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unknown - 2023 04 04 25 ANNEXE Convention de partenariat voisins vigilants et solidaires
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (unknown - 2023 04 04 25 ANNEXE Convention de partenariat voisins vigilants et solidaires)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
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CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES
Entre les soussignés
Voisins Vigilants, SAS dont le siège social est situé au 15B Rue Diderot 13170 Les Pennes Mirabeau représenté par Mr Thierry CHICHA en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après désignée « le Prestataire »
d’une part,
et
La mairie de Gargas, située 4 place du Château, 84400 GARGAS, représentée par Madame Laurence LE ROY,
en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Mairie »
d’autre part,
IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’entreprise Voisins Vigilants (Ci-après dénommée « le Prestataire ») a mis en place un dispositif favorisant la
prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et
facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Les
membres de la communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de
communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org.
Afin d’offrir un cadre de vie sécurisant à ses administrés, les mairies (ci-après dénommée « la Mairie ») peuvent
soutenir l’initiative Voisins Vigilants dans les conditions ci-après définies, dites Conditions Générales
d’Abonnement.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans la présente convention, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification
suivante :
Communauté : Ensemble des voisins résidant dans une même zone d’habitation ; Mairie : Administration municipale adhérent au programme Mairie Vigilante et Solidaire également connu sous le nom Voisins Vigilants Connect offert par le dispositif Voisins Vigilants.
Services : Accessibilité à la plateforme proposée à la Mairie par le Prestataire. Site Internet : site internet accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org. Voisins Vigilants : Tout particulier inscrit sur le Site Internet et membre d’une communauté.
ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION
2.1 La présente convention constitue les Conditions Générales d’Abonnement qui lient le Prestataire et la Mairie.
Ces dernières définissent les conditions, restrictions et obligations que la Mairie accepte en utilisant les Services.
2.2 La Mairie reconnait que ces Conditions Générales d’Abonnement prévalent sur tous autres documents tels
que prospectus, catalogues, documentation émanant du Prestataire, qui n’ont qu’une valeur indicative, et sur
tout document émanant de la Mairie.
2.3 Le Prestataire s’engage à mettre à disposition de la Mairie une interface web disponible à l’adresse
www.voisinsvigilants-connect.org permettant la mise en relation des Voisins Vigilants inscrits sur
voisinsvigilants.org avec la Mairie. La mise en relation s’effectue de manière automatique dès l’instant où le
Voisin Vigilant a procédé à son inscription sur le Site Internet sans que le nombre de membres ne soit limité.
13/04/2023 Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel
Dans ce cadre, le Prestataire donne à la Mairie, accès aux informations personnelles régulièrement collectées
par lui-même. Cette interface permet alors aux voisins membres de recevoir par email, par notification sur
application mobile (IOS et Android), ou par SMS toutes les alertes émises par les communautés de voisins de la
commune.
De même, la Mairie dispose d’un outil d’alerte lui permettant de recevoir les alertes émises par les Voisins
Vigilants et de signaler par SMS ou par email à l’ensemble des Voisins Vigilants qui y sont rattachés toute
information utile. La mise à disposition de cette interface web est complétée par de la fourniture d’un
accompagnement complet pour déployer et piloter le dispositif : formation à distance, préconisation d’un plan
de communication et fourniture des supports correspondants (vidéos de présentation, flyers, modèles d’affiche
ou d’articles pour les bulletins municipaux …. Un interlocuteur privilégié au sein l’équipe du Prestataire sera en
charge de ces missions de formation, de communication et de support. De même, l’adhésion au dispositif Voisins
Vigilants Connect permet à la Mairie d'obtenir la signalétique officielle avec une remise d’environ 40%. La Mairie
dispose également de la possibilité de personnaliser la signalétique aux couleurs de la commune en intégrant
par exemple les armoiries de celle-ci ou en ajoutant le nom de la ville.
ARTICLE 3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le tarif des Services est de 1 200 € TTC par an (tarif pour une commune de moins de 5 000 habitants).
Pour la période du 10 juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le tarif sera de 575 € calculé de la façon suivante :
(Nombre de jours calendaires / nombre de jours année 2023) * tarif annuel = (175 / 365) * 1200 = 575,40 arrondis
à l’unité la plus proche soit 575 €.
Le Prestataire souhaitant bâtir une relation de confiance avec La Mairie, il s’engage à :
- Inclure toutes les améliorations qui seront apportées au service ces prochaines années dans le dispositif
présenté ce jour sans surcout non prévu. Ces derniers mois la plateforme s’est vue enrichie d’une
messagerie personnalisée, d’un système amélioré de validation des adhésions, d’une équipe de
modérateurs appliquant les consignes données par la Mairie, de nouveaux supports de communication,
d’un dispositif de modération avant diffusion, d’un outil de personnalisation de l’espace voisins …
beaucoup d’autres améliorations sont en préparation.
