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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 19 259 Recueil n°259 du 19 décembre 2025 Partie 3
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 19 259 Recueil n°259 du 19 décembre 2025 Partie 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°259 du 19 décembre 2025 Partie 3
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34)
Justice – Cour d‘appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-16539_traitement_ea-
ux_usées_Colombiers 3
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-165448_reconstructio-
n_barrage_Bassin_G 9
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-12-16549_A709_PGTs 33
DREAL_AP_N°34-2025-MD-13_MDs_signé Pft34 35
DREAL_AP_N°DREAL-DMMC-34-2025-012_REUT_STEP_Sete-
_usages_urbains 39
DSDEN34_AP_N°JES-34-2025-12-026_médaille_Bronze 51
JUSTICE_CA_MPT_2025-12-08_DEL.SIGN.CC FRAIS DE DEP-
LACEMENT 53
PREF_DS_CC_AP_N°2025.12.DS.0811_récompense_acte_cour-
age_dévouement 55
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.12.DRCL.0614_cessibilité_PRI-
R_Les_Cévennes_Montpellier_SA3M 56
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-12-DS-0817_agrément_LB
PROTECTION INCENDIE 2025 58
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-12-DS-0819_articles pyro,
artifices et inflammables fin 2025 62
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-12-DS-0820_articles pyro,
artifices et inflammables Grande Parade Beziers 2025 66
PREF34_DS_BSI_AP_ N°20250999_vidéoprotection_PEROLS 70
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-12-DS-0816_surveillance VP_F
ééries de Noel_ANIANE 79
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-12-DS-0822_recompense_collecti-
ve_ACD_SDIS 82
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-12-DS-813 attaribuant l'honorariat
des élus locaux à Monsieur Pierre SERVIER 84
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-12-DS-814 attaribuant l'honorariat
des élus communautaires à Monsieur Pierre SERVIER 85 PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0812_ANNULE et RE-
MPmodification des membres de la commission de sûreté AMM 86
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0818_Autorisation
SAPA LGM 28 Dec 2025 90
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0821_modification agré-
ment_ASCOPI 2025-liste formateur 102
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-021_M. David MOREL arrêté -
modificatif signé 104
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-023_M.Christian VOLFIN maî
tre-restaurateur arrêté signé 106
PREF34_SPL_AP_N°25-III-129_DOM_LE_PARC_DES_PINS_(
RENOUV) 108
PREF34_SPL_AP_N°25-III-133_DOM_AFE_Etab_sec_CREATI-
ON 110 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Cédric
Bouché
Téléphone
: 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02
Montpellier,
le
17
DEC.
2025
Mél
: cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° OOTM34-2028-)2-
)6339
portant
prescriptions
particulières
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
syndicat
de
copropriétaires
de
la
résidence
Le
Domaine
d’Ensérune
située
sur
la
commune
de
Colombiers
au
titre
des
articles
L 214.
à
L.214.6
du
Code
de
l'environnement Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°94-469
du
3
juin
1994
modifié
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.372-1-1
et
372-3
du
Code
des
communes
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg
de
DBOS5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2025-11-DRCL-534
du
28
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
révisé
de
la
Basse
Vallée
de
l'Aude,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Aude
et
de
l'Hérault
le
23
novembre
2017
;
VU
le
dossier
de
déclaration
du
22
octobre
2025
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-251022-153711-970-
020
relatif
à
la
réhabilitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
syndicat
de
copropriétaires
de
la
résidence
Le
Domaine
d'Ensérune
située
sur
la
commune
de
Colombiers ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/6
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
déclarant
en
date
du
10
décembre
2025 ;
VU
les
observations
du
déclarant
en
date
du
12
décembre
2025
:
Considérant
que
l'opération
de
réhabilitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
syndicat
de
copropriétaires
de
la
résidence
Le
Domaine
d’Ensérune
située
sur
la
commune
de
Colombiers
est
compatible
avec
le
SAGE
du
bassin
versant
de
la
Basse
Vallée
de
l’Aude
:
Considérant
qu’en
application
des
articles
R
214-35
et
R
214-39
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
visant
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
pour
assurer
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
L.211-1
du
code
de
l'environnement
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource,
il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE
1
: NATURE
DES
INSTALLATIONS
DÉCLARÉES
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.
214.1
à
L.214.6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Sont
soumis
à
prescriptions
particulières
en-sus
du
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
21
juillet
2015,
les
travaux
de
création,
d'exploitation,
d'entretien,
de
surveillance
du
système
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
exploité
par
le
syndicat
de
copropriétaires
de
la
résidence
Le
Domaine
d'Ensérune,
situé
sur
les
parcelles
n°
1990,
1991
et
1992
section
OC
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Colombiers.
Le
syndicat
de
copropriétaires
de
la
résidence
Le
Domaine
d'Ensérune,
représenté
par
sa
présidente,
dont
le
siège
est
«
Promenade
de
l'ancien
stade
-
34440
Colombiers
»,
est
le
bénéficiaire
et
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Par
la
suite,
il est
dénommé
«le
bénéficiaire
».
Les
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié.
Ils
doivent
également
satisfaire
aux
dispositions
définies
par
le
bénéficiaire
dans
le
dossier
de
déclaration
du
22
octobre
2025,
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-
251022-153711-970-020.
La
masse
d’eau
concernée
est
un
fossé
qui
prend
son
origine
dans
l’ancien
étang
de
Fontaine
et
qui
se
rejette
dans
l'étang
de
Montady.
ARTICLE
2
: NOMENCLATURE
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
relèvent
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L
214-1
du
Code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l’article
R
214.1
du
Code
de
l’environnement
concernée
est
la
suivante
:
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
2/6
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Rubrique
nomenclature
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales
2.1.1.0
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
collectif
destinés
à
collecter
et
traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
1°
Supérieure
à
600
kg
de
DBOS
(A) ;
2°
Supérieure
à
12
kg
de
DBOS5,
mais
inférieure
ou
égale
à
600
kg
de
DBOS
(D).
Déclaration
Arrêté
du
21
juillet
2015
susvisé
ARTICLE
3
: DIMENSIONNEMENT
Filière
de
traitement
:
La
filière
de
traitement
de
type
filtration
sur
sable
par
produit
modulaire
comprend
:
un
poste
de
relevage,
un
prétraitement
par
deux
fosses
toutes
eaux
en
série
de
60
m°,
un
distributeur
homogène
des
effluents,
un
système
de
traitement
modulaire
sur
sable
par
2x30
rangées
de
5
conduites
chacune
sur
2
niveaux,
un
comptage
en
sortie
de
station.
Capacité
des
ouvrages
épuratoires
: 400
EH
(équivalents
habitants).
Charge
polluante
:
DBOS
:
DCO
:
MES
:
NTK : PT
:
24
kg}
62,80
kg/j
28,80
kg/j
6,20
kg/j
0,84
kg/j
Charges
hydrauliques
:
débit
de
référence
:
60
m°/)j
Tant
que
le
débit
entrant
à
la
station
est
inférieur
à
cette
valeur,
la
station
est
considérée
comme
étant
en
conditions
normales
de
fonctionnement.
Implantation
des
ouvrages :
L'implantation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
concerne
la
parcelle
n°
1990
section
OC
sur
la
commune
de
Colombiers.
Coordonnées
Lambert
93
(portail
d'entrée)
: X
711
515,75
mètres
- Y
6
246
591,56
mètres.
3/6
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
site
doit
être
entièrement
clôturé.
Les
ouvrages
doivent
faire
l’objet
d'une
analyse
des
risques
de
défaillance
et
d’une
procédure
de
réception
avant
leur
mise
en
service.
Le
service
de
la
police
de
l’eau
doit
être
impérativement
informé
15
jours
avant
la
date
de
mise
en
service
effective
des
ouvrages
épuratoires.
Ancien
ouvrage :
Tous
les
ouvrages
de
l'actuelle
station
d'épuration
doivent
être
vidangés,
curés
et
nettoyés.
Destination
des
déchets
et
sous-produits
:
Les
déchets
et
sous
produits
notamment
les
refus
de
dégrillage
sont
évacués
vers
des
installations
autorisées. ARTICLE
4
: CONDITIONS
DE
REJET
Les
effluents
épurés
sont
rejetés
dans
un
fossé
de
drainage
qui
se
rejette
dans
l'étang
de
Montady
au
droit
la
parcelle
n°
1990
section
OC.
Les
coordonnées
Lambert
93
du
rejet
de
la
STEU
sont
: X
: 711
490,75
mètres
- Y
: 6
246
591,56
mètres. Les
coordonnées
Lambert
93
du
poste
de
relevage
: X
: 711
521,96
mètres
-
Y
: 6
246
593,91
mètres. Le
niveau
de
rejet
respecte
les
prescriptions
suivantes
en
sortie
:
Paramètres
peter
Re
idémene
re
Période
minimal
rédhibitoire
DBO5
35 mg/l
60 %
70 mg/l
ourallère
DCO
200
mg/l
60 %
400 mg/l
MeyAone,
MES
-
50 %
85 mg/l
rare
ARTICLE
5
: AUTOSURVEILLANCE
DU
REJET
Une
surveillance
du
rejet
est
mise
en
place.
Les
paramètres
et
les
fréquences
minimales
sont
définis
ci-après
en
entrée
et
sortie
de
station
à
l'exception
du
paramètre
bactériologique
qui
est
uniquement
mesuré
en
sortie :
°__
débit
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
°
pH:
une
mesure
tous
les
deux
ans,
+
MES
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
° __ DBOS
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
+
_
DCO
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
°__
NGL
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
4/6
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 °__N-NHA4
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
°
_N-NO2
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
°__N-NO3
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
+
Ptot
: une
mesure
tous
les
deux
ans,
°
température
: une
mesure
tous
les
deux
ans
(en
sortie),
*
quantité
de
matières
sèches
de
boues
produites
: une
mesure
par
an.
ARTICLE
6
: DESTINATION
DES
BOUES
Les
boues
doivent
être
évacuées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Conformément
à
l'arrêté
du
8
janvier
1998
susvisé,
en
cas
d'épandage,
une
procédure
de
déclaration
préalable
sera
de
rigueur.
La
déclaration
devra
être
déposée
au
moins
6
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
réalisation
de
l’épandage.
ARTICLE
7
: DÉLAI
DE
CADUCITÉ
DE
LA
DÉCLARATION
La
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux
et
l'exercice
de
l’activité,
objets
de
la
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
A
défaut,
en
application
de
l'article
R
214-40-3
du
Code
de
l’environnement,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
la
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet,
dûment
justifiée,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
ARTICLE
8
: INFORMATION
À
DESTINATION
DE
LA
POLICE
DE
L'EAU
Le
bénéficiaire
tiendra
informé
la
police
de
l'eau
15
jours
avant
le
commencement
et
la
fin
des
travaux
de
démantèlement
de
l’ancien
ouvrage
ainsi
que
du
démarrage
et
de
la
mise
en
service
du
nouvel
ouvrage.
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
où
d’un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
à
peine
d'irrecevabilité,
ou
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter,
selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/6
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
10
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
Il
doit
être
affiché
en
mairie
de
Colombiers
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cette
formalité
doit
être
justifiée
par
un
procès
verbal
du
maire.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
6
mois.
ARTICLE
11
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
bénéficiaire,
le
maire
de
la
commune
de
Colombiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
.
Pour
le
préfet
de
l'Héra:
‘
.-7"7"etpar
@légation
Le DirecteunDanar
des
Territoirés
et
|'e
la
N.
Fabrice
LEVASSORT
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
6/6
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Pôle
eau
Téléphone
: 04
34
46
60
00
Montpellier,
le
Î
6
DEC.
2025
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2c2S-X2-\CS
1
Portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
L. 181-14
du
Code
de
l’environnement
Concernant
les
travaux
de
reconstruction
du
barrage
«
Bassin
G
» dit
de
«
l’Arbre
Blanc
»
et
de
recalibrage
hydraulique
du
Rieumassel
pour
la
protection
contre
les
crues
sur
la
commune
de
Grabels
et
portant
autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
constitué
par
le
barrage
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
Code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-7
et
L.214-1
à
6,
L.411-1
à
L.411-3,
L181-1
à
L181-4,
L.562-8-1,
R181-1
à
D181-57,
R.214-1,
R.214-99,
R.214-112,
R.214-114,
R.214-115
à
R.214-117,
R.214-119-1,
R.411-1
à
R.411-14,
R.562-12
à
R.562-20
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.52146,
L.5216-5,
et
L.1111-8
;
VU
le
Code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/24
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-05-13864
du
9
mai
2023
portant
autorisation
des
travaux
de
reconstruction
du
barrage
«
Bassin
G»
dit
de
«l'Arbre
Blanc»
et
de
recalibrage
hydraulique
du
Rieumassel
pour
la
protection
contre
les
crues
sur
la
commune
de
Grabels
et
portant
autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
constitué
par
le
barrage
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2024-08-15215
du
14
août
2024
portant
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
la
construction
d’une
piste
d'accès
sur
les
parcelles
n°
AR
140
et
252
de
la
commune
de
Grabels
pour
les
travaux
de
reconstruction
du
barrage
«
Bassin
G
»
dit
de
«
l'Arbre
Blanc
»
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens
approuvé
le
29
juillet
2003
et
révisé
par
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2015-01-04598
en
date
du
15
janvier
2015
;
s
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
du
3
juillet
2024,
transmis
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
le 16
juillet
2024,
conformément
à
l'article
L171-6
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
modificatif
de
l'autorisation
environnementale
pour
l'aménagement
hydraulique
du
Rieumassel
sur
la
commune
de
Grabels
déposé
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
enregistré
le
8
novembre
2024
au
guichet
unique
de
l'eau
n°AIOT
0100000445
;
VU
les
compléments
apportés
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
le
27
juin
2025;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
sus-visée
;
VU
les
avis
de
la
direction
écologie
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie,
en
dates
des
18
décembre
2024
et
21
novembre
2025 ;
VU
la
réponse
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
3
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'aménagement
hydraulique
du
Rieumassel
sur
la
commune
de
Grabels
présente
un
intérêt
de
sécurité
publique,
du
fait
qu'il
contribue
à
la
sécurité
de
riverains
en
cas
de
crue
du
Rieumassel
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
visite
du
26
juin
2024,
les
agents
chargés
du
contrôle
de
la
DDTM,
de
l'OFB
et
de
la
DREAL
ont
constaté
la
réalisation
d'une
piste
d'accès
sur
les
parcelles
n°
AR
140
et
100
de
la
commune
de
Grabels ;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
réalisés
sont
en
dehors
de
la
zone
d'emprise
du
chantier
déclarée
dans
le
dossier
d'autorisation
environnementale
et
que
leurs
incidences
sur
l'environnement
n'ont
pas
été
évaluées
;
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
Un
manquement
aux
dispositions
des
articles
8
et
20
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2023-05-13864
susvisé ;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
constatés
lors
de
la
visite
du
26
juin
2024
relèvent
d'une
modification
notable
de
l'autorisation
environnementale
et
ont
été
réalisés
sans
information
préalable
ni
accord
du
préfet
de
département
;
CONSIDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
a
été
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
CONSIDÉRANT
que
le
porter
à
connaissance
déposé
pour
la
régularisation
de
la
situation
administrative
concerne
l'adaptation
de
l'accès
à
la
zone
de
travaux
relatifs
au
barrage ;
2/24 CONSIDÉRANT
que
les
travaux
décrits
dans
le
porter
à
connaissance
du
8
novembre
2024
ne
constituent
pas
une
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R181-46
du
code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
l'accès
au
chantier
de
reconstruction
du
barrage,
compte
tenu
des
contraintes
de
sécurité
liées
à
la
proximité
d'une
crèche
et
d'un
parc
d'attraction
et
des
contraintes
techniques
(pentes
importantes
et
piste
inadaptée
au
passage
d'engins) ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
la
remise
en
état
du
site
et
la
compensation
des
impacts
de
la
création
de
la
piste
d'accès
non
autorisée
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
proposé
est
compatible
avec
le
SAGE
sus-visé
;
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
ces
modifications
nécessitent
l'édiction
de
prescriptions
complémentaires
et
modificatives
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2023-05-13864
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
articles
L181-14
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
même
code
à
l'occasion
de
ces
modifications
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(n°
SIRET
243
400
017
00022),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
50,
Place
Zeus,
34
000
Montpellier,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
définie
à
l'article
2
ci-dessous.
Par
la
suite,
il est
dénommé
«le
bénéficiaire
»
ou
«
gestionnaire
».
ARTICLE
2
: Modification
des
autorisations
précédentes
Les
dispositions
du
présent
arrêté
complètent
et
remplacent
celles
de
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-
2023-05-13864
du
9
mai
2023
sus-visé
:
Références
des
articles
modifiés
et
complétés
par
les
articles
et
annexes
du
présent
arrêté
Art
8
: modifié
par
les
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
Art
20
: ajout
des
mesures
de
réduction
des
impacts
de
l'article
5
du
présent
arrêté
Art
21
: ajout
des
mesures
compensatoires
de
l’article
5
du
présent
arrêté
Annexe
5
: ajout
du
plan
et
schéma
de
l'annexe
1
du
présent
arrêté
Annexe 6
: suppression
et
remplacement
par
l'annexe
2
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
: Description
des
modifications
de
l'organisation
du
chantier
Le
présent
article
modifie
et
complète
l'article
8
de
l'arrêté
n°DDTM34-2023-05-13864
du
9 mai
2023.
Création
d'une
piste
d'accès
depuis
la
rue
de
Mas
d’Armand
jusqu'à
la
zone
de
chantier
du
barrage.
