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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 18 259 Recueil spécial n°259 du 18 décembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 18 259 Recueil spécial n°259 du 18 décembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°259 du 18 décembre 2024
Sous-préfecture de Béziers
Arrêté préfectoral n°2024-II-443 portant modification des articles 6-7-10-19 des statuts et mise à jour de la liste des immeubles constituant le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée ASA « Cuvette de la Courtade » sise à Béziers
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°2012-01-476 portant prise en considération des études d’élaboration de la ligne nouvelle ferroviaire de Montpellier à Perpignan et aménagement des lignes ferroviaires existantes Montpellier – Perpignan, Perpignan - Villefranche et Narbonne - Toulouse PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Samuel
DUTHOIT
…
Téléphone
:04
67
36
70
60
Béziers
le
%
8
DEC.
202%
Mél
: samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2024-II-
4 43
portant
modification
des
articles
6-7-10-19
des
statuts
et
mise
à jour
de
La liste des
immeubles
constituant
le périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
ASA
« Cuvette
de
la courtade
»
sise
à
Béziers
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
l'ordonnance
N°
2004-632
du
1er juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le décret
N°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
susvisée ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
mai
1902
autorisant
la création
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
«
Pour
le curage
et
le faucardement
des
deux
fossés
mayre
de
la
cuvette
de
la
Courtade
» dans
la
commune
de
Béziers ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-II-551
du
23
juin
2009
portant
mise
en
conformité
des
statuts
et
changement
de
titre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
«
Pour
le
curage
et
le
faucardement
des
deux
fossés
mayre
de
la
cuvette
de
la
Courtade
»
dans
la
commune
de
Béziers
dénommée
« Association
Syndicale
Autorisée
de
la
cuvette
de
la
Courtade
» ;
VU
la
délibération
n°
2023-03
du
11
décembre
2023
de
l'assemblée
des
propriétaires
de
l'association
Syndicale
Autorisée
de
la
cuvette
de
la
Courtade
approuvant
la
modification
des
articles
6,
7, 10
et
19
de
ses
statuts ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2024-12-DRCL-615
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-préfet
de
Béziers
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
tendent
à
simplifier
et
améliorer
les
dispositions
des
statuts
de
l'association
Syndicale
Autorisée
de
la
cuvette
de
la
Courtade,
notamment
celles
relatives
au
règles
de
fonctionnement
et
de
vote
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
du
syndicat
;
Considérant
que
la
délibération
du
11
décembre
2023
remplit
les
conditions
de
majorité
fixées
par
l’article
19
du
décret
du
3
mai
2006
susvisé
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers :
Sous-préfecture
de
Béziers
5
Boulevard
Edouard
Herriot
BP
60746
34526
Béziers
Cédex
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
Article
1:
Les
articles
6-710-19
des
statuts
de
«l'Association
Syndicale
Autorisée
de
la
cuvette
de
la
Courtade
»
sise
à
Béziers
sont
modifiés
ainsi
qu'il
suit
:
1°)
Les
dispositions
de
l'article
6
sont
ainsi
modifiées :
- au
troisième
alinéa,
les
mots
«
1
à
3
hectares
»
sont
remplacés
par
les
mots
« 1
hectare
»,
-
le quatrième
alinéa
est
ainsi
rédigé :
« Chaque
propriétaire
à droit
à
un
même
nombre
de
voix
calculé
sur
les
bases
suivantes
:
>
De
Oha
25
ares
à
1
ha
inclus
: 1 voix
De
Tha
à
3
ha
inclus
: 2 voix
De
3ha
à6
ha
inclus
: 3
voix
De
6ha
à
10
ha
inclus
: 4
voix
De
10h
à
15
ha:inclus :
5
voix
‘
De
15h
à
20
ha
inclus
: 6
voix
De
20h
à 30
ha
inclus
: 7 voix
Pour
une
surface
cumulée
supérieure
à 30
ha
: 8 voix
»
VYNNNN NV
2°)
Les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
7
sont
rédigés
comme
suit :
L'Assemblée
des
Propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
une
fois
tous
les
deux
ans.
Les
convocations
à
l'assemblée
sont
adressées,
par
lettre
simple
ou
par
courrier
électronique,
à
chaque
membre
de
l’Assemblée
des
propriétaires,
15 jours a
au. moins
avant
la
réunion
et
indiquent
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l’ordre
du
jour
de
la
séance.
3°)
Les
deuxième
et
troisième
alinéas
l’article
10
sont
rédigés
comme
suit :
Les
fonctions
des
membres
titulaires
du
Syndicat
durent
6
ans.
Le
renouvellement
des
membres
du
syndicat
titulaire
et
suppléants
s'opère
comme
suit :
Un
tiers
tous
les
deux
ans.
4°)
A
la
deuxième
phrase
du
premier
alinéa
de
l’article
19,
les
mots
« Toute
construction,
édification
de
clôture
»
sont
remplacés
par
les
mots
« Sauf
mention
contraire
dans
le
règlement
de
service
de
l'Asa,
toute
construction,
édification
de
clôture
»
:
Article
2 :
La
liste
des
immeubles
constituant
le
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
«
de
la
cuvette
de
la
Courtade
»
et
la
carte
correspondante
figurant
en
annexes
1
et
2
du
présent
arrêté
sont
approuvées. Article
3 :
Le
présent
arrêté sera :
- Affiché
au
siège
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
«
de
la
cuvette
de
la
Courtade
»
dans
les
15
jours
qui
suivent
sa
publication
avec
en
annexe
n°3
les
statuts
modifiés
conformément
à
la
réglementation, - Notifié
aux
propriétaires
concernés
par
le
Président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
« de
la
cuvette
de
la
Courtade
»
et
en
cas
d'indivision,à
celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale.
Article
4 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
;
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
;
Madame
le
comptable
de
la
trésorerie
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
saint-Pons
de
Thomières
;
Monsieur
le
Président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
« de
la cuvette
de
la
Courtade
» ;
Monsieur
le
Maire
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
Le
Sous-Rréfet
de
BEZIERS
nd
Jacques
LUCBEREILH
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
un
caractère
suspensif. ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
ANNEXE
1 des
statuts
: Liste
des
terrains
inclus
dans
le périmètre
N°
Parcelle
Commune
Propriétaire
au
01/01/2023
|«a
Ë née
el
D ri
AV
0150
BEZIERS
Thierry
FABRE-BARTHEZ
:
0
78
24
0
02
29
AV
0153
BEZIERS
Thierry
FABRE-BARTHEZ
5
23
13
01990
AW
0004
BEZIERS
GFA
DE
LA
GRANDE
COURTADE.
21110
21110
AW
0007
BEZIERS
GFA
DE
LA
GRANDE
COURTADE
714
30
2
80
00
AW
0017
BEZIERS
EARL
PARISOT
157
82
1
57
82
AW
0018
BEZIERS
EARL
PARISOT
0
8001
08001
AW
0019
BEZIERS
EARL
PARISOT
0
3899
0
38
99
AW
0020
BEZIERS
EARL
PARISOT
0
39
72
0
39
72
AW
0046
BEZIERS
MOTYCKA
Edouard
et
PENIN
Marie
0
48
46
0
48
46
AW
0048
BEZIERS
Antoine
AZZOPARDI
et
Eliane
Bessone
0
90
30
0
90
30
A\Y
0049
BEZIERS
PUEL
PASCALE
02697
02697
AW
0050
BEZIERS
MURAT
BIRER
02565
02565
AW
0051
BEZIERS
REILLES
Jean-Paul
et
Catherine
02611
02611
AW
0052
.