- Ne pas modifier sa politique tarifaire en cours de convention (et ce même s’il s’agit de réimpacter une
augmentation de sa masse salariale ou une variation du tarif de ses fournisseurs de SMS, ou de serveurs
par exemple …)
Compte tenu des éléments détailles ci-avant, durant toute la durée de la convention une augmentation de la
cotisation de 5% sera appliquée chaque année.
Le volume d’alertes émises par les administrés et la municipalité est illimité. Ces alertes devront correspondre à
un contenu important et urgent. Pour les informations du type « bonne prise en compte d’une alerte », «
remerciements », « fête des voisins », etc … l’info/gazette sera à privilégier.
Le règlement s’effectue chaque année en une fois par mandat administratif dans les trente jours suivants
l’émission de la facture. Une fois la convention reçue, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour activer
le service dans les 3 jours ouvrés. Tout retard dans le paiement du prix habilite le Prestataire à suspendre ses
obligations et notamment lui permet de bloquer l’accessibilité de la Mairie au Site Internet.
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ARTICLE 4. DURÉE ET RÉSILIATION
4.1 Les présentes Conditions Générales d’Abonnement prennent effet le 10 juillet 2023 pour une période initiale
de 5 mois et 22 jours. Le contrat est tacitement reconductible quatre fois pour une durée d’un an à chaque fois,
soit un terme fixé au plus tard le 31 décembre 2027.
Toute dénonciation expresse devra être formalisée par un courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception, réceptionné au moins trois mois avant le terme de chaque période annuelle.
Si la Mairie souhaite s’engager pour 4 ans 5 mois et 22 jours sans possibilité de résilier avant le terme du 31
décembre 2027, l’augmentation annuelle de 5% ne sera pas appliquée. Pour valider ce choix, la mairie coche la
case située en fin de convention.
ARTICLE 5. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses
meilleurs soins et dans les délais prévus.
La Mairie s’engage à utiliser le Service uniquement dans l’un des cas prévus par le Prestataire (alerte cambriolage,
vol, comportement suspect, météo, sanitaire, voirie, activation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
information sur la vie communale, etc.) et de ne pas le détourner pour en faire un outil de communication à des
fins électorales.
ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1 Le Prestataire, dépendant d’installations électriques, de serveurs, etc … dont il n’a évidemment pas la gestion,
ne peut garantir que le Site Internet ou les Services fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront exempts de
bogues ou d’erreurs. Cela dit certain de la robustesse de son système le prestataire s’engage à rembourser
1/12ème de l’abonnement annuel (soit un mois) à la Mairie si elle est victime d’une interruption du service
supérieure à 3H.
6.2 Le référent de la Mairie est seul responsable des informations et déclarations communiquées dans le cadre
des Services. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison du contenu mis
en ligne par le référent de la Mairie.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété du Prestataire. Il est protégé par les textes applicables en matière de propriété
intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble sont réservés au Prestataire ou
sont régulièrement exploités par lui. L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle du Prestataire, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable du Prestataire pourra
donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire accorde à la Mairie une licence non exclusive, personnelle et non
transférable l’autorisant à utiliser les marques « Voisins Vigilants » et « Voisins Vigilants et Solidaires » dans le
strict cadre de l’utilisation des Services.
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ARTICLE 8. DÉCLARATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Prestataire déclare ses fichiers auprès de la CNIL sous les numéros de déclaration : 1762969V0 et 1835601v0
et se contraint à la règlementation RGPD. Dans la mesure où la Mairie serait amenée à utiliser les données
personnelles de Voisins Vigilants, elle s’engage par conséquent à respecter les modalités de la loi du 6 janvier
1978 et notamment à déclarer les fichiers de données collectées. La Mairie est sensibilisée au fait que les données
auxquelles elle aura accès dans le cadre des Services constituent des données à caractère personnel. De ce fait,
elle s’engage à protéger ses données dans des conditions sécurisées et à dégager le Prestataire de toute
responsabilité en cas de dysfonctionnement dans le système portant atteinte à la confidentialité des données
répertoriées. Les données personnelles auxquelles la Mairie aura accès ne pourront être utilisées que dans le
cadre de la mise en œuvre des fonctionnalités offertes par le Service à l'exclusion de toute autre finalité.
ARTICLE 9. TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige le tribunal compétant sera le tribunal Administratif de Marseille.
Conformément à l’article 4 des présentes, je souhaite que La Mairie adhère pour 4 ans 5 mois et 22 jours
soit jusqu’au terme du 31 décembre 2027 (cocher la case)
Date : ____________________________
Lieu : Gargas
Pour La Mairie Pour le Prestataire (Prénom, Nom, Signature et Tampon) (Prénom, Nom, Signature et Tampon)
13/04/2023