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Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM65 1 PARTIE)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le { q
ID : 083- da DEE: 200-2024065-DE
Berger CHEN
_iédgre CONVENTION 2025-2028
. MISSION FACULTATIVE « MEDECINE PRÉVENTIVE » DU CDG 83,
À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS
conformément aux articles L, 452-47 et L. 812-3 du Code Général de la Fonction Publique
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR sis 860 route des
avocats, 83260 LA CRAU- CS 70 576 - 83041 TOULON CEDEX 9, représenté par son Président en exercice, Monsieur Christian SIMON, Maire de La Crau, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'Administration n° 2021-07, en date 04 janvier 2021,
Dénommé ci-après le « CDG 83 »,
d'une part,
ET :
LA MAIRIE D'ENTRECASTEAUX, représenté(e) par le Maire, Monsieur Romain DEBRAY, agissant en vertu d'une délibération du Consell municipal / d'Administration en date du
Dénommé(e) ci-après la Collectivité / l'Etablissement Public »,
d'autre part,
ILest exposé et convenu ce qui suit :
Vu la directive du conseil des communautés européennes 89/391 du 12 juin 1989,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code du Travail,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
ID : 083-218300515-20241217-2024065-DE
Pubiéle À DEC. 2074
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié, relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territorlaux,
Vu le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 2010-13 en date du 18 janvier 2010 du Conseil d'Administration du CDG 83 portant création d'un service de médecine préventive,
Vu la délibération n° 2024-13, en date du 21 mars 2024, portant sur l'instauration d'un taux
unique à 0,35% de la masse salariale pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés,
Exposé
Les services des collectivités et des établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Le Centre de Gestion 83 a créé un service de médecine préventive, au titre de ses missions
facultatives, Ce service est mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Aussi, le CDG 83 propose aux collectivités territorlales et aux
établissements publics du Var qui en font la demande d'adhérer, par convention, à son service de
médecine préventive.
Article À : objet
La présente convention a pour objet de définir les missions et les modalités d'intervention du
service de médecine prévention du CDG 83 dans la collectivité/établissements publics signataires.
Article 2 : désignation des services de la collectivité concernés
Par la présente convention la collectivité susmentionnée décide d'adhérer au service de médecine
préventive du CDG 83 :
pour l'ensemble de la collectivité
[1 pour la collectivité et les régies/budgets suivants :Cliquez ou appuyez Icl pour entrer du texte.
Article 3 : missions du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive du CDG 83 exerce les missions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires, à savoir :
° Surveillance médicale des agents
e Actions sur le milleu professionnel
Le champ des missions est précisé par la charte du service de médecine préventive à l'article 1 et évoluera conformément à l'évolution des textes le règlementant le cas échéant. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19 DEC 2024
ID : 083-218300515-20241217-2024065-DE
ETES CENT
Article 4 : engagements réciproques
La collectivité et le CDG 83 s'engagent à respecter les obligations réciproques de la présente
convention et de la charte du service de médecine préventive du CDG 83 annexée.
Article 5 : modalités pratiques de mise en œuvre du service de médecine préventive
La collectivité accepte sans réserve la charte du service de médecine préventive du CDG 83. Elle
décrit les modalités de réalisation des missions de surveillance médicale des agents et d'action sur le milleu de travail ainsi que les engagements réciproques du service de médecine préventive et de la collectivité, La charte du service de médecine préventive fait partie intégrante de la convention
et y est annexée.
Article 6 : possibilité de modification de la charte du service de médecine préventive
La charte du service de médecine préventive peut faire l'objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification de la charte du service de médecine fait l'objet d'une notification par le CDG 83
à la collectivité, l’informant de l'application d'une nouvelle charte à partir du 1er janvier de l'année suivante, En l'absence de réponse de la collectivité, la charte est considérée comme étant acceptée
sans réserve par la collectivité.
