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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 020 du 03
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 020 du 27 fevrier 2019
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 020 du 27 fevrier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-020
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2019 AN
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-02-22-005 - Arrêté n°19-00269 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°17-01513 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la
ville des QUARTIERS NORD à CLERMONT-FERRAND (2 pages) Page 4
63-2019-02-22-006 - Arrêté n°19-00270 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°17-01511 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la
ville de SAINT-JACQUES à CLERMONT-FERRAND (2 pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-01 portant autorisation de
circulation d'un petit train touristique routier dans l'agglomération de Thiers, du 25
février au 31 décembre 2019 (5 pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2019-006 modifiant l'arrêté n°
DDT63/SG/2018-0027 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ces collaborateurs
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés
publics (2 pages) Page 16
63-2019-02-21-005 - Arrêté n°DDT63/SG/2019-007 relatif à la création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-22-003 - 19-00267 Mise à disposition auprès du maire de Chamalières
d'agents de la PM de Clermont-Fd (1 page) Page 22
63-2019-02-21-003 - AP du 21 02 2019 portant rectification de l'AP n°19-00172 du 12 02
2019 relatif à la transformation du SI d'aide et de soins à domicile des secteurs de Lezoux,
Maringues et Vertaizon (2 pages) Page 24
63-2019-02-19-013 - AP du 19 02 2019 autorisant la modification des statuts du SM
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez (2 pages) Page 27
63-2019-02-21-004 - AP N°19 00260 du 21 février 2019 mettant en demeure la société
TRANSPLANEZE de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 30
63-2019-02-19-014 - AP portant transfert à la commune de ST-JULIEN-PUY-LAVEZE de
la parcelle XW 178, propriété de la section de Bajouve (2 pages) Page 33
63-2019-02-19-005 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Agence SFR - CC Auchan
Sud (3 pages) Page 36
63-2019-02-19-008 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Satoriz - 1ere demande (3
pages) Page 40
63-2019-02-19-010 - AP VIDEOPROTECTION - BEAUMONT - Centre Technique
Municipal - Modification (3 pages) Page 44
2 63-2019-02-19-003 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pitaya -
1ere demande (3 pages) Page 48
63-2019-02-19-004 - AP VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - L'appart
Fitness - 1ere demande (3 pages) Page 52
63-2019-02-19-011 - AP VIDEOPROTECTION - LEMDPES - Beauty Success -
Modification (3 pages) Page 56
63-2019-02-19-007 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES- L'Oregon - 1ere demande
(3 pages) Page 60
63-2019-02-19-012 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM- Boulangerie Combes 1ere
demande (3 pages) Page 64
63-2019-02-19-009 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - BNP
PARIBAS LAVOISIER Modification (3 pages) Page 68
63-2019-02-19-006 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Délirium
Café - 1ere demande (3 pages) Page 72
63-2019-02-22-001 - Arrêté n° 19-00265 portant autorisation de mise à disposition auprès
du maire d'Aubière d'agents de la police municipale de Clermont-Ferrand (1 page) Page 76
63-2019-02-22-002 - Arrêté n° 19-00266 portant autorisation de mise à disposition auprès
du maire de Clermont-Ferrand d'agents de la police municipale de Chamalières (1 page) Page 78
63-2019-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les amphibiens dans la
réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (CPIE) (2 pages) Page 80
63-2019-02-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les reptiles dans la réserve
naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (SHNAO) (2 pages) Page 83
63-2019-02-21-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (2
pages) Page 86
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-02-14-008 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE
PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE (2 pages) Page 89
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-02-22-005
Arrêté n°19-00269 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°17-01513 portant création du conseil citoyen
du quartier prioritaire de la politique de la ville des
QUARTIERS NORD à CLERMONT-FERRAND
Arrêté n°19-00269 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01513 portant création du
conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville des QUARTIERS NORD à
CLERMONT-FERRAND
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-005 - Arrêté n°19-00269 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01513 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville des QUARTIERS NORD à CLERMONT-FERRAND 4 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ
ARRÊTÉ N° ME
19-00269 Direction départementale de la cohésion sociale
Service Politique de la ville
ddes-service-politiquedelaville@puy-de-dome.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°17-01513 portant création du
conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville des
QUARTIERS NORD à CLERMONT-FERRAND
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine, notamment ses articles 1, 6 et 7,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts modifié par l’article 156 de la loi n°2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et l’article L. 3142-54-1 du code
du travail créé par l’article 10 de cette même loi,
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 fixant la méthode de délimitation des contours des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy de Dôme,
Vu la circulaire du ministre de la Ville du 15 octobre 2014 relative aux modalités
opérationnelles d’élaboration des contrats de ville,
Vu la circulaire du ministre de la Ville du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-01513 du 24 juillet 2017 portant création du conseil citoyen du
quartier prioritaire de la politique de la ville des Quartiers Nord à Clermont-Ferrand,
Vu le cadre national de référence relatif aux conseils citoyens publié par le ministère de la
ville en juin 2014, complété par le guide du CGET d’avril 2016 intitulé « Conseils citoyens,
les réponses à vos questions »,
Vu les résultats des tirages au sort, réalisés sous le contrôle d’un huissier de Justice, Maître
Eric BREHM, les 5, 26, 27 avril, 4 mai et 23 juin 2017,
Vu les avis exprimés par le Maire de Clermont-Ferrand et le Président de la communauté
urbaine de Clermont-Ferrand, établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de politique de la ville, en date du 28 juin 2017,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-005 - Arrêté n°19-00269 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01513 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville des QUARTIERS NORD à CLERMONT-FERRAND 5 Vu la demande complémentaire exprimée par le Maire de Clermont-Ferrand et le Président
de Clermont Auvergne Métropole, en date du 25 janvier 2019, d'intégration de trois
nouvelles associations au sein des deux conseils citoyens concernés,
Considérant que la liste des membres du conseil citoyen a fait l’objet d’un avis favorable de
M. le Président Clermont Auvergne Métropole et de M. le Maire de Clermont-Ferrand,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Arrête
Article 1 : Modification de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°17-01513
L'article S de l’arrêté préfectoral n°17-01513 du 24 juillet 2017 est modifié comme suit,
s’agissant des membres constitutifs du collège des associations et des acteurs locaux :
Le collège des associations et des acteurs locaux du conseil citoyen des Quartiers nord est