La
localisation
de
la
voie
d'accès
à
la
zone
de
chantier
du
barrage
et
les
caractéristiques
de
la
piste
sont
fournies
en
annexe
121.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/24
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Cet
accès
permet
le
transport
et
l'évacuation
des
matériaux
en
phase
travaux
par
les
gros
porteurs
(camions
et
autres
engins
lourds).
La
piste
est
constituée
d'une
couche
de
30
cm
de
GNT
0/31.5
mise
en
œuvre
sur
un
géotextile
anti-
contaminant.
La
largeur
de
piste
: 4,0
m,
avec
surlargeur
à
6,0
m
pour
croisement.
En
fin
de
chantier,
la
piste
sera
démontée
et
l'accès
supprimé.
Les
terrains
seront
remis
en
état.
Le
démontage
de
la
piste
se
fait
par
retrait
des
GNT
et
du
géotextile
à
l'avancement
à
l'aide
de
la
pelle
équipée
d'un
godet
de
curage
qui
charge
les
camions
tout
en
circulant
uniquement
sur
les
GNT.
Le
géotextile
et
la
clôture
petite
faune
sont
démontés
et
évacués
en
décharge
autorisée.
Une
fois
la
piste
démontée,
le
sol
support
sera
griffé
à
l’aide
des
dents
du
godet
de
la
pelle
afin
de
le
décompacter.
La
terre
végétale
issue
du
décapage
préalable
sera
ensuite
remise
en
œuvre
et
régalée.
La
remise
en
l'état
de
la
zone
de
piste
fera
l'objet
d'un
constat
contradictoire
sur
la
base
d’un
dossier
photographique. Les
travaux
de
remise
en
état
objet
du
présent
arrêté
sont
réalisés
dans
les
meilleurs
délais
et
en
respectant
les
prescriptions
de
l'article
5
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: phasage
du
chantier
AU
regard
des
contraintes,
le
phasage
de
l'article
8
de
l'arrêté
n°DDTM34-2023-05-13864
du
9 mai
2023
est
modifié
comme
suit.
L'élargissement
du
Rieumassel
permet
de
compenser
la
déconstruction
du
barrage
en
amont
de
la
commune
au
moins
jusqu'à
une
crue
de
période
de
retour
20
ans,
ces
travaux
doivent
être
commencés
préalablement
à
la
déconstruction
du
barrage
existant
(bassin
G).
Les
phases
2,
3
et
4
peuvent
être
ensuite
menées
en
parallèle
afin
que
le
barrage
de
l'Arbre
Blanc
(bassin
G)
soit
fonctionnel
avant
la
période
pluvieuse.
|
ARTICLE
5
: Prescriptions
complémentaires
Le
présent
article
modifie
et
complète
les
articles
20
et
21
de
l'arrêté
n° DDTM34-2023-05-13864
du
9
mai
2028.
Afin
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
protégées,
le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
les
aménagements
de
protection
contre
les
crues
du
Rieumassel
à
Grabels
mettent
en
œuvre
les
mesures
suivantes
de
réduction
d'impacts
additionnelles
à
celles
du
titre
IV
de
l'arrêté
n° DDTM34-2023-05-13864
du
9
mai
2023
et
détaillées
en
annexe
12-2 :
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
M-R-11
Pose
d'une
barrière
anti-faune
de
part
et
d'autre
de
la
piste
d'accès
M-R-5'
Remise
en
état
des
habitats
au
niveau
de
la
piste
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
de
la voie
d'accès
sur
les
espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
les
mesures
suivantes
compensatoires
additionnelles
aux
mesures
de
compensation
MC1,
MC2,
MCA4
et
MCS
de
l'arrêté
n°DDTM34-2023-05-13864
du
9
mai
2023
:
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
M-C-4
Création
de
gîtes
à
reptiles
M-C-7
Restauration
des
habitats
naturels
boisés
en
lien
avec
la
création
de
la
piste
d'accès
au
barrage.
Au
bout
des
30
années,
les
résultats
de
la
recolonisation
du
milieu
doivent
faire
l'objet
d'un
bilan
soumis
à
l'avis
de
la
DREAL
Occitanie.
En
cas
de
non
atteinte,
des
mesures
d'adaptation
et
de
suivi
supplémentaires
sont
reconduites
sur
au
moins
20
années. 4/24 ARTICLE
6
: Accident
-
incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.211-5
dudit
Code
et
à
l’article
35
de
l'arrêté
n° DDTM34-2023-05-13864
du
9
mai
2023
susvisé.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
Code
de
l'environnement. Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent. ARTICLE
7
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
où
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L181-16
du
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L171-8
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Cette
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
d'accéder
aux
terrains
sur
lesquels
il est
prévu
de
réaliser
le
projet
sans
disposer
de
l'autorisation
du
propriétaire
ou
d'un
droit
réel
sur
ces
terrains.
ARTICLE
9
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée. ARTICLE
10
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l’article
R181-50
du
Code
de
l'environnement :
*
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ;
*__
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr .
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/24
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
ci-dessus
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R181-45
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
11 :
Publication
et
exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Grabels,
le
président
de
Montpellier
Méditerrané
Métropole,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
et
le
directeur
de
l'office
français
de
la
biodiversité
Occitanie.
Le
présent
arrêté
sera :
- notifié
au
demandeur,
- notifié
au
maire
de
la
commune
de
Grabels
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
la
commune
de
Grabels,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
- adressé
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Lez-Mosson-Etangs
palavasiens.
ARTICLE
12
: Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe
1211
: Localisation
de
la
nouvelle
voie
d'accès
au
chantier
du
barrage
et
caractéristiques
de
la
piste Annexe
12-2
: Mesures
environnementales
complémentaires
de
protection
des
espèces
et
des
milieux
naturels.
Le
préfet,
;
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
6/24 ANNEXES
Annexe
121
: Localisation
de
la
nouvelle
voie
d'accès
au
chantier
du
barrage
et
caractéristiques
de
la
piste
ZONE
D'EMPRISE
de
suivi
écologique
des
de
tion
du
pont
des
Ecoles
à
Grabels
et des
opérations
d'abattage
d'arbres
à enjeux
écologiques
- Montpellier
(34)
Accès
secondaires
hors-piste
.
.
[XX
Emorise barrage EP 2020
OBS
Pistes
LUTTE
Zone d'étude 2892
Largeur
4.00
m
avec
surlargeur
à 6m
pour
croisement
Qu
mme
.
GNT
0/31,5
mn
—- épaisseur
30 cm
.
Géttertèe
anis
cont
2 tottrntocuen
Éthysrer
re
ee
égétator
En
cetoegenneet
de
20
cor rames
de part
et
Œ'ntre
Di
pren
de
ponte
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
7/24
34064
MONTPELLIER
Cedex
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
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Montpellier, le 18 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16549
Arrêté temporaire portant sur l’activation du PGT A9-A709
Le préfet de l’Hérault
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Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
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K Direction
régionale
de
l'environnement,
__
de
l'aménagement
et
du
logement
PREFET
d'Occitani
DE
L'HERAULT
ccitanie
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°34-2025-MD-13
pris
à
l'encontre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
de
régulariser
sa
situation
concernant
l'opération
de
VU VU VU VU VU VU VU VU
protection
du
littoral
de
Vias
Ouest-Exercice
1 sur
le territoire
de
la
commune
de
Vias
(Hérault)
LE
PREFET
DE
L'HÉRAULT,
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L171-6
à
L171-8
relatifs
aux
procédures
de
contrôle
et
de
mise
en
demeure,
L.4111
relatif
à
la
protection
des
espèces
protégées,
et
L163-1
relatif
à
l'obligation
de
résultats
des
mesures
compensatoires
;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
l'arrêté
préfectoral
n°2015043-0001
du
11
février
2015
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
de
flore
et
de
faune
sauvage
protégées,
pour
l'opération
de
protection
du
littoral
de
Vias
Ouest-Exercice
1 ;
le
courrier
du
1”
septembre
2022,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée,
à
destination
du
préfet
de
l'Hérault
sollicitant
une
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
dérogation
n°2015043-0001
du
11
février
2015
susmentionné ;
le
dossier
technique
relatif
à
la
demande
de
modification
des
parcelles
compensatoires
de
l'arrêté
préfectoral
de
dérogation
n°2015043-0001
du
11
février
2015
susmentionné,
établi
par
la
société
ECO-MED
en
date
du
21
juin
2022,
pour
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
;
le
dossier
technique
relatif
à
la
demande
de
modification
des
parcelles
compensatoires
de
l'arrêté
préfectoral
de
dérogation
n°2015043-0001
du
11
février
2015
susmentionné,
établi
par
la
société
Biotope
en
date
du
6 janvier
2024
et
complété
le
17
février
2025,
pour
le compte
de
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
apportant
des
compléments
à
la
précédente
demande ;
le
rapport
de
manquement
administratif
n°DREAL-DB-2025-34-01
de
la
DREAL
Occitanie
transmis
à
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
par
courrier
du
25
juin
2025
conformément
à
l’article
L.
171-6
du
Code
de
l’environnement
;
la
réponse
au
rapport
de
manquement
administratif
n°DREAL-DB-2025-34-01
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
en
date
du
8 juillet
2025
; VU
le
courrier
en
date
du
16
octobre
2025
transmettant
le
projet
d'arrêté
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire
;
VU
le
courrier
de
réponse
à
la
phase
contradictoire
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranées
en
date
du
24
octobre
2025;
Considérant
que
l'article
3
de
l'arrêté
du
11
février
2015
prévoit
que
«Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
espèces
de
flore
et
de
faune
protégées,
visées
par
la
dérogation
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée,
met
en
œuvre
les
mesures
compensatoires
suivantes,
détaillées
en
annexe
3
du
présent
arrêté
préfectoral,
extraite
du
dossier
de
demande
de
dérogation
» ;
Considérant
que
la
section
11.33
de
l'annexe
3
de
l'arrêté
du
11
février
2015
prescrit
pour
les
parcelles
du
lot
P3
(1,7
ha)
sur
la
commune
de
Vias :
«
La
parcelle
ciblée
pour
la compensation
sur
le
Hypecoum
procumbens
se
situe
à
l'est
du
canal
du
Libron.
La
surface
est
de
1.7
hectare.
[1] Action
1 :
gestion
en
faveur
des
espèces
végétales
sur
l'arrière
dune
avec
réimplantation
du
Cumin
couché
|
Action 2
: lutte
contre
les
espèces
végétales
envahissantes
Le] L'objectif
est
de
gagner
de
l'habitat
d'espèce
pour
Hypecoum
procumbens.
Le
suivi
permettra
de
mesurer
la
présence
de
l'espèce
sur
les
secteurs
réaménagés
et
dans
quelle
mesure
les
effectifs
évoluent
» ;
Considérant
que
la
demande
déposée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
le 1er
septembre
2022
tendant
à
modifier
la
localisation
des
parcelles
compensatoires
a
fait
l'objet
d'un
refus
tacite,
conformément
à
l'article
R.411-6
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
lors
du
contrôle
de
la
DREAL
Occitanie
du
6 juin
2025,
il a
été
constaté
que :
+
les
mesures
compensatoires
prévues
à
l'arrêté
préfectoral
de
dérogation
n°2015043-
0001
du
11
février
2016,
sur
la
parcelle
AX
0166
(commune
de
Vias)
du
secteur
P3
n'ont
pas
été
mises
en
œuvre;
+
les
7 400
m°
de
la
parcelle
AX
0166,
prévus
en
compensation
pour
les
espèces
de
faune
et de
flore
protégées,
a été
transformée
en
parking
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
Un
non-respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015043-0001
du
11
février
2015
susmentionné ;
Considérant
que
les
observations,
formulées
par
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée,
au
rapport
de
manquement
administratif
du
6 juin
2025
ne
permettent
pas
de
lever
la
non-conformité
sus-mentionnée
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L163-1
du
Code
de
l’environnement:
«
Les
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
visent
un
objectif
d'absence
de
perte
nette,
voire
de
gain
de
biodiversité.
Elles
doivent
se
traduire
par
une
obligation
de
résultats
et
être
effectives
pendant
toute
la
durée
des
atteintes
»
et
«
Dans
tous
les
cas,
le
maître
d'ouvrage
reste
seul
responsable
à
l'égard
de
l'autorité
administrative
qui
a
prescrit
ces
mesures
de
compensation
» ;
2/4 Considérant
qu'en
l'absence
de
compensation,
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
n'est
pas
assurée
et
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
ne
satisfait
pas
à
l'obligation
de
résultats
et
d'effectivité
de
la
compensation
pendant
toute
la durée
des
atteintes
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement:
«
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine
» ;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L163-1
du
Code
de
l’environnement,
le
maître
d'ouvrage
demeure
responsable
de
l'exécution
des
mesures
compensatoires
prévues,
indépendamment
de
la
maîtrise
foncière
ou
de
l'usage
actuel
de
la
parcelle
;
Considérant
que
l'importance
du
manquement
constaté,
portant
sur
une
obligation
de
compensation
environnementale
de
1,7 ha,
justifie
l'application
d'une
astreinte
journalière
de
500
€,
montant
proportionné
aux
capacités
de
la
collectivité
et
à
la
nécessité
d'assurer
un
retour
effectif
à
la
conformité ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARRÊTE
Article
1
La
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée,
sise
22,
avenue
du
3°
Millénaire,
34
630
Saint-Thibéry,
est
mise
en
demeure
d'engager
la
compensation
sur
la
parcelle
AX
0166
de
la
commune
de
Vias,
conformément
à
l'article
3
et
de
la
section
11.3.3
de
son
annexe
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015043-0001
du
11
février
2015
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
de
flore
et
de
faune
sauvage
protégées,
pour
l'opération
de
protection
du
littoral
de
Vias
Ouest-
Exercice
1.
Article
2
La
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
1 du
présent
arrêté
dans
un
délai
de
six
mois.
Le
délai
prescrit
s'entend
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
À
l'issue
de
la
réalisation
des
actions
précitées,
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
transmet
à
M.
le
Préfet
de
l'Hérault, les
justificatifs
de
la
mise
en
conformité. Article
4
Faute
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
de
se
conformer
aux
disposi-
tions
de
la
présente
mise
en
demeure,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il sera
pris
à
l'encontre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l’article
L171-8
du
Code
de
l'environnement
à
savoir
une astreinte
journalière
égale
à 500
euros.
Article
5
Conformément
à
l'article
R.
171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée.
Une
copie
sera
adressée :
*
à
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault;
*
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
*
au
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
°
au
Chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
l'Hérault;
Article
6
Conformément
à
l’article
L.
171-11
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
l'Hérault
par
le
biais
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
L'arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois
auprès
du
préfet
de
l'Hérault.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux
mentionnés
ci-dessus.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d’un
tel
recours. Article
7
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montpellier,
le
19
DEC.
2075
Pour
BP la
Sècr
«l
MARTIN
SAINT
LEON
4,4 Direction
régionale
de
l'environnement,
de
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Liberté
:
;
E
:
Égalité
Direction
Écologie
Fraternité
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°DREAL/DMMC-34-2025-012
portant
autorisation
pour
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
issues
de
la station
d'épuration
de
Sète
pour
des
usages
urbains
sur
la commune
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2020/741
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif
aux
exigences
minimales
applicables
à
la
réutilisation
de
l'eau
;
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1
et
L1311-2;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L211-9,
R211-23,
R211-123
à
R211-137
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R2224-8
à
R2224-10
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées ;
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2022
relatif
au
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées ;
VU
l'arrêté
du
08
septembre
2025
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
la
propreté
urbaine
et
modifiant
l'arrêté
du
14
décembre
2023
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'arrosage
d'espaces
verts
et
l'arrêté
du
18
décembre
2023
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'irrigation
de
cultures ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
par
le
préfet
de
bassin
de
21
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
Thau
approuvé
le
04
septembre
2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DREAL/DMMC/2018-005
portant
autorisation
unique
au
titre
de
l’article
L214-3
du
Code
de
l'environnement
concernant
le
projet
de
renforcement
de
la
capacité
de
traitement
de
la
station
d'épuration
des
Eaux
Blanches
à Sète
;
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
-
1/12 VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
le
16
avril
2025
par
Sète
Agglopôle
Méditerranée
concernant
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la station
d'épuration
de
Sète
pour
des
usages
urbains
sur
la commune
de
Sète
et
enregistré
sous
le numéro
REUT-DREAL-OC-2025-001
;
VU
les
avis
favorables
sous
conditions
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
du
27
mai
2025
et
du
11
septembre
2025;
VU
les
compléments
apportés
par
le
pétitionnaire
le
31
juillet
2025,
en
réponse
à
la
demande
de
compléments
transmise
le 19 juin
2025 ;
VU
l'absence
d'observations
du
public
lors
de
la
participation
par
voie
électronique,
qui
s'est
déroulée
du
25
août
au
09
septembre
2025
inclus
sur
le
site
internet
des
services
de
L'État
de
l'Hérault,
au
titre
de
l’article
L123-19-2
du
Code
de
l’environnement
;
VU
l'avis
favorable
du
CODERST
en
date
du
25
septembre
2025 ;
VU
les
observations
du
pétitionnaire
en
date
du
05
décembre
2025
sur
le
projet
d'arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
Sète
est
conforme
aux
exigences
qui
lui
sont
fixées
en
matière
de
traitement
de
ses
effluents
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
réalisées
dans
le
cadre
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
par
l'ajout
d’un
traitement
complémentaire
pour
une
partie
des
effluents
traités
ne
modifient
pas
les
capacités
techniques
annuelles
de
traitement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
et
n'ont
pas
d'incidences
sur
le
rejet
des
effluents
;
CONSIDÉRANT
que,
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
Sète
rejetant
ses
eaux
usées
directement
dans
la
mer
Méditerranée,
l'impact
environnemental
d'une
diminution
du
volume
rejeté
est
négligeable
;
CONSIDÉRANT
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
permettra
une
économie
d’eau
potable
d'au
moins
11
000
m°
par
an;
CONSIDÉRANT
que,
pour
la
salubrité
publique,
l'hygiène
et
l’activité
touristique,
les
marchés
quotidiens
de
Sète
nécessitent
un
nettoyage
dès
leur
fermeture,
soit
en
début
d'après-midi
;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
de
qualité
A+
assure
un
nombre
de
pathogènes
proche
de
0,
avec
des
seuils
inférieurs
à ceux
retrouvés
dans
les
analyses
d’eau
de
l'étang
de
Thau
;
CONSIDÉRANT
que
la
surveillance
mise
en
place
sur
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
permet
une
réactivité
optimale
et
un
arrêt
immédiat
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
en
cas
de
défaillance
ou
de
dysfonctionnement
du
système
de
traitement
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
à
l'article
L211-1
du
Code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
protection
de
la
santé
publique
et
de
l'environnement,
en
particulier
pour
les
usages
à
protéger
;
SUR
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
-
2/12 - ARRÊTE
-
TITRE
| : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 : ACTEURS
ET RESPONSABILITÉS
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
représentée
par
son
président,
qui
est
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
et
du
traitement
tertiaire
des
eaux
usées
traitées,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Les
usages
des
eaux
usées
traitées
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
sont
les
suivants
:
+
lavage
de
voiries,
+
travaux
publics,
+
lutte
contre
les
incendies.
