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Déliberation - DELIB 52 PARTIE 2
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 52 PARTIE 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfeclure le 25/07/2025
piste 2 5 JUIL, 2023 ID : 083-218300515-20250724-2025_052-DE
RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
D’ENTRECASTEAUX
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié "2 5 JUIL. 1. 2075 =
8 ID : 083-278300515-20250724 -2025_052-DE
ARTICLE 1 - OBJET
La Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) est un outil de mobilisation civique créé par
l’article 30 de La loi n° 2004-811 du 18 août 2004 relative à La modernisation de La sécurité civile et
soumis aux dispositions des articles L. 724-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
La RCSC, sous l'autorité du Maire, a pour objet d'appuyer les services concourant à La sécurité
civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.
À cet effet, elle est mise en œuvre pour mener des actions de soutien et d'assistance aux
populations, d'appui logistique et de rétablissement des activités dans le cadre du Plan
Communal de Sauvegarde (PCS), qui prévoit une mobilisation progressive et adaptée des
ressources de la Ville en cas d'événement ou de menaces majeurs.
Elle peut également être sollicitée pour participer à des exercices de simulation de crise et pour
diffuser et promouvoir La culture du risque par l'information préventive de la population.
ARTICLE 2 - ORGANISATION
ARTICLE 2.1 - AUTORITÉ ET GESTION
La RCSC est composée de bénévoles, ci-après désignés «les réservistes », qui ont signé un acte
d'engagement et qui se trouvent placés, en période d’activité, sous l’autorité du Maire ou de son
représentant.
Elle est mise en œuvre par arrêté du Maire.
ARTICLE 2.2 - COMPOSITION
La RCSC est composée d'hommes et de femmes volontaires remplissant Les conditions de
recrutement précisées à l’article 4 du règlement intérieur.
ARTICLE 2.3 - CHAMP D'ACTION
Le champ d’action de la RCSC est celui des compétences municipales et du territoire communal.
Elle ne vise pas à se substituer aux services publics de secours et d’urgence. De la même manière,
son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile,
caritatives, humanitaires ou d’entraide.
En cas d'événement justifiant une action de solidarité hors des limites de La commune, elle pourra
exceptionnellement être mobilisée en dehors du territoire communal dans le cadre de la
solidarité intercommunale, à la triple condition :
“qu’une demande expresse ait été formulée par le directeur des opérations de secours,
autorité de police compétente (maire de la commune sinistrée ou préfet) ;
“ que la décision d'engagement soit prise par Le Maire de La commune d’Entrecasteaux ;
“qu’un accord préalable sur les modalités de répartition de La charge financière éventuelle
soit intervenu. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 sk
Publié le
ID: ous a Lee 207 ox
ARTICLE 3 - MISSIONS
La RCSC a pour vocation d’être structurée selon une organisation territoriale, afin d’assister Les
services sur Le terrain avant, pendant et après un risque ou menace majeure ou une situation de
crise. Ainsi, Le réserviste pourra notamment être mobilisé pour participer aux missions suivantes :
>
>
>
Se préparer à la gestion de crise, notamment :
“participer au diagnostic des enjeux du Plan Communal de Sauvegarde (connaissance
du territoire, identification des personnes vulnérables...) et à l'élaboration des
supports opérationnels ;
“participer aux formations, entrainements, exercices de simulation de crise,
débriefings et retours d'expériences suite aux événements.
Prévenir les risques et menaces majeures, notamment :
“informer et préparer la population (situation sur la Commune, modalités d'alerte,
conduite à tenir, aide à La rédaction du Plan Familial de Mise en Sureté, actions mises
en œuvre par la commune) à travers des journées thématiques d’information,
réunions publiques, sensibilisation à la culture du risque dans les écoles ou encore
dans les quartiers … ;
“contribuer à La pédagogie dans les massifs forestiers durant La saison à risque et/ou
en période de vigilance incendie de forêt.
Intervenir et assister, notamment :
"apporter un soutien aux populations (accueil, recensement des personnes, écoute
active et soutien psychologique, orientation, distribution de repas, enquête de terrain,
aide aux formalités administratives, aide à La remise en état sommaire des habitations
sinistrées, solidarité citoyenne auprès des populations) ;
“apporter un appui technique ou logistique aux moyens mis en œuvre (surveillance,
alerte, information de la population, évacuation de population, manutention,
nettoyage, distribution de nourriture et/ou équipements, rétablissement des
activités) ;
“participer aux grands rassemblements et manifestations organisés par La Ville (appui
au périmètre de sécurité et orientation des populations).
