Arrêté - A26193 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur champ de foire et base de vie Monsieur José CUADRADO

Documents similaires

Arrêté - A26169 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26181 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26172 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26168 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26186 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26184 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26179 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26178 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26171 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26167 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur c

Arrêté - A26193 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur champ de foire et base de vie Monsieur José CUADRADO Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26193 AOT Fête foraine 2026 Emplacement sur champ de foire et base de vie Monsieur José CUADRADO)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°26193 CŒUR DE TERRITOIRE

Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — FÊTE FORAINE 2026 — EMPLACEMENT SUR CHAMP DE FoiRE ET BASE DE VIE —

Monsieur José CUADRADO

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2

et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code pénal, et notamment l’article R. 610-5 :

Vu la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et

installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;

Vu le décret d'application n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 relatif à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction : Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle

des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2020 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17071 du 30 juin 2017 portant approbation du règlement de voirie communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22103 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté municipal n° 15148 du 3 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la commune de Rognac ;

Vu l'arrêté municipal n° 23047 du 29 mars 2023 concernant le règlement de la Base de vie et d'accueil des forains participant à la fête foraine ;

Vu l'arrêté municipal n° 24078 du 14 mars 2024 relatif à la réglementation et à l’organisation de la fête foraine ;

Vu la Décision Municipale n° 23034 du 29 mars 2023 modifiant le règlement de la fête foraine : Vu le protocole d'accord en date du 14 avril 2022 :

Vu la circulaire ministérielle n° 10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation

concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu la norme en vigueur NF EN 13814-3+A1 de juillet 2024 relative à la Sécurité des manèges et des dispositifs de divertissement - Partie 3 : Exigences relatives à l'inspection pendant la conception, fabrication et fonctionnement :

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public communal formulée par Monsieur José CUADRADO pour le stationnement sur le champ de foire de son/ses métier(s) ou manège(s)/véhicule(s) dans le cadre de la fête foraine, et de sa remorque d'habitation sur la Base de vie, sise Place du Mistraou à Rognac ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public communal afin de Monsieur José CUADRADO d'installer ses métiers ou manèges et/ou véhicule(s) sur le champ de foire en vue d'exercer son activité de forain ; et remorques ou véhicules d'habitation sur la Base de vie le temps de la festivité,

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité et la sécurité publics ;

Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal est délivrée à Monsieur

José CUADRADO pour un emplacement sur le champ de foire - Place Saint-Jacques / Mail Provençal et la traverse reliant les deux lieux précités, ainsi que sur la Base de vie à ROGNAC 13340, afin de permettre l'installation de ses métiers / manèges / véhicules et résidence(s) mobile(s) d'habitation.

A charge pour lui de se conformer à la réglementation du droit du travail et aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable :

du 27 Avril 2026 jusqu’au 11 mai 2026 à 16H00

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est valable pour :

- Un métrage linéaire total sur le champ de foire de : 8 mètres,

-__ Deux emplacements soumis à forfait pour sa résidence mobile,

-__ Deux forfaits d'électricités

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. Elle est personnelle, incessible et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 4 : REDEVANCES

Monsieur José CUADRADO s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante : « Forains redevance et frais par manège installé — Baraques par mètre linéaire par jour d'exercice », et du Forfait d'emplacement par résidence mobile et le Forfait électrique, se trouvant dans le tableau des redevances annexé à la Décision Municipale n°22103).

e Pour la période du 01/05/2026 au 10/05/2026 concernant son / ses métier (s) :

8 mètres x 2,00 € le m/! x 07 jours soit la somme de : 112,00 €,

e Pour la période du 27/04/2026 au 11/05/2026 concernant sa / ses résidence (s)

mobile (s) d'habitation, les forfaits suivants valables pour la durée du séjour : Un forfait par habitation mobile : 25,00 €

Un forfait électricité par résidence mobile : 40,00 €

Soit la somme totale de 177,00 € pour l’année 2026.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.

Ces droits doivent être acquittés auprès de la Régie des droits de place communale.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des piétons, des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.

Les accès aux immeubles d'habitation, aux vitrines, aux garages, aux bouches d'incendie et aux sorties de secours devront être dégagées en permanence.

L'exploitant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 7 : ETATS DES LIEUX

L'exploitant veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.

En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, les travaux de remise en

état seront exécutés aux frais exclusifs du titulaire de l'autorisation. Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation sera chargé de la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la date du terme de l'autorisation.

Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et le bénéficiaire lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux seront réparées aux frais du bénéficiaire et suivant les prescriptions données par les Services Techniques Municipaux.

En l'absence d'état des lieux, le domaine public communal est réputé en bon état.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents des Services Publics.

La présente autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.

Monsieur José CUADRADO déclare avoir souscrit aux assurances nécessaires notamment en

matière de responsabilité civile.

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il

appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

" Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours

administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :

“Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le

Responsable de la Police Municipale, le Régisseur des droits de place, le Service des Finances et Monsieur José CUADRADO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 11 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise à Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours, ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

: N 2 a Fait à Rognac, le 29 avril 2026

Affiché aan 050720 Monsieur le Maire,

207 20Z€ Christophe GONZALEZ fransmis en Sous-préfecture le :