Un
document
d'engagement
signé
fixant
le
partage
des
responsabilités
entre
les
différents
parties
prenantes
(producteur,
gestionnaires
des
installations,
utilisateurs)
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales,
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation,
à
l'adresse
suivante
: pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Lorsque
l'une
de
ces
identités
est
modifiée,
le
titulaire
de
la
présente
autorisation
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
cette
modification.
ARTICLE
2
: QUALITÉ
SANITAIRE
ET
ORIGINE
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
Les
eaux
usées
traitées
sont
issues
de
la
filière
de
traitement
biologique
avec
filtration
membranaire
(ultrafiltration)
de
la station
d'épuration
de
Sète.
Le
niveau
de
qualité
des
eaux
usées
traitées
requis
pour
les
usages
autorisés
dans
le
présent
arrêté
est
le suivant
:
Paramètres
Niveau
de
qualité
A+
MES
(mg/l)
<10
DBOS
(mg/l)
<10
Eschérichia
coli
(nombre/100
ml)
<1
Bactériophages
ARN-F
spécifiques
et/ou
«10
phages
somatiques
(nombre/100
ml)
Clostridium
perfringens
(nombre/100
ml)
<10
Turbidité
(NFU)
<5
Legionella
pneumophila
(UFC/L)
<1000
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
-
3/12 ARTICLE
3:
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DU
SYSTÈME
DE
RÉUTILISATION
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
3.1.
Aménagements
prévus
3.1.1.
Traitement
complémentaire
Les
eaux
usées
traitées
issues
de
l’ultrafiltration
de
la station
d'épuration
sont
transportées
vers
une
désinfection
UV
puis
une
désinfection
au
chlore
avec
un
dosage
de
5
ppm.
Ces
eaux
sont
stockées
dans
une
bâche
de
20
m°
avant
d'être
envoyées,
via
un
groupe
de
surpression
composé
de
deux
pompes,
vers
une
borne
de
puisage.
|
Le
système
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
est
le suivant :
Canalcompatage
vériturs
S2
Rejot
0-0
519
EN
uv
[F
«|
Bâche
S2
60m°/h
20rn
vers
Unité
de
Valorisation: Erergétique (Existant)
ÔO
#3 Point
de
conformité
Pompes 60mi/h
=
A4
: somme
des 52
lo
A6:
somme
des
S1S
ä
+.
eus
——————
orne
de puisage
60m/h
Le
réseau,
ainsi
que
le
matériel
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
sont
conçus
de
telle
sorte
que
le
gestionnaire
puisse
réaliser
facilement
des
purges.
Tout
raccordement,
qu'il
soit
temporaire
ou
permanent,
du
réseau
de
distribution
d'eaux
usées
traitées
avec
le
réseau
de
distribution
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
est
interdit.
Le
bénéficiaire
s'assure
que
les
canalisations
sont
repérées
de
façon
explicite
par
un
pictogramme
« eau
non
potable
» à tous
les
points
d'entrée
et
de
sortie
des
vannes
et
des
appareils.
3.1.2.
Stockage
La
bâche
de
stockage
de
20
m°
est
équipée
d'un
analyseur
de
chlore
et
d'une
boucle
de
re-
chloration
en
cas
de
perte
pendant
le
stockage,
pour
éviter
toute
contamination
des
eaux
usées
traitées.
Elle
est
étanche,
fermée
et
aérée.
Un
débitmètre
est
installé
en
sortie
de
la
bâche.
En
cas
d'absence
de
débit
mesuré
sur
une
période
supérieure
à
72
h,
la
cuve
est
entièrement
vidangée
et
rincée
avec
les
eaux
usées
traitées
de
qualité
A+.
3.1.3.
Borne
de
puisage
Une
borne
de
puisage
alimentée
en
eaux
usées
traitées
est
installée
sur
le
parvis
de
la
station
d'épuration,
devant
le
bâtiment.
Tous
les
usagers
viennent
puiser
les
eaux
usées
traitées
au
niveau
de
la
borne
sécurisée
grâce
à une
carte
magnétique.
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
- 4/12 Un
affichage
à
titre
informatif
est
installé
concernant
la
qualité
de
l'eau
et
son
caractère
non
potable.
La
borne
est
équipée
d'un
débitmètre
afin
de
comptabiliser
les
volumes
prélevés,
le
débit
ne
dépasse
pas
60
m°/h.
En
cas
de
panne
ou
de
dysfonctionnement
du
traitement
REUT,
la
borne
est
bloquée
et
aucun
volume
d'eau
usée
traitée
ne
peut
être
prélevé.
3.2.
Distribution
des
eaux
usées
traitées
Les
eaux
usées
traitées
sont
acheminées
sur
le
site
d'usage
à
l'aide
de
matériel
spécifique
dédié
uniquement
à
cet
usage
(tonne
à
eau,
camion
citerne...)
sous
réserve
des
conditions
suivantes :
- les
véhicules
sont
identifiés
de
manière
permanente,
lisible
et
explicite,
- le
matériel
fait
l’objet
d’une
vidange
et
d’un
rinçage
avec
les
eaux
usées
traitées
de
qualité
A+
lorsqu'il
est
temporairement
mis
hors
service
pendant
plus
de
72
heures,
- le temps
de
séjour
des
eaux
dans
les véhicules
est
minimisé
et
ne
dépasse
pas
72
heures.
Les
conditions
de
stockage
et
de
distribution
ne
doivent
pas
favoriser
le
développement
de
vecteurs
ou
d'agents
pathogènes,
de
biofilms
ou
de
nuisances
olfactives.
3.3.
Volume
utilisé
Le
volume
maximal
annuel
d'eaux
usées
traitées
utilisé
par
usage
est
présenté
dans
le
tableau
ci-
dessous :
Usages
Fon
annuel
Pr
Te
(m’/an)
(m’/jour)
Lavage
de
voiries
10
000
21
Travaux
publics
1 000
3
Lutte
contre
les
incendies
variable
variable
Le
besoin
horaire
est
plafonné
à 60
m°/h
par
la
borne
de
puisage.
TITRE
Il
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
AUX
USAGES
ARTICLE
4
: LAVAGE
DE
VOIRIES
4.1.
Modalités
de
nettoyage
Le
nettoyage
des
voiries
est
réalisé
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Sète
à
l’aide
des
véhicules
suivants,
remplis
via
la
borne
sécurisée
:
- des
laveuses
balayeuses
combinées
de
0,75
m°
à 2m°
avec
formation
d'aérosols
par
soufflage,
- une
laveuse
spécifique
au
marché
alimentaire
de
5m°
avec
formation
d'aérosols
par
soufflage,
- une
laveuse
balayeuse
combinée
PL
de
5m°
avec
formation
d'aérosols
par
soufflage,
- une
décapeuse
pour
pavés
de
moins
de
2m°,
- des
camions
plateau
Karcher
HP
de
moins
de
1m°
avec
formation
d’aérosols
par
soufflage.
Un
plan
de
localisation
précis
des
différentes
voiries
nettoyées
à
partir
d'eaux
usées
traitées
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales,
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation,
à
l'adresse
suivante
: pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
-
5/12 4.2.
Calendrier
Le
nettoyage
est
effectué
tout
au
long
de
l'année,
tous les
jours.
30
%
des
tournées
sont
effectuées
entre
5h00
et
8h00.
Le
reste
est
effectué
avant
15h00.
Le
nettoyage
en
présence
de
public
devra
être
limité
au
strict
nécessaire.
ARTICLE
5
: TRAVAUX
PUBLICS
5.1.
Modalités
Les
eaux
usées
traitées
sont
réutilisées
par
le
groupe
COLAS
pour
l’arrosage
de
matériaux
de
remblais
et
de
structure
de
chaussée
sur
le
site
de
VALORMAT,
situé
avenue
de
la
Bordelaise
à
Frontignan,
parcelle
DH
99.
Les
raboteuses
ou
compacteurs
d’enrobés,
dont
la
capacité
est
de
10
m°,
sont
remplis
via
un
camion
citerne
qui
transporte
l'eau
depuis
la
borne
sécurisée.
Les
matériaux
sont
arrosés
par
écoulement
gravitaire,
sans
formation
d'aérosol.
La
parcelle
est
privée,
clôturée
et
interdite
au
public.
5.2.
Calendrier
L'arrosage
est
réalisé
une
fois
par
semaine,
entre
6
h
et
midi,
toute
l'année.
ARTICLE
6
: LUTTE
CONTRE
LES
INCENDIES
L'utilisation
d'eaux
usées
traitées
est
autorisée
pour
la
lutte
contre
les
incendies
en
zones
urbaines
et
les
feux
de
forêt
à
proximité
de
Sète.
L'usage
peut
être
nécessaire
à
n‘importe
quel
moment
de
l'année
en
fonction
des
évènements.
Des
camions
citernes
de
2,5
à 15
m*
sont
remplis
à
partir
de
la
borne
de
puisage.
Les
agents
utilisateurs
des
eaux
usées
traitées
mettent
en
place
les
mesures
d'hygiène
adaptées
et
portent
des
équipements
de
protection
individuelle
adaptés
à
leur
exposition.
Un
plan
localisant
les
parcelles
arrosées
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
en
temps
réel
dès
que
cet
usage
s'avère
nécessaire.
ARTICLE
7
: MESURES
DE
PROTECTION
DES
AGENTS
Les
agents
utilisateurs
des
eaux
usées
traitées
sont
formés
et
sensibilisés
sur
la
qualité
de
l’eau,
les
potentiels
risques
sanitaires
et
les
bonnes
pratiques
à adopter.
Ces
agents
peuvent
être
formés
par
des
agents
d'exploitation
de
la station
d'épuration.
Un
plan
de
communication
est
mis
en
place
par
le
maître
d'ouvrage
et
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
avant
mise
en
service.
ARTICLE
8
: INFORMATION
DU
PUBLIC
Les
mesures
suivantes
sont
appliquées
:
+
des
panneaux
destinés
à informer
le
public
et
les
passants
de
l’utilisation
d'eaux
usées
traitées
sont
installés
sur
les
engins
de
nettoyage
et
dans
les
zones
ouvertes
au
public,
autour
des
espaces
où
ont
lieu
les
opérations
présentant
un
risque
de
contact
entre
les
eaux
usées
traitées
et
les
personnes,
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
-
6/12 *
ces
panneaux
rappellent
aux
utilisateurs
les
bonnes
règles
d'hygiène
afin
de
ne
pas
être
exposés
aux
éventuels
contaminants
présents
dans
les
eaux
usées
traitées.
L'ensemble
des
canalisations
destinées
à
la
distribution
des
eaux
usées
traitées
est
repéré
par
un
pictogramme
«eau
non
potable
».
Une
campagne
de
communication
générale
est
également
réalisée
via
les
sites
internet
ou
des
articles
dans
la
presse
locale.
ARTICLE
9
: ENTRETIEN
ET
VIDANGE
En
cas
d'absence
de
débit
mesuré
sur
une
période
supérieure
à
72h,
la
cuve
est
entièrement
vidangée
et
rincée
avec
l'eau
usée
traitée
de
qualité
A+.
L'opération
est
également
réalisée
en
cas
de
dysfonctionnement
ou
panne
du
traitement
REUT
entraînant
une
détérioration
significative
de
la qualité
de
l'eau.
Les
eaux
de
vidanges
sont
évacués
vers
le canal
de
la
Peyrade,
à
proximité
de
la station
d'épuration.
ARTICLE
10 : GESTION
EN
PÉRIODE
DE
SÉCHERESSE
La
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
les
usages
décrits
dans
le
présent
arrêté
n'est
pas
soumise
à
restriction
volumétrique
en
période
de
sécheresse.
Les
utilisateurs
doivent
cependant
avoir
Une
utilisation
de
l'eau
raisonnée
et
cohérente
avec
la situation
climatique.
TITRE
II
: PROGRAMME
DE
SURVEILLANCE
Les
analyses
de
la
qualité
des
eaux
doivent
être
réalisées
par
un
organisme
accrédité,
pour
les
paramètres
et
les
différents
types
d'eaux
considérés,
par
le
Comité
français
d'accréditation
où
par
tout
autre
organisme
d'accréditation
équivalent
européen
signataire
de
l'accord
multilatéral
pris
dans
le cadre
de
la coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation.
Une
accréditation
selon
la
norme
ISO/IEC
17025,
dont
le
millésime
applicable
est
indiqué
dans
un
avis
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
est
réputée
satisfaire
à cette
exigence.
Les
échantillons
à
utiliser
pour
vérifier
le
respect
des
exigences
pour
les
paramètres
au
point
de
conformité
sont
prélevés
conformément
à
la
norme
NF
ENISO19458
ou
au
guide
technique
d'échantillonnage
spécifique
pour
la
recherche
de
Legionella
dans
les
eaux
(norme
FDT90-522),
et
la
norme
NF
ENISOS5667-3
(norme
FDT90-523-2)
ou
toutes
les
méthodes
de
prélèvement
applicables
disponibles
au
niveau
des
normes
nationales
garantissant
une
qualité
équivalente.
ARTICLE
11
: VALIDATION
DE
LA
PERFORMANCE
ÉPURATOIRE
ET
SUIVI
PERIODIQUE
Un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
traitées
est
réalisé
au
point
de
conformité
avant
la
mise
en
service
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
puis
tous
les
deux
ans.
Ce
point
de
conformité
est
positionné
en
aval
de
la
bâche
de
stockage,
après
désinfection
par
UV
et
par
chloration.
Il
est
localisé
dans
la figure
à
l’article
3.1.1
du
présent
arrêté.
Le
suivi
est
réalisé
sur
au
moins
6
mois
consécutifs,
comprenant
l'ensemble
de
la
saison
d'usage,
avec
une
fréquence
mensuelle
d'analyses
portant
sur
les
paramètres
ci-dessous.
Les
abattements
sont
mesurés
entre
les
eaux
usées
en
entrée
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
traitées
au
point
de
conformité.
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
- 7/12 Paramètres
Niveau
de
qualité
A+
Abattement
requis
en
log
MES
< 10 mg/l
|
DBOS5
<10
mg/l
|
Eschérichia
coli
<1nombre/100
ml
25
Bactériophages
ARN-F
spécifiques
et/ou
phages
somatiques
< 10
nombre/100
ml
> 6
Coliphages
totaux
pour
l'abattement
2 4
pour
des
spores
de
Clostridium
perfringens
2 5
pour
des
bactéries
anaérobies
sulfito-réductrices
et
leurs
spores
Clostridium
perfringens
< 10
nombre/100
ml
Turbidité
<
5
NFU
Î
<1000
UFC/L
|
Legionella
pneumophila
Au
moins
90
%
des
échantillons
prélevés
à
chaque
campagne
pour
chaque
paramètre
doivent
atteindre
ou
dépasser
les
objectifs
de
performance.
Si
un
indicateur
biologique
n'est
pas
présent
en
quantité
suffisante
dans
les
eaux
usées
pour
parvenir
à
une
réduction
log10,
les
exigences
de
validation
sont
satisfaites.
À
l'issue
de
ce
suivi
de
la qualité
des
eaux
traitées,
les
résultats
des
analyses
sont
transmis
sans
délai
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
régionale
de
santé.
Si
le
niveau
de
qualité
A+
des
eaux
traitées
requis
n'est
pas
atteint,
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
et
le
stockage
d'eaux
usées
traitées
pour
les
différents
usages
ne
sont
pas
autorisés.
ARTICLE
12
: SUIVI
ANALYTIQUE
EN
ROUTINE
La
surveillance
en
routine
est
réalisée
au
point
de
conformité
des
eaux
usées
traitées,
dès
la
mise
en
service
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
pendant
chaque
période
d'utilisation.
La
fréquence
et
les
paramètres
suivis
au
point
de
conformité
sont
présentés
dans
le
tableau
suivant
:
Paramètres
Niveau
de
qualité
A+
MES
Une
fois
par
semaine
DBOS
Une
fois
par
semaine
Eschérichia
coli
Une
fois
par
semaine
Bactériophages
ARN-F
spécifiques
et/ou
phages
somatiques
Une
fois
par
semaine
Clostridium
perfringens
Une
fois
par
semaine
Turbidité
Legionella
pneumophila
En
continu
Une
fois
tous
les 15
jours
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
les
résultats
du
suivi
du
mois
N
avant
la fin
du
mois
N+1.
