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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 18A)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
- 1 -
PROPOSITION DE CONVENTION
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
ET
LA COMMUNE D’ALLEX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC’
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, Représentée par Jean Serret en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désignée « CCVD », d’une part,
ET
La Commune d’Allex - 2 -
Représentée par Monsieur Gérard Crozier en sa qualité de Maire dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 12 Avril 2021.
.
Vu la délibération n° 2 du 23/7/20 donnant délégation de pouvoir du conseil au Président.
La CCVD et la Commune sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule :
La CCVD, afin de valoriser la taxe de séjour, propose aux communes la mise à disposition gracieuse de l’outil DECLALOC’.
Descriptif :
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques (Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon coin...).
Il est précisé :
Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Voir Article L.324-1-1 du code du tourisme).
Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Article L. 324-4 du code du tourisme).
Pour cela 2 « CERFA » sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.
Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :
La procédure de changement d’usage, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). - 3 -
La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d’identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d’hébergements et l’augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, la CCVD a adhéré au service DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
Ce service :
Permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
Permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, la CCVD met gracieusement ce service à la disposition des collectivités de son territoire.
Article 1 : OBJET
La CCVD met gracieusement à disposition de l’ensemble des collectivités de son territoire un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
La CCVD a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DECLALOC’ permettant d’obtenir en ligne :
Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
Le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes
La déclaration Loi pour une République numérique et l’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes de location en ligne.
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DECLALOC’.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES - 4 -
2 - 1 : La CCVD s’engage à :
Mettre à disposition de la commune, à titre gratuit, l’outil DECLALOC’, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôtes auprès de leur mairie. Cet outil permet aussi pour, les communes l’ayant mis en place de fournir un téléservice fournissant un numéro d’enregistrement à 13 chiffres, comme prévu dans l’Art 51 de la Loi n° 2017- 1321 pour une République numérique, permettant à tout propriétaire de location touristique (meublés de tourisme ou location de résidence principale) de déclarer son hébergement à la mairie de la commune d’implantation.
Fournir à la demande de la commune un état détaillé du parc d’hébergement déclaré et renseigné dans la base de données taxe de séjour.
A utiliser les données transmises par la commune uniquement pour l’optimisation de la collecte de la taxe de séjour.
2 - 2 : La Commune s’engage à :
Donner accès à l’ensemble des déclarations, CERFA et numéro d’enregistrement, au service taxe de séjour de la CCVD.
Communiquer sur l’ouverture du service DECLALOC’ auprès des hébergeurs de sa commune par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera la CCVD de ses actions de sensibilisations et d’information des loueurs de son périmètre.
Transmettre à la CCVD, en cas de cession de cette convention, l’ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d’un fichier.
Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3 - 1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’un des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lien à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
3 - 2 : La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des Parties par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à l’autre partie/ cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l’article 2 de la présente convention. - 5 -
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
Article 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 5 pages.
Fait à : Le :
Jean SERRET Gérard Crozier
Président Maire
Communauté de Communes du Commune d’Allex Val de Drôme en Biovallée