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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-206
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-08-21-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe (4 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant
subdélégation de signature du DASEN de la Somme (2 pages) Page 8
80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à
la gestion administrative des enseignants du premier degré du privé (2
pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification
temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international
Amiens Henry Potez (5 pages) Page 14
80-2026-08-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 28 août au 1er
septembre 2026 (3 pages) Page 20
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-08-21-00006
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 3 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté Direction départementale de l'emploi
Fraternité du travail et des solidarités de la Somme
ARRÊTÉ.
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ; °
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022 nommant
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ; |
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 10 juillet 2026, réceptionnée le 21 juillet 2026 de la Société du Canal Seine-
Nord Europe, domiciliée 23 place d'Armes à Compiègne (60204), laquelle sollicite l'autorisation
de faire travailler quatre salariés le dimanche 13 septembre 2026 pour tenir un stand
d'information à la maison du canal de Péronne (80200) et assurer une présence à des points
d'étapes de l'évènement sportif « La Rando du Bonhomme » qui se tiendra à Cléry-sur-Somme
(80199) ;
Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical signée le 10 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du comité social économique du 09 juillet 2026 ;
Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 4 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, des mairies de Cléry-sur-Somme et de Péronne et des organisations patronales et
salariales intéressées ; ,
Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie Amiens-Picardie Hauts-de-
France, de la CFE-CGC et de l'Union Départementale Force Ouvrière de la Somme ;
Considérant que la société du canal Seine-nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage du futur canal
à grand gabarit qui reliera les bassins de la Seine, du Nord et de la Belgique ;
Considérant que sa demande est motivée par une action de communication publique visant à
apporter de l'information utile aux différentes parties prenantes concernant ce projet du canal
Seine-Nord à l'occasion de l'évènement sportif « La Rando du Bonhomme » qui se tiendra à
Cléry-sur-Somme (80199) ;
Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-
20 du code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information auprès du public
et de répondre aux interrogations sur le projet ;
Considérant le caractère volontaire des 4 salariés susceptibles de travailler le dimanche
13 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1°”: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société du Canal Seine Nord-Europe, concernant 4 salariés, est accep-
tée pour le dimanche 13 septembre 2026 pour tenir un stand d'information à la maison du canal
de Péronne (80200) et assurer une présence à des points d'étapes de l'évènement dans le cadre
de « La Rando du Bonhomme » qui se tiendra à Cléry-sur-Somme (80199).
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 5 Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, Un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d’un: |
- recours contentieux -auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du
travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Somme.
A ñn 4 af
Amiens, le pe À ant AOË 6
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 7 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-08-24-00011
Arrêté du 24 aout 2026 portant subdélégation
de signature du DASEN de la Somme
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant subdélégation de signature du DASEN de la Somme 8 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AMIENS de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE,
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SOMME
VU l'article D. 222-20 du code de l'Éducation ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualité
de Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme, à compter du 6
janvier 2025 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de Madame Véronique SANCHEZ en qualité de
Directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Anabelle ARIES en qualité
de Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2024 portant nomination de Madame Suzanne TAFFIN en
qualité d’adjointe au Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme,
chargée du premier degré ;
VU l'arrêté rectoral du 17 août 2026 portant délégation de signature du Recteur au Directeur
académique des services de l'Éducation nationale de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE er:
La délégation de signature accordée à Monsieur Philippe DESTABLE, Directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Somme, par l'arrêté rectoral sus-visé est subdéléguée en
cas d'absence et d'empêchement aux responsables ci-dessous désignés à l'effet de signer :
- Madame Véronique SANCHEZ, Directrice académique adjointe des services de l'Éducation
nationale de la Somme, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'Éducation
nationale de la Somme : les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs
académiques des services départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés
susvisés ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant subdélégation de signature du DASEN de la Somme 9 - Madame Anabelle ARIES, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Somme : tous les actes administratifs, conventions, contrats,
circulaires, propositions, courriers, pour lesquels le Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Somme a reçu délégation de Monsieur le Recteur de l'académie
d'Amiens ;
- Madame Suzanne TAFFIN, adjointe au Directeur académique des services de l'Éducation
nationale de la Somme, chargée du premier degré : dans le cadre de sa fonction de coordination
de l'équipe des IEN-CCPD du département, toutes instructions à destination des IEN.