Arrêté
n° DREAL/DMMC-34-2025-012
- 8/12 ARTICLE
13
: SUIVI
VIRUS
Un
suivi
des
virus
(norovirus,
rotavirus,
adénovirus,
hépatite
À
et
E)
est
réalisé
au
point
de
conformité
avant
la
mise
en
service
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
par
une
analyse
mensuelle
pendant
6
mois
consécutifs
comprenant
comprenant
l'ensemble
de
la saison
d'usage.
Le
bénéficiaire
réalise
un
bilan
à
la
fin
de
la
première
année.
Un
rapport
présentant
les
résultats
ainsi
qu'une
analyse
des
risques
qui
en
découlent
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la fin
de
la
première
année
de
mise
en
service
pour
valider
ou
non
la
nécessité
de
poursuivre
ce
SUIVI.
ARTICLE
14
: SUIVI
MICROPOLLUANTS
Un
suivi
complémentaire
est
réalisé
par
une
analyse
annuelle
au
point
de
conformité
sur
les
micropolluants
identifiés
en
sortie
de
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
lors
de
la
dernière
campagne
de
recherche
des
substances
dangereuses
dans
l'eau
(RSDE)
réalisée.
Si
aucun
micropolluant
n'est
identifié
lors
d'une
campagne
RSDE,
aucune
analyse
n'est
nécessaire
jusqu'à
la prochaine
campagne.
ARTICLE
15
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
NON-CONFORMITÉ
De
manière
générale,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
graves
pour
la santé
humaine
ou
l’environnement.
15.1.
Non-conformité
des
eaux
usées
traitées
En
cas
de
dépassement
d'une
valeur
limite
de
qualité
des
eaux
usées
traitées
fixée
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
- en
informe
immédiatement
les
utilisateurs
des
eaux
usées
traitées
et
suspend
immédiatement
la
possibilité
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées,
- transmet
sans
délai
l'information
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
ainsi
que
les
causes
du
dépassement
constaté
et
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
L'utilisation
des
eaux
usées
traitées
et
leur
stockage
sont
alors
interdits
jusqu’à
la
transmission
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
des
résultats
d'analyses
conformes
aux
valeurs
limites.
Dans
l'attente
d'un
retour
à
la
conformité,
les
eaux
usées
traitées
sont
envoyées
au
point
de
rejet
autorisé
de
la station
d'épuration.
15.2.
Non
conformité
des
boues
Lorsque
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
constate
Un
dépassement
d'une
valeur
limite
de
qualité
des
boues
fixée
par
l'arrêté
du
8 janvier
1998
susvisé,
il en
informe
immédiatement
le service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
l'agence
régionale
de
santé
et
les
autres
parties
prenantes,
et
réalise
immédiatement
des
contrôles
des
eaux
usées
traitées
afin
de
s'assurer
de
l'absence
de
contamination
des
eaux.
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
-
9/12 TITRE
IV
: TRAÇABILITÉ
—
BILANS
-
CONTRÔLES
ARTICLE
16
: CARNET
SANITAIRE
Le
producteur
des
eaux
usées
traitées
et
les
utilisateurs
tiennent
à
jour
un
carnet
sanitaire
au
format
numérique.
Le
carnet
sanitaire
est
transmis
annuellement
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
avant
le
31
janvier
de
l’année
N+1.
Il est
mis
à
la
disposition
à
tout
moment,
sur
demande,
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
de
l’agence
régionale
de
santé.
16.1.
Informations
du
producteur
des
eaux
usées
traitées
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
producteur
des
eaux
usées
traitées,
assure
la
traçabilité
de
l'ensemble
des
opérations
effectuées
sur
l'installation
de
production
et
de
transfert
des
eaux
usées
traitées. Il consigne
dans
le carnet
sanitaire
les
éléments
suivants :
- les
volumes
d'eaux
usées
traitées
fournis,
en
différenciant
les
volumes
propres
à
chaque
usage
et
ceux
nécessaires
aux
opérations
de
nettoyage/rinçage
et
à
la
maintenance,
- les
résultats
des
programmes
de
surveillance
définis
au
titre
III du
présent
arrêté,
- un
recueil
des
opérations
de
suivi
de
la
qualité,
de
maintenance
et
d'intervention
réalisées
sur
l'installation
de
production
et
le
réseau
de
transfert
des
eaux
usées
traitées.
16.2.
Informations
des
utilisateurs
Les
informations
qui
figurent
dans
le carnet
sanitaire
sont :
- le type
d'usage,
- les
périodes
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées,
- le
détail
des
procédures
de
nettoyage
et
d'entretien
du
réseau
de
distribution
et
les
volumes
d'eaux
usées
traitées
associées,
- la
nature
des
terrains
arrosés
par
les
eaux
usées
traitées,
- les volumes
d'eaux
usées
traitées
apportés.
ARTICLE
17
: BILAN
AU
moins
tous
les
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
délivrance
de
l'autorisation,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
établit
et
transmet
au
préfet
un
bilan
qui
présente
de
façon
qualitative
et
quantitative
les
impacts
sanitaires
et
environnementaux,
ainsi
qu'une
évaluation
économique
du
projet
mis
en
œuvre.
ARTICLE
18 : CONTRÔLES
Des
contrôles
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
réalisés
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
En
cas
de
manquement
les
mesures
et
sanctions
sont
prises
conformément
aux
dispositions
des
articles
L171-1
à
L171-12
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
de
danger
ou
d'inconvénient
grave
pour
la santé
humaine
ou
l’environnement,
le
préfet
peut
suspendre,
sans
délai,
l'autorisation.
L'autorisation
est
suspendue
pendant
le
délai
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
propres
à faire
disparaître
ce
danger
ou
cet
inconvénient.
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
- 10/12 TITRE
V
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
19
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Toute
modification
substantielle
du
projet,
qu'elle
intervienne
avant
sa
réalisation,
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
au
cours
de
son
exploitation,
est
subordonnée
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation.
Est
regardée
comme
substantielle
la
modification
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
les
dangers
où
inconvénients
du
projet
pour
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l'environnement.
La
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que
l'autorisation
initiale.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
de
le
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Le
préfet
modifie,
s'il y a
lieu,
les
prescriptions.
ARTICLE
20
: DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
10ans.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
au
moins
un
an
avant
l'échéance
du
présent
arrêté.
ARTICLE
21
: CESSATION
D'ACTIVITÉ
La
cessation
définitive
des
opérations
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
au
plus
tard
un
mois
avant
la
cessation
définitive.
Le
préfet
donne
acte
de
cette
déclaration.
Il
peut
assortir
l'accusé
de
réception
de
prescriptions
nécessaires
à
la cessation
de
l'activité
ou
à la
remise
en
état
du
site.
ARTICLE
22
: DROIT
DES
TIERS
- AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
maître
d'ouvrage
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
23
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Copie
du
présent
arrêté
est
transmis
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
(Sète)
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
formalités
sont
justifiées
par
un
procès-
verbal
du
maire
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault,
pendant
une
durée
minimale
d'un
an.
ARTICLE
24
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent:
1°
par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision,
2°
par
le demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
- 11/12 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
25
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
de
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
le
maire
de
la
commune
de
Sète,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maître
d'ouvrage
et
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
1 8
DEC.
2025
Le
préfet
N'ES
_”
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-012
-
12/12 EE
Direction
des
Services
Départementaux
PRÉFET
de
l'Education
Nationale
de
l'Hérault
DE
L'HÉRAULT
Service
Départemental
à la Jeunesse,
Fe
à l’Engagement
et aux
Sports
Fraternité Affaire
suivie
par
: Nadège
LEARD
Téléphone
: 04
48
18
40
03
Mél :
ce.sdjes34vieasso@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ
N° JES-34-2025-12-026
portant
attribution
de
la
Médaille
de
bronze
départementale
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
Promotion
du
1°’ janvier
2026
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le décret
n°
69-942
du
13
octobre
1969
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
Médaille
de
la jeunesse
et
des
sports ;
VU
le décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
portant
modification
du
décret
69-942
du
14
octobre
1969
relatif
aux
caractéristiques
et
modalités
d'attribution
de
la
Médaille
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif;
VU
l'arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
attribution
de
la
Médaille
de
bronze
de
la jeunesse
et
des
sports ;
VU
l'arrêté
n°
JES-34-2025-09-002
du
20
octobre
2025
portant
modification
de
la
commission
départementale
chargée
d'examiner
les
candidatures
à
la
Médaille
de
Bronze
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
l'Engagement
Associatif
pour
le département
de
l'Hérault
;
VU
la
réunion
de
la
commission
départementale
du
12
décembre
2025 ;
SUR
proposition
de
la
directrice
académique ;
ARRÊTE
Article
1°
: à
l'occasion
de
la
promotion
du
1° janvier
2026,
la
Médaille
de
bronze
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
attribuée
à :
Madame
LEQUART
Alexane
née
le
26/06/2003,
demeurant
à
34430
Saint-Jean-de-Védas,
Madame
DUPLOUY
Roselyne
née
LEPLANT
le 05/10/1953,
demeurant
à 34000
Montpellier,
Madame
BRUN
Catherine
née
PASSET
le 19/05/1969,
à
34750
Villeneuve
les
Maguelone,
Madame
SORIANO
Alexandra
née
le
22/01/1986,
demeurant
à 34725
Saint-André-de-Sangonis,
Service
Départemental
à la
Jeunesse,
à l’Engagement
et
aux
Sports
13
190
avenue
du
Père
Soulas
—
34090
MONTPELLIER Madame
GLEIZES
Claire
née
TEDENAC
le 31/12/1971,
demeurant
à
34110
Frontignan,
Monsieur
BASSO
Gilles
né
le
27/03/1957,
demeurant
à 34110
Frontignan,
Monsieur
BOUSQUET
Claude
né
le 13/12/1957
demeurant
à
34800
Aspiran,
Monsieur
CARON
Jacques
né
le
16/03/1953,
demeurant
à
34660
Cournonsec,
Monsieur
CUCINIELLO
Sylvio
né
le 28/08/1989,
demeurant
à
34110
Frontignan,
Monsieur
DARDARE
Alain
né
le 09/05/1947,
demeurant
à
34300
Agde,
Monsieur
GOUNEL
Frédéric
né
le
21/05/1976,
demeurant
à
34230
Vendémian,
Monsieur
HUSSON
Jean-Luc
né
le
23/02/1960,
demeurant
à
34300
Agde,
Monsieur
LE
COZ
Quentin
né
le
29/08/2004,
demeurant
à 34130
Saint-Aunès,
Monsieur
LONG
Grégoire
né
le
24/06/1977,
demeurant
34660
Cournonterral,
Monsieur
MATEOS
David
né
le
20/07/1970,
demeurant
à 34200
Sète,
Monsieur
MORONVALLE
Serge
né
le 07/10/1960,
demeurant
à 34400
Saint-Nazaire-de-Pézan,
Monsieur
PIERRON
Alexandre
né
le
20/08/1988,
demeurant
à 34230
Vendémian,
Monsieur
RICO
Claude
né
le
25/05/1944,
demeurant
à 34980
Saint-Gély-du-Fesc,
Monsieur
SABLOS
Josselin
né
le
20/06/1974,
demeurant
à 34690
Fabrègues,
Monsieur
JOZY
Éric
né
le
28/06/1971,
demeurant
à
34000
Montpellier,
Monsieur
VALERO
Lionel
né
le 12/07/1971,
demeurant
à 34420
Cers.
Article
2
:
l'inspectrice
d'académie-directrice
académique
(IA-DASEN)
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
16
décembre
2025
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
le
Chef
du
service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sport
de
l'Hérault,
2/3
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l’'Engagement
et
aux
Sports
190,
avenue
du
Père
Soulas
—
34090
MONTPELLIER Es MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 1° septembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L’établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT., Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Christelle DANDURAND), Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 08 décembre 2025.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 08 décembre 2025
————
Le Procureur Général Le Premier Président
ean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY PRÉFET
Direction
des Sécurités
DE
L'HERAULT
Chefferie
de
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
A
Ja?
/ 2s
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025
.12.DS.0%811
RÉCOMPENSE
POUR
ACTE
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9 décembre
1924
relatif
à
l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée ; VU
le
rapport
du
général
Thomas
DEPRECQ,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Une
médaille
de
Bronze
en
récompense
pour
Acte
de
Courage
et
de
Dévouement
est
décernée
à :
- Mme
Jeanne
MIRO,
gendarme
- M.
Yanis
MEDJEBER,
gendarme
- M.
Corentin
HEISCH,
gendarme
- M.
Antonin
LOEUILLARD,
gendarme
- M.
David
LOPES,
gendarme
- M.
Sylvain
MATHURIN,
gendarme
ARTICLE
2
: Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Franc
avier LAUCH ©
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PREFET
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L'HERAULT
Bureau
de
l'environnement
I0erté
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
8
DEC.
2095
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.12 DRCL.0
6/44
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier
au
profit
de
la Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL.0205
du 23
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023.05.DRCL.0207
du
26
mai
2023
portant
ouverture
d'enquêtes
publiques
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes»
sur
la
commune
de
Montpellier;
VU
le
rapport,
les
conclusions
favorables
sous
réserve,
rendus
le
5
septembre
2023
par
le
commissaire
enquêteur ; VU
la
délibération
n°M2023-394
du
3
octobre
2023
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
a
levé
la
réserve
émise
par
le
commissaire
enquêteur
et
approuvé
la
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
du
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
n°202312.DRCL.0614
du
18
décembre
2023
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
;
VU
l'arrêté
n°202412.DRCL.0598
du
11
décembre
2024
abrogeant
l'arrêté
n°202312.DRCL.0614
du
18
décembre
2023
et
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M);
VU
l'arrêté
n°2025.05.DRCL.0156
du
9
mai
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»
sur
la
commune
de
Montpellier,
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M);
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le
rapport,
les
conclusions,
rendus
le
5
août
2025
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
le
courrier
reçu
le 11
décembre
2025
par
lequel
le
Directeur
Général
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
sollicite
la
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M),
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l'acquisition
est
nécessaire
au
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
Les
Cévennes
»,
sur
la
commune
de
Montpellier
et
désignés
à
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L132-2
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
retrait
des
emprises
expropriées
de
la
propriété
initiale
précisant
l'emplacement
de
la
ligne
divisoire,
est
indiqué
au
plan
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
2
: La
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
est
autorisée
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. ARTICLE
3
: Si
l'expropriation
est
nécessaire
à
l'exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
et
dans
la
durée
de
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
individuelle
par
l'expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à
l'état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
5 :Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
le
maire
de
Montpellier,
le
directeur
de
la
SA3M,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault.
Le
préfet
NV.
:
François-Xavier
LAUCH
2/2 E
=
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HERAULT
Bureau
des
Préventions
et
des
Polices
Administratives
Lu
Section
Prévention
Fraternité Affaire
suivie
par
: PS
.
Téléphone
: 04
67
61
60
59
Montpellier,
le
Mél
: pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.12.D$.0817
Portant
agrément
de
l'organisme
LB
PROTECTION
INCENDIE
pour
la formation
aux
qualifications
d'agents
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP1),
de
chef
d'équipe
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
(SSIAP
2)
et
de
chef
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
(SSIAP
3)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
notamment
les
articles
MS
46
et
MS
48
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2011
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
et
notamment
ses
articles
GH60
et
GH
62
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-06-DRCL-184
du
03
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
VU
la
demande
d'agrément
transmise
le
24
avril
2025
par
LB
PROTECTION
INCENDIE
ayant
son
activité
principale
sise
450
rue
Baden
Powell
34000
MONTPELLIER,
pour
la
formation
aux
qualifications
d'agent
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
1)
de
chef
d'équipe
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
2)
et
de
chef
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
3)
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
services
incendie
et
de
secours
du
10
décembre
2025;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
Article
1:
La
société
dénommée
LB
PROTECTION
INCENDIE
ayant
son
activité
principale
sise
450
rue
Baden
Powell
34000
MONTPELLIER,
représentée
par
Monsieur
LAFON
Bruno,
est
agréée
pour
assurer
la
formation
et
la
qualification
du
personnel
permanent
du
service
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public,
et
des
immeubles
de
grande
hauteur :
- Agents
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
1)
;
- Chefs
d'équipe
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
2)
:
- Chefs
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
3).
Article
2 :
Le
numéro
d'agrément
départemental
034-0023
est
attribué
au
centre
de
formation
LB
PROTECTION
INCENDIE
Article
3 :
Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Ce
numéro
d'agrément
devra
être
porté
sur
l’ensemble
des
courriers
émanant
du
centre
de
formation
LB
PROTECTION
INCENDIE
Article
4 :
La
liste
des
formateurs
du
centre
de
formation
LB
PROTECTION
INCENDIE
est
jointe
en
annexe
1.
L'organisme
de
formation
devra
informer
le
préfet
de
tout
changement
de
formateur.
Article
5
:
La
liste
des
lieux
de
formation
ou
d'exercice
de
feu
réel
dont
dispose
le
centre
de
formation
LB
PROTECTION
INCENDIE
est
jointe
en
annexe
1.
L'organisme
de
formation
devra
informer
le
préfet
de
tout
changement
de
lieu
de
formation
ou
d'exercice
de
feu
réel.
Article
6
:
Le
centre
de
formation
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
2
mai
2005
modifié,
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
et
notamment
en
matière
d'organisation
de
sessions
de
formations
et
d'examens
(art.
