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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-140
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de
l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy (4 pages) Page 3
80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images par aéronefs au profit de la direction régionale
des douanes d'Amiens (3 pages) Page 8
SNCF Réseau /
80-2026-05-11-00018 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à CHAULNES 11 05 2026 (2
pages) Page 12
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-17-00001
AP 26-411 portant modification temporaire de
l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy 3 E # Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/411
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l’arrêté relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d’Amiens-Glisy
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)
n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du
parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant les mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C(2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16 novembre 2015
définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement n°300/2008 ;
Vu le code des Transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaires et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur
certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy 4 VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
VU le classement de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique, mise à jour au 1er janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211.3 du Code de l'Aviation
Civile (Journal Officiel du 5 septembre 1997);
VU la demande de modification temporaire d'une partie de la zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy,
transmise par le Groupement des Utilisateurs et Sympathisants de l'aérodrome d'Amiens-Glisy (GUSAAG), dans
le cadre de l'évènement « aérodrome en fête » organisé les 27 et 28 juin 2026;
VU l'avis favorable émis par la direction générale d'Amiens Métropole, exploitant de l'aérodrome d’Amiens-Glisy
en date du 18 mai 2026 :
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières, en date du 02 juin 2026;
Vu l'avis favorable de l'Adjoint au délégué de l'Aviation Civile Hauts-de-France Sud en date du 11 juin 2026;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme
Arrête
Article 1: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d’Amiens-Glisy est modifiée dans le
cadre de l'évènement « aérodrome en fête », organisé les 27 et 28 juin 2026 par le Groupement des
Utilisateurs et Sympathisants de l'aérodrome d’'Amiens-Glisy (GUSAAG).
Article 2 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures de police sur
l'aérodrome d'Amiens-Glisy est modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées telles qu'indiquées sur le plan en annexe :
- du vendredi 26 juin 2026 à 09h00 au lundi 29 juin 2026 à 12h00.
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (zone hachurée).
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières et du rubalise afin d'empêcher toute intrusion en
zone coté piste et feront l’objet d'une signalisation particulière.
Une surveillance des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, par les membres de
l'organisation lors de la période d'accueil du public.
En outre, les barrières seront disposées de manière à garantir une distance minimale de 16 mètres
les séparant de l'axe central du taxiway temporaire.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement :
- le samedi 27 juin 2026 à 15h00 à 22h00 et le dimanche 28 juin 2026 de 10h00 à 22h00.
L'accès et la circulation des participants dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les cheminements
prévus par l'organisateur.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy 5 Article 4 : L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des personnes dans
cette nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone cote piste dans le cadre des vols de
découverte.
Les visites organisées dans la tour de contrôle sont encadrées par les agents d'Amiens Métropole.
Article 5 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé (avion, motoplaneur, ULM) ne
devra fonctionner et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les spectateurs
lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du public à la
mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de 10 mètres
de la zone côté ville.
La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout public.
Aucune évolution en vol d'aéronefs susceptible de constituer un spectacle aérien ne sera autorisée (vols en
formation, voltige).
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site
et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information et de
commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hauts de France
Sud au 06 26 82 09 O7.
Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
Article 6: La sous-préfète, directrice du cabinet, le directeur zonal Nord de la Police aux frontières, le
commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué de l'Aviation
civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, l'exploitant de l'aérodrome d'Amiens
Métropole et le président du GUSAAG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera
adressée aux maires des communes de Glisy, Longueau et Amiens.
Amiens, le 17 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabi
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy 6 Circulation taxiway en sens unique,
détiniten fonction de La piste en service
Lccés secours 3
Accés Secours 1
Echelle 1 : 1557
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy 7 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-17-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par aéronefs au profit
de la direction régionale des douanes d'Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronefs au profit de la direction régionale des douanes d'Amiens 8 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/416 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit de la direction régionale des Douanes d'Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026, formée par la direction régionale des Douanes d'Amiens,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
une (1) caméra installée sur deux aéronefs aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de
marchandises de jour et de nuit en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de
marchandises prohibées par le code des Douanes.
Considérant que les dispositions du Il de l'article L.242-5 susvisé permettent aux services des
douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I,
la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, les agents des
douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) caméra installée sur deux aéronefs
pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
localisé au niveau de l'aire d'autoroute A29 de Villers-Bretonneux et la sortie 52 de Villers
Bretonneux, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est également
fS
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronefs au profit de la direction régionale des douanes d'Amiens 9 strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
services des douanes de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale des
Douanes d'Amiens, est autorisée au titre des opérations de sécurisation dans un périmètre localisé
au niveau de l'aire d'autoroute A29 de Villers-Bretonneux et la sortie 52 de Villers Bretonneux dans
le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. La présente
autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir : dans la nuit du jeudi 18 juin
2026 au vendredi 19 juin 2026 (horaires opérationnels 0O0h00-02h00, puis 03h00-05h00).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une (1) caméra installée sur deux drones de type DJ1 Matrice 4 T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le directeur régional des
Douanes d'Amiens sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 1 7 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
=:2/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronefs au profit de la direction régionale des douanes d'Amiens 10 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronefs au profit de la direction régionale des douanes d'Amiens 11 SNCF Réseau
80-2026-05-11-00018
Décision du 11 mai 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
CHAULNES 11 05 2026
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00018 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à CHAULNES 11 05 2026 12 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0561-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et territoires au directeur Régional Hauts-de-France ;
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 05/06/2028 : sans
réponse ;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 05/06/2028 : sans
réponse ;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 février 2026 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00561-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCT- 0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCT- 0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et territoires au directeur Régional Hauts-de- France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de- France, saisi par courrier du 05/06/2025: sans réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 05/06/2025: sans réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 février 2026;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00018 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à CHAULNES 11 05 2026 13 DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains nus affectés à SNCF Réseau, situés à Chaulnes (80), tel qu'ils apparaissent dans
le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont
déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE lieu-dit Références Rteera ee Sursée fr
Commune Section | .
154
Chaulnes Chaulnes Gare AH SSI 61S 1e E0SS parcelle mère
AH 78
156
Chaulnes Chaulnes Gare AH issue de la 238 parcelle mère
AH 78
Chaulnes Chaulnes Gare AH 57 485
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le 44 /o9 26
DECIDE:
Les terrains nus affectés à SNCF Réseau, situés à Chaumes (80), tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code I NSEE Références cadastrales Surface (m2) Commune Lieu-dit Numéro
154
Chaulnes Chaulnes Gare AH issue de la 1 865 parcelle mère
AH 78
156
Chaumes Chaulnes Gare AH issue de la 238 parcelle mère
AH 78
485 Chaumes Chaulnes Gare 57
TOTAL 2588 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le
Marie-
Direct -France
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00018 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à CHAULNES 11 05 2026 14