Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 011 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 151 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 011 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 124 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 151 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 145 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 106 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 123 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 011 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 048 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-011
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-01-24-003 - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS (2
pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-01-24-003
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-01-24-003 - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 3 DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du Centre des impôts fonciers d’ AJACCIO
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et. en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
PALAMA Marina
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
FRASSETO Sylvie PIERANDREI Jean-François PIERANDREI Marie-Françoise
SERRA Simone
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- aprés :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom LECA Vanessa OTTAVI Thomas DICHAMP Jean Marc SARACCO Isabelle MORDICONI Laurent LEVREAU Monique
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-01-24-003 - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 4 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
FRASSETO Sylvie PIERANDRE Jean-François
PLARE Marne SERRA Simone PIERANDREI Marie-Françoise
Article 2 :
Le précédent arrêté en date du 1° septembre 2016 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 24 janvier 2019.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et affiché dans les locaux du service.
A Ajaccio le 24 janvier 2019
L’Inspecteur Divisionnaire .
Responsable du Serice Départemental des Impôts
Foncier d’Ajacci
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-01-24-003 - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 5