comprenait des activités et habitations existantes, nécessite une
complète réorganisation de ce secteur par création de secteurs Ua et U4.
Les secteurs Ua sont redéfinis en fonction des activités existantes.
Deux secteurs U4 sont créés autour d'habitations existantes.
La nouveau secteur Aua , à urbaniser pour l'activité économique, fait l'objet d'une orientation d'aménagement
(OAP2 "La Chaumière").
A noter que dans la cadre de la modification du PLU, la marge de recul de 75 mètres sera réduite, la RD 917
n'étant plus classée voie à grande circulation.
PLU en vigueur (Surface AUa= 38,78 hectares) Nouveau PLU ( Surfaces AUa= 3,2 hectares , Ua =3,50 hectares,
U4=1,35 hectare )
OAP2 "La Chaumière"
Plans sans échelle orientés Nord
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(13 PROJET 3
Réduction des Secteurs d'urbanisation future AU et AU2
Le zonage comprenait de vastes zones d'urbanisation future AU1 et AU2. La commune désire les réduire pour
qu'elles correspondent mieux à la réalité du développement envisageable de son territoire. Elles sont
redimensionnées en frange de l'enveloppe urbaine au profit de la zone agricole. Le règlement sera adapté afin
que leur urbanisation soit soumise à une évolution préalable du document d'urbanisme présentant une
orientation d'aménagement et un règlement adapté.
Le périmètre du secteur U3 du bourg intègre la partie aménagée rue Feusina par la commune antérieurement
en secteur AU1.
PLU en vigueur (Surface AU1= 12,14 hectares) Nouveau PLU(Surfaces AU1= 1,42 hectares, U3= 2.35 hectares
Surface AU2 Montaregret=13,45 hectares) Ua = 0.64 hectare , N=2.06 hectares)
Surface Montaregret AU1= 1.66 hectare
Plans sans échelle orientés Nord
PROJET 4
Suppression du Secteur d'urbanisation future AUb à Villaines
Le PLU comprenait un secteur AUb plus spécialement destinée au développement d'activités de sports et de loisirs.Les projets pris en considération lors de l'élaboration du PLU sont aujourd'hui abandonnés. De ce fait ce secteur est supprimé et redevient zone agricole en totalité
Certains bâtiments ont été étoilés pour autoriser leur changement de destination PLU en vigueur (Surface AUb= 87.84 hectares) Nouveau PLU(Surface AUb= 0 hectare, A= 87.84 hectares)
À à TK = E D A ] e me fon se Ÿ . “ - û - À a.
_ = “ F < _— fn,
. = —
= M A.
‘ PK,
À f 7 À A: = . =, . KT KA
$E ; ARE : L
N
Plans sans échelle orientés Nord
06/12/2019 - Page 9 sur 17 PROJET 5
Autres Secteurs Ua crées ou supprimés
Création d'un secteur Ua à Villebard
Le secteur N1 ayant été supprimé, le PLU crée un secteur Ua correspondant à l'emprise effective de l'activité existante.
Elle est agrandie par extension sur la zone agricole jusqu'en limite de la parcelle C 402. PLU en vigueur (Surface N1= 0.34 hectare) Nouveau PLU (Surface Ua= 0.71 hectare)
Plans sans échelle orientés Nord
Suppression du secteur Ua de la Minoterie
Ce secteur est reclassé en zone N et les bâtiments étoilés
PLU en vigueur (Surface Ua= 0.26 hectare) Nouveau PLU (Surface Ua retour en N= 0.26 hectare)
Plans sans échelle orientés Nord
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de PROJET 6
Adaptation des secteurs Centre Bourg
Les secteurs du bourg U1 U2 U3 sont adaptés. On notera l'agrandissement à l'Ouest du secteur U1, réduisant
le secteur U2. Celui ci est souhaité pour une meilleure cohérence des règles d'urbanisme applicables et du bâti
existant. Il y incorpore l'église et le château et des bâtiments remarquables.
