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Arrêté - 2025 06 13 AP 2025 DDT SEB 233 Clain
Arrêté - AP 2026 DDT SEB 288 Clain
Arrêté - 2026 08 21 AP 2026 DDT SEB 462 Clain
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 21 AP 2026 DDT SEB 462 Clain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
_ LA VIENNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°462
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT 124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_436 du 6 août 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne ;
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/16 Considérant les observations de la Fédération de la pêche 86 révélant que la rivière Pallu présente
plusieurs assecs sur son linéaire ayant entraîné de la mortalité piscicole ;
Considérant les observations de la DDT86 révélant que la rivière Pallu est en quasi rupture
d'écoulement sur sa partie aval à Saint Léger La Pallu ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8
juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des
usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien
(bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il
convient de maintenir les mesures de restrictions prescrites par l'arrêté n°2026_DDT_SEB_436 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 19 août 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_436 du 6 août 2026 est abrogé à compter du 24 août 2026.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/16 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
. Indicateurs de Niveaux de à Sous-bassins . Mesure à respecter rattachement gestion
Voulon VHR 50 % (Volume
Le Clain amont Alerte Hebdomadaire Réduit de (Petit Allier) renforcée ! ... 50%) à compter du 13 juillet
| VHR 50 % (Volume
Dive de Couhé - Voulon Alerte ae Réduit de Bouleure (Neuil) renforcée ) ... 50%) à compter du 13 juillet
Château Larcher Alerte VHR 50 % (Volume
(Le Rozeau) renforcée Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 29 juillet
La Clouère
Alerte VHR 50 % (Volume
La Douce renforcée Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
nH | Cloué prélèvements à (Pont de Cloué)
usage agricole La Vonne
en RIVIÈRE Cloué . OUÉ dans le bassin
du Clain :
Vouneuil-sous-Biard VU 80 2 (ele La Boivre Alerte Hebdomadaire Réduit de (Ribalière) renforcée ) ... 50%) à compter du 13 juillet
Quincay Aer VHR 50 % (Volume
L'Auxance Hebdomadaire Réduit de
(Rochecourbe) renforcée à .... 50%) à compter du 13 juillet
Alerte VHR 50 % (Volume
Poitiers renforcée Hebdomadaire Réduit de
Le Clain aval 50%) à compter du 13 juillet
VHR 50 % (Volume
Vallée Moreau Alerte : _. } | , Hebdomadaire Réduit de
(Roches-Prémaries) renforcée : ... 6 U Ui 50%) à compter du 13 juillet
Saint-Martin-la-Pallu
La Pallu (Vendeuvre)
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/16 Pour les prélèvements rattachés à Un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
, Indicateurs de | Niveaux de k Sous-bassins . Mesure à respecter rattachement gestion
Renardières VHR 30 % (Volume
| | Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%) (Saint-Romain) | .. à compter du 13 juillet
Le Clain amont
Bé de VHR 30 % (Volume
sommières Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)
(Romagne) à compter du 13 juillet
La Dive du Sud VHR 50 % (Volume | Bréjeuille supra Alerte . nn (ou Dive de , Hebdomadaire Réduit de 50%) , (Rom) renforcée k } Couhé) à compter du 3 août
La Charoraie VHR 30 % (Volume
pr Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%) (Magné) | .. à compter du 29 juillet
La Clouère Petit Chez VHR 30 % (Volume
Prélèvements à Dauffard Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)
usage agricole en (Magné) à compter du 29 juillet
NAPPE LIBRE DU VHR 30 % (Volume SUPRATOARCIEN Villiers Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)
| à compter du 13 juillet dans le bassin du
Clain L'Auxance Lourdines VHR 30 % (Volume (Migné- Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%) Auxances) à compter du 13 juillet
Puzé Alerte VHR 50 % (Volume
(Champigny- , Hebdomadaire Réduit de 50%) renforcée : À
Le-Sec) à compter du 10 août
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 50%)
La Pallu ; A à compter du 10 août
Chabournay Alerte interdiction d'irriguer les semis
(Chabournay) renforcée de colza pour les forages n°
11508, 11511, 14605, 11510,
11503, 14609, et 14606 et 9503
à compter du 24 août
Le Clain aval La Cagnoche Alerte VHR 30 % (Volume
(Coulombiers) Hebdomadaire Réduit de 30%)
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4añ6 Sarzec
(Montamisé)
Vallée Moreau
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 5/16 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de rattachement Mesure à respecter
Bréjeuille infra
Prélèvements à Choué
usage agricole en onto:
NAPPE DE ontjoise
L'INFRATOARCIEN La Raudière
dans le bassin
du Clain La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau : Les
manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés pré-
fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/16 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
%
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8- Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/16 ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
Signé par Benoît PREVOST REVOL,
directeur départemental des territoires,
le 21/08/2026
PT es
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/16 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ BRUX
BLANZAY CAUNAY (79)
BRUX CHAUNAY
CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
CELLE-LÉVESCAULT VALENCE-EN-POITOU
CHAMPAGNÉ-LE-SEC MAIRE L'EVESCAULT (79)
CHAUNAY MESSE (79)