BEZIERS
Antoine
AZZOPARDI
et
Eliane
Bessone
0
36
24
0
36
24
AW
0069
BEZIERS
EARL
PARISOT
0
75
00
0
75
00
AW
0070
BEZIERS
EARL
PARISOT
0
68
69
068
69
AW
0093
BEZIERS
GFA
DE
LA
GRANDE
COURTADE
36
96
87
12
30
40
AW
0097
BEZIERS
FERME
PV
11
0
29
43
02943
AW
0101
BEZIERS
FERME
PV
10
|
0 12
64
0 12
64
AW
0102
BEZIERS
FERME
PV
10
0
12
64
0
12
64
AW
0103
BEZIERS
FERME
PV
10
0
12
64
0
12
64
AW
0104
BEZIERS
FERME
PV
10
|
0
12
64
0
12
64
AW
0105
BEZIERS
FERME
PV
10
.
.
0
12
64
0
12
64
AW
0106
BEZIERS
FERME
PV
10
0
12
64!
0
12
64
AW
0107
BEZIERS
FERME
PV
10
0
12
64
0
12
64
AW
0108
BEZIERS
FERME
PV
10
0
12
64
0
12
64,
AW
0109
BEZIERS
FERME
PV
10
0
12
64
0
12
64
AW
0110
BEZIERS
FERME
PV
10
0
12
64]
0
12
64
AW
0111
BEZIERS
FERME
PV
10
1
94
40
1
94
40)
AW
0115
BEZIERS
FERME
PV
10
:
0
14
22
0
1422
AW
0116
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0117
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0118
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0119
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0120
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0121
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0122
BEZIERS
FERME
PV
10
|
0 14 22
0 14
22
AW
0123
BEZIERS
FERME
PV
10
‘
0
14
22
0
14
22
AW
0124
BEZIERS
FERME
PV
10
:
01422
0
14
22
AW
0125
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0126
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0127
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0128
BEZIERS
FERME
PV
10
3
09
14
3
09
14
AW
0129
BEZIERS
FERME
PV
10
.
0
14
22
0
14
22
AW
0130
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0131
BEZIERS
FERME
PV
10
-0
14
22
0
14
22
AW
0132
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0133
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0134
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22]
AW
0135
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0136
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0137
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
AW
0138
BEZIERS:
FERME
PV
10
.
0
14
22
0
14
22
AW
0139
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
PERIMETRE
DE
L'ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
page
n°1/4 ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
ANNEXE
1 des
statuts :
Liste des
terrains
inclus
dans
le périmètre
N°
Parcelle
Commune
.
Propriétaire
au
01/01/2023
cadastre
(ha)
sousertte
(he
AW
0140
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0141
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
‘0
14
22
AW
0142
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0143
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0144
BEZIERS
FERME
PV
10
O 14 22
0 14
22
AW
0145
BEZIERS
FERME
PV
10
;
0 14
22
0 14
22
AW
0146
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0147
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0148
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14 22
0 14
22
AW
0149
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0150
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14 22
AW
0151
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0152
BEZIERS
FERME
PV
10
|
0 14
22
0 14
22
AW
0153
BEZIERS
.
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0154
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14 22
AW
0155
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14 22
0 14
22
AW
0156
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0157
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
O 14
22
AW
0158
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14 22
AW
0159
BEZIERS
FERME
PV
10
0
14
22
0
14
22
“lAW
0160
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14 22
AW
0161
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0162
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0163
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14
22
AW
0164
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14
22
0 14 22
AW
0165
BEZIERS
FERME
PV
10
0 14 22
0 14
22
AW
0166
BEZIERS
FERME
PV
10
2 71 02
27102
AW
0191
BEZIERS
.
ÎFERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0192
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0193
©JBEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0194
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14
22
AW
0195
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0196
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0197
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14 22
0 14
22
AW
0198
BEZIERS
FERME
PV
11
..
01422
0 14
22
AW
0199
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
O 14
22
AW
0200
BEZIERS
FERME
PV
11
|
O 14
22
0 14
22
AW
0201
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0202
BEZIERS
FERME
PV
11
O 14
22
0 14
22
AW
0203
BEZIERS
FERME
PV
11
O 14
22
0-14
22
AW
0204
BEZIERS
FERME
PV
11
:
0 14
22
0 14 22
AW
0205
BEZIERS
|
FERME
PV
11
0 14
22
0 14
22
AW
0206
BEZIERS
FERME
PV
11
|
0 14 22
0 14 22
AW
0207
BEZIERS
FERME
PV
11
01422]
01422
AW
0208
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14
22
AW
0209
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14 22
0 14
22
AW
0210
BEZIERS
FERME
PV
11
.
0 14
22
0 14 22
AW
0211
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
O 14
22
AW
0212
BEZIERS
|
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0213
BEZIERS
FERME
PV
11
|
0 14
22
0 14
22
AW
0214
BEZIERS
FERME
PV
11
|
4 48 48
4 48 48
AW
0215
BEZIERS
FERME
PV
11
.
0 12
64
0 12
64]
AW
0216
BEZIERS
._
JEARLPARISOT
0 12
64
0 1264
AW
0217
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64
0 12
64
AW
0218
_
JBEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64
0 12
64
PERIMETRE
DE
L'ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
page
n°2/4 ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
ANNEXE
1 des
statuts :
Liste
des
terrains
inclus
dans
le périmètre
N°
Parcelle
Commune
Propriétaire
au
01/01/2023
ca
anse
the)
some
that
AW
0219
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12 64
0 12 64
AW
0220
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64)
0 12
64
AW
0221
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12 64
0 1264
AW
0222
. IBEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64
0 12
64
AW
0223
|
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64
0 12 64
AW
0224
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64
.0
12
64
AW
0225
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12 64
0 12 64
AW
0226
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64
0 12
64
AW
0227
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12 64
0 12
64
AW
0228
BEZIERS
EARL
PARISOT
0 12
64
0 12
64
AW
0229
BEZIERS
FERME
PV
11
1.49
98
14908
AW
0230
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14
22
AW
0231
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14
22
AW
0232
BEZIERS
FERME
PV
11
‘
0
14
22
0
14
22
AW
0233
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14
22
AW
0234
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
-0
14
22
AW
0235
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14 22
0 14
22
AW
0236
BEZIERS
FERME
PV
11
|
0 14
22
0 14 22
AW
0237
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14
22
AW
0238
BEZIERS
FERME
PV
11
|
0 14
22
0 14
22
AW
0239
BEZIERS
FERME
PV
11
|
0 14
22
0 14 22
AW
0240
BEZIERS
FERME
PV
11
O 14
22
0 14
22
AWV
0241
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14 22
0 14 22
AW
0242
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14 22
0 14 22
AW
0243
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14 22
0 14 22
AW
0244
BEZIERS
|
FERME
PV
11
0
14
22
0 14
22
AW
0245
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
O 14
22
AW
0246
:
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0247
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14
22
0 14 22
AW
0248
BEZIERS
FERME
PV
11
0 1422
0 14 22
AW
0249
BEZIERS
FERME
PV
11
0 14,22
0 14
22
AW
0250
BEZIERS
:
FERME
PV
11
0 14 22
0 14
22
AW
0251
BEZIERS
FERME
PV
11
3 50
75
3 50
75
AW
0252
BEZIERS
MOTYCKA
Édouard
et
PENIN
Marie
0
51
22
0
51
22
AW
0253
BEZIERS
MOTYCKA
Edouard
et
PENIN
Marie
0 01 50
0 01
50
AX
0012
BEZIERS
MARTINEZ
Colette
13444
1 34
44
AX
0013
BEZIERS
MARTINEZ
Colette
0 00
36
0 00 36
AX
0015
BEZIERS
MARTINEZ
Philippe
0 22
34
0 22
34]
AX
0016
BEZIERS
DFYM
0 44
80
0 44 80
AX
0017
BEZIERS
ALLOUCHERIE
Philippe
et
Kathy
VADEVIT
07735
0 77
35
AX
0018
BEZIERS
ALLOUCHERIE
Philippe
et
Kathy
VADEVIT
0 00 27
0 00
27|
AX
0019
BEZIERS
Indivision
Gérard
ANGLADE
0
06
18
00618
AX
0020
BEZIERS
GFA
DE
LA
GRANDE
COURTADE
2 15
28
2 15
28
AX
0021
BEZIERS
GFA
DE
LA
GRANDE
COURTADE
3 97 05
14235
AX
0040
BEZIERS
SCI
SMPJE
(Mme
MARTINEZ)
.