ARTICLE2:
Dans le cadre de leurs attributions respectives, les conseillers techniques du Directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Somme sont autorisés à signer tout document ne
comportant pas de décisions (note d'information, lettres, notifications d'actes administratifs,
extraits d'actes collectifs).
ARTICLE3:
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme et la Secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 24 août 2026
den Philippe DESTABLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant subdélégation de signature du DASEN de la Somme 10 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-08-24-00012
Arrêté portant subdélégation de signature du
DASEN de la Somme dans le cadre du service
inter-académique relatif à la gestion
administrative des enseignants du premier degré
du privé
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier 11 ACA D É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AM IENS de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE,
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SOMME
VU l'article D. 222-36-3 du code de l'Éducation autorisant la création d’un service
interdépartemental ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualité
de Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme, à compter du 6
janvier 20285 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Anabelle ARIES en qualité
de Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Somme ;
VU l'arrêté rectoral du 20 avril 2017 et plus précisément l’article 3 portant organisation d'un service
interdépartemental au sein de la DSDEN de la Somme relatif à la gestion administrative des
enseignants du premier degré privé pour les départements de la Somme, l'Aisne et l'Oise ;
VU l'arrêté rectoral du 17 août 2026 portant délégation de signature du Recteur au Directeur
académique des services de l'Éducation nationale de la Somme dans le cadre du service inter
académique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier degré privé ;
ARRÊTE
ARTICLE er:
La délégation de signature accordée à Monsieur Philippe DESTABLE, Directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Somme, par l'arrêté rectoral susvisé relatif à la création du
service interdépartemental de la gestion des enseignants du premier degré privé est subdéléguée
en cas d'absence et d'empêchement aux responsables ci-dessous désignés à l'effet de signer :
- Madame Anabelle ARIES, secrétaire générale de la direction départementale des services de
l'Éducation nationale de la Somme ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier 12 ARTICLE2:
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anabelle ARIES, secrétaire générale, délégation
est consentie à madame Sandrine GARIDI, cheffe de division des personnels enseignants du
premier degré et à madame Julie PERRON, adjointe à la cheffe de division des personnels
enseignants du premier degré.
ARTICLE3:
La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Somme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 24 août 2026
L2
Philippe DESTABLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier 13 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-08-25-00004
Arrêté n°2026-596 portant modification
temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray
dénommé aéroport international Amiens Henry
Potez
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 14 E 5 Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/596 : PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Frarernité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d’Albert-Bray
dénommé aéroport international Amiens Henry Potez
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les.
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C(2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement n°300/2008 ; |
Vu le code des Transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaires et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ; |
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien Li
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous- RrSFOLE, diresirios de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 15 Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 du 24 novembre 2017 modifié relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray, nouvellement dénommé aéroport international d'Amiens
Henry Potez;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray: en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, mise à jour au 1erjanvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211.3 du Code de l'Aviation Civile (Journal Officiel du 5 septembre 1997); |
Vu la demande de déclassement temporaire de zone aéroportuaire formulée par Bleu Ciel
Organisation le 12 mai 2026;
Vu l'autorisation de la régie de l'aérodrome d'Albert-Picardie (RAAP), dénommé aéroport international d'Amiens Henry Potez en date du 7 mai 2026; ,
Vu l'autorisation du Maire de la commune de Méaulte du 9 juin 2026;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud, en date du
22 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du directeur.zonal Nord de la police aux frontières, en date du 20/08/2026 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
Arrête
Article 1: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé l'aéroport international Amiens Henry Potez est modifiée dans le cadre de la manifestation aérienne « Meeting international de la Somme 2026 » organisée les 28 et 29 août 2026 par Bleu Ciel | Organisation.
