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Procès Verbal - 2024 089 Delegation de fonction en matiere dEtat Civil a Mme TSHIBELU KATANGA
Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 089 Delegation de fonction en matiere dEtat Civil a Mme TSHIBELU KATANGA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024 ?
Reçu en préfecture le 25/03/2024 (a
VILLE DE
A CL Publié le
Tes ID : 040-214003121-20240325-2024_089_ARR-AR
2024/089
LANDES nomenclature:5.4.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonction à Madame TSHIBELU KATANG:A Isabelle
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-10,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024
Vu larrêté portant titularisation de Madame TSHIBELU KATANGA Isabelle au sein de la Fonction Publique Territoriale au 1° mars 1990
ARRÊTE
Article 1%: Madame TSHIBELU KATANGA Isabelle, fonctionnaire territorial, est déléguée
sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité, et en cas d'absence ou
d'empêchement des adjoints (art. R.2122-8) pour la légalisation des signatures.
Article 2 : Madame TSHIBELU KATANGA Isabelle, fonctionnaire territoriale, est déléguée
sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'Officier d’État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 3 : Madame TSHIBELU KATANGA Isabelle, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises si elles sont demandées par des autorités étrangères.
Article 4: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie, et copie en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 25 mars 2024 La
Publié sur le site internet de la Commune le af b? la
Le Maire de Tarno
Marc MABILLE
ET
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, Ward Jacques Duclos - 40220 Tarnos