composé de quatre représentants titulaires, désignés suite à un appel à candidatures :
Statut Dénomination ADRESSE
Association | Comité régional Mosaïc Auvergne Rhône | 19 rue des Hauts-de-
Alpes Chanturgue
Association | Consommation Logement et Cadre de Vie | 79 rue du Courage
Association | Comité de quartier de Croix-de-Nevyrat 24 rue du Solayer
Association | Comité de quartier La Plaine Les Vergnes | 26 rue du château des Vergnes
Le reste de l’article et de l’arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le président de Clermont Auvergne Métropole et le
maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, notifié à chaque membre du conseil citoyen, au maire de Clermont-Ferrand, ainsi
qu’au président de Clermont-Auvergne Métropole, et affiché en préfecture, en mairie de
Clermont-Ferrand et au siège de la Métropole.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 FEV, 2018
La Préfète
Ann élle BAUDOUIN-CLERC
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-005 - Arrêté n°19-00269 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01513 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville des QUARTIERS NORD à CLERMONT-FERRAND 6 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-02-22-006
Arrêté n°19-00270 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°17-01511 portant création du conseil citoyen
du quartier prioritaire de la politique de la ville de
SAINT-JACQUES à CLERMONT-FERRAND
Arrêté n°19-00270 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01511 portant création du
conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de SAINT-JACQUES à
CLERMONT-FERRAND
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-006 - Arrêté n°19-00270 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01511 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de SAINT-JACQUES à CLERMONT-FERRAND 7 ri
| M [ PRÉFECTURE DU PLY-DE-DO ru | Liberté + Égalité + Fraternité ARRÊTÉ K° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-00270
Direction départementale de la cohésion sociale
Service Politique de la ville
ddes-service-politiquedelavillepuv-de-dome. gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°17-01511 portant création du
conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
de SAINT-JACQUES à CLERMONT-FERRAND
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine, notamment ses articles 1, 6 et 7,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts modifié par l’article 156 de la loi n°2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et l’article L. 3142-54-1 du code
du travail créé par l’article 10 de cette même loi,
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 fixant la méthode de délimitation des contours des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy de Dôme,
Vu la circulaire du ministre de la Ville du 15 octobre 2014 relative aux modalités
opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Vu la circulaire du ministre de la Ville du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-01511 du 24 juillet 2017 portant création du conseil citoyen du
quartier prioritaire de la politique de la ville de Saint-Jacques à Clermont-Ferrand,
Vu le cadre national de référence relatif aux conseils citoyens publié par le ministère de la
ville en juin 2014, complété par le guide du CGET d'avril 2016 intitulé « Conseils citoyens,
les réponses à vos questions »,
Vu les résultats des tirages au sort, réalisés sous le contrôle d’un huissier de Justice. Maître
Eric BREHM, les 5, 26, 27 avril, 4 mai et 23 juin 2017,
Vu les avis exprimés par le Maire de Clermont-Ferrand et le Président de la communauté
urbaine de Clermont-Ferrand, établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de politique de la ville, en date du 28 juin 2017,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-006 - Arrêté n°19-00270 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01511 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de SAINT-JACQUES à CLERMONT-FERRAND 8 Vu la demande complémentaire exprimée par le Maire de Clermont-Ferrand et le Président
de Clermont Auvergne Métropole, en date du 25 janvier 2019, d'intégration de trois
nouvelles associations au sein des deux conseils citoyens concernés,
Considérant que la liste des membres du conseil citoyen a fait l’objet d’un avis favorable de
M. le Président Clermont Auvergne Métropole et de M. le Maire de Clermont-Ferrand,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Arrête
Article 1 : Modification de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°17-01511
L'article 5 de l’arrêté préfectoral n°17-01511 du 24 juillet 2017 est modifié comme suit,
s'agissant des membres constitutifs du collège des associations et des acteurs locaux :
Le collège des associations et des acteurs locaux du conseil citoyen de Saint-Jacques est
composé de cinq représentants titulaires, désignés suite à un appel à candidatures :
Statut Dénomination ADRESSE
Association | Ludothèque Saint-Jacques 26 rue Daguerre
Association | Enfance et Famille Quartier Saint-Jacques | 5 boulevard Claude Bernard
Association | Consommation Logement et Cadre de Vie | 32 rue Gabriel Péri
Acteur local | Optique Saint-Jacques - M. POITRINEAU | 9 rue Henri Pourrat
Patrick
Association | Comité de quartier de Saint-Jacques Centre Alexis Piron
Rue Chevreul
Le reste de l’article et de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le président de Clermont Auvergne Métropole et le
maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, notifié à chaque membre du conseil citoyen, au maire de Clermont-Ferrand, ainsi
qu'au président de Clermont-Auvergne Métropole, et affiché en préfecture, en mairie de
Clermont-Ferrand et au siège de la Métropole.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 FEV. 2019
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-006 - Arrêté n°19-00270 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17-01511 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de SAINT-JACQUES à CLERMONT-FERRAND 9 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-002
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-01
portant autorisation de circulation
d'un petit train touristique routier
dans l'agglomération de Thiers,
du 25 février au 31 décembre 2019
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation
d'un petit train touristique routier
dans l'agglomération de Thiers,
du 25 février au 31 décembre 2019
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-01 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 201 9-01
PROTECTION DES POPULATIONS
portant autorisation de circulation
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES d'un petit train touristique routier
FOUTIERE dans l'agglomération de Thiers,
du 25 février au 31 décembre 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3a R. 411-6etR. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13
relatif à l'accompagnement et escortes des convois :
Vu l'arrêté n°2018-01997 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR-2018-236 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature de M.
Gilles Brunati Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier
de personnes sous le numéro de licence 2018/84/0001776, valable jusqu’au 01/08/2023 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques initiales :
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 06 mars 2018 par la
société DEKRA (36 avenue Jean Mermoz, Lyon) pour les quatre véhicules concernés, valables
jusqu'au 02 mars 2019;
Vu l'arrêté municipal n°19/1116 du Maire de Thiers en date du 21 février 2019 :
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-01 11 ARTICLE 1
La société Tourisme RAJAT, 70 avenue Léo Lagrange 63300 THIERS, est autorisée à
mettre en circulation dans l'agglomération de Thiers le seul petit train touristique défini à
l'article 2, sur les seuls circuits décrits dans l'article 3, sur la seule période définie à l’article 4.