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS
La RCSC est accessible aux citoyens qui répondent aux critères suivants :
>»
>»
>
habiter La Commune (justificatif de domicile à produire) ;
être âgé de 18 ans au moins ;
posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne ou posséder un titre de séjour de plus de 10 ans, en cours de validité (pièce
d'identité à produire) ;
jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire (extrait de casier judiciaire à produire) ;
être médicalement apte à assurer Les missions qui lui seront confiées (certificat médical
de moins de 30 jours à produire). Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
passe 2 5 JUIL, 2025 ID : 083-218300515-20250724-2025_052-DE
ARTICLE 5 - STATUT JURIDIQUE DES RÉSERVISTES
ARTICLE 5.1 - CADRE GÉNÉRAL
Le réserviste bénéficie du statut juridique de collaborateur occasionnel du service public.
Pendant sa période d'activité dans la RCSC, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit,
des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions
définies à l’article L.161-8 du code de La sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il
relève en dehors de son service dans La RCSC (article L.724-12 du code de la sécurité intérieure),
En cas de dommages subis par Le réserviste en service ou à l’occasion du service et, en cas de
décès, ses ayant droits obtiennent de la commune, lorsque la responsabilité de cette dernière est
engagée, la réparation intégrale du dommage subi (article L.724- 13 du code de la sécurité
intérieure).
Une faute personnelle détachable du service entrainera néanmoins la responsabilité du ou de la
réserviste.
Celui-ci fournit en conséquence à la collectivité une attestation d'assurance de responsabilité
civile annuelle.
ARTICLE 5.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉSERVISTES EXERÇANT
UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Pour accomplir son engagement à servir dans La RCSC pendant son temps de travail, Le salarié
doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions favorables résultant de son
contrat de travail, d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail. En cas de refus,
l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu’à l'autorité de gestion de La réserve
dans la semaine qui suit La réception de la demande (article L724-7 du code de la sécurité
intérieure).
Pendant la période d'activité dans la RCSC, le contrat de travail du salarié est suspendu (article
L724-8 du code de la sécurité intérieure).
La période d’activité dans La RCSC est considérée comme une période de travail effectif pour Les
avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droits aux
prestations sociales (article L.724-9 du code de la sécurité intérieure).
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent
être prononcés à l'encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à
servir dans La RCSC (article L.724-10 du code de la sécurité intérieure).
Le réserviste titulaire du statut de fonctionnaire qui accomplit une période d’activité dans La
réserve d’une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile est mis en congé avec
traitement pour La durée de la période considérée (quatrième alinéa de l’article 53 de La Loi n° 84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, troisième
alinéa de l’article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de La
fonction publique territoriale, quatrième alinéa de l’article 63 de La Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986
portant dispositions statutaires de La fonction publique hospitalière). En cas de nécessité et à
l'initiative de l’une des parties, des conventions spécifiques entre la commune et certains
employeurs pourront être établies précisant les modalités de mise à disposition des salariés. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pois 9 5 JUIL, 2025 ID : 083-218300515-20250724-2025_052-DE
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
La participation des réservistes s'effectue sur La base du bénévolat. À ce titre, les réservistes en
mission ont uniquement droit au remboursement des frais de repas sur La base des tarifs fixés par
Le Conseil municipal applicables aux agents de la collectivité et sous conditions de justificatifs.
ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS
ARTICLE 7.1 - DROITS
Le réserviste bénéficie du statut juridique de collaborateur occasionnel du service public et à ce
titre des droits présentés à l’article 5 de ce règlement intérieur.
ARTICLE 7.2 - OBLIGATIONS
Le réserviste est tenu de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre son affectation
pour servir au lieu et dans Les conditions qui lui sont assignés (article L 1424-8-4 du Code général
des collectivités territoriales).
S'il est salarié, il doit obtenir l'accord de son employeur pour servir dans La réserve communale
de sécurité civile pendant son temps de travail (article L. 3142-108 du Code du travail).
Les réservistes doivent faire preuve de réserve et de discrétion pour tous Les faits, informations
ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs missions. Qu'il soit en mission
ou non, les réservistes ne sont pas autorisés à communiquer sur Les réseaux sociaux où dans les
médias au titre de leurs activités en sein de La RCSC.
Les réservistes en service sont dans l'obligation de respecter les consignes émises par le maire,
son représentant ou les cadres communaux des directions et services auprès desquelles ils
seront mis à disposition.
Les réservistes s'engagent à suivre les formations dispensées pour acquérir ou maintenir les
qualifications techniques nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ils sont tenus également de :
> faire preuve de disponibilité pour justifier d’une activité régulière, au sein de La RCSC ;
> _ être assidus aux réunions d’information et débriefing ;
> participer régulièrement aux exercices ou manœuvres proposés.
