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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020 178 ANNEXE1 EAU Potable Mise A Disposition DES Biens
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020 178 ANNEXE1 EAU Potable Mise A Disposition DES Biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
Procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune d’Albi à la Communauté
d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre du transfert de la compétence eau potable
ENTRE
La commune d’Albi, représentée par le maire, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée par
délibération du conseil municipal du XXXX
ET
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, représenté par son vice-président délégué à l’eau
potable, David DONNEZ, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du XXXX
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois ;
VU la loi NOTRe du du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la CA de l’Albigeois au 1er janvier 2020 ;
VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services ;
CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
Le présent procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers affectés à la compétence eau potable par la commune d’Albi à la Communauté
d’agglomération de l’Albigeois.
Article 2 : les biens mis à disposition
Les biens mis à disposition sont listés dans l’annexe jointe en annexe. Les subventions perçues qui ont participé au financement des immobilisations sont également mises
à disposition.
Article 3 : les emprunts transférés
Les emprunts attachés à la compétence eau potable sont transférés à la Communauté
d’agglomération.
Les emprunts transférés sont les suivants :
Article 4 : les modalités de la mise à disposition
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois assume l’ensemble des obligations du propriétaire,
elle possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser
l’occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, et agit en justice en lieu et place du
propriétaire.
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois est substituée de plein droit aux communes
propriétaires dans leurs droits et obligations au regard des biens considérés, à l’exception du droit
d’aliéner. La communauté d’agglomération de l’Albigeois prend en charge les dépenses d’entretien
courant et les réparations nécessaires à la préservation des équipements. Elle procède également à
tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions
propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par la Communauté
d’agglomération de l’Albigeois sur les biens remis à disposition appartiennent à la commune d’Albi et
non à l’EPCI.
Organisme prêteur N° emprunt N° de contrat CRD au 31/12/19
BPO 534 -EX5161 07093191 941 141,77
SFIL 538 MON530338EUR 5 000 000,00
CRÉDIT AGRICOLE 535-EX5231 CO7656 #005 315 789,48
CREDIT FONCIER 4801 7780394M00 005 351 851,85
CRÉDIT AGRICOLE 4891 PA2556/CP0868 240 951,21
CRÉDIT AGRICOLE 4901 PA2556/CP0868 197 476,35
CREDIT FONCIER 4911 7780394M00 002 85 898,23
SFIL 5001 MIS500683EUR 50 891,23
SFIL 5021 MIN258253EUR 290 195,29
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 5051 16829 169 135,46
CRÉDIT AGRICOLE 5081 CO1483/CP0869 79 999,96
SFIL 5111 MIN259169EUR 246 719,88
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 5141 17896 466 666,80
CREDIT FONCIER 5181 002927292T 293 764,71
CREDIT FONCIER 5191 00002927892Z 998 799,67
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 5221 890 687 159,72
10 416 441,61 TOTAL La mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune indemnité : elle a lieu à titre gratuit.
Article 5 : durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La mise à disposition prendra fin en cas de :
- Désaffectation du bien,
- Retrait de la commune d’Albi de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois,
- Fin d’exercice de la compétence eau potable par l’EPCI,
- Dissolution de l’EPCI.
Dans ces hypothèses, la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 6 : incidences comptables de la mise à disposition
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par une opération d’ordre non
budgétaire.
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois procèdera à l’amortissement budgétaire des biens et
des subventions éventuelles associées.
Etabli contradictoirement par la commune d’Albi et la Communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le présent PV sera transmis à M. le Préfet du Tarn.
Fait à
Le
Pour la commune d’Albi Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois
Le Maire, Le vice-président
XXXX XXX