ARTICLE 2 - Constitution du petit train touristique
Véhicule immatriculation po puissance | N° identification marque genre
tracteur | EE-992-PT IV léov M07 | MOBILE SEA | VASP
Remorque | EF-451-LG ne — MOBILE SEA | RESP
Remorque | ... EF-470-LG Ars MOBILE SEA | RESP
Remorque | EF-490-LG pr MOBILE SEA | RESP
ARTICLE 3 - Le parcours autorisé
Qa Circuit À : CIRCUIT dit "Touristique":
Rue Terrasse- Place Antonin Chastel - Rue François Mitterrand - Rue des Grammonts - Rue
Conchette - Rue Abbé Delotz - Place Belfort - Rue des Grammonts - Rue Pasteur - Place
Antonin Chastel - Rue Alexandre Dumas - Rue Durolle - Avenue Joseph Claussat- Rue de
Moutier - Rue de Clermont - rond-point du Moutier - pont de Brignorth - Avenue Voltaire -
Rue Rouget de l'Isle - Rue Gambetta -Place Lafayette — rue de la coutellerie - Place du
Pirou — rue du Palais - Place St-Genès - rue du Palais - Place du Pirou - rue Grenette - place
des martyrs — Rue Fernand Forest - Rue Terrasse où place Antonin Chastel
Q Circuit B : CIRCUIT dit "Du Grand Thiers":
Rue du Moutier- Rue de Clermont — rond-point du Moutier - pont de Brignorth - Avenue des
Etats-Unis — Avenue de la Première Armée - Le Nohat - Route des Rivières — Avenue Léo
Lagrange — Avenue du Général De Gaulle - Rue François Truffaut —- Rue du Torpilleur
Sirocco - Rue Adrien Legay — Route de Sainte Marguerite - Avenue des Peupliers - Avenue
du Bon Repos - Rue Jean Moulin - Rue Emile Zola — Avenue de Cizolles — Avenue du
Progrès — Avenue de la Libération — Avenue Joseph Claussat - Avenue Pierre Guérin — Rue
Saint-Roch — Faubourg de la Vidalie — Route de Sainte-Agathe — Rue des Platanes — rue du
Belvédère - Le Belvédère — Route de Sainte-Agathe - Faubourg de la Vidalie - Rue Saint-
Roch - Avenue Pierre Guérin - Rue François Mitterrand — Rue des Grammonts - Rue des
Docteurs Dumas - Avenue de la Gare - La gare - Avenue Etienne Guillemin — Rue de la
Fraternité - Rue de Lyon — Rue des Grammonts — rue des Docteurs Dumas = rue de Paris -
Avenue Ernest Grange — Avenue Jean Jaurès — Avenue Pierre Mendès France - voie de
liaison avec la rue Jean Zay — rue Jean Zay - Avenue des Etats-Unis — pont de Brignorth -
rond-point du Moutier -rue de Clermont — rue du Moutier.
a Les arrêts:
Les arrêts du train touristique sont prévus place Antonin Chastel et rue du Moutier.
ARTICLE 4 — Dates
Cette autorisation est valable du 25 février au 31 décembre 2019, de 09h00 à 19h00.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-01 12 ARTICLE 5 — Contrôle technique
La présente autorisation n'est valable, pour la période du 02/03/2019 au 31/12/2019, que
sous réserve d'un passage favorable au contrôle technique, et pour autant que l'autorité
administrative instructrice (D.D.P.P.63) ait reçu lesdits avis et licence avant l'expiration de
leurs échéances respectives.
ARTICLE 6
En cas d'utilisation de la RD 2089 comme itinéraire de substitution, à l'autoroute A89
notamment, il sera demandé à la SARL Rajat la libération du tracé, et ce tant que les
conditions ne seront pas revenues à la normale.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Thiers par l'autorité administrative.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
ARTICLE 8
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Maire de Thiers,
M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont deux
ampliations seront adressées à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le£ À FEV, lu
réfet
par Cä;.1 tion:
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Nicoiss COuBES
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-01 13 [N x * ” s.'; o 4 h 1 *® Th N .° Li sas, Ce" 4 1 os “ ,, : , . fl a À == « 4 CP S RER + «*e LA Ne NEA ? Le. * NT FAT . 4 La 3 ee e . 5 ‘. + D » 1 j h 4 SR te + +. A\° ; Se De. Ne’ $ | °\P* c 0 * é * " S ". 4 # a, gd ly é k 24 Rd he ELL70LA»\s [7 y 4, C5 s +
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anbnsuno] rate ms SJOIUL PUBIO AND) «us» 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-01 15 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-001
Arrêté n° DDT63/SG/2019-006 modifiant l'arrêté n°
DDT63/SG/2018-0027 portant subdélégation de signature
de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ces
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés
publics
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2019-006 modifiant l'arrêté n° DDT63/SG/2018-0027 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ces 16 E 5 Liberté » Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT63/SG/2019-006 modifiant
SECRETARIAT GENERAL l'ARRETE n° DDT63/SG/2018-0027 portant subdélégation de signature
de M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat et pour les marchés publics
Le directeur départemental des territoires,
VU:
- le code des marchés publics ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1*août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,
notamment son article 34 ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
- le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme ;
-les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du Ministère du Budget, du 2 mai 2002 modifié
au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983 modifié au titre des services généraux du Premier
Ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987 pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et
transports, du 27 janvier 1992 pour le ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008
pour le ministère de la justice ;
- l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
- arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir
avant service fait ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2019-006 modifiant l'arrêté n° DDT63/SG/2018-0027 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ces 17 - l'arrêté préfectoral n° 18-02036 du 14 décembre 2018 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics ;
- l'arrêté n° DDT63/SG/2018-0027 du 14 décembre 2018 modifié, portant subdélégation de signature de M. Armand
SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics,
ARRETE
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, Directrice départementale adjointe, à l'effet de signer les dépenses listées à l’article 2 de l’arrêté du 6 juin 2016.
En outre, subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence RICHY-MOURRE, Secrétaire générale et Mme
PERRIN BREUIL Nathalie Cheffe de bureau, à l’effet de signer toutes pièces relatives aux dépenses listées dans
l’article 2 de l’arrêté du 6 juin 2016.
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT63/SG/2018-0027 du 14 décembre 2018 modifié, restent inchangées.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 FEV. 208
Pour la Préfète et par délégation,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2019-006 modifiant l'arrêté n° DDT63/SG/2018-0027 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ces 18 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-005
Arrêté n°DDT63/SG/2019-007 relatif à la création du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-005 - Arrêté n°DDT63/SG/2019-007 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme 19 _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE Arrêté n° 2019-007 du 19/02/2019 relatif
à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 16 -I;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la
fonction publique ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 14
février 2019.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme.
Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-005 - Arrêté n°DDT63/SG/2019-007 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme 20 ARTICLE2 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1°
apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires du Puy-de-
Dôme, au comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ayant compétence
dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant
la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants(es) de l’administration :
- le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ou son (sa) suppléant (e) ;
- la secrétaire générale de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ou
son (sa) suppléant(e) ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, les assistants(tes) de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
ARTICLE 4 :L’arrêté n° 2015-0004 du 13 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l’application du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, l& 1 FEV, 2919
La Préiét
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-005 - Arrêté n°DDT63/SG/2019-007 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-22-003
19-00267 Mise à disposition auprès du maire de
Chamalières d'agents de la PM de Clermont-Fd
Arrêté portant autorisation de mise à disposition du maire de CHAMALIERES d'agents de la
police municipale de CLERMONT-FERRAND à l'occasion de la manifestation "des gilets jaunes"
le 23/02/2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-003 - 19-00267 Mise à disposition auprès du maire de Chamalières d'agents de la PM de Clermont-Fd 22 Liberté * Egalité « Fraternité PRÉFECTURE DL PUY-DE-DÔME
ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME 4 9 _ ( 0 9 6 7
CABINET
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de mise à disposition auprès du maire de CHAMALIERES d’agents de la police municipale de CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la manifestation des «gilets jaunes » le 23 février 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu l’article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de CHAMALIERES du 21 février 2019 ;:
Vu l’accord de Monsieur le Maire de CLERMONT-FERRAND du 21 février 2019 ;
vu l’avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-
e-Dôme ;
Considérant l’affluence de personnes attendues à CLERMONT-FERRAND avec possible
élargissement sur la commune de CHAMALIERES à l’occasion de la manifestation des « gilets
jaunes » qui se déroulera le samedi 23 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur le Maire de CHAMALIERES est autorisé à employer 27 agents de la police
municipale de CLERMONT-FERRAND le samedi 23 février 2019 de 5 h00 à 21 h 00 à l’occasion
de la manifestation des « gilets jaunes » ;
Article 2 — Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens ;
Article 3 — Messieurs les maires de CLERMONT-FERRAND, CHAMALIERES et Monsieur le
Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 9 FE. 9010
a#iStpphe CAROL
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex OI — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/mwvw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-003 - 19-00267 Mise à disposition auprès du maire de Chamalières d'agents de la PM de Clermont-Fd 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-003
AP du 21 02 2019 portant rectification de l'AP
n°19-00172 du 12 02 2019 relatif à la transformation du SI
d'aide et de soins à domicile des secteurs de Lezoux,
Maringues et Vertaizon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-003 - AP du 21 02 2019 portant rectification de l'AP n°19-00172 du 12 02 2019 relatif à la transformation du SI d'aide et de soins à domicile des secteurs de Lezoux, Maringues et Vertaizon 24 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPTTALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DmEcTiION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ERTERCOMNUNALITÉ portant rectification de l'arrêté n°N
DB du 12 février 2019 constatant la substitutie
communauté de communes Plaine-Limagne
à 3 de ses communes membres au sein du
syndicat intercommunal d’aide et de soins à domicile
des secteurs de Lezoux, Maringues et Vertaizon
et
la transformation du syndicat en syndicat mixte
relevant des dispositions des articles L5711-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales
La Préfète du Puy de Dôme
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS214-16, et
L5214-21 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON, en
qualité de sous-préfet de Riom;
VU Parrêté préfectoral n°18-01986 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-00172 du 12 février 2019 constatant la substitution de la
communauté de communes Plaine-Limagne à 3 de ses communes membres au sein du
syndicat intercommunal d’aide et de soins à domicile des secteurs de Lezoux, Maringues et
Vertaizon et la transformation du syndicat en syndicat mixte relevant des dispositions des
articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle intervenue dans la rédaction
de la liste des communes mentionnées au 1° point du deuxième alinéa de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral susvisé du 12 février 2019 ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-003 - AP du 21 02 2019 portant rectification de l'AP n°19-00172 du 12 02 2019 relatif à la transformation du SI d'aide et de soins à domicile des secteurs de Lezoux, Maringues et Vertaizon 25 ARRÊTE
Article 1 : Le 1° point du deuxième alinéa de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°19-00172 du 12 février 2019 est complété par le nom de la commune de « Vinzelles » et les noms des communes de « Dallet » et « Mezel » y sont remplacés par celui de la commune nouvelle de « Mur sur Allier ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, les Sous-Préfets de Riom et de Thiers, les présidents du syndicat intercommunal d’aide et de soins à domicile des
secteurs de Lezoux, Maringues et Vertaizon et de la communauté de communes Plaine- Limagne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour [a Préfète et
le Sous-préfet de
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision_peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-003 - AP du 21 02 2019 portant rectification de l'AP n°19-00172 du 12 02 2019 relatif à la transformation du SI d'aide et de soins à domicile des secteurs de Lezoux, Maringues et Vertaizon 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-013
AP du 19 02 2019 autorisant la modification des statuts du
SM d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois-Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-013 - AP du 19 02 2019 autorisant la modification des statuts du SM d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 27 $
Li. | MRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | Liberté » Égalité » Fraternité RÉFURLIQUE FRANCAIS ARRÊTÉ N° PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 4 9 0 0 3
DmecrTion Des CoLLECTMITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ n°
DE L°’ ENVIRONNEMENT ——
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE autorisant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parce naturel régional Livradois-Forez »
relative à la gestion du grand cycle de l’eau
sur le bassin versant de la Dore
INTERCOMMUNALITE
DB
La Préfète du Puy de Dôme
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-I et
suivants ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfête du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON, en
qualité de sous-préfet de Riom;
VU l'arrêté préfectoral n°18-01986 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1984 modifié portant création du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois-Forez et notamment leur article 24 ;
VU les délibérations des 2 octobre et 6 décembre 2018 par lesquelles l’organe délibérant du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
approuve la modification de ses statuts relative à la gestion du grand cycle de l’eau sur le
bassin versant de la Dore ;
VU l'avis de Mme la Sous-préfète d’Ambert ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La modification des articles n°1, 2, 4, 8, 9, 10, 12, 20, 23 et 26 des statuts du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez, relative
à la « gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Dore », est autorisée.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-013 - AP du 19 02 2019 autorisant la modification des statuts du SM d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 28 ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
départemental des finances publiques et le président du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délé
Le Sous-préfet
DELAIS ET VOIES DE RECQURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-013 - AP du 19 02 2019 autorisant la modification des statuts du SM d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-004
AP N°19 00260 du 21 février 2019 mettant en demeure la
société TRANSPLANEZE de régulariser sa situation
administrative
AP N°19 00260 du 21 février 2019 mettant en demeure la société TRANSPLANEZE de régulariser
sa situation administrative
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-004 - AP N°19 00260 du 21 février 2019 mettant en demeure la société TRANSPLANEZE de régulariser sa situation administrative 30 eo Libart » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, __ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de FAménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes .
portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
SA TRANSPLANÈZE
Commune de COURNON D'AUVERGNE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L. 172-1, L.51 1-1,L511-2
L.512-7 et L.514-5 ;
VU le Code de Justice Administrative :
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 1510 : « Entrepôts couverts
(stockage de matières où produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exclusion
des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de
la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume de l'entrepôt
étant supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300 000 m°: Enregistrement » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en version 1 du 16 janvier 2019, réalisé à la
suite d'une visite d'inspection effectuée le 10 janvier 2019 sur le site exploité par la SA TRANSPLANÈZE,
n°14 rue de l'industrie à COURNON D’AUVERGNE transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 janvier
2019, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
VU la lettre de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé en date du 6 février 2019 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées en version 2 du 11 février 2019, réalisé à la
suite d'une visite d'inspection effectuée le 10 janvier 2019 sur le site exploité par la SA TRANSPLANÈZE,
n°14 rue de l'Industrie à COURNON D'AUVERGNE :
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 10 janvier 2019, relève du régime de l'enregistrement et est exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-1 du Code de l'environnement:
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la SA TRANSPLANEZE de régulariser sa situation administrative :
Le pétitionnaire entendu,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de.Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 02 Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-004 - AP N°19 00260 du 21 février 2019 mettant en demeure la société TRANSPLANEZE de régulariser sa situation administrative 31 Article 1 - La SA TRANSPLANEZE, dont le siège social est Le Bourg 15300 Ussel, exploitant une
installation de stockage de matières combustibles en quantité supérieure à 500 t dans un entrepôt couvert
sise 14 rue de l'industrie sur la commune de COURNON D'AUVERGNE (63800), est mise en demeure de régulariser
sa situation administrative :
* Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture du Puy-De-Dôme.