Article 7 : Facturation
Article 7-1 : Tarification
La tarification des visites destinées à la surveillance médicale, d'une part, et aux actions en milieu professionnel, d'autre part, est effectuée par application d'un taux de cotisation calculé à partir de la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) du budget de la Collectivité ou de l'Etablissement Public conformément à la délibération n° 2024-13, en date du 21 mars 2024 ainsi qu'il suit :
Ce taux s'élève au 01/01/2025 à : 0,35 %
Article 7-2 : Recouvrement
La collectivité ou l'établissement public déclare mensuellement sur la plateforme Net-cotisations du CDG 83 (portal « arketeam » accessible à partir du site internet www.cdg83.fr) la masse salariale
et effectue le mandat de paiement au CDG 83 en joignant comme pièce justificative le bordereau
de cotisation.
rticle 7-3 : Réévaluation de la tarificatio
La tarification pourta faire l'objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification du taux de cotisation calculé sur la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) du budget de la Collectivité ou de l'Etablissement Public fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité l'informant de la nouvelle tarification applicable. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 a
Pubiiéle | G DEC. 2024
. [D : 083-218300515-20241217-2024065-DE
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention, établie en deux exemplaires, prend effet à compter du 01/01/2025.
Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31/12/2028,
Article 9 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Article 9-1 : Avenant
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par vole d'avenant, d'un commun accord entre les parties,
rticle 9-2 : Fin d'adhési
La collectivité pourra demander la fin de l'adhésion au service de médecine préventive du CDG 83 sous réserve d’avoir obtenu l'avis préalable de son Comité Social Territorial et selon les modalités ci-après.
La convention prend fin :
« au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé réception sa décision de dénoncer la présente convention avant le 1% octobre de la même année ;
° en cas de résiliation d'un commun accord : si l'une des partles souhaite la résiliation de la présente convention dans d'autres conditions que celles prévues ci-avant et ci-après, l'autorité territoriale devra en Informer l'autre partle, par lettre recommandée avec accusé réception. Sauf circonstances particulières, la résiliation ne pourra alors pas prendre effet moins de 4 mols après la réception de la lettre susmentlonnée. Au cours de cette période, les formalités nécessaires pourront être suivies.
e en cas de résillation de l'une des parties, selon les modalités suivantes :
En cas de manquement aux obligations de la présente ou de la charte du service d'une des parties. L'autre partie lui envole, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de celle-ci qu'elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai fixé. Le délal imparti pour la partie en faute doit être apprécié en fonction de l'urgence de la situation, de la nature du manquement ét des mesures correctives à mettre en place. La partie en faute peut présenter des observations en réponse, À l'expiration de ce délal, sl elle ne s'est pas conformée à ses obligations, l'autre partie lu notifie le prononcé de la résillation de la convention, alnsi que la date de prise d'effet de celle-ci, sans devoir respecter de préavis.
En cas d'empêchement (démission, congé de maladie, suspension, etc.) de 6 mois ou plus d'un personnel du service de médecine préventive ayant pour conséquence de ne plus pouvoir remplir les missions définies dans cette présente convention auprès de la collectivité, et de l'impossibilité de procéder à son remplacement (temporaire ou définitif), par le CDG 83. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
CCI Publié
le 9 DEC. 2024
ID : 083-218300515-20241217-2024065-DE
Le CDG 83 en informe la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai raisonnable compte tenu des circonstances, de la nature et du caractère prévisible ou non de
l'empêchement ainsi que des difficultés rencontrées pour le remplacement, La responsabilité du CDG 83 ne pourra pas être engagée dans cette situation. . .
Article 10 : Litige
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire, et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties,
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de TOULON.
Fait à 1... Le: Fait à LA CRAU LE £ sfisiles
En deux exemplaires originaux.
Pour la Collectivité, Pour le CDG 83,
le Maire de la commune d'Entrecasteaux pour le Président Christian SIMON et par délégation,
Ja Vice-Présidente,
Romain DEBRAY Blandine Monier
Maire de Evenos
Présidente de la Communauté
D'Agglomération Sud Sainte Baume