Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020 178 ANNEXE3 EAU Potable Mise A Disposition DES Biens
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020 178 ANNEXE3 EAU Potable Mise A Disposition DES Biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune de Lescure d’Albigeois à la
Communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre du transfert de la compétence eau
potable
ENTRE
La commune de Lescure d’Albigeois, représentée par son Maire, Elisabeth CLAVERIE, dûment
habilitée par délibération du conseil municipal du XXXX
ET
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par sa Présidente, Stéphanie GUIRAUD-
CHAUMEIL, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du XXXX
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois ;
VU la loi NOTRe du du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la CA de l’Albigeois au 1er janvier 2020 ;
VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services ;
CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
Le présent procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers affectés à la compétence eau potable par la commune de Lescure d’Albigeois à la
Communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Article 2 : les biens mis à disposition Les biens mis à disposition sont listés dans l’annexe jointe en annexe.
Les subventions perçues qui ont participé au financement des immobilisations sont également mises
à disposition.
Article 3 : les emprunts transférés
Les emprunts attachés à la compétence eau potable sont transférés à la Communauté
d’agglomération.
Les emprunts transférés sont les suivants :
Article 4 : les modalités de la mise à disposition
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois assume l’ensemble des obligations du propriétaire,
elle possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l’occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, et agit en justice en lieu et place du
propriétaire.
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois est substituée de plein droit aux communes
propriétaires dans leurs droits et obligations au regard des biens considérés, à l’exception du droit
d’aliéner. La communauté d’agglomération de l’Albigeois prend en charge les dépenses d’entretien
courant et les réparations nécessaires à la préservation des équipements. Elle procède également à
tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions
propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par la Communauté
d’agglomération de l’Albigeois sur les biens remis à disposition appartiennent à la commune de
Lescure d’Albigeois et non à l’EPCI.
La mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune indemnité : elle a lieu à titre gratuit.
Article 5 : durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La mise à disposition prendra fin en cas de :
- Désaffectation du bien,
- Retrait de la commune de Lescure d’Albigeois de la Communauté d’agglomération de
l’Albigeois,
- Fin d’exercice de la compétence eau potable par l’EPCI,
- Dissolution de l’EPCI.
Dans ces hypothèses, la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Organisme prêteur N° emprunt N° de contrat CRD au 31/12/19
BPO 178 363,20
SFIL CAFFIL 750 000,00
928 363,20 TOTAL Article 6 : incidences comptables de la mise à disposition
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par une opération d’ordre non
budgétaire.
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois procèdera à l’amortissement budgétaire des biens et
des subventions éventuelles associées.
Etabli contradictoirement par la commune de Lescure d’Albigeois et la Communauté d’agglomération
de l’Albigeois.
Le présent PV sera transmis à M. le Préfet du Tarn.
Fait à
Le
Pour la commune de Lescure
d’Albigeois
Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois
Le Maire, La Présidente
XXXX XXX