* Soit en cessant toute activité d'entreposage de matières combustibles .
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
*__ Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des
deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :
* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective avant le 16 juin 2019 et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au il de l'article
R. 512-46-25 du Code de l'environnement ;
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, la demande doit être
déposée dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude....etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 4 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l'environnement, les
Sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la Suppression
des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 - Conformément à l’article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société TRANSPLANÈZE et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
ll sera également publié sur le site de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adresséeà :
* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
* __ Monsieur le Maire de la commune de COURNON D'AUVERGNE,
* Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et bar délég
Le Sous-Préle
f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-004 - AP N°19 00260 du 21 février 2019 mettant en demeure la société TRANSPLANEZE de régulariser sa situation administrative 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-014
AP portant transfert à la commune de
ST-JULIEN-PUY-LAVEZE de la parcelle XW 178,
propriété de la section de Bajouve
AP portant transfert à la commune de ST-JULIEN-PUY-LAVEZE de la parcelle XW 178, propriété
de la section de Bajouve
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-014 - AP portant transfert à la commune de ST-JULIEN-PUY-LAVEZE de la parcelle XW 178, propriété de la section de Bajouve 33 De 7 À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ n° SPA-2019-04
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
TEL 96 6762 5878 portant transfert à la commune de SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE pascale.fiorillo@puy-de-dome.gouv.fr : . de la parcelle cadastrée section XW n° 178
propriété de la section de « Bajouve »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2411-11 ;
- VU l'arrêté préfectoral n°18-01971 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU Ia délibération du conseil municipal de SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE du 3 décembre 2018 demandant
le transfert à la commune de la parcelle cadastrée section XW n° 178, propriété de la section de « Bajouve » ;
- VU la liste des membres de la section de « Bajouve » annexée au présent arrêté ;
- VU la lettre collective par lesquelles 21 membres sur un total de 24 membres de la section demandent le
transfert à la commune de la parcelle susvisée ;
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE ;
- Considérant que la moitié des membres de la section a demandé le transfert ;
- Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section de
commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil
municipal et de la moitié des membres de la section ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert à la commune de SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE de la parcelle
cadastrée section XW n° 178, propriété de la section de « Bajouve » ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-014 - AP portant transfert à la commune de ST-JULIEN-PUY-LAVEZE de la parcelle XW 178, propriété de la section de Bajouve 34 ARTICLE 2 : A l'initiative de la commune de SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Mme la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le Î 8 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partix de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-014 - AP portant transfert à la commune de ST-JULIEN-PUY-LAVEZE de la parcelle XW 178, propriété de la section de Bajouve 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-005
AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Agence SFR -
CC Auchan Sud
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-005 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Agence SFR - CC Auchan Sud 36 _ 72 IS PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔ. | Liberté « Égaïité + Frateraité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 4 9 _ 0 0 9 5 ,
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AR 1 TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisanit l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0443
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 28 novembre 2018, présentée par le Responsable National Installation Vidéoprotection de SFR Distribution, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence SFR, sise 101 avenue Jean Moulin, Centre Commercial Auchan Sud, à AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° [a sécurité des personnes ;
° _]a prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l’agence SFR, située 101 avenue Jean Moulin, Centre Commercial Auchan Sud, 63 170 AUBIERE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-005 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Agence SFR - CC Auchan Sud 37 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018-0443 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Maintenance Distribution,
124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-005 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Agence SFR - CC Auchan Sud 38 l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à M. JOHANN, et au maire d’AUBIERE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 19
Poux la Préfète eteâr déléfadon
Le usesRiém
Le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-005 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Agence SFR - CC Auchan Sud 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-008
AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Satoriz - 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-008 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Satoriz - 1ere demande 40 PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égaïtsé + Fraterait
ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 4 9 - 4) ) pl 5 6
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS à , : d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0404
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 13 novembre 2018, présentée par le Directeur Administratif et Financier de la
SARL SATORIZ CLERMONT, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement du même nom, sis 15 avenue du Roussillon à AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ Ja sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 17 caméras dont 15
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de l’établissement « SATORIZ », situé 15 avenue du
Roussillon, 63 170 AUBIERE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-008 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Satoriz - 1ere demande 41 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018-0404 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Administratif et Financier, 15
avenue du Roussillon 63170 AUBIERE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-008 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Satoriz - 1ere demande 42 l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Mme VOZA, et au maire d’AUBIERE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 19FE
Pour la Préfète et pâr délégation
Le Sous-Préfet dé Riom D
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-008 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Satoriz - 1ere demande 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-010
AP VIDEOPROTECTION - BEAUMONT - Centre
Technique Municipal - Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-010 - AP VIDEOPROTECTION - BEAUMONT - Centre Technique Municipal - Modification 44 Läberté « Éqaté« Frateraité
RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ
ARRÊTÉ N° +
+DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATTION autorisant la modific
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2013/0340 et 2018/0466 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-00071 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein du Centre Technique Municipal de la commune de Beaumont sis
51 rue du Mas à BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande déposée le 13 décembre 2018, présentée par la Maire de Beaumont, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Centre Technique Municipal, sis 51
rue du Mas à BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
24 janvier 2019 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre
Technique Municipal, sis 51 rue du Mas 63110 BEAUMONT est autorisée.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-010 - AP VIDEOPROTECTION - BEAUMONT - Centre Technique Municipal - Modification 45 Le dispositif comporte 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0340 correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0466 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Délégué à la Protection des
Données, 20 rue de l’Hôtel de Ville 63110 BEAUMONT afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-010 - AP VIDEOPROTECTION - BEAUMONT - Centre Technique Municipal - Modification 46 Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WwwW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de
BEAUMONT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le FE "2019
Pour la Préfèteetpar délégafion, F > ER
Le Sous-Préfet.dé Riom
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-010 - AP VIDEOPROTECTION - BEAUMONT - Centre Technique Municipal - Modification 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-003
AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Pitaya - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-003 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pitaya - 1ere demande 48 FRÉFECTURE DU LUE
DE-DÔME
Liberté + Égalisé « Frateraitl ARRÊTÉ N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19 - 00 25 5 |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant L'installation ET DES ÉLECTIONS pr 5 d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0427
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 19 novembre 2018, présentée par le gérant de la SARL PITAYA, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 4 rue de la
Tour d’Auvergne à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de l’établissement « PITAYA», situé 4 rue de la Tour
d’Auvergne, 63000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-003 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pitaya - 1ere demande 49 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018-0427 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, 4 rue de la
Tour d'Auvergne 63000 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-003 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pitaya - 1ere demande 50 délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à M. BARRIER, et au maire de CLERMONT-FERRAND).