0 00
22
0 00
22
AX
0042
BEZIERS
RAFFY
Fabrice
et
Nathalie
031
70
0
31
70
AX
0044
BEZIERS
CHARNEAU
Carine
0 17
49
0 17
49
AX
0045
BEZIERS
Indivision
Louis
IZARIE
:
0
58
26
05826!
AX
0046
BEZIERS
MARTINEZ
Colette
0 81
92
0 81
92
AX
0047
:
BEZIERS
MARTINEZ
Colette
0 26 20
0 26 20
AX
0057
BEZIERS
MARTINEZ
Colette
0 24
00
0 24
00
AX
0058
BEZIERS
ETAT
MINISTERE
ECONOMIE
et
FINANCES
01395
01395
AX
0086
BEZIERS
MARTINEZ
Philippe
0 3654
0 3654
AX
0096
BEZIERS
MARTINEZ
Philippe
0 02 94
0 02
94
AX
0097
BEZIERS
SCI
SMPIE
(Mme
MARTINEZ)
0 66 14
0 66
14]
PERIMETRE
DE
L'ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
page
n°3/4 ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
ANNEXE
1 des
statuts :
Liste des
terrains
inclus dans
le périmètre
N°
Parcelle
Commune
Propriétaire
au
01/01/2023
|ca
date
he)
ne
al
AX
0150
BEZIERS
Centrale
Solaire
ZABO
1 30
86
1 30
86
[TOTAL
(ha)
107
7185
70
37
20
COMMUNE
SURFACE
SOUSCRITE
{ha)
BEZIERS
70
37
20
Annexe
n°1
Vu
pour
être annexé
à l'arrêté
préfectoral
n°
4ett
:
Le:
443
du
"8
n
DEC.
Le
squs-préfet
de Béziers
.
rar Jacques
LUCBEREILH
2024
PERIMETRE
DE
L'ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
.
page
n°4/4 COUT Wok * VSV:1 30 RULINRId NA JALLVINASSUdIN ALUVO : 2 DANNY Annexe
n°3
Vu
pour
être annexé
à l'arrêté
préfectoral
n° Letu-H-443
du
4 8 DEC. 2024
Le
sdus-préfat
de
Béziers
ASA
DR
Jacques
LUCBEREILH
A
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
STATUTS
ASA
Table
des
matières
Chapitre
1 : Les
éléments
identifiants
de
l'ASA....................... Lireneiernieannnen annees
2
1.
Constitution
de
l'association
syndicale...
2
2.
Principes
fondamentaux
concernant
le périmètre
syndical...
2
3.
SIÈGE
ET NOM
sisi
rm
nero
rrarenrelreraanannamens 2
4.
Objet/Missions
de l'association...
2
Chapitre
2
: Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'ASA...........................,..........
53
5.
Organes
administratifs...
sn
3
6.
Modalités
de
représentation
à l'Assemblée
des
Propriétaires...
3
7
Réunion
de
l’Assemblée
des
Propriétaires.et
délibérations...
4
9.
Attributions
de
l'Assemblée
des
Propriétaires...
5
10.
Composition
du
Syndicat...
sis
5
11.
Election
du
Président et Vice-Président
nt 6
12.
Attributions
du
Syndicat...
6
13.
Délibérations
du
Syndicat...
__
6
14,
Commissions
d'appel
d'offres
marchés
publics...
7
15.
Attributions
du
Président...
7
Chapitre
3 : Les
dispositions
financières
sise
8
16.
Comptable
de
l'association….sesinineimmmensenmuscusnnimeu
8
17.
Voieset
moyens
nécessaires
pour
subvenir
à la dépense...
8
Chapitre
4 : Les
dispositions
relatives
à l'intervention
de
l'ASA..........................
9
18.
Règlement
de
service...
seen
nennennnrnees
9
19.
Charges
et contraintes
supportées
par
les
membres...
9
20.
Propriété
et entretien
des
ouvrages
RE
9
21.
Modification
statutaire
de l'association...
9
22.
Agrégation
volontaire... sn
10
23.
Dissolution
de
l'association...
anses
10
Statuts
de
l'ASA
de
la
cuvette
de
la
Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
]
5
cb
ed
1.
Constitution
de
l'association
syndicale
Sont
réunis
en
association
syndicale
autorisée
les propriétaires
des
terrains
compris
dans
son
périmètre.
La
liste
des
terrains
compris
dans
le
périmètre
est
annexée
(ANNEXE
1)
aux
présents
statuts
et
précise
notamment
:
”
Les
références
cadastrales
des
parcelles
syndiquées
;
#
Leur
surface
cadastrale,
Leur
surface
cadastrale
et
la
surface
souscrite
si celle-ci
est
différente.
Lorsque
les
surfaces
souscrites
sont
différentes
des
surfaces
cadastrales
un
plan
de
la
parcelle
est
annexé
aux
statuts
(ANNEXE
2).
L'association
est
soumise
aux
réglementations
en
vigueur
notamment
à l'ordonnance
2004-632
du
1er
juillet
2004
et
ses
textes
d'application
(décret
2006-504
du
3
mai
2006),
ainsi
qu'aux
dispositions
spécifiées
dans
les
présents
statuts
et
dans
le règlement
de
service
lorsque
celui
existe.
L'association
est
soumise
à la tutelle
du
préfet
dans
les conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
2.
Principes
fondamentaux
concernant
le périmètre
syndical
Conformément
aux
dispositions
de
l'Ordonnance
du
Ler juillet
2004,
les droits
et obligations
qui
dérivent
de
la constitution
de
l’association
sont
attachés
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre.et
les
suivent,
en
quelque
main
qu'ils
passent,
jusqu'à
la
dissolution
de
l'association
ou
la
réduction
du
périmètre.
Les
propriétaires
membres
ont
l'obligation
d'informer :
«
les
acheteurs
éventuels
des
parcelles
engagées
dans
l'association
des
charges
et
des
droits
attachés
à
ces
parcelles,
|
“
les
locataires
de
l'immeuble
de
cette
inclusion
et
des
servitudes
afférentes.
