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Déliberation - DEL 2023 207 Conventions de Gestion en Flux DES Logements
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 207 Conventions de Gestion en Flux DES Logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 8 décembre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Mireille PEREZ, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Cindy CLOP, Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Serge SOLER, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Manon REIG, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_207
SIGNATURE DES CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, en remplaçant la gestion des droits de réservation en stock par une gestion en flux annuel. Le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion, qui concerne l’ensemble des réservataires (EPCI, collectivités, Etat, Action Logement…).
Cette réforme vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social, notamment en optimisant l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale.
A une gestion des logements précisément identifiés dans des programmes pour chaque réservataire (stock), va succéder, dès 2024, une gestion en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation (au titre des garanties d’emprunt et/ou subventions) s’exprimera en pourcentage des logements libérés dans l’année et par bailleur.
Les attributions sur les programmes nouvellement livrés, et n'ayant pas été intégrés à l'état des lieux annuel, seront maintenues en "stock" suivant la répartition initiale des contingents.
Les droits de réservation sont calculés à partir des états des lieux du parc et des contingents.
Les bailleurs du territoire ont travaillé avec l’Association Régionale HLM PACA et Corse et Action Logement afin de définir des modalités harmonisées pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi au travers de la proposition d’une Convention de gestion en flux. Ces conventions doivent être signées, pour une mise en application effective début 2024.
Publiée le 22 décembre 2023 Les conventions précisent les modalités de fonctionnement de ce nouveau système et contiennent en annexe le calcul des droits de réservation. Ce nouveau mode de fonctionnement n'induit pas de modification dans le fonctionnement des commissions d'attribution, qui sont souveraines dans leurs décisions. Ces conventions, conclues pour une durée de 3 ans et renouvelables par tacite reconduction seront actualisées chaque année pour l’ensemble du territoire, pour prendre en compte les nouveaux programmes, dont la première attribution sera maintenue en stock.
La Communauté d’Agglomération souhaite conventionner sur la base du modèle proposé par l’ARHLM PACA et Corse et demande de joindre à ces conventions une annexe engageant les bailleurs sociaux à informer les communes de toutes libérations de logements dès qu’elles interviennent. Il s’agit en effet, pour la Communauté d’Agglomération et les communes membres d’être mieux associées à toutes les étapes du processus d’attribution, que ce soit sur leur contingent propre, ou plus largement sur toutes les attributions sur leur commune.
Ces conventions seront suivies au travers des bilans que les bailleurs devront réaliser tous les ans informant de la localisation, du nombre et de la typologie des logements mis à disposition à tous les réservataires.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer les conventions établies avec chacun des bailleurs pour lesquels la ville détient des droits de réservation, à savoir pour la ville de Sorgues, Grand Delta Habitat, la SEM et CDC Habitat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU le projet de Convention de gestion en flux proposé par l’ARHLM PACA et Corse, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la ville de Sorgues détient des réservations de logements locatifs sociaux en contrepartie des garanties d’emprunt et/ou subventions consenties aux différents bailleurs sociaux ;
CONSIDERANT que le passage de la gestion en stock à la gestion en flux des réservations doit être acté par convention ;
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion en flux avec chacun des bailleurs pour lesquels la Commune de Sorgues possède un contingent réservataire, ainsi que tout document afférent, sur la base du modèle proposé par l'AR HLM PACA et Corse.
DEMANDE que l’annexe engageant les bailleurs sociaux à informer les communes de toutes libérations de logements soit jointe aux conventions signées avec les bailleurs.
Adopté à la majorité
3 voix contre (Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Serge SOLER) 10 abstentions (Thierry LAGNEAU, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Dominique ATTUEL, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU) Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.