Faità CLERMONT-FERRAND), le
TEV,/2019
Pour la Prétte Spa Lo tion Le Sous-seGrpaA a
ranck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-003 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Pitaya - 1ere demande 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-004
AP VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE
- L'appart Fitness - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-004 - AP VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - L'appart Fitness - 1ere demande 52 Liberss + Égaïisé + Frateraité ERUFECTURE DU PUY-DE-DÔME
RÉFURLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
19-00254 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AÏ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS s he .
d’un systèmelde-vidéepreteetron
REF : 2018/0414
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 octobre 2018, présentée par le Directeur de COURNON SPORT, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « L’APPART FITNESS», sis 31
avenue d’Aubière, à COURNON D’AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° Ja sécurité des personnes ;
° le secours à personnes — défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
° la prévention des cambriolages ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-004 - AP VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - L'appart Fitness - 1ere demande 53 ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 12 caméras dont 10
intérieures et 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « L'APPART FITNESS », situé 31 avenue d’Aubière, 63 800
COURNON D’AUVERGNE.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018-0414 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, 31 avenue
d’Aubière, 63800 COURNON D’AUVERGNE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-004 - AP VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - L'appart Fitness - 1ere demande 54 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à M. REVEL, et au maire de COURNON D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le L£ V. 2M
Pour la Préfète et Lo F4 HER Le Sous-Préf: om EF d
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-004 - AP VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - L'appart Fitness - 1ere demande 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-011
AP VIDEOPROTECTION - LEMDPES - Beauty Success
- Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-011 - AP VIDEOPROTECTION - LEMDPES - Beauty Success - Modification 56 T
Li L | FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔA:: Liberté « Égalité » Frateruité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
+DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modi
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2013/0131 et 2018/0416 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-01481 du 18 juillet 2013 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection au sein de l’établissement « BEAUTY SUCCESS » sis avenue de l’Europe,
Centre Commercial CORA à LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande déposée le 1° novembre 2018, présentée par Directeur Général de la SAS
BEAUTY SUCCESS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l’établissement du même nom, sis avenue de l’Europe, Centre Commercial CORA à
LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
24 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-011 - AP VIDEOPROTECTION - LEMDPES - Beauty Success - Modification 57 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de
l'établissement « BEAUTY SUCCESS », sis avenue de l’Europe, Centre Commercial CORA
63370 LEMPDES est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0131
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0416 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général, 1 rue des Lys
24110 SAINT-ASTIER afin d’obtenir un accès à l’enregistrement ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-011 - AP VIDEOPROTECTION - LEMDPES - Beauty Success - Modification 58 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
GEORGES et au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le FEV. 2019
/Franék BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-011 - AP VIDEOPROTECTION - LEMDPES - Beauty Success - Modification 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-007
AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES- L'Oregon - 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-007 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES- L'Oregon - 1ere demande 60 we Léhersd + Égaïtté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autoris ET DES ÉLECTIONS , s 737 d’un système de vidéoprotecti
REF : 2018/0412
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 13 décembre 2018, présentée par le gérant de « L'OREGON », en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 23 avenue de l’Europe,
à LEMDPES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l’établissement « L'OREGON »,, situé 23 avenue de l’Europe 63 370 LEMPDES.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-007 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES- L'Oregon - 1ere demande 61 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018-0412 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l'établissement, Les
Rouchilloux 63190 ORLEAT, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-007 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES- L'Oregon - 1ere demande 62 lPautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à M. OZEO, et au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 19F 20107
ST. ed
Pour la Préfète et par délégätion
Le Sous-Préfet de Riom
M Rs
FrancK BOULANJON
f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-007 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES- L'Oregon - 1ere demande 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-012
AP VIDEOPROTECTION - RIOM- Boulangerie Combes
1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-012 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM- Boulangerie Combes 1ere demande 64 Earl « Hendid àThatrité PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME | RÉMITBLIQUE FRANCAESE ARRETE N PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET g - ) () ? D 0 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système! de vidéoprotection
REF : 2018/0460
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;:
VU la demande du 13 décembre 2018, présentée par le co-gérant de la SARL Boulangerie
COMBES, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même
nom, sis 7 rue de l’Hôtel de Ville à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
* [a prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l’établissement « Boulangerie Combes», situé 7 rue de l’Hôtel de Ville 63200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018-0460 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-012 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM- Boulangerie Combes 1ere demande 65 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au co-gérant de l’établissement 7 rue de
l'Hotel de Ville 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-012 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM- Boulangerie Combes 1ere demande 66 Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à M. COMBES, et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 0 FEV, 2049
Pour la Préfète é r délégation
Le Sous-Préfét-de Riôm
dd Fa
fanck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-012 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM- Boulangerie Combes 1ere demande 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-009
AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -
BNP PARIBAS LAVOISIER Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-009 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - BNP PARIBAS LAVOISIER Modification 68 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTÉN:
19-00240
+DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION RE TÉ, BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de Pinstaïtation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0162 et 2018/0413 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
| Liberté « Égalisé + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1998 portant autorisation n°98/12/014 d'installation d’un
système de vidéoprotection dans 14 agences de la BNP PARIBAS dont celle située 2
boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-01812 du 13 juillet 2013, portant reconduction de l’autorisation
de fonctionnement du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence BNP PARIBAS
sise à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-01992 du 4 octobre 2013, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection de l’agence BNP PARIBAS sise à l’adresse
précitée :
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande déposée le 19 novembre 2018, présentée par le Responsable du Service
Sécurité de la BNP PARIBAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein de l’agence BNP PARIBAS, sise 2, boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
24 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
la protection Incendie/Accidents ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la prévention d’actes terroristes ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-009 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - BNP PARIBAS LAVOISIER Modification 69 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l’agence BNP
PARIBAS, sise 2 boulevard Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0162
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0413 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’Agence BNP
PARIBAS, 2 boulevard Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-009 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - BNP PARIBAS LAVOISIER Modification 70 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°13-01992 du 4 octobre 2013, autorisant la modification
de l’installation du système de vidéoprotection de l’agence BNP PARIBAS située 2 boulevard
Lavoisier à CLERMONT-FERRAND est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée respectivement au
Responsable du Service Sécurité de la BNP PARIBAS et au maire de CLERMONT-
FERRAND .