Lors
de
la
mutation
d’un
bien
compris
dans
le
périmètre
d’une
association
syndicale,
avis
doit
être
donné,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
20
de
la
loi
n°65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
à l'association
qui
peut
faire
opposition
dans
les
conditions
prévues
audit
article
pour
obtenir
le paiement
des
sommes
restant
dues
par
l’ancien
propriétaire.
Toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
doit,
également,
être
notifiée
au
Président
de
l'association
par
le
notaire
qui
en
fait
le constat.
Tout
propriétaire
ayant
omis
de
déclarer
ou
faire
déclarer
dans
les formes
susvisées,
avant
le 30
avril
de
l'année
en
cours,
une
mutation
ayant
eu
lieu avant
le 1°! janvier
de l'année
en cours
conservera
la qualité
de
membre
de
l'association
pur
le
paiement
des
redevances
syndicales
de
ladite
année
conformément
aux
dispositions
de
l’article 53
du décret
du
3 mai
2006.
3.
Siège
et nom
Le
siège
de
l'association
est fixé
à BEZIERS
domaine
de
la Courtade.
Elle
prend
le
nom
de
« ASSOCIATION
SYNDICALE
AUTORISEE
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
».
4,
Objet/Missions
de
l'association
l'association
a
pour
objet
la
construction,
l'entretien
et
La
gestion
des
ouvrages
ou
la
réalisation
des
Statuts
de
l'ASA
de
la cuvette
de
la
Courtade AS
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
travaux
suivants
:
—
L'exécution
des
travaux
de
curage
et
de
faucardement
des
deux
fossés
Mayres,
anciennement
établis
pour
l'écoulement
des
eaux
de
la
cuvette
de
la
Courtade :
—
L'objet
de
l'association
comprend
aussi
les travaux
neufs
tels que
: élargissement,
régularisation,
redressements
et
autres
travaux
d'amélioration
à
exécuter
sur
les
cours
d'eau
ci-dessus
désignés,
ainsi
que
les
travaux
de
grosse
réparation.
Et
plus
généralement
de
tous
ouvrages
ou
travaux
entraînant
une
amélioration
de
la
mission
principale
et
s’y
rapportant
directement
ou
indirectement.
À titre
ponctuel
et
marginal,
l'association
pourra
accomplir
certaines
activités
accessoires
contribuant
à
l'accomplissement
de
son
objet
principal
ou
qui
en
sont
le complément
naturel.
pitre
/:
Les
mot
LL
dut
=
4
À
5.
Organes
administratifs
L'association
à
pour
organes
administratifs
l'Assemblée
des
Propriétaires,
le
Syndicat,
le
Président
et
le
vice-président.
6.
Modalités
de
représentation
à
l'Assemblée
des
Propriétaires
l'assemblée
des
propriétaires
réunit
les
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions
suivantes
:
Le
minimum
de
surface
qui
donne
droit
à
faire
partie
de
l'assemblée
des
propriétaires
est
de
Oha
25
ares.
|
Les
propriétaires
n'atteignant
pas
individuellement
ce
seuil
peuvent
se
réunir
pour
se
faire
représenter
à l'assemblée
par
un
ou
plusieurs
d’entre
eux
à raison
de
un
par
tranche
de
1 hectares.
Chaque
propriétaire
à droit
à un
même
nombre
de
voix
calculé
sur
les
bases
suivantes
:
>
De
Oha
25
ares
à 1
ha
inclus
1 voix
>
De
1haà3hainclus
2 voix
>
De
3haà6hainclus
3 voix
>
De
6ha
à
10ha
inclus
”.
4 voix
>
De10hà15hainclus
5 voix
>
De15hà20ha
inclus
6 voix
>
De
20h
à 30ha
inclus
7 voix
>
Pour
une
surface
cumulée
supérieure
à 30
ha
8 voix
Les
propriétaires
peuvent
se
faire
représenter
par
des
fondés
de
pouvoir
qui
peuvent
être
toute
personne
de
leur
choix.
Le
pouvoir
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Il
est
toujours
révocable.
Le
même
fondé
de
pouvoir
ne
peut
disposer
d'un
nombre
de
voix
supérieur
à
15
au
total
(y
compris
les
siennes)
ni d'un
nombre
de
pouvoir
supérieur
à 3.
Un
état
nominatif
des
propriétaires
membres
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
avec
indication
des
voix
dont
ils disposent
est
tenu
à jour
par
le
Président
de
l'ASA.
Le
préfet
et
les
communes
sur
le territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l’association,
sont
avisés
Statuts
de
l'ASA
de
la cuvette
de
la
Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
de
la
réunion
et
peuvent
participer
ou
se
faire
représenter
à
l'Assemblée
des
Propriétaires
avec
voix
consultative.
7.
Réunion
de
l'Assemblée
des
Propriétaires
et
délibérations
L'Assemblée
des
Propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
une
fois
tous
les
deux
ans.
Les
convocations
à l'assemblée
sont
adressées,
par
lettre
simple
ou
par
courrier
électronique,
à chaque
membre
de
l'Assemblée
des
propriétaires,
15
jours
au
moins
avant
la
réunion
et
indiquent
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l’ordre
du
jour
de
la séance.
|
En
cas
d'urgence
ce
délai
de
convocation
peut
être
abrégé
à 5 jours
par
le
Président.
L'assemblée
des
Propriétaires
est
valablement
constituée
quand
le
nombre
total
de
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à la
moitié
plus
une
du
total
des
voix
de
ses
membres.
Si cette
condition
n’est
pas
remplie,
une
deuxième
assemblée
est
organisée
le quinze
jours
qui
suivent.
L'assemblée
délibère
alors
valablement,
quel
que
soit
le nombre
de
voix
représentées.
L'assemblée
des
Propriétaires
peut
se
réunir
en
session
extraordinaire
dans
les
cas
suivants
:
“
pour
modifier
les
statuts
de
l'association
dans
les
cas
prévus
à
l’article
39
de
l'Ordonnance
du
ler
juillet
2004
»
à
la
demande
du
Syndicat,
du
préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
membres
pour
prendre
des
décisions
qui
relèvent
de
ses
compétences
(voir
ci-dessous)
sans
attendre
la
date
de
la
prochaine
assemblée
ordinaire,
“
à
la
demande
du
préfet
où
de
la
majorité
de
ses
membres
lorsqu'il
s'agit
de
mettre
fin
prématurément
au
mandat
des
membres
du
Syndicat.
.
Toute
délibération
est
constatée
par
un
procès-verbal
signé
par
le
Président
et
indiquant
le
résultat
des
votes.
Le
texte
de
la
délibération
soumise
au
vote
y est
annexé.
Le
procès-verbal
indique
également
la
date
et
le
lieu
de
la
réunion.
Il lui
est
annexé
la
feuille
de
présence.
Ce
procès-verbal
est
conservé
dans
le registre
des
délibérations.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
En
cas
de
partage
de
voix,
sauf si
le scrutin
est
secret,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
demande
du
Président
ou
d'au
moins
un
tiers
des
personnes
présentes
dans
la salle
ayant
voix
délibérative
selon
l'article
6
des
présents
statuts.
8.
