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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Fossat.
Lien du pdf (Convocation - 2024 5 sarl pharmacie du village attribution d aide a l immobilier d entreprise)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 1er FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 1er février à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 24/01/2024
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 42
Nombre de procurations : 1
Votes pour : 38
Votes contre : 1
Abstentions : 4
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD Véronique, CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy, (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT ABSENTS : PANIFOUS Laurent (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘ Azil).
ETAIENT EXCUSES: COUSTURE Eliane ( (Le Fossat), SUPERY Jean-Marc (Le Mas d‘ Azil).
PROCURATIONS: COUSTURE Eliane à ARNAUD Véronique.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2024-05 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : SARL PHARMACIE DU VILLAGE – ATTRIBUTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE 2024
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des communautés de communes en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les régions et les départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention avec le bloc communal.
Il explique que ce régime des aides à l’immobilier d’entreprises doit s’inscrire dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique (SRDEII) :
- pour que la Région puisse participer au financement des aides décidées en communauté de communes.
- pour déléguer au Département la compétence d’octroi d’une partie de ces aides.
Il indique que la communauté de communes assume donc les fonctions de guichet d’entrée, préalable à la délégation d’octroi de l’aide au Département.
Il rappelle que le conseil communautaire du 3 mai 2018 a validé le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire permettant une intervention sur les projets immobiliers.
Il informe également l’assemblée que la SARL PHARMACIE DU VILLAGE qui a fait l’acquisition du local de la pharmacie de Saint-Ybars et repris l’activité, s’est engagée sur un projet de rénovation du bâtiment pour un montant total d’investissements de 26 437,00 € HT suivant les postes de dépenses prévisionnels ci-dessous :
Travaux d’isolement, de chauffage, rafraîchissement et embellissement 21 437,00 €
Travaux d’isolation thermique 4 720,00 €
Total investissement 26 157,00 € Suivant un plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Dont 50 % de délégation d’octroi d’aide au Département 5 231,40 € 20 %
Sous-total financement public 5 231,40 € 20 %
Autofinancement privé 20 925,60 € 80 %
Sous-total financement privé 20 925,60 € 80 %
Total investissement 26 157,00 €
Il indique que la SARL PHARMACIE DU VILLAGE a sollicité une subvention de 5 231,40 € auprès de la Communauté de Communes pour financer l’immobilier d’entreprise, il précise que cette aide permet un cofinancement à parité avec le Département par un octroi d’aide de 2 615,70 €.
L’assemblée procède au vote :
- pour allouer une aide financière à la SARL PHARMACIE DU VILLAGE de 5 231,40 € ; - pour déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège, par voie de convention, l’octroi de la moitié de l’aide sus citée, soit 2 615,70 € ;
- pour autoriser le Président à signer tout document afférent à opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude