Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2026 043 CONV SOS XTINCTION MUSEE CONFLUENCE
Déliberation - DM 2024 110 CONV MAD MATERIEL INFO CNL ECULLY SOUR
Déliberation - DELIB 2025 091 CONV METRO OFFRE SERVICES NUMERIQUE
Déliberation - DELIB 2025 074 CONV SPA 2026 2027 annexe
unknown - 2023 04 04 25 ANNEXE Convention de partenariat voi
Déliberation - DELIB 2025 063 CONV FAJ annexe
Déliberation - DELIB 2025 068 CONV ECURODUC annexe
Déliberation - DM 2025 075 CONV MAD GYMNASE ASSO TEOBASKET
Déliberation - 1745587677 67 CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS V
Déliberation - DELIB 2025 030 CONV ENEDIS ACC annexe
Déliberation - DELIB 2025 075 Conv Voisins Vigilants et Solidaires annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 075 Conv Voisins Vigilants et Solidaires annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle,
£ \ille
s ; C U | |
Be RS, d 1 L
le, À 4 = à e A
Pris
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-075
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET : Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir: M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION DE PARTENARIAT « VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES »
La Commune d'Écully est engagée de longue date dans un plan sécurité volontariste visant à lutter contre les incivilités et les cambriolages.
Dans ce cadre, la municipalité a adhéré en 2021 au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » qui s'appuie sur le concept de « participation citoyenne » en matière de protection de l'environnement des habitants. Le dispositif a donné satisfaction et il est donc proposé de le reconduire
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-075
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-075-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Mode de fonctionnement
Les habitants s'inscrivent sur la plateforme et/ou l'application dédiée.
En cas d'incident, ils peuvent le signaler à la Commune et aux forces de l'ordre qui le relayeront auprès de la communauté. Le dispositif ne remplace pas l'appel à Police secours (17). Cette démarche se fait en coopération avec les forces de l'ordre (partenariat avec la police nationale) et les collectivités locales (police municipale).
Intérêt du dispositif
- _ Créer/renforcer le lien avec les habitants.
-__ |mpulser une dynamique qui permet de renforcer la sécurité.
- Disposer d'un outil d'alerte (problème météo, des travaux de voirie, ou la mise en place d'une opération tranquillité vacances par exemple).
Coût du dispositif
L'adhésion au service pour 2026 est de 3 000 €TTC. Il sera appliqué une augmentation de cotisation de 5% chaque année.
Durée de la convention
La convention a une durée d'un an renouvelable 4 fois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant sa date anniversaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Sécurité et Dynamisme économique réunie le 20 octobre 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité par 32 voix pour,
- _ Approuve la convention de partenariat « Voisins vigilants et solidaires » annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la prolongation de l'engagement ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026, 2027, 2028 et 2029 de la Commune au chapitre 011 article 6281.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 12 NOV. 2075
Le Secrétaire, 4 Le Maire,
JearfPiérte MANIGLIER Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 19 NOV, 2075
Le Maire
Sébastien MICHE SR TE
Ville d'Écully —- Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-075
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-075-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel
CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES
Entre les soussignés
Voisins Vigilants, SAS dont le siège social est situé au 15B Rue Diderot 13170 Les Pennes Mirabeau représenté
par Mr Thierry CHICHA en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après désignée
« le Prestataire »
d’une part,
et
La mairie de ________________________________________________________________________________
située _____________________________________________________________________________________
représentée par _____________________________________________________________________________
en sa qualité de ___________________________________________ , dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La mairie »
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise Voisins Vigilants (Ci-après dénommée « le Prestataire ») a mis en place un dispositif favorisant la
prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et
facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Les
membres de la communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de
communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org.
Afin d’offrir un cadre de vie sécurisant à ses administrés, les mairies (ci-après dénommée « la Mairie») peuvent
soutenir l’initiative Voisins Vigilants dans les conditions ci-après définies, dites Conditions Générales
d’Abonnement.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans la présente convention, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification
suivante :
Communauté : Ensemble des voisins résidant dans une même zone d’habitation ; Mairie : Administration municipale adhérent au programme Mairie Vigilante et Solidaire également connu sous le nom Voisins Vigilants Connect offert par le dispositif Voisins Vigilants.
Services : Accessibilité à la plateforme proposée à la Mairie par le Prestataire. Site Internet : site internet accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org. Voisins Vigilants : Tout particulier inscrit sur le Site Internet et membre d’une communauté.
ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION
2.1 La présente convention constitue les Conditions Générales d’Abonnement qui lient le Prestataire et la
Mairie. Ces dernières définissent les conditions, restrictions et obligations que la Mairie accepte en utilisant les
Services.
2.2 La Mairie reconnait que ces Conditions Générales d’Abonnement prévalent sur tous autres documents tels
que prospectus, catalogues, documentation émanant du Prestataire, qui n’ont qu’une valeur indicative, et sur
tout document émanant de la Mairie.
2.3 Le Prestataire s’engage à mettre à disposition de la Mairie une interface web disponible à l’adresse
www.voisinsvigilants-connect.org permettant la mise en relation des Voisins Vigilants inscrits sur Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251112-DELIB_2025-075-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel
voisinsvigilants.org avec la Mairie. La mise en relation s’effectue de manière automatique dès l’instant où le
Voisin Vigilant a procédé à son inscription sur le Site Internet sans que le nombre de membres ne soit limité.
Dans ce cadre, le Prestataire donne à la Mairie, accès aux informations personnelles régulièrement collectées
par lui-même. Cette interface permet alors aux voisins membres de recevoir par email, par notification sur
application mobile (IOS et Android), ou par SMS toutes les alertes émises par les communautés de voisins de la
commune.
De même, la Mairie dispose d’un outil d’alerte lui permettant de recevoir les alertes émises par les Voisins
Vigilants et de signaler par SMS ou par email à l’ensemble des Voisins Vigilants qui y sont rattachés toute
information utile. La mise à disposition de cette interface web est complétée par de la fourniture d’un
accompagnement complet pour déployer et piloter le dispositif : formation à distance, préconisation d’un plan
de communication et fourniture des supports correspondants (vidéos de présentation, flyers, modèles d’affiche
ou d’articles pour les bulletins municipaux …. Un interlocuteur privilégié au sein l’équipe du Prestataire sera en
charge de ces missions de formation, de communication et de support. De même, l’adhésion au dispositif
Voisins Vigilants Connect permet à la Mairie d'obtenir la signalétique officielle avec une remise d’environ 40%.
La Mairie dispose également de la possibilité de personnaliser la signalétique aux couleurs de la commune en
intégrant par exemple les armoiries de celle-ci ou en ajoutant le nom de la ville.
ARTICLE 3. LE PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif des Services est de 3 000 € TTC par an (tarif pour une commune de moins de 20 000 habitants).
Le Prestataire souhaitant bâtir une relation de confiance avec La Mairie, il s’engage à :
- Inclure toutes les améliorations qui seront apportées au service ces prochaines années dans le
dispositif présenté ce jour sans surcout non prévu. Ces derniers mois la plateforme s’est vue enrichie
d’une messagerie personnalisée, d’un système amélioré de validation des adhésions, d’une équipe de
modérateurs appliquant les consignes données par la Mairie, de nouveaux supports de
communication, d’un dispositif de modération avant diffusion, d’un outil de personnalisation de
l’espace voisins … beaucoup d’autres améliorations sont en préparation.
- Ne pas modifier sa politique tarifaire en cours de convention (et ce même s’il s’agit de réimpacter une
augmentation de sa masse salariale ou une variation du tarif de ses fournisseurs de SMS, ou de
serveurs par exemple …)
Compte tenu des éléments détailles ci-avant, durant toute la durée de la convention une augmentation de la
cotisation de 5% sera appliquée chaque année.
Le volume d’alertes émises par les administrés est illimité. Le volume des alertes émises par la Mairie devra
être raisonnable afin de ne pas détourner la plateforme de son usage premier aussi un plafond de 10 000 SMS
par an est prévu.