Consultation
écrite
de
l'assemblée
des
propriétaires
Sur
décision
du
syndicat,
les
délibérations
de
l'assemblée
peuvent
s'effectuer
par
une
procédure
écrite
de
consultation
des
propriétaires,
Toutefois
l'assemblée
délibère
en
réunion
lorsque
le préfet,
le tiers
de
ses
membres
ou
la
majorité
du
syndicat
le
demande
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération
à
la consultation
écrite.
Ce
courrier
mentionne
cette
possibilité
et
le délai
dans
lequel
la demande
doit
être
faite.
La
délibération
proposée
ainsi
que
les documents
d’information
nécessaires
sont
adressés
à chacun
des
membres
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception.
Ce
courrier
précise
le
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à quinze
jours
et qui
court
à compter
de
la
réception
de
ces
documents,
imparti
à
chaque
membre
pour
voter
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
le cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Il informe
le destinataire
qu’en
l'absence
de
réponse
écrite
de
sa
part
dans
ce
délai,
il est
réputé
favorable
à la délibération.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
voix.
S'il a été
procédé
à une
consultation
écrite,
la réponse
de
chaque
membre
est annexée
au
procès-verbal.
Statuts
de
l'ASA
de
la
cuvette
de
la
Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
9,
Attributions
de
l'Assemblée
des
Propriétaires
l'Assemblée
des
Propriétaires
élit
les
membres
du
Syndicat
et
leurs
suppléants
chargés
de
l'administration
de
l'association.
Elle
délibère
sur :
#
le
rapport
annuel
d'activité
de
l'association
prévu
à
l'article
23
de
l'Ordonnance
du
1er
juillet
2004,
"Le
montant
maximum
des
emprunts
qui
peuvent
être
votés
par
le Syndicat,
et les emprunts
d'un
montant
supérieur.
s
Lés
propositions
de
modification
statutaire,
de
modification
de
périmètre
de
l'ASA
ou
de
dissolution,
dans
les
hypothèses
prévues
aux
articles
37
à
40
de
l'Ordonnance
du
1er
juillet
2004.
“
l'adhésion
à une
union
ou
la fusion
avec
une
autre
Association
Syndicale
Autorisée
où
constituée
d'office,
“
toute
question
qui
lui est soumise
en
application
d’une
loi ou
d'un
règlement.
«
"Lors
de
l'élection
des
membres
du
Syndicat,
le principe
et le montant
des
éventuelles
indemnités
des
membres
du
Syndicat,
du
Président
et
du
Vice-Président.
10.
Composition
du
Syndicat
Le
nombre
de
membres
du
Syndicat
élus
par
l'Assemblée
des
Propriétaires
est
de
5
titulaires
et
1
suppléant. Les
fonctions
des
membres
titulaires
du
Syndicat
durent
6 ans.
Le
renouvellement
des
membres
du
syndicat
titulaire
et suppléants
s'opère
comme
suit
: un
tier tous
les
deux
ans.
Les
syndics
sont
indéfiniment
rééligibles,
ils
continuent
d'exercer
leur
fonction
jusqu'à
l'installation
de
leurs
successeurs.
- Les
modalités
d'élection
des
membres
du
Syndicat
par
l'Assemblée
des
Propriétaires
sont
les
suivantes :
La
majorité
absolue
des
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
nécessaire
pour
être
élu
au
premier
tour.
La
majorité
relative
est
suffisante
au
second
tour
de
scrutin.
Pourra
être
déclaré
démissionnaire
par
le
Président,
tout
membre
du
Syndicat,
qui
sans
motif
reconnu
légitime,
aura
manqué
à 3
réunions
consécutives.
Un
membre
titulaire
du
Syndicat
qui
est démissionnaire,
qui
cesse
de satisfaire
aux
conditions
d'éligibilité
ou
qui
est
empêché
définitivement
d'exercer
ses
fonctions
est
remplacé
par
le
suppléant
jusqu'à
ce
qu'un
nouveau
titulaire
soit élu. Sauf
délibération
du
Syndicat
provoquant
une
Assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
pour
élire
un
nouveau
titulaire,
l'élection
des
membres
manquants
du
syndicat
aura
lieu
lors
de
l'assemblée
ordinaire
suivante.
Les
membres
du
Syndicat
élus
en
remplacement
à
cette
occasion,
le
sont
pour
la
durée
restant
à courir
du
mandat
qu'ils
remplacent.
L'organisme
qui
apporte
à
une
opération
une
subvention
d'équipement
au
moins
égale
à
15%
du
montant
total
des
travaux
participe
à
sa
demande,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
syndicat
pendant
toute
la
durée
de
l'opération.
Si
l'assemblée
des
propriétaires
en
a
délibéré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9
ci-dessus,
les
membres
du
syndicat
peuvent
recevoir
une
indemnité
raison
de
leur
activité
pour
la
durée
de
leur
mandat.
Statuts
de
l'ASA
de
la cuvette
de
la
Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
11.
Election
du
Président
et Vice-Président
Lors
de
la
réunion
du
Syndicat
qui
suit
chaque
élection
de
ses
membres
ceux-ci
élisent
l’un
d'eux
pour
remplir
les
fonctions
de
Président
et
un
autre
en
tant
que
Vice-Président
selon
les
conditions
de
délibération
prévues
ci-dessous.
Cependant,
le
vote
aura
lieu
à
bulletin
secret
si plus
de
la
moitié
des
membres
présents
le
demande.
Le
Président
et
le
Vice-Président
sont
rééligibles.
Ils
conservent
leurs
fonctions
jusqu'à
l'installation
de
leurs
successeurs.
Si
l'Assemblée
des
Propriétaires
en
a
délibéré
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
9
ci-dessus,
le
Président
et le Vice-Président
peuvent
recevoir
une
indemnité
à raison
de
leur activité
pour
la durée
de
leur
mandat. 12.
Attributions
du
Syndicat
Sous
réserve
des
attributions
de
l'Assemblée
des
Propriétaires,
le Syndicat
règle,
par
ses
délibérations,
les affaires
de
l'association
syndicale.
Il est
chargé
notamment
:
“
d'approuver
les
marchés
qui
sont
de
sa
compétence
et
de
délibérer
sur
les
catégories
de
marché
dont
il délègue
la responsabilité
au
Président
;
=
de voter
le budget
annuel
:
"d'arrêter
le rôle
des
redevances
syndicales ;
“
de
délibérer
sur
les
emprunts
dès
lors
que
ceux-ci
ne
portent
pas
le
montant
cumulé
du
capital
total
restant
du
par
l'ASA
à plus
de
15800
€ (mille
cinq
cent)
;
#
de
contrôler
et vérifier
les
comptes
présentés
annuellement
;
“
de
créer
des
régies
de
recettes
et d'avances
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
“éventuellement
de
délibérer
sur
les
modifications
du
périmètre
syndical
dans
les conditions
particulières
prévues
aux
articles
37
et
38
de
l'Ordonnance
du
1er
juillet
2004
et
détaillées
à
l'article
21
des
présents
statuts
;
#
d'autoriser
le
Président
à agir
en
justice
;
“de
délibérer
sur
l'adhésion
à une
fédération
d'ASA ;
“de
délibérer
sur
des
accords
ou
conventions
entre
l'ASA
et
des
collectivités
publiques
ou
privées
qui
peuvent
prévoir
une
contribution
financière
de
ces
collectivités
à l'ASA
dans
les
limites
de
la compétence
de
cette
dernière
;
“
d'élaborer
et
modifier,
le
cas
échéant,
le
règlement
de
service.