Tout réserviste, qu’il soit ou non en période d'activité, est tenu de se comporter de manière digne
et respectueuse en toutes circonstances et doit s'abstenir de tout propos ou comportement
incompatible avec l'exercice des missions qui lui sont confiées, contraire à la morale et aux
bonnes mœurs ou, plus généralement, de nature à porter atteinte à La collectivité.
Les réservistes sont à ce titre notamment soumis, dans Les missions exercées dans le cadre de la
RCSC, à une obligation de neutralité dans l'expression de leurs convictions personnelles,
religieuses ou politiques. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 _
pas 2 5 JUIL, 2025 ID : 083-218300515-20250724-2025_052-DE
ARTICLE 8 - CANDIDATURE, SÉLECTION ET ENGAGEMENT
ARTICLE 8.1 - CANDIDATURE
En période de recrutement, les bénévoles font acte de candidature à La RCSC de la commune
d’Entrecasteaux en renseignant un dossier de candidature :
> accessible en ligne, sur Le site internet de la commune :
> disponible au format papier sur simple demande à l'accueil de l'Hôtel de ville.
Le dossier de candidature pourra être renvoyé, accompagné des pièces justificatives
demandées:
> via le sur Le site internet de La commune
> par courrier, à l'attention de :
Monsieur Le Maire d'Entrecasteaux
Hôtel de ville
1 Place du Général Estève
83570 ENTRECASTEAUX
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
ARTICLE 8.2 - SÉLECTION DES CANDIDATS
L'ensemble des dossiers reçus et complets sont étudiés.
Une pré-sélection est opérée, sur La base des critères définis à l’article 4 du présent règlement
intérieur. Les candidats retenus sont ensuite invités à se présenter, au cours d’un entretien
individuel organisé par la collectivité.
ARTICLE 8.3 - ENGAGEMENT DES CANDIDATS
Au terme du processus de sélection, Le candidat est informé de la décision relative à l’admission
ou au rejet de sa candidature.
En cas d'admission, Le futur réserviste signe son acte d'engagement dans La RCSC dans lequel il
reconnait notamment, avoir pris connaissance du présent règlement intérieur.
Cet acte constate le libre accord entre Les parties. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail ou d’un
contrat d'engagement au sens militaire.
La durée de l'engagement est fixée à 1 an, renouvelable tacitement.
A la signature de son acte d'engagement, le réserviste doit notamment fournir au service
gestionnaire un certificat médical de moins de 3 mois, une attestation d'assurance de
responsabilité civile annuelle et un RIB (pour Les remboursements de frais précisés à l’article 6).
Une attestation d'engagement bénévole au sein de La RCSC précisant Les formations et activités
suivies dans ce cadre, signée par le Maire d’Entrecasteaux, est délivrée pour toute durée
d'engagement dans la Réserve, égale ou supérieure à un an.
Les données administratives issues des dossiers des réservistes restent à usage strictement
interne et ne seront en aucun cas diffusées. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
ruée 25 JUIL, 2075 TER ID : 083-218300515-20250724-2025_052-DE
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE
ARTICLE 9.1 - RÉUNIONS PÉRIODIQUES ET BILAN ANNUEL
En dehors des missions visées à l’article 3, la RCSC se réunit périodiquement, au moins une fois
par an, sur convocation simple de ses membres.
L'ordre du jour de ces réunions est fixé par le Maire ou son représentant. IL est joint à La
convocation. Le secrétariat des réunions est tenu par Le service gestionnaire de La RCSC.
Un bilan annuel de l’activité de La RCSC est présenté à l’ensemble des membres et transmis à La
Préfecture du Var.
ARTICLE 9.2 - FORMATIONS
La formation est un droit pour le réserviste mais aussi une obligation qu’il doit respecter pour
pouvoir exercer ses missions. Avant de commencer à exercer ses missions, chaque nouveau
réserviste sera tenu de suivre un module de formations obligatoires.
En outre, tout au long de leur engagement dans La RCSC, les réservistes seront invités à suivre des
formations continues et spécifiques, ou à participer à des activités :
> visant à leur permettre de remplir au mieux leurs fonctions, de conforter Leur savoir-faire
et Leur culture du risque ;
> afin de maintenir un niveau d’alerte, de cohésion et de mobilisation dans la durée, en
particulier Lorsque La commune n’a pas vécu de crise depuis longtemps.
ARTICLE 9.3 - MOBILISATION DES RÉSERVISTES
La durée des missions ne peut excéder 15 jours par an (art L724-4 code de La sécurité intérieure).
Elle est variable en fonction de la fréquence et de l'intensité des périodes de crise, des besoins
de la collectivité et des disponibilités du réserviste.
