Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2026 DDT SEB 275 Clain erratum
Arrêté - 20260619 AP 2026 DDT SEB 288 Clain
Arrêté - 20260629 AP 2026 DDT SEB 319 Clain
Arrêté - 20260710 AP 2026 DDT SEB N°352 CLAIN
Arrêté - 260615 AP 2026 DDT SEB 281 Clain 1
Arrêté - 2026 05 29 AP 2026 DDT SEB 247 Clain
Arrêté - 2025 06 13 AP 2025 DDT SEB 233 Clain
Arrêté - 20226 08 07 AP 2026 DDT SEB 436 Clain
Arrêté - 2026 08 21 AP 2026 DDT SEB 462 Clain
Arrêté - 2025 07 18 AP 2025 DDT SEB Bassin Clain 311
Arrêté - AP 2026DDT SEB 396 DEROG Clain
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026DDT SEB 396 DEROG Clain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°396
portant autorisation de volume dérogatoire du 20 juillet au 03 août 2026 en période de
suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2026
Bassin versant hydrogéographique du Clain
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT._ n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientations en date du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2025_DDT_SEB_66 du 22 août 2025 portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'OUGC Clain ;
Vu les demandes de dérogation déposées par les sociétés agricoles ;
Vu les volumes dérogatoires proposés par l'OUGC Clain ;
Vu l'arrêté n°2026_DDT_SEB_395 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ;
Considérant que les demandes se situent dans le bassin du Clain ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté-cadre susvisé permet de prendre des mesures d'adaptation aux
mesures de suspension pour irriguer des cultures spéciales à la demande d'un usager ou d'un groupe
d'usagers ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549031300
https:/awu vienne gouv frl 14 Considérant que ces cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté-cadre sont des cultures à forte
valeur ajoutée et présentent des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone
d'alerte concernée ;
Considérant que la culture faisant l'objet de la demande de mesure d'adaptation fait partie de la liste
des cultures définies à l'article 7 de l'arrêté cadre susvisé permettant de faire l'objet d'une mesure
dérogatoire en période de suspension d'irrigation agricole ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de crise (interdiction d'irriguer sauf dérogation) à compter
du 6 juillet 2026 sur le bassin du Clain dans le cadre de l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_352 et n°
2026_DDT_SEB_395 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter les volumes dérogatoires au regard de l'état de la ressource en eau
et pour préserver les intérêts cités au L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la Déclaration
L'arrêté n°2026-DDT-SEB-374 portant autorisation de volume dérogatoire du 20 juillet au 03 août 2026
en période de suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2026 du Bassin
versant hydrogéographique du Clain est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les volumes dérogatoires sont autorisés du lundi 20 juillet 2026 8h00 au lundi 03 août 8h00.
Les volumes dérogatoires sont détaillés par point de prélèvement et par irrigant bénéficiaire en
annexe 2 du présent arrêté.
De même, cette dérogation pourra être suspendue en cas de pénurie sur un captage d'eau potable ou
si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés.
ARTICLE 2 - Prescriptions générales
Les déclarants devront respecter les prescriptions définies dans l'arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la
nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de la Charente ;
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques
En période de suspension de l'irrigation avec activation de la dérogation, les bénéficiaires de cette
dérogation devront :
1) Déclarer leurs index de compteur(s) sur l'application MonOUGC tous les lundis (même en l'absence
de consommation), à compter du 1er jour des mesures de dérogation.
La Chambre d'agriculture de la Vienne (OUGC du bassin de la Vienne) devra transmettre ces relevés
d'index au service police de l'eau de la DDT de la Vienne au plus tard le mardi 12h00.
A défaut de relevé d'index réceptionné par le service police de l'eau de la DDT le mardi à 12h00, la
dérogation sera suspendue. Aucun relevé d'index ne sera pris par téléphone ou par mel.
2) Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
214 ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°"* classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à
L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes concernées (liste annexe 1) pour
information.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D 9 Poitiers, À 2 4/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Eric MULLER
3/4 Eu PRÉFET
DE LA VIENNE
Égalité
Fraterité
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
en rivière :
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1
Sous-bassin de la Vonne
BOIVRE-LA-VALLEE ROUILLÉ
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
BÉRUGES SAINT-SAUVANT CELLE-LÉVESCAULT SANXAY CLOUÉ VALENCE-EN-POITOU COULOMBIERS VIVONNE CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRION
ASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIER
AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUX BRION é PRESSAC MAGNE CHAMPAGNÉ-SAINT- MARNAY HILAIRE SEA PAYROUX SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
4ja o0pz ewwos ost lues snos 9f) saxeupreseu sun) PU84 XNOTIVA| HAHOUVINVHLVHO-AU| IMANOTO| SUVT-NLUVH-LNIVS
sopez)
ue ewezn1 : efieuno 3amVA VI oavo| waHouvi nvauvHony| zuanoo) NIANO93S-LNIVS 12086 geoi ueuf ste : e6euno4 3amvavioavo) waHouvinvaivHo-nul 3u3no1o) NIANO93S-LNIVS 12086 ug-(wu) 9707 100! £0 ne 1ehnf LZ np LE autewes SeujoxeBougp seu) eueroupupa pics Anoyesipui DS ET DEN Sun 8410}e6019p aWnjOA 9707 1008£O Ne 902 Jef 27 np (18Y9187-ne8eU9 1no}E9pul) UIEJD np uISseq 8j ins so110}e6019p SeWn|OA 017 CE euwos 560 s6o1 eBelsue sien : eBeuno;l sesou sep93vo| 3n0719-14 annoal LinvoszazTamao) 101480 560s60 4 sBeysue siely : s6euno4 BI eiyeweg 92ve) 3n079-14 3NNoA 3TIIno4 #00200 oss 056ebeysue sien : a6eunol SIvS 30 Tava 3n079-A4| ANOA ANNOAA 6£0880) ug-Qu) ug-(euu) sz0z0e|9702emnf £o ne Joynf7 | 1z ne euinf0z uonses Le nP L£ eutewes | np 0€ eurewres Soutoueougp seurno euetpyousd nyos aneeoipur epusmqunog | ‘uPuwoomeumrgms | ete gsuomne gsuomne euoyeSougp | euoyeñoigp eunjon eunjon 9707 00e £0ne 9207 JellInf 0Z np (sno19ineyeapui) ujeJ9 np uisseq a] insseujoyeBo1ep sewnjoA Toxeuuy