13.
Délibérations
du
Syndicat
Les
délibérations
du
Syndicat
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
du
Syndicat
présents
ou
représentés, Elles
sont
valables
lorsque
plus
de
la moitié
des
membres
où
leurs
représentants
y ont
pris
part.
En
cas
de
partage,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Si après
une
première
convocation,
le quorum
n'est
pas
atteint,
le Syndicat
est
de
nouveau
convoqué
dans
un
délai
de
15
jours.
La
délibération
prise
lors
de
la deuxième
réunion
est
alors
valable
quel
que
soit
le nombre
de
présents.
Un
membre
du
Syndicat
peut
se
faire
représenter
en
réunion
du
Syndicat
par
l'une
des
personnes
suivantes :
“
Un
autre
membre
du
Syndicat;
#m
Son
locataire
ou
son
régisseur
;
“
En
cas
d'indivision,
un
autre
co-indivisaire :
*
En
cas
de
démembrement
de
la
propriété
et
selon
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
Statuts
de
l'ASA
de
la cuvette
de
la Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l’article
3
de
l'Ordonnance
du 1er juillet
2004
susvisée,
l’usufruitier
où
le nu-propriétaire.
Le
mandat
de
représentation
est
écrit,
Le
nombre
maximum
de
pouvoirs
pouvant
être
attribuées
à une
même
personne
en
réunion
du
Syndicat
est
de
un.
Sauf
précision
plus
restrictive
sur
le mandat,
la durée
de
validité
d’un
mandat
est
de
un
an.
Le
mandat
est toujours
révocable.
Les
délibérations
sont
signées
par
le
Président
et
un
autre
membre
du
Syndicat.
La
feuille
de
présence
signée
est
annexée
aux
délibérations,
qui
sont
conservées
dans
le registre
des
délibérations.
14.
Commissions
d'appel
d'offres
marchés
publics
Une
commission
d'appel
d'offres
à caractère
permanent
est
présidée
par
le Président
et
comporte
deux
autres
membres
du
Syndicat
désignés
par
ce
dernier.
Une
commission
spéciale
peut
aussi
être
constituée
pour
la
passation
d’un
marché
déterminé
sur
délibération
du
Syndicat
qui
détermine
le
nombre
de
membres.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
commissions
sont
celles
prévues
par
le
Code
des
Marchés
Publics
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
le
Président
jouant
le
rôle
du
Maire.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
: des
personnalités
désignées
par
le Président
de
la commission
en
raison
de
leur compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
(salarié
de
l'ASA,
agent
de
l'Etat
etc.)
et
lorsqu'ils
y sont
invités
par
le
Président
de
la commission
d'appel
d'offres,
le comptable
public
et un
représentant
du
directeur
général
de
la concurrence,
de
la consommation
et de
la
répression
des
fraudes.
15.
Attributions
du
Président
Les
principales
compétences
du
Président
sont
décrites
dans
les
articles
23
de
l’'Ordonnance
du
1er
juillet
2004
et 28
du
Décret
du
3 mai
2006,
notamment :
“
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'Assemblée
des
Propriétaires
et
du
Syndicat.
#
jf
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
organes
de
l'association
syndicale.
#
|len
convoque
et
préside
les
réunions.
“
|lest
son
représentant
légal.
“
Le
Président
gère
les
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
lui sont
délégués
par
le Syndicat.
Il est
la
personne
responsable
des
marchés.
»
ll tient
à
jour
l'état
nominatif
des
propriétaires
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association
ainsi
que
le
plan
parcellaire,
|
“
| veille
à
la
conservation
des
plans,
registres
et
autres
documents
relatifs
à
l'administration
de
. l'association
qui
sont
déposés
au
siège
social.
|
“||
constate
les droits
de
l'association
syndicale
autorisée
et liquide
les
recettes.
=
|lest
l'ordonnateur
de
l'ASA.
“
|| prépare
et
rend
exécutoires
les
rôles.
#
[tient
la
comptabilité
de
l'engagement
des
dépenses
#
llest
le chef
des
services
de
l'association
#
{lrecrute,
gère
et
affecte
le
personnel.
Il fixe
les
conditions
de
sa
rémunération.
“
Le
Président
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
à un
directeur
nommé
par
lui et
placé
sous
son
autorité.
“
Le
Président
élabore
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
l'association
et
sa
situation
financière
Statuts
de
l'ASA
de
la
cuvette
de
la
Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
analysant
notamment
le compte
administratif.
“Par
délégation
de
l'Assemblée
des
Propriétaires,
il
modifie
les
délibérations
prises
par
elle
lorsque
le
préfet
en
a fait
la
demande.
Il rend
compte
de
ces
modifications
lors
de
la
plus
proche
réunion
ou
consultation
écrite
de
l'Assemblée
des
Propriétaires.
"
Le
Vice-Président
supplée
le Président
absent
ou
empêché.
+
=
=
u
gs
1%
és
T
nc
niemnoitinne
Cnam
mridimne
€
S,
LES
QISDOSITIONS
lfinancieres
Ï
:
16.
Comptable
de
l'association
‘Les
fonctions
de
comptable
de
l'association
syndicale
autorisée
sont
confiées
à
un
comptable
direct
du
Trésor
désigné
par
le
préfet
sur
proposition
du
Syndicat,
après
avis
du
trésorier-payeur
général.
Le
comptable
de
l'association
syndicale
autorisée
est
chargé
seul
et
sous
sa
responsabilité
d'exécuter
les
recettes
et
les
dépenses,
de
procéder
au
recouvrement
de
tous
les
revenus
de
l'association
ainsi
que
de
toutes
les
sommes
qui
lui
seraient
dues,
ainsi
que
d’acquitter
les
dépenses
ordonnancées
par
le
Président
jusqu'à
concurrence
des
crédits
régulièrement
accordés.
17.
Voies
et moyens
nécessaires
pour
subvenir
à la
dépense
Les
recettes
de
l'ASA
comprennent
:
"
Les
redevances
dues
par
ses
membres
:
"
Le
produit
des
emprunts ;
“
Les
subventions
de
diverses
origines
;
"
Les
recettes
des
conventions
relatives
aux
activités
accessoires
de
l'Association
"
Les
redevances
diverses
résultant
des
conventions
d'occupation
de
ses
propriétés
privées
ou
publiques
"Ainsi
que
toutes
les
ressources
prévues à
l’article
31
de
l’Ordonnance
du
1er juillet
2004
relative
aux
Associations
Syndicales
de
Propriétaires.
Le
montant
des
recettes
annuelles
devra
permettre
de
faire
face :
"Aux
intérêts
et aux
annuités
d'amortissement
des
emprunts
restant
dus
;
"Aux
frais
généraux
annuels
d'exploitation,
d'entretien
et
de
fonctionnement
des
ouvrages
de
l'association
;
|
“
Aux
frais
de
fonctionnement
et
d'administration
générale
de
l'association
:
a
Au
déficit
éventuel
des
exercices
antérieurs
;
“
A
la
constitution
éventuelle
de
réserves
destinées
à
faire
face
aux
éventuels
retards
dans
le
recouvrement
des
cotisations
dues
par
les
membres,
aux
grosses
réparations
et
au
renouvellement
des
équipements.