En cas de crise, en application de l’article L724-5 du code de la sécurité intérieure, Les personnes
qui ont signé un acte d'engagement dans la RCSC sont tenues de répondre aux ordres d’appels
individuels, émanant du
Maire ou de son représentant et transmis par tous moyens (appels téléphoniques, SMS,
courriel...), en précisant leurs disponibilités. Sont dégagés de cette obligation Les réservistes qui
seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.
L'ordre d’appel individuel précise le motif de la mobilisation, la date du début d’activité du
réserviste et, Le cas échéant, la date de fin d'activité.
Qu'il soit disponible ou non pour effectuer la mission qui lui est précisée, Le réserviste qui ne
répond pas à l’ordre d’appel individuel encourt la radiation de la RCSC.
Dès qu’ils sont disponibles, Les réservistes doivent rejoindre leur affectation pour servir sur Les
lieux et dans les conditions qui leurs sont assignés.
En dehors des situations de crise, Les réservistes sont convoqués par une simple convocation
écrite adressée par courriel, par SMS ou par lettre au domicile du réserviste.
Pour toute mission réalisée, la commune transmet une attestation au réserviste. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en LS le 25/07/2025
Publié le 5 JUIL. 2075
ID : 083-218300515-20250724-2025_052-DE
ARTICLE 9.4 - POUVOIRS
Les réservistes ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, d'aucun pouvoir de
police, ni administratif, ni judiciaire.
Le réserviste qui constaterait, dans l'exercice de ses missions, une situation ou un comportement
susceptible de poursuites administratives ou judiciaires, devra immédiatement en informer Le
Maire ou son représentant.
ARTICLE 9,5 - SIGNES DISTINCTIFS
Chaque réserviste dispose d’un équipement distinctif permettant à La population et aux différents
acteurs de La sécurité civile d’identifier, sur Le terrain, son appartenance à RCSC et d’exercer ses
fonctions en toute sécurité. Cet équipement distinctif est aussi conçu de manière à éviter toute
confusion avec les services de secours, d'urgence médicale ou de maintien de l’ordre.
Le réserviste est responsable de l'équipement qui lui est remis. Toute détérioration ou perte de
l'équipement, en tout ou partie, doit être portée, dans Les meilleurs délais, à La connaissance du
service gestionnaire de La RCSC ou du chargé de mission «risques majeurs ». À La date de départ
effectif de la Réserve, Le réserviste doit remettre ou faire remettre au Service gestionnaire de la
RCSC, son équipement, en état de propreté et dans un délai d’un mois.
ARTICLE 9.6 - RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE DANGER
Le réserviste, confronté à une situation de danger pour sa santé ou sa sécurité, doit se retirer
immédiatement et informer Le service gestionnaire de la RCSC.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour garantir sa santé et sa sécurité, Le réserviste
demeure si possible à proximité de son lieu d’affectation, à disposition de la collectivité qui
l’avisera des suites de sa mission.
ARTICLE 9.7 - DÉSISTEMENT, AVERTISSEMENT ET RADIATION
Désistement : Le réserviste qui souhaite mettre un terme à son engagement doit en adresser La
demande écrite au Maire d’Entrecasteaux, en respectant un délai de préavis d’un mois.
Avertissement : tout manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur est passible
d’un avertissement notifié par écrit au réserviste.
Radiation : La radiation peut être prononcée par la Mairie d’Entrecasteaux à l'encontre d’un
réserviste, notamment dans les cas suivants :
> siles conditions posées à l’article 4 du présent règlement ne sont plus respectées ;
> en cas de manquement renouvelé aux prescriptions du présent règlement lorsque Le
réserviste a déjà fait l’objet de deux avertissements écrits ;
> sans avertissements préalables si son comportement s’avère incompatible avec
l'exercice des missions qui lui sont confiées ou, plus généralement, en cas de
manquement particulièrement grave d’un réserviste aux obligations découlant du présent
règlement intérieur.
Préalablement, Le réserviste est obligatoirement informé des griefs formulés à son encontre et est
invité à présenter ses observations lors d’un entretien. IL peut se faire assister de La personne de
son choix. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
CHEN Publié le
? 5 JUIL. 2075
ID : 083-218300515-20250724-2025_052-DE
ARTICLE 9.8 - COORDONNÉES
Les bénévoles acceptent que leurs coordonnées soient intégrées dans l’annuaire opérationnel de
crise du
PCS et exploitées à cette seule fin, conformément aux normes, prescriptions et
recommandations définies par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Les réservistes s'engagent à informer le service gestionnaire de la RCSC de toute modification de
leurs coordonnées.