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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete la charmee a chatx
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete la charmee a chatx)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l'Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B_ TOUZET
@ 025420 $1 14-FAX 02 54.20 51 04
Courriel bruno touzetdindre mou fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du 2 & JUIN 2015
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.PA.D.)
« La Charmée » - 182, avenue John Kennedy, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacques DALLOT en vue de l'installation d’un système de
vidéoprotection à l’extérieur de l'établissement situé 182, avenue John Kennedy, 36000
CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai
2015 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jacques DALLOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de l’établissement situé 182, avenue John Kennedy, 36000 CHATEAUROUX,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il n’enregistre pas d’images.
Article 3 : Les résidents et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 4 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article 5 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jedh-Marc GIRAUD