Le
recouvrement
des
créances
de
l'association
s'effectue
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et
sont
dues
par
les
membres
appartenant
à .
l'association
au
1er
janvier
de
l’année
de
leur
liquidation,
Les
redevances
annuelles
feront
l'objet
d’un
ou
plusieurs
appels
de
cotisation
selon
des
modalités
fixées
par
le
Syndicat.
Les
redevances
annuelles
feront
l'objet
d'un
où
plusieurs
appels
de
cotisation
selon
des
modalités
fixées
dans
la
base
de
répartition
des
redevances
entre
les
membres
de
l'association.
Cette
base
de
répartition
tient
compte
de
l'intérêt
de
chaque
propriété
à
l'exécution
des
missions
de
l'association
et
est
établie
ou
modifiée
par
le
syndicat
selon
les
modalités
inscrites
dans
l'ordonnance
2004-632
du
1er
juillet
2004
et
ses
textes
d'application
(décret
2006-504
du
3
mai
2006).
Statuts
de l'ASA
de la cuvette
de
la Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURTADE
18.
Règlement
de
service
Un
règlement
de
service
pourra
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
service.
Sa
rédaction
initiale
et
ses
modifications
ultérieures
feront
l'objet
d’une
délibération
du
Syndicat.
19.
Charges
et
contraintes
supportées
par
les
membres
Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l’association
tant
pour
leur
création
que
pour
leur
fonctionnement,
font
parties
des
obligations
au
sens
de
l'article
3 de
l'ordonnance.
Il s'agira
notamment : Des
servitudes
d'établissement
des
ouvrages
et de
passage
pour
les
entretenir.
Sauf
mention
contraire
dans
le
règlement
de
service
de
l'Asa,
toute
construction,
édification
de
clôture
ou
plantation
sur
les
parcelles
mitoyennes
du
réseau
primaire
et
secondaire
de
l'Asa,
devra
permettre
le
passage
pour
leur
entretien
selon
les
dispositions
suivantes
:
"
Les
constructions
devront
être
établies
à une
distance
minimum
de
3 mètres
de
part
et
d'autre
de
l’axe
de
la canalisation
;
“
Les
clôtures
en
travers
de
la canalisation
devront
prévoir
une
ouverture
d’une
largeur
de
2.5
mètres
au
droit
de
la canalisation
;
#
Les
clôtures
longeant
la canalisation
devront
permettre
le passage
sur
une
largeur
de
3
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la canalisation.
5
De
toutes
les
règles
nécessaires
à la
protection
des
ouvrages
de
l'Asa.
Ces
règles
et
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
pourront
être
précisée
dans
le règlement
de
service.
Lorsque
l'importance
des
ouvrages
prévus
implique
manifestement
l'acquisition
de
leur
assiette
foncière,
l'association
syndicale
est
tenue
d'acquérir
les
terrains
nécessaires
à
l'amiable,
ou
si
besoin,
par
la voie
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
20.
Propriété
et entretien
des
ouvrages
L'association
syndicale
autorisée
est
propriétaire
des
ouvrages
qu'elle
réalise
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
dans
le cadre
de
san
objet
statutaire
et,
à ce
titre,
en
assure
l'entretien.
21.
Modification
statutaire
de
l'association
Les
modifications
statutaires
autres
que
celles
portant
sur
son
objet
ou
sur
le
périmètre
syndical
(extension,
distraction)
font
l'objet
d’une
délibération
de
l'Assemblée
des
Propriétaires
convoquée
en
session
extraordinaire
à cet
effet
puis
sont
soumises
à l'autorisation
du
préfet.
Les
modifications
de
l'objet
ou
du
périmètre
de
l'association
sont
soumises
aux
conditions
fixées
par
les
articles
37et
38
de
l'Ordonnance
du
1er
juillet
2004
et
les
articles
67
à 70
du
décret
du
3 mai
2006.
L'Assemblée
des
Propriétaires
qui
se
prononce
sur
les
propositions
de
modification
de
l’objet
ou
du
périmètre
de
l'association
est
composée
par
l'ensemble
des
propriétaires
membres
de
l'association,
y
:
compris
ceux
ne siégeant
pas
à "l'Assemblée
des
Propriétaires"
organe
de
l'association
au
sens
de
l'article
18
de
l’Ordonnance
du 1er
juillet
2004.
Statuts de l'ASA de la cuvette de la Courtade ASA
DE
LA
CUVETTE
DE
LA
COURFADE
‘22.
Agrégation
volontaire
La
décision
d'extension
ou
de
distraction
du
périmètre
syndical
est prise
par
simple
délibération
du
Syndicat
puis
soumise
à la décision
du
Préfet
lorsque
:
e
L'extension
ou
distraction
porte
sur
une
surface
inférieure
à
7%
de
la
superficie
précédemment
incluse
dans
le
périmètre
de
l'association
;
e
Il
a
été
recueilli,
par
écrit,
la
demande
d'adhésion
de
chaque
propriétaire
des
immeubles
susceptibles
d'être
inclus
dans
le
périmètre
;
e
A
la
demande
de
l'autorité
administrative,
l'avis
de
chaque
commune
intéressée
a été
recueillie
par
écrit.
23.
Dissolution
de
l'association
L'assemblée
des
Propriétaires
qui
se
prononce
sur
la
dissolution
de
l'association
est
composée
par
l'ensemble
des
propriétaires
membres
de
l'association.
L'association
peut
être
dissoute
lorsque
la
majorité
des
propriétaires
représentant
au
moins
les
deux
tiers
de
la
superficie
des
propriétés
ou
les
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
superficie
des
propriétés
se
sont
prononcés
favorablement
à la dissolution.
Les
conditions
dans
lesquelles
l'association
est
dissoute
ainsi
que
la
dévolution
du
passif
et
de
l'actif
sont
déterminées
soit
par
le
Syndicat,
soit,
à
défaut,
par
un
liquidateur
nommé
par
l'autorité
administrative.
Elles
doivent
tenir
compte
des
droits
des
tiers
et
sont
mentionnées
dans
l'acte
prononçant
la
dissolution.
Les
propriétaires
membres
de
l'association
sont
redevables
des
dettes
de
l'association
jusqu’à
leur
extinction
totale.
Les
dettes
peuvent
être
prises
en
charge
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
organisme
tiers
selon
des
modalités
à fixer
dans
l'arrêté
de
dissolution. Annexe
1
: Liste
des
terrains
inclus
dans
le périmètre
Annexe
2
: Carte
représentatif du
périmètre
de
l'ASA
Statuts
validés
en
assemblée
générale
extraordinaire
le
11/12/2023
4)
AT
cm,
PRÉFECTURE
RE DE
L L' L'HÉRAUL
T
7
| 6
JAN.
2024
— 55 à
.R.C.L
—GREFFE-PFRA
Statuts
de
l'ASA
de
la cuvette
de
la
Courtade Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Direction
Départementale
Montpellier,
le
des
Territoires
et
de
la
Mer
DDTM
34
ns
=
Service
ARRETE
Environnement Aménagement Durable
du
Territoire Unité
Transports
Energie
Environnement
Portant
prise
en
considération
des
études
d'élaboration
de
la ligne
nouvelle
ferroviaire
de
Montpellier
à Perpignan
et aménagement
des
lignes
ferroviaires
existantes
Montpellier
- Perpignan,
Perpignan-Villefranche et Narbonne
- Toulouse
LE
PREFET
DE
LA
REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET
DE
L'HERAULT
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
ne 20412 .041-UF6 VU
la loi modifiée
d'orientation
des
transports
intérieurs
du
30 décembre
1982 ;
Vu
le Code
des
Transports,
et
notamment
ses
articles
L. 2111-9
à
L. 2111-25,
VU
le décret
du
05
mai
1997
relatif aux
missions
et aux
statuts
de
RFF ;
VU
la loi n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
le
décret
du
26
novembre
2004
modifié
relatif
à Agence
de
financement
des
infrastructures
de
transport
de
France ;
VU
le Contrat
de
Projets
Etat
- Région
2007-2013,
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
signé
le 18
décembre
2006.