8).
Article
7
:
Dans
le
cadre
du
maintien
des
acquis
obligatoires,
les
formateurs
doivent
se
soumettre,
en
matière
de
sécurité
incendie,
à
un
recyclage
triennal
effectué
dans
un
centre
de
formation
agréé
externe.
Article
8 :
Le
défaut
du
respect
d'application
de
cet
arrêté
constitue
un
motif
d'annulation
ou
de
suspension
de
l'agrément.
Article
9 :
La
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément
doit
être
adressée
au
Préfet,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
sa
validité.
2/4 Article
10 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
notifié
au
responsable
de
l'organisme
LB
PROTECTION
INCENDIE.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
des
sécurités
a
—
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2
où
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
-
34
000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ANNEXE
1
Liste
des
formateurs
justifiant
d'une
qualification
définie
à
l’article
6
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
:
+
Monsieur
BUONGIORNO
Jean-Claude
formateur
SSIAP
3
+
Monsieur
RIGAIL
David
formateur
SSIAP
3
+
Madame
MONDELO
Maria
formateur
SSIAP
3
+
__ Monsieur
GISSELERE
Jérôme
formateur
SSIAP
3
Liste
des
lieux
de
formation
et
d‘exercice
sur
feu
réel
:
6
rue
Maryse
Bastié
ZI
la
Lauze
34
430 St
Jean
de
Vedas
4/4 PRÉFET DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: DS
/ BPA
Montpellier,
le
Lo
j & DEC. ans
ARRETE
PREFECTORAL
N°2025.12.DS.0819
|
Portant
restriction
de
port,
transport
et
d'usage
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
dans
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à usage
civil
;
VU
le code
pénal ;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1* juillet
2015
relatif aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4 et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R. 557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
-1/4- VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
note
posture
Vigipirate
«
été
- automne
2025
»
maintenue
au
niveau
«
urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Hérault
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
la constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
que
la
projection,
l’utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
particulièrement
sur
la
voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
natures
à entraîner
des
dangers,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
;qu'elles
sont
susceptibles
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;qu'elles
sont
également
susceptibles,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques
et
produits
inflammables,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées ; Considérant
que
des
carburants,
combustibles
et
artifices
de
divertissements
peuvent
être
utilisés
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
et
notamment
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie
volontaires
ou
encore
porter
atteinte
aux
forces
de
l'ordre
;
Considérant
que,
plus
particulièrement
dans
l'Hérault,
des
artifices
ont
pu
être
détournés
afin
d'incendier
volontairement
des
poubelles
le
14
juillet
2025
à
Montpellier
et,
plus
grave,
afin
de
tendre
un
guet-apens
aux
forces
de
l’ordre
dans
la nuit
du
19
au
20
juillet
2025
à
Béziers
;
Considérant
que
ces
risques
sont
particulièrement
importants
à l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année :
Considérant
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
d'usage
des
artifices
de
divertissement,
d'acide,
de
carburant,
d'alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault :
-2/4- ARRÊTE
:
Article
1 :
L'usage,
le
port
et
le transport
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdits
sur
le
département
de
l'Hérault
du
24
décembre
2025
à 08h00
jusqu'au
2 janvier
2026
à
08h00. Les
types
d'articles
pyrotechniques
de
divertissement
concernés
sont
:
- les
chandelles
romaines
et
chandelles
monocoup
de
catégories
F2
et
F3
;
- les
fusées
de
catégorie
F2
et
F3;
- les
pétards
à mèche,
pétards
aériens
et
pétards
à composition
flash
de
catégorie
F3 ;
- les
batteries,
et
batteries
nécessitant
Un
support
de
catégorie
F3 ;
- les
combinaison
et
combinaison
nécessitant
un
support
externe
de
catégorie
F3.
Article 2 : L'usage,
le
port
et
le transport
d'acide,
de
carburant
en
jerrican,
d'alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
sur
le
département
de
l'Hérault
du
24
décembre
2025
à 08h00
jusqu'au
2 janvier
2026
à 08h00.
Article
3 :
Les
dispositions
de
l'article
premier
ne
s'appliquent
pas :
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2 du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010 ;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le maire
de
la commune
;
- aux
professionnels
justifiant
d'une
activité
rendant
nécessaire
l’utilisation
des
consommables
susvisés,
sur
présentation
d'un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de
l'INSEE).
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet,
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
D
|
À A
Thibaut
FELIX
- 3/4- La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
- 4/4- PRÉFET DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Foternité
<,
2
Affaire
suivie
par
: DS
/ BPPA
Montpellier,
1Q
‘
Ÿ
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025.12.DS.0820
Portant
restriction
de
port,
transport
et
d'usage
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
à
l'occasion
de
la
Grande
Parade
de
Noël
à
Béziers
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le code
pénal;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4 et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
-1/4- VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
note
posture
Vigipirate
« été
- automne
2025
»
maintenue
au
niveau
«
urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
VU
le
compte
rendu
de
la
réunion
de
sécurité
du
10
décembre
2025
organisée
entre
les
services
du
sous-préfet
de
Béziers,
du
commissariat
de
Béziers.de
la
police
municipale
et
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Hérault
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
la constitution
de
phénomènes
de
bandes ;
Considérant
que
la
projection,
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
particulièrement
sur
la voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
natures
à
entraîner
des
dangers,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
; qu'elles
sont
susceptibles
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elles
sont
également
susceptibles,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le nombre
de
victimes ;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques
et
produits
inflammables,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
que
des
carburants,
combustibles
et
artifices
de
divertissements
peuvent
être
utilisés
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
et
notamment
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie
volontaires
ou
encore
porter
atteinte
aux
forces
de
l’ordre ;
Considérant
que,
plus
particulièrement
dans
l'Hérault,
des
artifices
ont
pu
être
détournés
afin
d'incendier
volontairement
des
poubelles
le
14
juillet
2025
à
Montpellier
et,
plus
grave,
afin
de
tendre
un
guet-apens
aux
forces
de
l'ordre
dans
la nuit
du
19
au 20 juillet
2025
à
Béziers
;
Considérant
que
ces
risques
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
Grande
Parade
de
Noël
à
Béziers,
évènement
de
tradition
cultuelle
rassemblant
plus
de
15
000
personnes
particulièrement
sensible
au
regard
de
la
posture
vigilance
attentat
actuelle,
concomitamment
au
premier
match
de
la Coupe
d'Afrique
des
Nations
(Maroc
- Comorres)
prévu
le même
jour
à 20h ;
Considérant
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
d'usage
des
artifices
de
divertissement,
d'acide,
de
carburant,
d'alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ILE ARRÊTE
:
Article
1 :
L'usage,
le
port
et
le transport
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdits
sur
la
commune
de
Béziers
du
21
décembre
2025
à 08h00
jusqu'au
22
décembre
2025
à
08h00. Les
types
d'articles
pyrotechniques
de
divertissement
concernés
sont
:
- les
chandelles
romaines
et
chandelles
monocoup
de
catégories
F2
et
F3 ;
- les
fusées
de
catégorie
F2
et
F3;
- les
pétards
à mèche,
pétards
aériens
et
pétards
à composition
flash
de
catégorie
F3 ;
- les
batteries,
et
batteries
nécessitant
Un
support
de
catégorie
F3 ;
- les
combinaison
et
combinaison
nécessitant
un
support
externe
de
catégorie
F3.
Article
2
:
L'usage,
le
port
et
le transport
d'acide,
de
carburant
en
jerrican,
d'alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
sur
la commune
de
Béziers
du
21
décembre
2025
à 08h00
jusqu'au
22
décembre
2025
à 08h00.
Article
3
:
Les
dispositions
de
l’article
premier
ne
s'appliquent
pas :
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2 du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010 ;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune
;
- aux professionnels
justifiant
d’une
activité
rendant
nécessaire
l’utilisation
des
consommables
susvisés,
sur
présentation
d’un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de
l'INSEE).
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
maire
de
Béziers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet,
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
A
——
Thibaut
FELIX
- 3/4- La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
-4/4- Cabinet
RE
5
Direction
des
sécurités,
Se
RAULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Liberté
section
prévention
de
la délinquance
Égalité
‘
Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
,
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 11
décembre
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20250999
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
PEROLS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551
; ses
articles
R.251-1
à
R.254-2
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
|
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
PEROLS
34470;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2025:
L
Préfecture
de
l'Hérault
FERBLS
1/5
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
PEROLS
34470,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250999
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 60
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 1
- caméras
extérieures
: O0
- caméras
voie
publique
: 59
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
- La
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords;
-
Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation ;
- La
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
PEROLS
215 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
*__
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
#
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images ;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
°
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection .
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
|
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils
sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
PEROLS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
PEROLS
4/5 M
JEAN
PIERRE
RICO
MAIRIE
DE
PEROLS
1
PLACE
CARNOT
34470
PEROLS
PEROLS
5/5 PLAN
DE
MASSE
ET
LISET
DES
CAMERAS
Mairie
de Pérols
1 place
Carnot,
34470
Pérols
naérierié
04.67.50.45.00- mairie Q@ville. perols.fi
LMingénierie N°
N°
Typee
de
|
Résolution /
:
+
Coordonnées
7.
:
Emplacement
Champ
de
vision
arrêté |
Vms
caméra
Zoom
Utm
ci
loco
LL
champ
1920
x
1080
Rue
Gaston
Bazille
/ rond-
arge
point
avenue
Marcel
Pagnol
c2 |
co
Fe
champ|
00
x 1080 |
Médiathèque- Rue
|.
RU° Gaston Bazille /
43°33'45.69"N
large
:
intersection
allée
Jacques
Brel
oc
"
Gaston
Bazille
.
3°57'4.80"E
Pt
dôme
1920
x
1080
Rue
Gaston
Bazille
/ Abords
C3
|
CO03
nu
zoom
de
la médiathèque
/ Place
motorisé
k
optique
x33
Georges
Brassens
:
Fixe
champ
Parking
collège
Frédéric
43°33'38.80"N
Ca
LENS
large
FARtE
F0EG
Collège
—- Avenue
du
Mistral
3°57 1.59"E
Fixe
champ
Maréchal
Juin
Sortie
parking
collège
Frédéric
|43°33'40.80"N
es
us
large
1921
x
1080
Mistral
3°57'2.66"E
cé
|
coc
Fixe
multi-
4x5Mp
Place
Georges
Place
Georges
Brassens
et
|43°33'43.93"N
vues
2560x1920
Brassens
abords
3°576.57"E
2
Ptz
-dôme
1820
x
1080
Place
Folco
Baroncelli
/ Rue
C7
|
C07
.
zoom
…_,
.
motorisé
.
Baudin
/ Rue
Gaston
Bazille
optique
x30
Fixe
cham
Place
Folco
Baroncelli
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C8
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large
P |
1920
x
1080
Rue
Gaston
Bazille
côté
est
|
3°57'10.21"E
C9 |
cos
Nu
1920 x 1080
Rue Gaston Bazille côté ouest
cio |
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[Fixe champ | 1026 x 1080
Grand Rue côté nord
large
Intersection
Grand
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|
cu
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Rue—Roe
Gaston
|
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|*7358-S0N
large
Bazille
3°57'11.00"E
C12
|
C12
"eee
1920
x
1080
Grand
Rue
côté
sud
côté
ouest
Ptz
-dôme
1920
x
1080
Place
Carnot
/ Abords
Hôtel
de | 43°33'49.98"N
C13
|
C13
.
Zoom
Place
Carnot
.
,
motorisé
:
Ville
3°57'12.67"E
optique
x33
Fixe
champ
à
.
.
Le
proue
43933'50.36"N
5
.
|
C14
lige
1920
x
1080
Hôtel
de
Ville
Accueil
Mairie
(intérieur)
3°5713
30"E
C15 |
C15
Jeu
à
1920 x 1080 |
Mairie Annexe
Parking Mairie Annexe
ose
ri
Fixe champ
Rue des Flamands
|
ACès école maternelle Les
| se
96
C16
|
C20
P |
1920
x
1080
|
Sophoras,
rue
des
Flamands
ocnin
non:
large
Roses
3°57'10.00"E
Roses
Fixe
champ
Accès
école
maternelle
Les
|43°33'59.20"N
CET
|
Cal
large
192
3.
1080
Sophoras
3°579.27"E
c18
|
c22
Fixe
a
à
1920
x
1080
Parvis
école
maternelle
Les
43
33
.
N
large
.
Sophoras
3°5710.20"E
Fixe champ
sale Font Marin
4303359. A4"N
SEUL
9
s:
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:
:
TT
k
C19 |
C23
large
1920
x
1080
Abords
cantine
scolaire
30570
S4"E
Fixe
champ
Abords
et accès
centre
de
|43°33'59.64"N
7}
gr
CU
|
3
large
mes
loisirs
3°57'11.51"E
Page
2
sur
4
IPérols
Mairie
de
Pérols
1 place
Carnot,
34470
Pérols
04.67.50.45.00-
mairie @ville.perols.fr
LELI
£
:
aus LMingénierie, Place
Fanfonne
c21
|
e25
Ptz-dôme
|
1920
x
1080
Guillerme
-
varkin
Place
Fanfonne
Guillerme,
|43°33'40.31"N
°
motorisé
Zoom
x30
.
-P
_
8
parking
des
Arènes
3°5717.35"E
des
Arènes
*
Ptz-dôme
|
1920
x
1080
Le
Abords
des
arènes
/ place
Jean
|43°33'41.42"N
Se
|
@S
motorisé
Zoom
x33
Sp
Planchon
3°5715.32"E
Ptz
-dôme
|
1920
x
1080
|
:
cs
|
Œ
motorisé
Zoom
x30
Abords
des
arènes
43°33'40.59"N
gp
©
7!
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C24 |
C28
on
1920
x
1080
Salle
Yves
Abric
Abords
de
la salle
Abric
FSTRRIEE
Fixe
champ
x
43°33'40.22"N
C25
|
C29
large
1920
x
1080
Pumptrack
3°57114.33"E
,
Ptz
-dôme
|
1920
x
1080
,
c26 |
c30
motorisé
zoom
x40
Port
de
Pérols
at Hbons
43°33'11.56"N
,
Fixe
multi-
4fois
|
4 vues
sur
le port
de
Pérols
et |
3°58'12.04"E
C27 | CSL
2560x1920
Rue-du. Fort
abords
Fixe
champ |
+
Lo
DE
43°33'6.88"N
C28 |
C61
juge
2560
x
1920
Port
de
Pérols
305814
J4"E
Fixe
champ
ei
2
|
C29
|
C32
large
1920
x
1080
Rsômme
Marod
Avenue
Marcel
Pagnol
côté
est
4393330
L6"N
:
s
A4
05719
95"
c30
|
c33
Fixe
champ
1920
x
1080
Pagnol
Avenue
Marcel
Pagnol
côté
|
3°5712.25"E
large
ouest
Ptz
-dôme |
1920
x
1080
Place
du
Général
de
Gaulle
/
C31
|
C34
motorisé
00m
x40
abords
salle
polyvalente
/
Avenue
de
la Tour
43°33'38.23"N
Fixe
multi-
Afois
4 vues
sur Place
du
Général
de |
3°579.29"E
C32
|C34b
vues
2560x1920 |
place
du
Général
de
Gaulle
et abords
salle
.
polyvalente
Sale
Abords
salle
polyvalente
/
Ptz-dôme |
1920 x 1080
RE
|
C33
|
C36
motorisé
00m
x40
place
du
Général
de Gaulle
/
4303330 22"N
avenue
Marcel
Pagnol
:
-
-
3°57'9.02"E
c34
|C36b
Fixe
multi-
Afois
4 vues
sur
abords
salle
vues
2560x1920
polyvalente
Ptz-dôme |
1920
x
1080
Abords
cave
coopérative
/
C35 |
C38
Le
nes
motorisé
zoom
x40
Place
du
Général
de
Gaulle
4393337
1G"N
Fixe
multi-
Afois
4 vues
sur
Place
du
Général
de
3°5710
nest
C36
|C38b
Cave
coopérative
Gaulle
et abords
salle
|
vues
2560x1920
polyvalente
Fixe
champ
Tri
sélectif aux
abords
43°33'36.39"N
cs7
|
CA1
large
1920
x
1080
de
la cave
coopérative
3°5711.99"E
c38
|
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Ptz
-dôme
|
1920
x
1080
Parking
Chapelle
- Rue
des
l
‘
motorisé
zoom
x40
Libellules
43°33'52.20"N
c39
| C42b
Fixe
multi-
4fois
Parking
Chapelle
- |
4 vues
sur
parking
Chapelle
- |
3°57'14.31"E
vues
2560x1920
|
Rue
des
Libellules
Rue
des
Libellules
Fixe
champ
Accès
Mairie
par
arrière
du
|43°33'52.16"N
48
|
LS
large
FP20
x
LOSC
bâtiment
3°5713.84"E
ca
|
cas
Fixe
champ
1920
x
1080
Rue
du Courreau
face
à la
large
.
..
Police
Municipale
43°33'47.17"N
Fixe
chan
Police
Municipale
3570
00"E
Ca2 |
Ca6
|” large
P | 1920 x 1080
Rue du Courreau
Page
3
sur
4
IPérols
Mairie
de
Pérols
1 place
Carnot,
34470
Pérols
04.67.50.45.00-
mairie@ville.perols.
fr
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5
:
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départementale
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|
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-dôme
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M62E3,
au
niveau
de |
Routes
M62E3
et D62
- Rue
|
43°33'8.92"N
motorisé
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.