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) PLIBOUX (79) ROM (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 9/16 Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VASLES (79)
VALENCE-EN-POITOU
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
FONTAINE-LE-COMTE VAUSSEROUX (79)
JAZENEUIL VAUTEBIS (79)
LES FORGES (79) VIVONNE
LUSIGNAN VOUHÉ (79)
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 10/16 MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES JAZENEUIL
BIARD LATILLÉ
BOIVRE-LA-VALLEE LES FORGES (79)
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU POITIERS
CHIRÉ-EN-MONTREUIL QUINÇAY
COULOMBIERS VASLES (79)
CROUTELLE VOUILLÉ
CURZAY-SUR-VONNE VOUNEUIL-SOUS-BIARD
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-
ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-
FOUILLOUX (79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 11/16 VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 126 BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 13/16 Nappes captives de l’infra-toarcien
MESSE (79)
ue CAUNAY (79) Bréjeuille_Infra ROM (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) VALENCE-EN-POITOU
ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU
A CELLE-LEVESCAULT VIVONNE Choué
CLOUE VOULON
COULOMBIERS LES FORGES (79)
: ASLONNES MARNAY
Fontjoise CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
AYRON
: LATILLE Raudière CHALANDRAY ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
VASLES (79)
Ne BOIVRE-LA-VALLEE Rouillé LUSIGNAN
JAZENEUIL
CHARROUX MAUPREVOIR
. GENOUILLE PRESSAC Saizines
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE
LIZANT SURIN
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 14/16 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-
ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
BEAUMONT-SAINT-CYR
DISSAY
LAVOUX
LINIERS
MIGNALOUX-
BEAUVOIR
MONTAMISE
NAINTRE
POITIERS
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LEVESCAULT
SEVRES-ANXAUMONT
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 15/16 BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin du Clain aval
- ” 4 x 2 x Piézomètre de Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche | Piézomètre de Sarzec
Vallée Moreau
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 16/16 Annexe 2
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 11)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d'1m°)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
OU portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 11) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance EC
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour Un arrosage réduit de
manière significative pour
Arrosage des terrains les terrains d'entraînement
de sport, ou de compétition à enjeu J
y compris : national ou international
Interdit entre 11h et 18h avec interdiction X|X
centres équestres de 9h à 20h). (5)
hippodromes NT
Sensipiliser ee Et à l'exception des
Bee Re it carrières de centres
£$ co se “cd és équestres limités aux règles de à 2 arrosages par semaine
d'éu usage avec interdiction ÉconomIe de 9h à 20h d'eau.
Interdit,
. Interdit, à l'exception des greens, Interdit 7 . RER
Arrosage des golfs (6) . à l'exception des par un arrosage réduit à ; de 8h à 20h A . :
(Conformément à greens et départs 1350 m3/semaine maximum
l'accord cadre golf et A . ar tranche de 9 trous . 8 réduction des A . P XIX]X
environnement volumes réduction des entre 20h et 8h,
2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie
° 60 % d'eau potable. Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des Anticipation par| Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
- prof ’ les exploitants génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage installations classées k Mr us ee 2 1 ne . . ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique pour la protection de Lez . A innnnes eee nue X|X 1e de bon usage [Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique l'environnement 34 ‘ Sr . : 2 1 az d'économie à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023. (ICPE) (7) ; d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
. temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
Installations de | rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des production d'électricité effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de d'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire hydraulique, et (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le thermique à flamme, | Sensibiliser les | Ministère chargé de l'environnement. | industriels aux * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au visées dans le code de règles de bon refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance l'énergie. aui Usage restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté X 1ergle, q | 12 8e. préfectoral.
garantissent, dans € d économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages respect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour général, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le l'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la électricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système du territoire national électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interdit
partir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 2 2/a
08-07-2024 à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d'eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 11) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
A Interdit des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et frestrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 11) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) 1! est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2
08-07-2024 #4