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Déliberation - DCM2021 18
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 18)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
ETS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
Afférents au . Qui ont pris
Conseil | Enexercice | bartà ia
Municipal délibération
23 23 20
Date de la convocation
08 Avril 2021
Date d’envoi en Préfecture
19 Avril 2021
Date d’affichage
19 Avril 021
Pour Contre Abstention
|
20 0 | 0
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210412-2021 18-DE
REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune d’ALLEX
N° 2021_18
éance du 12 Avril 2021
Le lundi 12 Avril 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune d’Allex s’est réuni à la Salle Festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Sulian RENAUD, Pascale REYNAUD, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI
Etaient excusé(e)s : Rodrigue ROUBY (procuration à Denis Cornillon), Eric WAGON (procuration à Jean-Michel Chagnon), Adla Fréchet (procuration à
Laurent Aubret)
Etaient absents: Margaux HELQUE, Virginie PUGLIESE, Lionel
ROUQUET,
Secrétaire de séance : Bernard Vincent
Decalog - Convention de mise à disposition à titre gratuit entre la
CCVD et la Commune d'Allex - Autorisation de signature
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, portant notamment transfert de compétence en matière de promotion du tourisme et de collecte de la taxe de séjour aux Communautés de Communes à compter du 1% Janvier 2017,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CCVD a pris la compétence en
matière de promotion du tourisme et de la collecte de la taxe de séjour, depuis le O1 janvier
2017 suite à la loi Notre. Cette compétence est exercée par l’office de tourisme
intercommunal du Val de Drôme et la taxe de séjour lui est entièrement reversée pour son
fonctionnement.
Afin d’optimiser la collecte de cette taxe, la CCVD propose de mettre gracieusement à la disposition des communes l’outil DECLALOC”.
Ce service permet :
- Aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
DCM2021-18 Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210412-2021_18-DE
- Aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice
d’enregistrement des locations de courte durée.
- Aux collectivités l’ayant mis en place de fournir un numéro d’enregistrement à 13
chiffres permettant à tout propriétaire de location touristique (meublés de tourisme ou
location de résidence principale) de déclarer son hébergement à la mairie de la
commune d'implantation.
En contrepartie, la commune s’engage à communiquer sur l’ouverture du service
DECLALOC” auprès des hébergeurs de sa commune.
Cette convention est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date effective de signature.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° D’approuver les termes de la convention de mise disposition gratuite du service
DECLALOC’ entre la CCVD et la Commune d’Allex, ci-annexée,
e D'’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du service
DECLALOC” et tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le Maire d’Allex,
Gérard CROZIER
DCM2021-18 2