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l'intersection
avec
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des
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3°58'7.64"E
*
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des
Tamaris
Pts
-dôme
1920
X
1080
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Pagnol
/ abords
4303322
7L'N
C44 |
C54
..,
|zoomoptique|
Pagnol
- Terminus
|
du
terminus
de
tramway
(ligne |
,,2,
,
motorisé
3°57'55.06"E
X33
tramway
3)
7
ca
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Ptz
-dôme
1220
x
FSU
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Marèel
Avenue
Marcel
Pagnol
43°33'14.86"N
C45 |
CS55
..,
|zoomoptique|
Pagnol
- Route
des
|
=
D£QIn
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motorisé
(route
des
plages)
3°58'0.33"E
X33
plages
Ptz
-dôme
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C46
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Parking
Chapelle
- Rue
des
Libellules
4393350
8L"N
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3°57'18.08"E
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|
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Fixe
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4fois
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de
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4 vues
sur Parking
Chapelle
-
|
vues
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Rue
des
Libellules
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de
|43°33'49.76"N
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.
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3°5716.61"E
x
1920
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zoom
optique | Eglise
— Place
Carnot
Place
Canon
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de
43933'50.34"N
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8"
3°5713.94"E
Fixe
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4fois
43°33'1.76"N
>
.
C50 |
C62
Ki
2560x1920
4 vues
sur
abords
du
canal
305813
73"E
Fixe
multi-
4fois
43°32'55.98"N
CS1
|
C63
use
2560x1920
Canal
4 vues
sur
abords
du
canal
305812
83"E
Fixe
multi-
4fois
43°32'53.41"N
CS2
vues
2560x1920
4 vues
sur
abords
du
canal
395812
45"E
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1
_
43933'45.54"N
Fixe
champ
Rue
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des
Aigrettes
305722
90"E
C54 |
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large
2560
x
1920
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Fixe
—
Parking
des
Aigrettes
Cs5 |
C66 |
P | 2560 x 1920
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.
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57"N
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Rue
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des
Aïgrettes
3°574
35"E
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P | 2560 x 1920
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43°33'40.42"N
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3°57'22.11"E
4-
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3°57'15.27"E
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3°5720.05"E
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Rue
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Mairie
de
Pérols
1 place
Carnot,
34470
Pérols
04.67.50.45.00-
mairie@ville. perols.fr
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+ 4 RMC:€
Page
4
sur
4
"+ nn PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
Hé
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
igalité Fraternité
Montpellier,
le
18
DEC.
2095
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.12.DS.0816
Autorisant,
à
titre
exceptionnel,
l'exercice
d’une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la société
de
sécurité
privée
«
A34
Sécurité
»
à
l'occasion
des
Fééries
de
Noël
à
Aniane
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
la loi n°
2021-998
du
30juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« été
-
automne
2025
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
30
juin
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la
décision
n°
AUT-034-2112-02-25-20130318457
du
26
février
2013
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
A34
SÉCURITÉ,
sis
20
rue
des
Roses
à
Lattes
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
43167368000010,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la demande
présentée
le 21
novembre
2025
par
Monsieur
Cédric
MAGNES,
président
des
Fééries
de
Noël
d'Aniane
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
la voie
publique
dans
la commune
d’Aniane,
à l’occasion
de
la
parade
de
Noël
des
Fééries
d’Aniane,
le 27
décembre
2025 ; Considérant
qu’en
application
de
l’article
L. 613-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l’intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[..] à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
» ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l’ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
la commune
d'Aniane
organise
une
manifestation
culturelle
et festive
nommée
«
les
Fééries
de
Noël
» du
06
décembre
2025
au
04 janvier
2026
sur
la voie
publique,
sur
le territoire
de
sa
commune
; que
durant
ces
festivités
est
plus
particulièrement
organisée
une
parade,
le
samedi
27
décembre
à
18h00
; que
cette
animation
est
susceptible
de
connaître
une
affluence
massive
de
spectateurs
le
long
des
boulevards
Félix
Giraud
et
Saint-jean,
au
coeur
de
la commune
sur
un
espace
étroit
et ouvert
au
public
;
Considérant
que
les
lieux
surveillés
par
les
agents
employés
par
la
société
« A34
SÉCURITÉ
»
sont
exposés
à
des
risques
de
vol,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
;
1/3 Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et
de
prévenir
les
forces
de
l'ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
la société
de
sécurité
privée
«A34
SÉCURITÉ
» sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
gardiennage
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à
l'article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°:
La
société
dénommée
«A34
SÉCURITÉ
»,
sis
20
rue
des
Roses
à
Lattes,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors
de
la
manifestation
«
Les
Fééries
de
Noël
» qui
aura
lieu
le
27
décembre
2025,
à Aniane.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°
1 du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
pour
les
lieux
dates
et
aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
-
le
27
décembre
2025,
de
17h00
à
20h00,
dans
les
lieux
suivants :
°
boulevard
Félix
Giraud
;
*
boulevard
Saint-jean.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n'est
pas
autorisée
au titre
du
présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à
respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le sous-préfet
de
la sous-préfecture
de
Lodève,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
et
le
maire
d’Aniane,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
d’Aniane
et
sur
les
lieux
concernés. Le
préfet,
Pour
le préfet
et par délégation,
i
r de
cahi
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montoellier
- 6 rue
Pitot—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
rnois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
adrninistratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
fr
HN
2/3 Annexe
n°1
Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit
:
Nom
Prénom
N°
CNAPS
SEMIN
PATRICE
AGD-034-2112-02-25-20130318422
TASSIGNON
LUDOVIC
CAR-034-2026-04-07-20210514212
PILLOT
MICHEL
CAR-034-2029-10-30-20240155164
FLATRY
LUCAS
CAR-034-2026-02-17-20210775669
CARUSO
JEAN-MARIE
CAR-034-2030-01-15-20250202661
ASENSIO
LOIC
CAR-034-2029-06-12-20240073270
ARRIGO
GUILLAUME
CAR-034-2024-08-06-20240343169
Secteur
d'emploi
des
agents
de
la société A34
SÉCURITÉ
dans
la commune
d'Aniane
le 27
décembre
2025
+
parcours
#
agent sécurité
34
—
Fermeture
des
voies
(BAAVA,
Bloc
béton)
M
au
départ
de
la
salle
du
CCAS
- Blvd
Félix
Giraud
jusqu'au
Bar
Le
Pavillon
-
La
déambulation
fait
l'aller
retour
3/3 PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HERAULT
Chefferie
de
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
AX!
|
2
25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2015
.42.DS.0822
RÉCOMPENSE
COLLECTIVE
POUR
ACTES
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
AU
CORPS
DÉPARTEMENTAL
DES
SAPEURS-POMPIERS
DE
L'HÉRAULT
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9
décembre
1924
relatif
à
l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
;
Considérant
que
l'ensemble
des
sapeurs-pompiers
du
Corps
Départemental
de
l'Hérault
s'est
particulièrement
distingué
au
cours
de
très
nombreuses
opérations
de
secours
et
de
lutte
contre
les
incendies
depuis
le
28
mai
2025
; que
le
Corps
Départemental
sur
la journée
des
5
et
8 juillet
2025
a dû
faire
face
à
de
multiples
départs
de
feux
de
forêt
simultanés
sur
des
secteurs
à
risque
ayant
mobilisé
d'importants
moyens
et
effectifs
du
corps
départemental
;
que
durant
cette
saison,
le
département
est
celui
qui
a
traité
le
plus
grand
nombre
de
départs
de
feux
de
toute
la
façade
méditerranéenne
en
les
maîtrisant
sur
une
surface
de
moins
de
5ha;
que
sur
la
même
période
estivale,
les
sapeurs-
pompiers
de
l'Hérault
avec
les
personnels
affectés
sur
les
postes
de
secours
et
de
surveillance
des
places
ont
sauvé
359
personnes
de
la
noyade ;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Une
deuxième
médaille
d'Or
pour
actes
de
courage
et
dévouement
est
décernée
à
titre
collectif
au
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
l'Hérault.
ARTICLE
2
: Cette
distinction
autorise
l'ensemble
des
sapeurs
pompiers
du
corps
départemental
de
l'Hérault
à
porter
la
fourragère
tricolore.
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet
V._
=
©
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HERAULT
Chefferie
de
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
ii
1
DEC.
2025
ARRÊTÉ
N°
2025-
AT
«
BS
=
3 A3
attribuant
l’honorariat
des
élus
locaux
à
Monsieur
Pierre
SERVIER
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
l’article
L 2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens
maires
et
conseillers
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la
même
commune ;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Pierre
COMPAN,
maire
de
Cazilhac,
par
laquelle
il sollicite
l'octroi
de
l'honorariat
de
maire
pour
Monsieur
Pierre
SERVIER,
ancien
maire
de
Cazilhac
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
Article
1°’:
Est
conféré
l'honorariat
de
Maire
à
Monsieur
Pierre
SERVIER,
ancien
maire
de
Cazilhac.
Article
2
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
remise
à
l'intéressé
et
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Vi
CS
François-Xavier
LAUCH
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/1
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HERAULT
Chefferie
de
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le
‘À
1
DEC.
2095
ARRÊTÉ
N° 2025-
A2
=
DS
®\4
attribuant
l’honorariat
des
élus
communautaires
à
Monsieur
Pierre
SERVIER
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
l'article
L 2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens
présidents
et
vice-présidents
d'EPCI
qui
ont
exercé
des
fonctions
communautaires
pendant
au
moins
dix-huit
ans ;
Vu
la
circulaire
N°
INT/A/1405029/C
du
13
mars
2014
relative
à
l'élection
et
au
mandat
des
assemblées
et
des
exécutifs
municipaux
et
communautaires,
de
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur ; Vu
la
demande
de
Monsieur
Pierre
COMPAN,
maire
de
Cazilhac,
par
laquelle
il sollicite
l'octroi
de
l'honorariat
à
Monsieur
Pierre
SERVIER,
qui
a
exercé
pendant
vingt-ans
la
fonction
de
Premier
vice-président
de
la Communauté
de
Communes
des
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°:
Est
conféré
l'honorariat
d'élu
communautaire
à
Monsieur
Pierre
SERVIER,
ancien
Premier
vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises. Article
2
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
remise
à
l'intéressé
et
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
— François-Xavie
H
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/1
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 En
Cabinet
PREFET
Direction
des
sécurités
DEF
HERAULT
Service
interministériel
de
défense
et
de
Égalité
protection
civiles
Fraternité
Montpellier,
le?
/
DEC
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.12.DS.0812
modifiant
l'arrêté
2023-12-DS-909
du
22
décembre
2023
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
sûreté
de
l’aérodrome
de
MONTPELLIER-MEDITERRANEE
(Annule
et remplace
l'arrêté
n°2025.12.DS.0787
du
11/12/2025)
Le préfet
de
l'Hérault
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
modifié
relatif
à
l'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
2320/2002
;
VW
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
R.
6341-36
à
R.
6341-44
et
D.
6341-45
à
D.
6341-54; VW
l'arrêté
2023-12-DS-0908
du
22
décembre
2023
instituant
une
commission
de
sûreté
auprès
de
l'aérodrome
de
Montpellier-Méditerranée ;
W
l'arrêté
2023-12-DS-0909
du
22
décembre
2023
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
sûreté
de
l'aérodrome
de
Montpellier-Méditerranée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Arrête :
Art.
1”
-
Le
tableau
figurant
au
T
intitulé
«
représentants
de
l'État»
de
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
2023-12-DS-0909
du
22
décembre
2023
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Membre
titulaire
Membres
suppléants
Mme
CHARPENTIER
Géraldine
Inspectrice
M.
VALLEE
Fabien
DSAC/SUD
Chef
de
division
sûreté
Mme
DORTINDEGUEY
Florence
Inspectrice M.
ECHE
Frédéric
Adjudent-chef,
référent
sûreté
M.
LAPEYRE
Thierry
CSTA
CGTA/BGTA
Capitaine,
CGTA
M.
ABAD
Laurent
Référent
sûreté
BGTA M.
TOURNIAŸRE
Laurent
Major,
adjoint
au
commandant
.
Le
BTA
Brigade
territoriale
autonome
(BTA)
de
M.
DARMANI
Franck
.
Mauguio
Lieutenant
BTA
M.
CAMP Jean-François
‘
Adjudent-chef,
chef
de
groupe
enquêteur BTA
Art.
2
-
Le
tableau
figurant
au
2°
intitulé
«
Représentants
de
l'exploitant
de
l'aérodrome,
des
personnes
autorisées
à
occuper
ou
utiliser
la
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
de
l'aérodrome,
des
personnels
navigants
et
des
autres
catégories
de
personnel
employées
sur
l'aérodrome
»
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
2023-12-DS-0909
du
22
décembre
2023
susvisé
est
modifié
comme
suit : Membre
titulaire
Membres
suppléants
M.
BOUSQUET
Fabrice
M.
MASOTTI
Christophe
Exploitant
de
l'aérodrome
Directeur
Sécurité,
Sûreté
Responsable
sûreté
et
parking
AMM
AMM Mme
FAUCHARD
Morgane
Chargé
de
mission
sûreté
AMM
Personnes
autorisées
à occuper
Mme
HALLER
CHUTTEEA
Mme
FOURNIER
Caroline
ou
utiliser
la
zone
de
sûreté
à
Emeline,
Assistante
de
direction
et
accès
réglementé
Cheffe
d’escale
et
responsable
correspondante
sûreté
sûreté
Air
France
Air
France
Mme
VETTER
Alix
Chef
d'escale
Aviapartner
2/3 Personnels
navigants
et
autres
catégories
de
personnels
employés
sur
l'aérodrome
M.
FROMM
Cédric
Chef
d'escale
M.
OBMALAY
Sébastien
ALYZIA
Directeur
exploitation
sûreté
Air
Assistance
Sécurité
(AAS)
Mme
FROELS
Poline
Responsable
Qualité
Air
Assistance
Sécurité
(AAS)
Art.
3.
-
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
Se
Thibaut
FÉLIX
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 En
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HERAULT
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Dents Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: CW
k
Téléphone
: 04 67 61 60 49
Montpellier, le
} 7
DEC.
2925
Mél
: pref-drones@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025.12.DS.0818
Autorisation
d'organiser
un
spectacle
aérien
public
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord
le
28
décembre
2025
sur
la
plage
du
centre-ville
au
bénéfice
de
l'office
municipal
de
tourisme
de
la Grande-Motte
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'aviation
civile
;
VU
le
code
des
transports
;
VU
le
code
de
la
sécurité
civile
et
notamment
l’article
L.
211
-1:
VU
l'arrêté
interministériel
du
3
décembre
2020
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
sans
équipage
à
bord ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021
relatif
aux
manifestations
aériennes
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
du
3
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
établie
le
28
octobre
2025
en
vue
d'organiser
un
spectacle
aérien
public
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord
le
28
décembre
2025
sur
la
plage
du
centre-ville
de
la
Grande
-
Motte
;
VU
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
voler
la
nuit
déposée
le
28
octobre
2025
par
monsieur
Robert
HUNTOON
contact
opérationnel
de
la
société
DRONISOS
SAS
pour
être
autorisé
à voler
de
18h00
à 02h00
du
27
au
30
décembre
2025;
VU
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
délivrée
le 24
décembre
2024
par
la
SOCIETE
MUTUELLE
D'ASSURANCE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
à
l'office
municipal
de
tourisme
de
la Grande-Motte
valable
jusqu'au
31
décembre
2025 ;
VU
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
délivrée
le
08
janvier
2025
par
AXA
France
IARD
à
la
SAS
DRONISOS valable
jusqu'au
1° janvier
2026
;
VU
l'autorisation
d'exploitation
(FRA-OAT-2025ISOS002/000)
en
catégorie
spécifique
au
bénéfice
de
DRONISOS
SAS
(n°
d'enregistrement
FRA46yeur6pkg9mg)
délivrée
le 02
septembre
2025
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile,
et
valide jusqu'au
01
septembre
2028
; Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/13
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Direction
de
la
Sécurité
Aéronautique
d'État-Sous-Direction
Régionale
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Sud
en
date
du
07
novembre
2025 ;
VU
l'arrêté
municipal
n°
4986
pris
par
le
maire
de
La
Grande-Motte
le
27
novembre
2025
pour
réglementer
le
stationnement,
la
circulation
et
assurer
la
sécurité
sur
terre
et
sur
mer
à
l'occasion
du
spectacle
de
drones
et
du
spectacle
pyrotechnique
organisés
sur
le territoire
de
la commune
;
VU
l'avis
émis
par
la
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
le
08
décembre
2025;
VU
l'avis
rendu
par
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
en
date
du
11
décembre
2025;
Considérant
que
l'ensemble
des
conditions
sont
réunies
pour
assurer
en
sécurité
la
manifestation ; SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
L'office
municipal
de
tourisme
de
la
commune
de
La
Grande-Motte,
représenté
par
son
directeur
Jérôme
ARNAUD,
est
autorisé
à
organiser
un
spectacle
aérien
public
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord
consistant
en
un
vol
en
essaim
de
1000
aéronefs
sans
équipage
à
bord
en
vol
automatique,
pendant
la
nuit
aéronautique,
le 28
décembre
2025
sur
la
plage
de
la Grande-Motte.
En
cas
de
conditions
météorologiques
empêchant
le
déroulement
du
spectacle,
un
report
est
possible
le
29
décembre.
La
préfecture
et
la
brigade
locale
de
gendarmerie
devront
être
informées. Toute
activité
d'enseignement
est
interdite
durant
la
manifestation
aérienne.