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 9 FEV. 2010
Pour la Préfète ef par délé ation,
Le Sous-Préfet de’Riom
Éranck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-009 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - BNP PARIBAS LAVOISIER Modification 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-19-006
AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -
Délirium Café - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-006 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Délirium Café - 1ere demande 72 Literél à Éeuité < Frubtraitf | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 4 9 0 0 25 3
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION 1 TÉ |
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS La d’un systèm
REF : 2018/0444
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 13 décembre 2018, présentée par le co-gérant de la SARL TDBJIS, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « DELIRIUM CAFE », sis 20
rue de la Tour d’Auvergne à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 5 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l'établissement « DELIRIUM CAFE», situé 20 rue de la Tour d’Auvergne, 63000 CLERMONT-
FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-006 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Délirium Café - 1ere demande 73 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018-0444 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 5 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au co-gérant de l’établissement, 20 rue de la Tour d'Auvergne 63000 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-006 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Délirium Café - 1ere demande 74 |
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWw.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à M. THOMAS, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet dé Riom
A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-19-006 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Délirium Café - 1ere demande 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-22-001
Arrêté n° 19-00265 portant autorisation de mise à
disposition auprès du maire d'Aubière d'agents de la police
municipale de Clermont-Ferrand
Arrêté portant autorisation du maire d'Aubière à employer des agents de police municipale de
Clermont-Ferrand lors de la manifestation des "gilets jaunes" le 23/02/2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-001 - Arrêté n° 19-00265 portant autorisation de mise à disposition auprès du maire d'Aubière d'agents de la police municipale de Clermont-Ferrand 76 EX | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔE | Liberté + Égalité * Fraternité SENS | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N
PREFETE DU PUY-DE-DÔME 19-0
0265
CABINET
ARRÊTÉ N° |
portant autorisation de mise à disposition auprès du maire d’AUBIERE d’agents de la police
municipale de CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la manifestation des «gilets jaunes » prévue
le 23 février 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu l’article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la demande de Monsieur le Maire d’AUBIERE du 22 février 2019 ;
Vu l’accord de Monsieur le Maire de CLERMONT-FERRAND du 22 février 2019 ;
Vu l’avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-
Dôme ;
Considérant l’affluence de personnes attendues à CLERMONT-FERRAND avec possible élargissement
sur la commune d’AUBIERE à l’occasion de la manifestation des « gilets jaunes » qui se déroulera le
samedi 23 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur le Maire d’AUBIERE est autorisé à employer 27 agents de la police municipale de
CLERMONT-FERRAND le samedi 23 février 2019 de 5 h00 à 21 h 00 à l’occasion de la manifestation
des « gilets jaunes » ; |
Article 2 — Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des personnes
et des biens ;
Article 3 —- Messieurs les maires de d’AUBIERE, de CLERMONT-FERRAND et Monsieur le Directeur
départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 FEV, 2018
Pour la Préfâte et par délégation
Le Sous-P#fet, Directeur de Cabinet
_— —_—
stophe CAROL
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-001 - Arrêté n° 19-00265 portant autorisation de mise à disposition auprès du maire d'Aubière d'agents de la police municipale de Clermont-Ferrand 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-22-002
Arrêté n° 19-00266 portant autorisation de mise à
disposition auprès du maire de Clermont-Ferrand d'agents
de la police municipale de Chamalières
Arrêté portant autorisation du maire de Clermont-Ferrand à employer des agents de la police
municipale de Chamalières lors de la manifestation des "gilets jaunes" le 23/02/2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-002 - Arrêté n° 19-00266 portant autorisation de mise à disposition auprès du maire de Clermont-Ferrand d'agents de la police municipale de Chamalières 78 ? PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
7 ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 0 T ( (0 ? 6 6
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
CABINET
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de mise à disposition auprès du maire de CLERMONT-FERRAND
d’agents de la police municipale de CHAMALIERES à l’occasion de la manifestation des «gilets
jaunes » prévue à CLERMONT-FERRAND le 23 février 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu l’article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de CLERMONT-FERRAND du 21 février 2019 ;
Vu l’accord de Monsieur le Maire de CHAMALIERES du 21 février 2019 ;
Vu l’avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-
Dôme ;
Considérant l’affluence de personnes attendues à CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la
manifestation des « gilets jaunes » qui se déroulera le samedi 23 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur le Maire de CLERMONT-FERRAND est autorisé à employer trois agents de la
police municipale de CHAMALIERES le samedi 23 février 2019 de 5 h00 à 21 h 00 à l’occasion de la
manifestation des « gilets jaunes » ;
Article 2 — Ces personnels interviendront non armés et seront affectés à des missions de circulation et
de sécurisation des personnes et des biens ;
Article 3 — Messieurs les maires de CLERMONT-FERRAND, CHAMALIERES et Monsieur le
Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 FEV. 2019
fâphe CAROL
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-22-002 - Arrêté n° 19-00266 portant autorisation de mise à disposition auprès du maire de Clermont-Ferrand d'agents de la police municipale de Chamalières 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-25-001
Arrêté portant autorisation d'une étude sur les amphibiens
dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de la
Godivelle (CPIE)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les amphibiens dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (CPIE) 80 Liberté * Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT
: FRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 4 Q - 00 9 7 6
DiRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, ARRETÉ
DE L’ AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE RHÔNE ALPES portant autorisation d’une étude sur les
amphibiens dans la réserve naturelle nationale
des Sagnes de La Godivelle
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1975 portant création de la réserve naturelle nationale des Sagnes de
La Godivelle :
- Vu la convention du 18 février 2015 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des
Sagnes de La Godivelle ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la
réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;
- Considérant la demande présentée par le gestionnaire de la réserve, pour le compte du centre permanent
d'initiatives pour l’environnement Clermont-Dômes, et son avis favorable sur les termes de cette
demande en date du 7 décembre 2018 ;
- Considérant que le plan de gestion 2016-2020 de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La
Godivelle prévoit la réalisation de cette opération qui apportera un bénéfice notable à la gestion de la
réserve naturelle en termes de connaissances du patrimoine naturel ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le centre permanent d'initiatives pour l’environnement (CPIE) Clermont-Dômes est autorisé à réaliser
une étude sur les amphibiens dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle, dans le cadre
de la mise en œuvre du plan de gestion 2016-2020 de la réserve naturelle. |
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 O0 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les amphibiens dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (CPIE) 81 Article 2 : Modalités d'intervention
Les modalités d’intervention décrites dans la fiche-opération CS24 du plan de gestion 2016-2020 de la
réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle seront respectées. Des amphibiens pourront être
dérangés (par recherche active) pour être identifiés sur le terrain. Les sites d’intervention seront les
tourbières du Lac d’en-Bas et de Coualle basse.
Pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, le protocole d’hygiène suivant devra être respecté :
http://www.alerte-amphibien.fr/images/file/Protocole®%20chytridiomycose”#20Dejean20et#20al.pdf.
Aucune autre espèce que des amphibiens ne sera capturée ni dérangée volontairement.