Y:\1-\04-\1-Transports\1.6-\LGV_Mtp-Perpignan
Tél.
: 04 34 46
61 00
— fax
: 04
67
20
51
18
520,
allée
Henri
1! de
Montmorency
- CS
60
556
34
064
Montpellier
cedex
02 VU
la
loi
Grenelle
1
du
3
août
2009
sur
les
priorités
des
Lignes
nouvelles,
dont
la
LNMP
;
VU
le rapport
et
le bilan
de
la Commission
Nationale
du
Débat
Public
publiés
le 25
août
2009,
VU
la
décision
du
Conseil
d'Administration
de
Réseau
Ferré
de
France
du
26
novembre
2009 ;
VU
la
lettre
de
mission
du
Ministre
d'Etat
de
l'Ecologie,
de
L'Energie,
du
Développement
Durable
et de
la Mer
au
Préfet
de
Région
Languedoc-Roussillon
en
date
du
8 février
2010.
VU
l'approbation
de
Madame
la Ministre
de
l'Ecologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
la Mer
en
date
du
14
novembre
2011
arrêtant
la zone
de
passage
préférentielle
de
1000
m ;
VU
la demande
du
Directeur
régional
de
RFF
du
21
décembre
2011 ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.111.10
relatif
à
la
prise
en
considération
de
la mise
à l'étude
d'un
projet
de
Travaux
Publics
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.111.7,
L.111.8,
L.111.11,
L.422.5,
R.123.13
et
R.111.47
;
VU
les
documents
d'urbanisme
des
communes
citées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Communes
Documents
Approbation
Révision
d'urbanisme
BALARUC
LE
VIEUX
POS
23/02/1993
En
cours
rs
PLU POS
11172000
10/10/2011 23/12/1993 12/03/2009 13/03/1997 03/10/2007
En En
cours
2001 2009
LES
BEZI VU
les
règles
générales
de
l'urbanisme
(articles
R.111.1
à
R.111.27)
applicables
sur
les
territoires
des
communes
de
Balaruc
le
Vieux,
Bessan,
Béziers,
Bouzigues,
Castelnau
de
Guers,
Cers,
Fabrègues,
Florensac,
Gigean,
Lattes,
Lespignan,
Loupian,
Mèze,
Montagnac,
Montblanc,
Montpellier,
Nissan
lez
Ensérune,
Pinet,
Pomerols,
Portiragnes,
Poussan,
Saint
Jean
de
Vedas,
Saint
Thibéry,
Sauvian,
Vendres,
Villeneuve
les
Béziers,
Villeneuve
les
Maguelonne,
Villeveyrac
;
CONSIDERANT
que
l'avancement
des
études
permet
d'identifier
un
tel
périmètre:
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
ne
pas
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
ce
projet
de
travaux
publics
par
la
réalisation
de
travaux,
constructions
ou
d'occupations
du
sol
Sur
la
future
emprise,
ainsi
que
dans
ses
abords
immédiats
et
dans
sa
future
zone
de
nuisances
sonores, CONSIDERANT
qu'il
convient,
dans
ces
conditions,
de
contrôler
l'utilisation
des
sols
dans
ce
périmètre
d'étude;
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer ;
ARRETE :
Article
1
- Est
prise
en
considération
la
mise
à
l'étude
du
projet
de
travaux
publics
de
la
Ligne
Nouvelle
Montpellier
Perpignan
sur
les
communes
de :
Balaruc
le
Vieux,
Bessan,
Béziers,
Bouzigues,
Castelnau
de
Guers,
Cers,
Fabrègues,
Florensac,
Gigean,
Lattes,
Lespignan,
Loupian,
Mèze,
Montagnac,
Montblanc,
Montpellier,
Nissan
lez
Ensérune,
Pinet,
Pomerols,
Portiragnes,
Poussan,
Saint
Jean
de
Vedas,
Saint
Thibéry,
Sauvian,
Vendres,
Villeneuve
les
Béziers,
Villeneuve
les
Maguelonne,
Villeveyrac
La
décision
de
prise
en
considération
cesse
de
produire
effet
si,
dans
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
l'exécution
des
travaux
publics
ou
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
n'a
pas
été
engagée.
Article
2 - Le
périmètre
de
mise
à
l'étude
sur
le département
de
l'Hérault
est délimité
sur
des
plans
au
1/25000°"
pour
ce
qui
concerne
chacune
des
communes
de
l'article
1°
ci-dessus.
Ces
plans
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Il
peut
être
consulté
en
préfecture
de
l'Hérault
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer.
Article
3
- A
l'intérieur
de
ces
zones
ainsi
délimitées
et
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
un
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
L.111.7,
L.111.8
et
L.111.10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.422-5
du
code
de
l'urbanisme,
les
maires
des
communes
de
Balaruc
le
Vieux,
Bessan,
Béziers,
Bouzigues,
Castelnau
de
Guers,
Cers,
Fabrègues,
Florensac,
Gigean,
Lattes,
Lespignan,
Loupian,
Mèze,
Montagnac,
Montblanc,
Montpellier,
Nissan
lez
Ensérune,
Pinet,
Pomerols,
Portiragnes,
Poussan,
Saint
Jean
de
Vedas,
Saint
Thibéry,
Sauvian,
Vendres,
Villeneuve
les
Béziers,
Villeneuve
les
Maguelonne,
Villeveyrac,
compétents
pour
la
délivrance
des
autorisations
devront
recueillir
l'avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat sur tout
projet
situé
dans
le périmètre
de
prise
en
considération. Article
5
- Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
de
Balaruc
le
Vieux,
Bessan,
Béziers,
Bouzigues,
Castelnau
de
Guers,
Cers,
Fabrègues,
Florensac,
Gigean,
Lattes,
Lespignan,
Loupian,
Mèze,
Montagnac,
Montblanc,
Montpellier,
Nissan
lez
Ensérune,
Pinet,
Pomerols,
Portiragnes,
Poussan,
Saint
Jean
de
Vedas,
Saint
Thibéry,
Sauvian,
Vendres,
Villeneuve
les
Béziers,
Villeneuve
les
Maguelonne,
Villeveyrac
et
à
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer.
Article
6
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
mentionnées
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent
:
-
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
de
son
affichage
pendant
un
mois
en
mairie,
de
sa
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département,
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
-
de
la mention
du
ou
des
lieux
où
le présent
arrêté
peut
être
consulté,
conformément
à
l'article
R.111-47
du
code
de
l'urbanisme.
La
présente
décision
ne
constitue
pas
autorisation
d'engagement
de
dépense
de
quelque
nature
qu'elle
soit.
se
Fait
à Montpellier,
le
2
7
PE
YUiZ
Le
Préfet de
l'Hérault,
Pour
le Préfêt
et par délégation
Le Se
e
Géré
Algin
ROUSSEAU