ARTICLE
2 : Directeur
des
vols
et
points
de
contacts
Monsieur
Robert
HUNTOON
est
directeur
des
vols et
joignable
au
07
61
88
81
70
Second
point
de
contact :
- M
Jerôme
LACOMBE
- 06
34
06
27
55
Le
directeur
des
vols
a
la
responsabilité
de
faire
cesser
le
spectacle
aérien
si
les
conditions
de
sé-
curités
énoncées
par
cet
arrêté
préfectoral,
par
l'arrêté
municipal
et
par
l'autorisation
d'exploita-
tion
de
DRONISOS
ne
sont
plus
réunies.
ARTICLE
3 : Programme
des
présentations
La
manifestation
débutera
le
dimanche
28
décembre
à 18h00.
Les
répétitions
prévues
dans
la
nuit
du
27
au
28
décembre
entre
18h00
et
06h00
devront
se
faire
sans
public,
mais
dans
les
mêmes
conditions
et
dispositifs
de
sécurité.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
2/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Durant
toutes
ces
périodes,
les
personnes
en
charge
de
la
surveillance
du
site
et
des
opérations
devront
rester
sur
place.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
moyens
de
surveillance
du
site,
dont
la
mise
en
place
effective
devra
avoir
été
vérifiée
et
validée
par
le
directeur
des
vols
avant
chaque
phase
de
vol.
ARTICLE
4 : Zone
réservée
La
zone
de
décollage
et
la
zone
d'évolution
des
drones
seront
implantées
conformément
au
plan
fourni
par
l'organisateur
et
délimitées
par
un
dispositif
afin
d'interdire
à toute
personne
étrangère
à
l'organisation
de
pouvoir
y accéder.
Tous
les
points
d'accès
à
la
zone
réservée
seront
matérialisés
et
surveillés
par
du
personnel
dédié
équipé
d'EPI.
Seules
les
personnes
dûment
autorisées
par
le directeur
des
vols
auront
accès
à
la zone
réservée.
L'accès
à toute
la
zone
devra
être
permis
aux
services
de
l'État
avant
et
pendant
la
manifestation.
Un
accès
dédié
aux
secours
devra
être
laissé
libre
à tout
instant
La
zone
de
décollage
des
drones,
située
sur
la
plage
devra
être
aménagée
et
aplanie.
Les
drones
sont
équipés
d’une
fonction
de
géocaging
qui
interdit
le franchissement
du
périmètre
de
la zone
d'évolution
et
d’un
système
d'interruption
de
vol
indépendant
(FTS).
Des
observateurs
sont
placés
autour
de
la zone
de
vol
et
un
peu
plus
loin
: ils
peuvent
déclencher
l'interruption
du
vol
de
l'essaim
de
drones
ou
avertir
la
pénétration
d'un
aéronef
dans
la
zone
de
vol.
Les
limites
de
celle-ci
sont
matérialisées
par
des
lasers.
Conformément
aux
plans
fournis
en
annexe,
à
tout
moment
du
vol,
la
hauteur
maximale
des
drones
ne
dépassera
pas
les
119
mètres
par
rapport
au
sol
et
leur
vitesse
maximale
d'évolution
restera
conforme
au
maximum
fixé
par
l'autorisation
d'exploitation.
Le
télépilote
s’assurera
que
la
force
et
la
direction
du
vent
lui
permettent
d'effectuer
sa
démonstration
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité.
À
tout
moment
le
télépilote
devra
être
en
mesure
d'effectuer
un
atterrissage
ou
un
amerrissage
d'urgence
de
l’ensemble
des
drones
dans
une
zone
dégagée
sans
risque
pour
les
tiers
ou
les
biens
au
sol
et
dans
la
mesure
du
possible
un
«
Return
To
Home
».
La
zone
technique
du
télépilote
est
équipé
d’un
extincteur
à
poudre
pour
intervention
rapide.
A
part
la
présence
des
drones,
aucune
autre
activité
de
quelconque
nature
que
ce
soit
ne
sera
autorisée
dans
la
zone
interdite
au
public
pendant
toute
la
durée
de
la
démonstration.
Aucun
plaisancier,
aucune
embarcation
ne
devra
se
trouver
dans
les
zones
interdites
et/ou
d'évolution
des
drones.
Plus
largement,
l'arrêté
municipal
d'organisation
de
l'évènement
prévoit
que
la
baignade
et
la
navigation
des
engins
de
plage
motorisé
ou
non
seront
interdites
dans
le
rayon
de
300
m
autour
de
la
zone
d'évolution.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 Les
évolutions
d'aéronefs
se
déroulant
au-dessus
de
la
mer,
la
sécurisation
de
la
zone
maritime
sera
assurée
par
une
vedette
de
la
SNSM
qui
devra
rester
en
contact
permanent
avec
le directeur
des
vols
afin
de
prévenir
toute
intrusion
de
tiers
dans
la zone
de
l'opération.
Les
espaces
de
plage
situés
entre
la
zone
publique
et
la
zone
d'exclusion
des
tiers
seront
fermées
et
surveillées
par
des
membres
du
service
d'ordre.
Toute
structure
de
restauration
et/ou
buvette
sur
la
plage
sera
également
fermée
et
évacuée
de
la
présence
de
toute
personne
physique.
Les
digues
se
situant
entre
la
zone
publique
et
la
zone
d'exclusion
des
tiers
seront
interdites
au
public.
Un
barriérage
spécifique
et
du
personnel
du
service
d'ordre
veilleront
à
l'exécution
de
la
présente
disposition.
ARTICLE
6 : Zone
publique
La
zone
publique
se
situera
d’un
seul
côté
de
la
zone
réservée,
au
nord-ouest
de
la
zone
d'exclusion
des
tiers.
Elle
devra
être
matérialisée.
La
distance
minimale
de
la
zone
publique
par
rapport
à
la
zone
d'évolution
est
fixée
à
100
m.
Aucun
tiers
ne
devra
se
trouver
sous
la trajectoire
des
drones.
ARTICLE
7 : Dérogation
à
l'interdiction
de
vol
de
nuit
En
application
du
3°
de
l'article
9
de
l'arrêté
du
3
décembre
2020
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
sans
équipage
à
bord,
l'exploitant
DRONISOS
est
autorisé
à
faire
évoluer
ses
aéronefs
de
nuit
sous
réserve
du
respect
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
détaillées
dans
l'autorisation
d'exploitation
n°
FRA-OAT-2025iISO0S002/000
du
02
septembre
2025
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
8 :
Dispositions
spécifiques
et
zone
aérienne
réglementée
Le
directeur
des
vols
devra
établir
un
protocole
avec
le
gestionnaire
de
la
zone
de
contrôle
(CTR
Aéroport
Montpellier
Méditerranée)
avant
toute
mise
en
route
d’aéronef
sans
pilote
à
bord
notamment
en
cas
d'activation
de
cette
zone
lors
de
l'évènement.
Le
directeur
des
vols
devra
également
aviser
préalablement
à
la
mise
en
route
de
ses
aéronefs
sans
pilote
à
bord,
le
Service
Médical
d'Urgence
Héliporté
de
l'Hérault
(SMUH
34)
du
SAMU
34
afin
d'éviter
toute
entrave
à
la
navigation
des
aéronefs
de
ce
service.
ARTICLE
9 : Service
d'ordre
Un
service
d'ordre
et
de
filtrage
en
rapport
dimensionné
avec
l'importance
de
la
manifestation
et
sensibilisé
aux
mesures
applicables
dans
le
cadre
du
plan
«
VIGIPIRATE
Sécurité
renforcée
-
risque
attentats
» sera
mis
en
place :
Sur
le site
:
+
En
liaison
avec
les
autorités
locales
et
la
capitainerie,
il
aura
pour
but
d'empêcher
l'envahissement
de
l'aire
de
la zone
réservée
par
les
spectateurs
ou
des
plaisanciers.
Il sera
placé
sous
l'autorité
de
l'organisateur
et
conforme
aux
plans
fournis.
*
Les
personnels
de
sécurité
du
service
d'ordre
seront
positionnés
de
manière
à
garantir
l’imperméabilité
à
toute
intrusion
de
la
zone
d'exclusion
des
tiers
sur
toutes
les
voies
d'accès
terrestres
et
maritimes
à la zone
réservée.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
4/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 En
mer:
Une
interdiction
de
mouillage
dans
la
zone
d'exclusion
des
tiers
et
d'évolution
des
drones
devra
être
arrêtée.
Des
personnels
du
service
d'ordre
embarqués
sur
navires
seront
présents
en
mer
entre
la zone
d'exclusion
des
tiers
et
l'entrée
du
port
pour
faire
respecter
cette
disposition.
A
l'extérieur
du
site
:
Il
sera
chargé
de
l'accès
et
du
bon
écoulement
du
trafic
automobile
et
piétonnier.
Il
sera
placé
sous
l'autorité
du
service
de
gendarmerie
territorialement
compétent.
ARTICLE
10
: Prévention
incendie
Les
moyens
suffisant
d'extinction
portatifs
Lith-Ex
(pour
les
batteries
Lithium),
et
au
CO2
devront
être
à disposition
de
l’équipe
de
vol
pour
la
protection
contre
les
incendies.
ARTICLE
11
: Secours
Des
moyens
de
secours
en
rapport
avec
le type
et
l'importance
de
la
manifestation
seront
mis
en
place. l'organisateur
devra
être
en
mesure
d'alerter
les
secours
publics
durant
toute
la
durée
de
sa
représentation
par
l'intermédiaire
du
numéro
d'urgence
18,
112
ou
15
(SAMU).
En
cas
d'accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
responsable
des
secours
de
la
représentation
contactera
les
secours
publics
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à
la
situation
par
l'intermédiaire
du
numéro
d'urgence. L'accès
au
PC
et
à
l'ensemble
des
zones
de
la
représentation
devra
être
maintenu
libre
en
permanence
afin
de
faciliter
l’arrivée
des
engins
de
secours.
Pour
tout
accident
en
zone
non
accessible
à
une
ambulance
ou
non
carrossable,
l'organisateur
et/ou
le
responsable
des
secours
veillera
à
préciser
lors
de
l'appel
les
difficultés
d'accessibilité.
ARTICLE
12
: Information
Avant
le
début
de
la
représentation,
l'organisateur
contactera
le
CODIS
34
au
04
99
06
70
00
afin
de
communiquer
le numéro
de
téléphone
du
PC.
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
de
la
Brigade
de
Police
Aéronautique
de
Marseille
au
04.84.52.03.65/66/67/68
et
69
ou
en
cas
d'impossibilité
de
joindre
ce
service,
au
Centre
d'Information
et
de
Commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
Aux
Frontières
Sud
à
Marseille
au
04.91.53.60.90/91.
ARTICLE
13
: Assurance
Le
télépilote
devra
disposer
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
en
tant
que
pilote
à distance
d'aéromodèles.
ARTICLE
15
: Caducité
de
l'autorisation
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
la
présente
autorisation
sera
considérée
comme
caduque.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
5/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE
16
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud,
le
directeur
zonal
sud
de
la
police
aux
frontières,
le
sous
-
directeur
régional
sud
de
la
circulation
aérienne
militaire,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
la
Grande
-
Motte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
des
sécurités,
+ ——
Thibaut
FELIX
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
6/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ANNEXE
1 : PLANS
PR
€: Dronisos
L?
Zone de contingence +5m Zone
de vol
80m
x 180m
x
N9rn-haut
Zone
de sécurité
+39m Zone
de décollage
30m
x 25m
& Dronisos]
=
Fe
—
2
”
La
Grande
Motte
2025
- Le
Petit
Prince
| 28/
Nu
“à
"
<
LEGENDE
43.5897897 1840909, 4.00178867771154
Zone
de
décollage
30m
x 25m
Zone
de
vol
180m
x 180m
x N9m-haut
Zone
de sécurité
+ 99m Audience
BESOINS
interdiction
de
pénétrer
dans
la
zone
de
sécurité
(voitures,
personnes)
pendant
les vols
mn.
=
=
Zone de
départ entièrement
CEA
L.
ee
:
dédiée
à l'équipe
de Dronisos
N
Alimentation
électrique
et
stockage
à proximité
de
la zone
de
départ
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
7/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
/
@Prefet34 5
Dronisos
…
ié
LÉGENDE
43.5557897 1840599.
409170067771154
Zone
de décoliage
30m
x 25m
Zone
de
voi
180m
x 180m
x 9m-haut
Zone
de sécurité
+ 99m
MM
Audience
BESOINS
Interdiction
de
pénétrer
dans
la
zone
de
sécurité
(voitures,
personnes)
pendant
les vols
Zone
de
départ
entièrement
dédiée
à
l'équipe
de
Dronisos
Alimentation
électrique
et
stockage
à proximité
de
la zone
de
départ
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
8/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 ANNEXE
2
: AUTORISATION
D'EXPLOITATION
EN
CATÉGORIE
SPÉCIFIQUE
Eu
isati
,
itati
MINISTÈRE
Autorisation
d’exploitation
CHARGÉ Le,
en
catégorie
Spécifique
=
PEORTS
Faro
|
1. Autorité qui délivre l'autorisation
| 1.1
Autorité de délivrance
PSAC
(France)
12 Point de
contact
|
Courriel
dsac-autorisations-drones-bféavistion-civile
gouv.fr
|
2.
Données
concernant
l'exploitant
UAS
| 2.1 Numéro
d'enregistrement
de l'exploitant UAS
| FRA46yeurSpkg9mg
[222 Nom de l'exploitant UAS
| DRONISOS
2.3
Point
de
contact
opérationnel
M.
Laurent
PERCHAIS
er
+33 (0)6 88 54 62 02
Téléphone
|
fat
TE
e
3.
Opération
autorisée L Toute
localisation
répondant
aux
conditions
opérationnelles
décrites
dans
[1].
Une
zone
contrôlée
au
sol,
incluant
la
zone
d'opération
et
la
zone
tampon
sont
mises
en
oeuvre
à
chaque
localisation
:
les
dimensions
de
ces
zones
sont
calculées
selon
les
modalités
définies
dans
{4].
Les
localisations,
zones
d’opérations
et
zones
tampons
sont
3.1
Lieu(x)
autorisé(s)
décrites
dans
des
fiches
missions
élaborées
spécifiquement
pour
chaque
opération.
Toute
nouvelle
localisation
d'activité
en
dehors
du
territoire
nationai
respecte
lies
mêmes
caractéristiques
et
doit
être
validée
par
lautorité
compétente.
Ces
mesures
sont
complétées
si
nécessaire
à
la
demande
de
cette
dernière,
pour
faire
face
aux
risques
recensés
spécifiques
à
l'espace
aérien,
au
terrain,
aux
caractéristiques
de
la
population
et
aux
conditions
climatiques
de
la
zone
d’opération.
{sans
objet.
Le
système
est
équipé
d'un
dispositif
de
3-2
Étatdue
de
la zone
sciacente
confinement
renforcé.
| 3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques
{17 SORA version 2.0
|3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité
(SA)
sain
EE
Type
d'opération
Œuos
C
evios
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
9/12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herauit.qouv.fr/
@Prefet34 | 3.6 Transport
de
marchandises
dangereuses
|
F9
oui
[1
Non
r
1
Zone
contrôlée
au
sol
[3.7.1 Zone d'exploitation
3.7
Caractérisation
des
-
2
risques
liés
au
sol
Tout
type
de
zone
(contrôlée
à
peuplée
avec
rassemblement
3.7.2
Zone
adjacente
Lheroikies)
|
3.8.1
Atténuations
stratégiq
| LNon
$ $
ues
3.8
Ds
des
risques
|DlOui,
faibles
[[ Oui,
moyennes
[] Ouiélevées
au
| | CERP
absent
[faible
Dmoyen
[létevé
ms
Niveau
de
l'ERP
3.9
Limite
de
hauteur
du
volume
opérationnel
}
Si
un
ARC-2
est
revendiqué,
la hauteur
maximale
du
volume
opérationnel
doit
être
établie
afin
que
cette
dernière
augmentée
de
l‘échappée
verticale
soit
incluse
dans
un
espace
réservé
pour
l'opération.
Si
un
ARC-b
est
revendiqué,
limitation
de
la
hauteur
du
volume
opérationnel
à
120
m
(400
ft)
AGL.
L f
S
T
|
_
_
_
RARES
rte
24101 Volume d'exploitation
| D
ARc-a
Barcb
[Jarce
[JARCAa
sérienrésiduel
L
192
Votume adjacent
|
ARC-a
Darcb
Darcce
Darca
|
[O2
Non
C9
oui
Détails
: D’après
[2]
L'exploitant
n'entreprend
l'opération
qu'après
obtention
|
(3.11.1 Atténuations
stratégiques | des
accords
et/ou
protocoles
avec
les
gestionnaires
de
3.11
Atténuation
des
zones
concernées,
et
coordination
avec
les
usagers
risques
aériens
pertinents
de
l'espace
aérien
(notamment
services
de
secours
et
d'urgence),
afin
de
prévenir
la
pénétration
de
la
zone
d'opération
par
d’autres
aéronefs.
3.11.2 Méthodes
d'atténuation
| D'après
[1] et [2]
tactiques
Voir et éviter
L
L
r
1
3.12
Niveau
de confinement
obtenu
| []
Standard
DI
Renforcé
| 3.13
Compétences
du
pilote
à distance
|Déclaré.
|
[3.14
Compétences
du
personnel,
autre
que
le
pilote
à
|Déclaré
|
distance,
indispensable
à la sécurité de l'exploitation
:
—
intrusion
dans
la
zone
contrôlée
au
sol
—
Sortie
intempestive
de
la
zone
d'opération
3.15
Type
d'événements
à notifier
à l'autorité
compétente
(en
plus
de
ceux
requis
par
le règlement
(UE)
n°
376/2014)
(évènement
de
type
«
fly
away
»)
avec
le
sol
aéronef
habité
-
Défaillance
d'une
fonction
de
déclenchement
intempestif)
-
Non-récupération
d’un
drone
suite
à
un
crash.