Les contours des secteurs U2 et U3 ont été adaptés.
Le secteur U3 a été réduit à l'Est du côté des "Trentes Boisselées".
Un secteur Ua est créé rue Feusina sur l'activité existante (stockage de produits pétroliers)
ZONAGE PLU en vigueur
à? \
Plan sans échelle orientés Nord
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Hs. . ZONAGE Nouveau PLU
Plans sans échelle orientés Nord
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per, ue EVOLUTION DU ZONAGE-CONSOMMATION DE L'ESPACE AGRICOLE
Les tableaux ci-après présentent les évolutions du zonage
1965,01
398,42
9,02
4,27
18,31
35,87
39,09
sex
woes
12,14
13,45
38,78
87,
1
2
3
5
Por
1
1
1
1
A
N
N1
U1
u2
U3
U4
2533,35
3,0
0,3
AU
AU2
AUa
AUb
6 0,1
©
m|O
Dino
Bb
+
m|S
+
3,2 0,1 0
A remarquer que les zones N1 , la zone AUb et la zone AU2 sont supprimées pour devenir zones agricoles ou
naturelles.
Dans la nouvelle configuration du zonage les zones U4, secteurs de hameaux, perdent 18 hectares au profit des zones agricoles et naturelles.
Les zones à urbaniser ne représentent plus que 2 secteurs pour 3 hectares les réduisant de près de 23 hectares
au profit des agricoles et naturelles
La zone AUa redimensionnée passe de 39 hectares à 3 hectares.
Les secteurs Ua, réservés aux activités existantes ont été ajustés à l'occupation actuelle. Ils augmentent de près de 5 hectares. Cela est essentiellement dû à la réduction de la zone AUa (Projet 2) qui comprenait dans son périmètre des activités existantes remises en secteur Ua dans le projet.
La révision allégée conduit à une réduction de 160,9 hectares des zones constructibles au profit des zones agricoles et naturelles.
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Ve . 4. ZONAGE IMPACTANT LA ZONE AGRICOLE
Le projet augmente les zones agricole et naturelle de façon conséquente, néanmoins certains changements
touchent des zones agricoles existantes, à savoir:
À la Fosse Trotat:
Le secteur U4 de la Fosse Trotat est réduit de 16,33 à 6,25 hectares. Toutefois, au Sud Est du secteur, le
périmètre est agrandi en fond de parcelle pour correspondre à l'occupation effective des constructions. PLU en vigueur Nouveau PLU
Plans sans échelle orientés Nord
Au hameau de Rongères-Est:
La réorganisation du hameau de Rongères réduit la zone U4 de 12,8 à 11,2 hectares. Elle modifie toutefois la
zone agricole actuelle dans le cadre notamment de l'OAP.
497 =
342 344 345
364
562 37
365
06/12/2019 - Page 148ur47
ne Au hameau de Rongères Ouest
La suppression des secteurs N1 suivi de l'étoilage de bâtiments conduit à redessiner le contour de ce secteur
U4,. Il réduit les parties potentiellement constructibles mais englobe des parties bâties. Ce secteur est toutefois
réduit de 2,74 hectares à 2.14 hectares
PLU en vigueur Nouveau PLU
À Villebard pour les besoins de l'activité existante.
A villebard la reconfiguration du secteur Ua suite à la suppression du secteur N1 empiète sur la zone agricole
de 33, 91 ares. Cette surface n'est plus cultivée.
PLU en vigueur Nouveau PLU
Plans sans échelle orientés Nord
Malgré ces emprises, la révision allégée conduit à une restitution de 160,9 hectares aux zones agricoles et
naturelles de la commune de Sainte Sévère sur Indre.
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ko, 4, Y EFFET SUR L'ENVIRONNEMENT du PROJET de REVISION ALLEGEE
Cette partie a pour objet d'apprécier la manière dont la révision allégée est susceptible d'impacter l'environnement au sens large.
incidences par la situation du projet:
Les projets sont hors de la ZNIEFF de Type 2 dite du Haut Bassin Versant de l'Indre ethors des ZNIEFF de
Type 1 dites de la tourbière du bois de Sainte-Sévère, de l' Etang de Rongères, des pelouses du Pont Tracat.