Les conditions techniques habituelles pour ce type d’intervention dans une réserve naturelle nationale
seront par ailleurs respectées, avec notamment des prélèvements minimum, des durées d’intervention courtes,
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations
en vigueur.
En cas d’incident portant atteinte à l’intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire (syndicat
mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents
(préfecture, DREAL,, DDT...) seront immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2019.
Les dates des principales interventions, ainsi que les noms des intervenants, seront adressées au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, par courrier électronique, au moins 72 heures à l’avance.
Article 5 : Compte-rendu
Un compte-rendu et un résumé de l’étude et les données d’espèces géolocalisées seront transmis au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 mars 2020. Le résumé sera notamment destiné au comité consultatif de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy- de-Dôme et notifié au centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) Clermont-Dômes et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle.
Fait à Clermont-Ferrand, le A6 FEY “os
Pour la Préfète, et par délégation,
L N ‘rale,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les amphibiens dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (CPIE) 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-25-002
Arrêté portant autorisation d'une étude sur les reptiles dans
la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle
(SHNAO)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les reptiles dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (SHNAO) 83 Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : 'KÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19 - 00275
DmECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, ARRÉTÉ
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE RHÔNE ALPES portant autorisation d’une étude sur les reptiles
dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de
La Godivelle
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu Parrêté ministériel du 27 juin 1975 portant création de la réserve naturelle nationale des Sagnes de
La Godivelle ;
- Vu la convention du 18 février 2015 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des
Sagnes de La Godivelle ;
- Vu Parrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la
réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;
- Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2018 autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place d'espèces de reptiles protégés ;
- Considérant la demande présentée par le gestionnaire de la réserve, pour le compte de la société
d'histoire naturelle Alcide d’Orbigny, et son avis favorable sur les termes de cette demande en date du
7 décembre 2018 ;
- Considérant que le plan de gestion 2016-2020 de Ia réserve naturelle nationale des Sagnes de La
Godivelle prévoit la réalisation de cette opération qui apportera un bénéfice notable à la gestion de la
réserve naturelle en termes de connaissances du patrimoine naturel ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La société d’histoire naturelle Alcide d’Orbigny (SHNAO) est autorisée à réaliser une étude sur les
reptiles dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle, dans le cadre de la mise en œuvre
du plan de gestion 2016-2020 de Ia réserve naturelle.
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les reptiles dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (SHNAO) 84 Article 2 : Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention décrites dans la fiche-opération CS24 du plan de gestion 2016-2020 de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle seront respectées. Des reptiles pourront être dérangés (par recherche active ou pose de plaques) pour être identifiés sur le terrain. Les sites d’intervention seront les tourbières du Lac d’en-Bas et de Coualle basse.
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 autorise par ailleurs la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de trois espèces de reptiles protégés (vipère péliade, couleuvre à collier et coronelle lisse). Aucune autre espèce que des reptiles ne sera capturée ni dérangée volontairement. Les conditions techniques habituelles pour ce type d’intervention dans une réserve naturelle nationale seront par ailleurs respectées, avec notamment des prélèvements minimum, des durées d’intervention courtes.
Auticle 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident portant afteinte à l'intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture, DREAL, DDT...) seront immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2019.
Les dates des principales interventions, ainsi que les noms des intervenants, seront adressées au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, par courrier électronique, au moins 72 heures à l’avance.
Article 5 : Compte-rendu
Un compte-rendu et un résumé de l’étude et les données d’espèces géolocalisées seront transmis au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 mars 2020. Le résumé sera notamment destiné au comité consultatif de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy- de-Dôme et notifié à la société d’histoire naturelle Alcide d’Orbigny (SHNAO) et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 FEU. 2519
Pour la Préfète, et par délégation,
L Ch érale
éatrice Hi L
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une étude sur les reptiles dans la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (SHNAO) 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-02-21-006
Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale
des territoires du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme 86 LE L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DON:| — ARRETE N°
Liberté + Égalité + Fraternité
19-00284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔMI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE Arrêté n° 2019-007 du 19/02/2019 relatif
à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 16 -I;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la
fonction publique ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
VU lavis du comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 14
février 2019.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme.
Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme 87 ARTICLE 2 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1°
apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires du Puy-de-
Dôme, au comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ayant compétence
dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant
la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants(es) de l’administration :
- Je directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ou son (sa) suppléant (e) ;
- la secrétaire générale de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ou
son (sa) suppléant(e) ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, les assistants(tes) de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
ARTICLE14 :L’arrêté n° 2015-0004 du 13 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l’application du
présent arrêté,
Fait à Clermont-Ferrand, 1? Î FE V. 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-02-21-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme 88 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-02-14-008
ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER
2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE
TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE PLACE
AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-02-14-008 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE 89 A” À
Liberté + Égalité + Fraternité
Lé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Direction de la
Performance et de
la Modernisation de
l’Action Publique
Division de la
modernisation et des
affaires générales
Affaire suivie par
Julien BLANC
Téléphone
04 73 99 31 90
Mél.
dmag@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT
CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE
PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
Vu le code de l’éducation, notamment l'article L222-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans
les administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des
comités techniques des services déconcentrés du ministère de l’éducation
nationale, notamment son article 5-2 ;
Vu le procès-verbal des élections au comité technique spécial académique en date
du 6 décembre 2018, fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner
des représentants au comité technique spécial académique, ainsi que le nombre
des sièges attribués ;
ARRETE
ARTICLE I :
Le Comité Technique Spécial Académique placé auprès du Recteur est constitué
de la façon suivante :
a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités,
Président
Le Directeur des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-02-14-008 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE 90 2 / 2
b) REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES
Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
BRUN Virginie DSDEN du Puy-de-Dôme
CARDOSO Irène DSDEN du Puy-de-Dôme
JAFFRELO Fabienne DSDEN du Puy-de-Dôme
DUNAUD Anne-Marie DSDEN du Puy-de-Dôme
FO FNEC FP
CHABRIER Marina Rectorat Clermont-Ferrand
CHARRAT Christian Rectorat Clermont-Ferrand
DELCUZE Christelle DSDEN de l'Allier
FSU VENUAT Thierry DSDEN de l'Allier
SNPTES BARD Christophe Rectorat Clermont-Ferrand
SGEN-CFDT ROSNET Emmanuelle Rectorat Clermont-Ferrand
SUPPLEANTS
Syndicat Nom - Prénom Affectation
FO FNEC FP
RAPP Christophe Rectorat Clermont-Ferrand
BREUL Evelyne DSDEN de la Haute-Loire
DUPIN Yasmina Rectorat Clermont-Ferrand
SGEN-CFDT ROUSSEAU Fabienne Rectorat Clermont-Ferrand
ARTICLE II : La durée du mandat des membres désignés par le présent arrêté
est de quatre ans.
ARTICLE III : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-
Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des départements de l'Allier, du Cantal, de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 14 février 2019
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
Chancelier des Universités
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-02-14-008 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE 91