Article 2 : L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures de
police sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez est
modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du lundi 24 août 2026 à 08h00 au
mercredi 2 septembre 2026 à 20h00 telles qu'indiquées sur le plan en annexe (trait noir épais). Sont
classés en côté ville temporaire :
- Les zones en bleu dénommées « Faire visiteurs 1 bis », « Zne publique » et « Parking 3 visiteurs » sur le plan en annexe; : - Les cheminements visiteurs tels que représentés en jaune sur le plan en annexe ; -: L'ensemble de l'aérogare.
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute intrusion en zone coté piste et feront l'objet d’une signalisation particulière. En outre, la limite parallèle à la bretelle Ouest du taxiway « Bravo » devra être distante au minimum de 21,50 mètres : de l'axe de cette bretelle.
Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 16 La circulation des personnes dans les zones côté ville temporaires est autorisée au public
uniquement :
- Le 28 août 2026 à partir de 15h30 et jusqu'à la fin du spectacle aérien « Show crépusculaire
(Sunset) » programmée à 23h00 le même jour ;
- Le 29 août 2026 à partir de 10h00 et jusqu'à la fin du spectacle aérien. « Meeting »
programmée à 18h00 le même jour.
L'accès et la circulation du public dans ces nouvelles zones ne sont autorisés que par les
cheminements prévus dans le plan en annexe. Les accès seront contrôlés par des agents de sécurité
d’une société prestataire et des bénévoles de l’organisation.
Article 4: L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez
susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Les modalités d'accès et de circulation des personnes en zones d'exposition des aéronefs statiques,
situées en zone côté piste, sont les suivantes :
- Pas d'accès du public au parking des aéronefs statiques ;
- Seules des personnes accréditées (partenaires ou invités) par l'organisateur seront
autorisées, en groupe constitué, à visiter le parking des aéronefs en statique. Elles seront
accompagnées par un agent de l’organisation qui devra endosser un gilet à haute visibilité
siglé de manière à être identifiable en tant que membre de l’organisation. Ces visites seront planifiées sur les parkings des aéronefs en dehors de toute activité aéronautique dynamique OU horaires du spectacle « Show SFÉPUSeUare (Sunset) » du 28/08/26 et du meeting du 29/08/2026.
Article 5 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner
et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du
public à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à
moins de 10 mètres de la zone côté ville.
La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout. public.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté
piste.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique paï le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile
Hauts de France Sud au 06 26 82 O9 O7. |
Article 6 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone coté
ville, correspondant à la zone de sûreté à accès s réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, sera reclassée en zone coté piste.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 17 Pendant la durée de traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, la
partie de la nouvelle zone coté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement de
fret sécurisé, sera reclassée en zone côté piste.
Toutes les mesures de sûreté et de sécurité de l'arrêté concernant la zone coté piste et la ZSAR
seront mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclassées
temporairement en zone coté piste.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 7 : La sous-préfète, directrice du cabinet, le directeur zonal Nord de la Police aux frontières,
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué.
de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international Henry Potez sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des
communes de Méaulte, Curlu, Fricourt et Bray sur Somme.
Amiens, le 25 AOÛT 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 18 :
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80-2026-08-25-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 28 août au 1er
septembre 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 20 Es PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n°2026-247
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
. LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2711-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Sornme ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,
juillet et août 2025 sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 21 propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type
de rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation des
rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre
et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;
x 4 x
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22157
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 22 ARRÊTE
Article 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de
la Somme du vendredi 28 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 1” septembre 2026 à 8h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou
de groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour
un rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 28 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi
1 septembre 2026 à 8h00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-
préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,
et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au
procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 9 AUUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
wwuw.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 23