La zone Natura 2000 la plus proche se situe à plus de 15 kilomètres (Haute vallée de l'Arnon et Petits Affuents)
Incidences sur la qualité de l'air
Les projets réduisent les zones constructibles, et ne sont pas susceptible d'augmenter de manière significative les émissions polluantes dans l'air.
incidences sur la topographie
Le projet aura un impact quasiment nul sur le relief
Incidences sur l'hydrologie
Vu la réduction de la surface des zones constructibles, les impacts susceptibles d'être générés par la réalisation
des constructions et l'imperméabilisation de partie de terrains sont négligeables à l'échelle du bassin. incidences sur la ressource en eau potable
Au regard de la superficie l'augmentation de la consommation aura peu d'impact à l'échelle de la ressource
d'alimentation en eau potable actuelle.
Incidences sur le cadre patrimonial
Les projets 1 à 5 sont est hors du périmètre de protection des Monuments Historiques situés dans le bourg.
Le projet 6, agrandissement du secteur U1 renforce la protection.
incidences sur l'agriculture
Le nouveau zonage permet de restituer plus de 160 hectares à la zone agricole. Le projet n'a pas d'incidence
négative sur l'agriculture.
Incidences sur les risques
Les projet se situent en zone de risque sismique (aléa faible). Ce risque peut être pris en compte en respectant certaines mesures constructives si nécessaire.
incidences sur les nuisances sonores
Les occupations du sol ne sont pas susceptibles de générer des nuisances sonores hors celles liées à une
occupation humaine
Incidence sur la pollution des eaux
Le secteur de Rongères n'est pas desservi par le réseau d'assainissement collectif, les constructions
d'habitation donneront lieu à la réalisation d'assainissement autonome conforme à la règlementation en
vigueur.
Conclusion:
Le projet est compatible avec le SDAGE du Bassin "Loire-Bretagne", le SRCE de la région Centre, le SRCAE de la Région Centre.
L'ensemble du projet réduit de façon significative les incidences liées à l'urbanisation si le PLU était resté en
l'état.
COMPATIBILITE AVEC LE PADD
Considérant:
- que le projet réduit la surface constructible de 160 hectares environ au profit de la zone agricole,
- qu'il ne va pas à l'encontre du PADD de la révision en cours de son PLU débattu le 3 août 2016
Le projet de révision allégée est compatible avec le PADD du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
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en ee Il- MODIFICATION
Adaptation règlementaire
A l'occasion, de cette révision, la commune souhaite apporter quelques adaptations règlementaires pour la plupart liées aux différents projets.
Les modifications ou compléments sont annotés de la façon suivante dans le projet de règlement contenu
dans le dossier:
Parmi les adaptations, à noter les points suivants
— Changement des références aux articles du Code de l'urbanisme dans tout le document:
— Modification de la marge de recul de la Route Départementale 917 La RD 917 n'étant plus classée voie à grande circulation, la marge de recul des 75 mètres en application de l'article L111-6 du code de l'urbanisme n'a plus lieu d'être conservée. Le règlement est modifié en
conséquence. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de:
-35 m de l'axe de la RD 917 pour les habitations, et 25 m pour les autres constructions.
— Modification règlementaires liées aux suppressions des secteurs N1, AUb, AU2 et modification
des secteurs AUa et AU
Il- CONCLUSION
Les projets contenus dans cette révision allégée et la modification permettent à la commune de Sainte
Sévère de répondre immédiatement à des demandes de constructions ou de transformation de bâtiments
dans l'attente de la révision générale de son PLU et de la mise en application du PLUIi.
Ils permettent de réduire les zones constructibles dispersées où ne présentant plus d'intérêt pour le développement de la commune, ainsi qu'une meilleure gestion de son territoire.
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