-
Perte
de
contrôle
en
vol
conduisant
à
une
collision
-
Rapprochement
anormal
ou
dangereux
avec
un
sécurité
{ou
10/12
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 | (316 Assurance 3.17
Référence
du
manuel
d'exploitation
_——— 3.18
Référence
du
dossier
conformité
| | 3.19 Remarques
/ limitations
supplémentaires
qe
T
Déclenchement
manuel
de
la
coupure
moteur.
Tout
effet
non
désiré
lié
à
l’utilisation
d'effets
pyrotechniques. Tout
autre
événement
anormal
et/ou
imprévu
qui
|
conduit,
ou
aurait
été
susceptible
de
conduire
dans
des
circonstances
différentes,
à
un
accroissement
du
risque
de
l’opération.
10
Non
D Oui
|
DRONISOS_ConOpsGenerique
V3.1
avec
UWB
7
[1]
: ConOps
: DRONISOS
_ConOpsGenerique
V3.1
avec
UWB {2}
:SORA
: DRONISOS_RiskAssessment
V3.1
[3]
: DRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives
V3.0
{4}
Report_Compliance_ MoCLight-UAS.2511-01_v3.1
Sans
objet
4. Données
concernant
les
UAS
autorisés
7
BEBCP
2
modifié
(Zéphyr)
4.1
Constructeur
PARROT
4.2
Modèle
|
Anafi
modifié
(Autan)
F
T
T
7
L
|
_
IC] Avion
[ ]
Hélicoptère
PPS
(0.382 m
| 4.3 Type d'UAS
D
Muitirotor [] Hybride/VToL |
caractéristiques
oo
maxi
,
m
|]
Pius téger que
l'air / autre
=
|
[0.700 1e
|
116
m/
|
,
4.6 Vitesse
mys
| 4,5
Masse
au
décollage
0,315 kg
maximale
8 m/s
L
]
|
| Les
aéronefs
sont
équipés
de
fonction
de
geocage
empéchant
la sortie
du
voiume
de
vol.
4.7
Exigences
techniques
supplémentaires
Les
aéronefs
sont
équipés
d'un
système
de
coupure
moteur
indépendant
automatique.
4.8
Numéro
de
série
ou,
le cas
échéant,
immatriculation
de
V'UA
1
Drones
de
type
PARROT
BEBOP
2
ou
PARROT
ANAFI
modifiés
ayant
un
numéro
de
série
de
la
forme
nécessaire
PS726003XXXXXXXXXX
4.9
Numéro
du
certificat
de
type
(TC)
ou
du
rapport
de
Sans
obiet
|
vérification de la conception, si nécessaire
!
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet
|
4.11
Numéro
du certificat de puissance
acoustique,
si
Sans
objet
11/12
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 |
DaNon
4.12
Atténuation
pour
réduire
l'effet de
l'impact
au
soft (M2)
|[
JOui,
faible
[]Oui,
moyenne
[]
Oui,
élevée
Nécessaire
pour
réduire
le risque
au
sol[_]
Oui
D
Non
4.13
Exigences techniques
pour
le confinement
©]
Standard
D
Renforcé
S.
Remarques
Vol
en
essaim
de
drones
avec
emport
de
pyrotechnie
descendante
La
présente
autorisation
permet
à
l’exploitant
l'emport
d’effets
pyrotechniques
descendant
de
type
F1,
F2,
F3,
T1
et
T2
sur
les
aéronefs
prévus
au
4.2
ci-dessus
et
conformément
à
la
documentation
en
[1]
et
[2].
L'exploitant
bénéficie
de
ta
dérogation
DSAC.DPORONES/D71.2/25-01.
La
présente
autorisation
d’exploitation
inclus
un
avis
technique
favorable
pour
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
voler
de
nuit,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
figurant
dans
la
présente
autorisation
d'exploitation.
6.
Autorisation
d’expioitation
DRONISOS
est
autorisé
à
mener
des
opérations
UAS
avec
le
ou
les
UAS
définis
à
la
section
4
et
selon
les
conditions
et
|
limitations
définies
à
la
section
3,
tant
qu'il
respecte
la
présente
autorisation
d'exploitation,
le
règlement
(UE)
2019/947
et
toute
régiementation
de
l'Union
ou
nationale
applicable
en
matière
de
vie
privée,
de
protection
des
données,
de
responsabilité,
d'assurance,
de
sécurité
et
de
protection
de
l'environnement.
Toute
opération
fait
l’objet
d’une
fiche
mission
conforme
à
la documentation
de
l’exploitant
et
aux
conditions
et
limitations
|
de
cette
autorisation.
La
fiche
mission
est
sur
la
plateforme
METEOR
au
plus
tard
trois
jours
ouvrés
avant
le
début
de
l'opération. DRONISOS
informe
ia
DSAC
de
toute
modification
des
systèmes
utilisés
et
des
procédures
appliquées
ayant
une
incidence
sur
l’évalution
des
risques
et
les
conditions
de
la
présente
autorisation.
En
particulier
l'exploitant
notifie
la
DSAC
de
tout
accroissement
du
nombre
d’aéronefs
simultanément
utilisés.
Il accompagne
cette
notification
de
la
documentation
mise
à jour,
et
des
justificatifs
attestant
du
bon
fonctionnement
du
système
et
du
maintien
du
niveau
de
sécurité.
Avant
chaque
date
anniversaire
de
cette
autorisation,
l'exploitant
fait
parvenir
à
la
DSAC
un
bilan
de
sécurité
des
opérations
réalisées
durant
l’année
échue.
La
présente
autorisation
abroge
et
remplace
l'autorisation
d'exploitation
FRA-OAT-2024/S05002/000.
L’alinéa
3
de
l’article
9 de
l’arrêté
du
3 décembre
2020
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
sans
équipage
à
bord
dispose
«
des
dérogations
aux
conditions
d'évolution
de
nuit
visées
au
3°
de
l'article
3
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales
d'évolution
visées
au
1°
de
l'article
8
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
territorialement
compétent,
après
avis
du
service
de
l'aviation
civile
et
du
service
de
la
défense
territorialement
compétents
[...]
».
Après
examen
des
éléments
reçus
et
en
application
de
l'article
9
susvisé,
ta
DSAC
à
l'honneur
de
vous
transmettre,
au
nom
du
service
de
l'aviation
civile
territorialement
compétent,
un
avis
technique
favorable
pour
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
voler
de
nuit
de
DRONISOS,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
figurant
dans
la
présente
autorisation
d'exploitation.
6.1
Numéro
d'autorisation
d'exploitation
| FRA-OAT-20251505002/000
6.2
Autorisation
valide
jusqu’au
01/09/2028
Date
Signature
et cachet
02/09/2025
Le directeur
de
programme
drones
David
Comby
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: wwwherault.gouv.fr/
12/12
@Prefet34 E
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HERAULT
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
PS
.
Téléphone : 04 67 61 60 59
Montpellier,
le
1
7
DEC.
2025
Mél
: pref-prévention@herault.gouv.fr
:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.12.DS.0821
Portant
modification
de
l'arrêté
d'agrément
n°
2024-11-DS-0858
de
l'organisme
ASCOPI
pour
la formation
aux
qualifications
d'agents
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
1), de
chef
d'équipe
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
(SSIAP
2)
et
de
chef
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
(SSIAP
3)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
notamment
les
articles
MS
46
et
MS
48;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2011
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
et
notamment
ses
articles
GH
60
et
GH
62 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-06-DRCL-184
du
03
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
VU
l'arrêté
n°
2024-11-DS-0858
portant
renouvellement
de
l'agrément
à
l'organisme
de
formation
SAS
ASCOPI
ayant
son
siège
social
sis
2
allée
de
l'Espinouse
34760
BOUJAN
SUR
LIBRON,
pour
la
formation
aux
qualifications
d'agent
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
1) de
chef
d'équipe
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
2)
et
de
chef
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP
3)
sous
le
numéro
034-0022 ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la
demande
d'ASCOPI
en
date
du
16
décembre
2025
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRETE
Article
1 :
L'annexe
1 de
l'arrêté
d'agrément
n°
2024-11-DS-0858
du
27
novembre
2024
est
modifiée
La
liste
des
formateurs
du
centre
de
formation
ASCOPI
est
la
suivante :
°
Eric
BALESTRIER,
formateur
SSIAP
3
°
Esteban
RAHO,
formateur
SSIAP
3
Article
2 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
notifié
au
responsable
du
centre
de
formation
ASCOPI.
le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Lt
Thibaut
FELIX
2/2 PRÉFET
Secrétariat
général
DE
L'HÉRAULT
|
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Maëys
AMARA
Téléphone
: 04
67
61
62
96
Mél
: pref-mci@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
1
6
DEC.
2096
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/11/026
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2025/11/021
du
2 décembre
2025
portant
attribution
du
titre
maître-restaurateur
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
Code
de
la
Consommation,
notamment
son
article
R115
- 5;
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
R.335
- 12
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
244
quater
Q ;
Vu
le
décret
1°
20071350
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
14
septembre
2007
relatifs
à
l'attribution
du
titre
de
maître-
restaurateur
et
aux
conditions
de
justifications
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser
l'audit
externe
relatif
à
la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
24
avril
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
titre
de
maître-
restaurateur
;
Vu
la
demande
d'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
présentée
par
monsieur
David
MOREL,
président
de
la
SAS
LE
JARDIN
GOURMAND,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
982
532
608,
ayant
son
siège
social
41
rue
Brescou
34300
Agde,
l'attribution
du
titre
reposant
sur
la
qualification
professionnelle
de
monsieur
Sylvain
CANAUD,
chef
de
cuisine
du
restaurant
situé
à
la
même
adresse ;
Vu
l'avis
favorable
délivré
par
l'organisme
évaluateur
VERITAS
en
date
du 22
juillet
2025
à
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
5
@Prefet34 Considérant
que
monsieur
David
MOREL,
président
de
la
SAS
LE
JARDIN
GOURMAND,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
982
532
608,
remplit
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés,
l'attribution
du
titre
reposant
sur
la
qualification
professionnelle
de
monsieur
Sylvain
CANAUD,
chef
de
cuisine
du
restaurant
situé
à
la
même
adresse ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'article
1
est
modifié
comme
suit
:
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
décerné
à
monsieur
David
MOREL,
président
de
la
SAS
LE
JARDIN
GOURMAND,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
982
532
608,
ayant
son
siège
social
41
rue
Brescou
34300
Agde,
l'attribution
du
titre
reposant
sur
la
qualification
professionnelle
de
monsieur
Sylvain
CANAUD,
chef
de
cuisine
du
restaurant
situé
à
la
même
adresse.
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté préfectoral
n°
2025/11/021
du
2
décembre
2025
demeurent
inchangées.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale, LÉ
ce ALATS
CSS
Véronique
MARTIN
SAINT-LÉON
2/2 PRÉFET
|
Secrétariat
général
DE
L'HERAULT
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Maëys
AMARA
Téléphone
: 04
67
61
62
96
Mél
: pref-mci@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
j
6
DEL.
0075
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/11/023
portant
attribution
du
titre
maître-restaurateur
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
Code
de
la
Consommation,
notamment
son
article
R115-5;
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
R.335
- 12
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
244
quater
Q
;
Vu
le
décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
14
septembre
2007
relatifs
à
l'attribution
du
titre
de
maître-
restaurateur
et
aux
conditions
de
justifications
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser
l'audit
externe
relatif
à
la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
24
avril
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
titre
de
maître-
restaurateur ; Vu
la
demande
d'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
présentée
par
Monsieur
Christian
VOLFIN,
président
de
la
SAS
LA
REMISE
A
CHRISTIAN,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
828
872
408,
ayant
son
siège
social
21
le Clos
de
la
Plage
34420
PORTIRAGNES
;
Vu
l'avis
favorable
délivré
par
l'organisme
évaluateur
SPHINX
CERTIFICATION
en
date
du
6
octobre
2025
à
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur ;
Considérant
que
Monsieur
Christian
VOLFIN,
président
de
la
SAS
LA
REMISE
À
CHRISTIAN,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
828
872
408
-
remplit
toutes
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
Article
1 : Le
titre
de
maître-restaurateur
est
décerné
à
Monsieur
Christian
VOLFIN,
président
de
la
SAS
LA
REMISE
A
CHRISTIAN,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
828
872
408,
ayant
son
siège
social
21
le
Clos
de
la
Plage
34420
PORTIRAGNES.
Article
2:
Le
présent
acte
est
valable
pour
une
durée
maximum
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
publication. Article
3
: Tout
changement
intervenant
dans
l’un
des
éléments
ayant
conduit
à
l'attribution
de
ce
titre
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
Article
4:
En
cas
de
départ
du
cuisinier,
dont
la
qualification
a
permis
la
délivrance
du
titre,
le
responsable
de
l'établissement
devra
pourvoir
à
son
remplacement,
par
une
personne
détenant
la
qualification
de
cuisinier
définie
par
les
textes
précités,
dans
un
délai
de
trente
jours.
Article
5
: Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
la
commission
régionale
de
recours
pour
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
dont
le secrétariat
est
assuré
par
le
Préfet.
Article
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
Vias,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
énergétique
et
numérique.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Véronique
MARTIN
SAINT-LÉON
2/2 PRÉFET
Sous-préfecture
de
Lodève
DE
L'HERAULT
Bureau
de
la
sécurité
et
des
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SB
Téléphone
: 04
67
88
34
00
Lodève,
le
10
décembre
2025
Mél
: sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n
° 25-111-129
Renouvellement
de
l'agrément
de
l'établissement
principal
de
la société
«
Le
parc
des
pins
domiciliation
»
Fe
.
.
“1
.
.
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.
123-11-2
et
suivants,
et
R.
123-166-1
et
suivants ;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.
561-37
à
L.
561-43
et
KR.
561-39
à
R.
561-50
;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.
561-43
à
R.
561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
i
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.
123-1661
à
R.
123-166-5
du
code
du
commerce);
l'arrêté
préfectoral
19-III-255
du
4
novembre
2019
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises,
pour
six
ans,
sous
le
n°
DOM/34/2019/32
de
la
société
dénommée
«
Le
parc
des
pins
domiciliation
» ;
le dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément
présenté
par
Monsieur
Vincent
LAVABRE
agissant
pour
le
compte
de
la
société
«
Le
parc
des
pins
domiciliation
» en
sa
qualité
de
gérant
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Maison
de
l'État
/ Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
et
notamment
l'article
L.123-11-3
du
code
du
commerce
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Lodève
arrête
Article
1:
L'agrément
de
la
société
dénommée
«
Le
parc
des
pins
domiciliation
»
exploitée
par
Monsieur
Vincent
LAVABRE,
dont
le
siège
est
situé
77,
rue
de
la
Tour
-
Immeuble
Le
parc
des
pins
à
Saint-Gély-du-Fesc
(34980),
est
renouvelé
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises.
Article
2
: Le
renouvellement
de
l'agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/2025-
12/32
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: Tout
changement
substantiel,
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.123-166-2
et
R.
123-166-4
du
code
du
commerce.
Article
4
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
à
l’article
3
du
présent
arrêté
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
par
le
préfet,
en
application
de
l'article
R.
123-166-5
du
code
du
commerce.
Article
5
: Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
gérant
de
la
société
susvisée.
1
2/2 PRÉFET
|
Sous-préfecture
de
Lodève
DE
L'HERAULT
Bureau
de
la
sécurité
et
des
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SB
4
,
Téléphone
: 04 67 88 34 00
Lodève,
le
11
décembre
2025
Mél
: sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-133
Agrément
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
l'établissement
secondaire
de
la
société
« Audit
Finance
Expert
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.
123-11-2
et
suivants,
et
R.
123-166-1
et
suivants ;
Vu
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.
561-37
à
L.
561-43
et
R.
561-39
à
R.
561-50;
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.
561-43
à
R.
561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.
123-166-1
à
R.
123-166-5
du
code
du
commerce)
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'agrément
présenté
par
Messieurs
Franck
BAIOTTO
et
Christophe
DA
ROCHA
ALPOIM
cogérants
de
la
société
« Audit
Finance
Expert
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
la
société
dénommée
« Audit
finance
expert
»
dont
le
siège
social
est
situé
88,
avenue
Clément
Ader
-
Castelnau
2000
à
Castelnau-le-Lez
(34170),
dispose
d’un
établissement
secondaire
sis
au
145,
rue
Gustave
Eiffel
- Zone
des
croisières
à Guilherand-Granges
(07500)
;
Maison
de
l'État
/ Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODEVE
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
et
notamment
l'article
L.123-11-3
du
code
du
commerce
;
arrête
:
Article
1 : La
société
dénommée
« Audit
Finance
Expert
»
agréée
sous
le
numéro
DOM/34/2024/115
et
représentée
par
Messieurs
Franck
BAIOTTO
et
Christophe
DA
ROCHA
ALPOIM,
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
son
établissement
secondaire
dénommé
« Audit
Finance
Expert
»
sis
145,
rue
Gustave
Eiffel
-
Zone
des
croisières
à
Guilherand-Granges
(07500). Article
2:
l'agrément
préfectoral
de
l'établissement
secondaire
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/2025/197
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: Tout
changement
substantiel,
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.123-166-2
et
R.
123-166-4
du
même
code
du
commerce.
Article
4:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
à
l'article
R.
123-166-2
du
code
du
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
par
le
préfet.
Article
5
: Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
cogérants
de
la
société
susvisée.
ric
SUZANNE