Le règlement s’effectue chaque année en une fois par mandat administratif dans les trente jours suivants
l’émission de la facture. Une fois la convention reçue, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour
activer le service dans les 3 jours ouvrés. Tout retard dans le paiement du prix habilite le Prestataire à
suspendre ses obligations et notamment lui permet de bloquer l’accessibilité de la Mairie au Site Internet.
ARTICLE 4. DUREE ET RESILIATION
4.1 Les présentes Conditions Générales d’Abonnement prennent effet le jour de leur signature pour une durée
d’un an. Le contrat est tacitement reconductible quatre fois pour une durée d’un an à chaque fois. Toute
dénonciation expresse devra être formalisée par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception,
réceptionné au moins trois mois avant la date anniversaire de cette convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-075-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel
Si la Mairie souhaite s’engager pour 5 ans sans possibilité de résilier avant la fin des 5 années, l’augmentation
annuelle de 5% ne sera pas appliquée. Pour valider ce choix, la mairie coche la case située en fin de convention.
ARTICLE 5. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses
meilleurs soins et dans les délais prévus.
La Mairie s’engage à utiliser le Service uniquement dans l’un des cas prévu par le Prestataire (alerte
cambriolage, vol, comportement suspect, météo, sanitaire, voirie, … information sur la vie communale) et de
ne pas le détourner pour en faire un outil de communication à des fins électorales.
ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITE
6.1 Le Prestataire, dépendant d’installations électriques, de serveurs, etc … dont il n’a évidemment pas la
gestion, ne peut garantir que le Site Internet ou les Services fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront
exempts de bogues ou d’erreurs. Cela dit certain de la robustesse de son système le prestataire s’engage à
rembourser 1/12ème de l’abonnement annuel (soit un mois) à la Mairie si elle est victime d’une interruption
du service supérieure à 3H.
6.2 La Mairie est seule responsable des informations et déclarations communiquées dans le cadre des Services.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison du contenu mis en ligne par
la Mairie.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété du Prestataire. Il est protégé par les textes applicables en matière de propriété
intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble sont réservés au Prestataire ou
sont régulièrement exploités par lui. L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle du Prestataire, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable du Prestataire
pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire accorde à la Mairie une licence non exclusive, personnelle et non
transférable l’autorisant à utiliser les marques « Voisins Vigilants » et « Voisins Vigilants et Solidaires » dans le
strict cadre de l’utilisation des Services.
ARTICLE 8. DECLARATION DES DONNEES COLLECTEES
Le Prestataire déclare ses fichiers auprès de la CNIL sous les numéros de déclaration : 1762969V0 et 1835601v0
et se contraint à la règlementation RGPD. Dans la mesure où la Mairie serait amenée à utiliser les données
personnelles de Voisins Vigilants, elle s’engage par conséquent à respecter les modalités de la loi du 6 janvier
1978 et notamment à déclarer les fichiers de données collectées. La Mairie est sensibilisée au fait que les
données auxquelles elle aura accès dans le cadre des Services constituent des données à caractère personnel.
De ce fait, elle s’engage à protéger ses données dans des conditions sécurisées et à dégager le Prestataire de
toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dans le système portant atteinte à la confidentialité des
données répertoriées. Les données personnelles auxquelles la Mairie aura accès ne pourront être utilisées que
dans le cadre de la mise en œuvre des fonctionnalités offertes par le Service à l'exclusion de toute autre
finalité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-075-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 SAS pe ARE
04 42 80 >
SIRET 819298000017
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel
ARTICLE 9. TRIBUNAL COMPETENT
En cas de litige le tribunal compétant sera le tribunal Administratif de Marseille.
Conformément à l’article 4 des présentes, je souhaite que La Mairie adhère pour 5 ans (cocher la case)
Date : ____________________________
Lieu : _____________________________
Pour La Mairie Pour le Prestataire (Prénom, Nom, Signature et Tampon) (Prénom, Nom, Signature et Tampon)
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-075-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025