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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260305 087
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260305 087)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Cybersécurité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-087
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-05-00002
AP autorisant report images DIPN74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 3 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités
Fraternité Bureau des polices administratives
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-079
autorisant le report d'images des systèmes de vidéoprotection des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier vers le centre d’information et de commandement (CIC) de la DIPN 74
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la décision par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période «hiver- printemps 2026 »;
VU les arrêtés des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-
Bains et Publier autorisant l'installation des systèmes de vidéoprotection ;
VU les projets de convention relative au renvoi d'images de vidéoprotection vers le centre d'information et de commandement la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie :
VU les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 février 2026 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure
prévoient que: «L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et
dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et
des services d'incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 4 Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi
que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette
transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et
dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et
des services d'incendie et de secours d'être destinataires des images et enregistrements peut
également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale de
vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission
des images et d'accès aux enregistrements. (...). »
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un renvoi d'images encadré vers les services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Savoie (DIPN 74) afin de renforcer la sécurité publique et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le renvoi et l'utilisation d'images de vidéoprotection sont mis en œuvre conformément aux articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et que ces opérations poursuivent les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; — l'assistance à la gestion des interventions et des événements ;
— la prévention et répression des actes de délinquance et de terrorisme.
CONSIDÉRANT que toute autre utilisation des images est proscrite:
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure
prévoient que «lil.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et
informations mentionnées à l'article R. 253-1 : [..] 2° Les autorités administratives et judiciaires
dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de
vidéoprotection sont transmises ; 3° L'autorité administrative et les services compétents dans le
cadre d'une procédure administrative ;(...) ;
CONSIDÉRANT les enjeux qui découlent de la sécurisation des grands évènements et de la posture Vigipirate « urgence attentat » en vigueur depuis le 14 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national:
CONSIDÉRANT que lors des grands évènements, le déport des images s'effectuera dans le respect des conditions fixées par les conventions susvisées et conformément aux exigences légales notamment celles relatives aux dispositions du code de la sécurité intérieure, à la protection des données à caractère personnel et aux recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, le report d'images est assorti de garanties techniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de sécurité des données, de limitation des accès, de traçabilité des consultations et d'interdiction de toute conservation non autorisée des images.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 5 ARRETE
Article 1 : Le report d'images des systèmes de vidéoprotection des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier vers le centre d'information et de commandement (CIC) de la direction interdépartementale de la Haute- Savoie est autorisé dans les conditions définies dans les conventions de report d'images conclues entre l'État et les communes susmentionnées.
Article 2 : Les agents des forces de la sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions relatives à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon:- les-Bains et Publier au profit des services de sécurité de l'État.
Article 3: Lors d'un grand évènement ce report d'images pourra s'effectuer, sur la durée de sécurisation de l'évènement, sur un dispositif autre que celui utilisé au sein du centre d'information et de commandement la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie. Les images pourront être visionnées par les agents des forces de sécurité et de secours de l'État.
La direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie doit apporter les garanties techniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de sécurité des données, de limitation des accès, de traçabilité des consultations et d'interdiction de toute conservation non autorisée des images.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
La directrice de cabinet
# %
Rue du 30ème régiment d'infanterie E nu % BP 2332 - 74034 Annecy cedex NA 04 50 33 60 00 SU www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 6