Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 AR 034 SALON DE COIFFURE REIS BARBER SHOP AVIS
Déliberation - 99 AR 091 Salon de coiffure LE SALON DE PIERRE
Déliberation - 99 AR 180 SALON DE COIFFURE MARINA CARTIER
Déliberation - 99 AR 077 SALON DE COIFFURE HAIR CREATION
Déliberation - 99 AR 007 Salon de coiffure ATELIER DE LISSAGE NAT
Déliberation - 99 AR 147 SALON DE COIFFURE AZOA HAIR STYLIST
Déliberation - 99 AR 004 SALON DU DISQUE ET DE LA BANDE DESSINEE
Déliberation - 99 AR 038 SALLE DE SPORT ET COFFEE SHOP EDBM FIT
Déliberation - 99 AR 114 Magasin MILOME
Déliberation - 99 AR 013 SALON DE THE DEALER DE COOKIES
Déliberation - 99 AR 114 Salon de Coiffure Reis Barber Shop
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 114 Salon de Coiffure Reis Barber Shop)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250812-SCHSS2025-114-AR | Accusé certifié exécutoire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Mise
en
ligne
le
19
août
2025
L
AE
5 VA
FE
SCHSS
2025
/ 114
DU 12 AOÛT 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE ACCESSIBILITE SALON DE COIFFURE REIÏS BARBER SHOP Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
||
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
EL
131-2,
R
143-1
à
R 43-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février 2005,
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 -
1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, et portant sur
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu
les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements existants
recevant du
public et des
installations existantes
ouvertes
au public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du
12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
l'arrêté municipal
n°
ERP 2028 / 034 en date du 25
mars 2025,
prononçant l'avis
défavorable
à
l'autorisation
de
travaux
concernant
l'accessibilité
dans
le
salon
de
coiffure "Reis Barber Shop”, Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Shaipran
REXHEFI,
le
22
avril
2025,
pour l'aménagement d'un
salon de coiffure "Reis Barber Shop", situé 1
rue de
Rennes
à
Laval, Vu
le
courrier du
directeur départemental
du
service
d'incendie
et de
secours,
en
date du 10 février 20285, Vu
le
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission consultative départementale de la
sécurité et de l'accessibilité, en
date
du 29 juillet 2025,
ARRÉTONS
Article 1°" L'arrêté
municipal
ERP
2025/034
du
25
mars
2025
portant
avis
défavorable
à
l'autorisation de travaux et d'aménagement intérieur est abrogé. Article 2 Nature des travaux Le projet consiste à aménager dans un
ancien salon
de toilettage
pour animaux au
rez-de-chaussée
d’un
immeuble
d'habitation,
un
salon
de
coiffure
« Reis
Barber
Shop ». Un
précédent
dossier
avait
fait
l'objet
d’un
avis
défavorable
de
la
commission
d'accessibilité
de
l’arrondissement
de
Laval
le
11
mars
2025,
pour
manque
de
précisions sur les conditions d'accès aux personnes circulant en fauteuil roulant dans l'établissement. L'accès
à
l'établissement
directement
depuis
le
domaine
public
où
se
trouve
le
stationnement se fait par une porte repérable qui présente un passage libre de plus de
77
cm
de
largeur,
avec
un
seuil
de
moins
de
2
cm.
Pour
qu'une
personne
circulant en
fauteuil
roulant
puisse
franchir
les
2
marches
d'une
hauteur totale
de
25 cm
qui
précèdent l'entrée,
une rampe amovible stable,
antidérapante et pouvant
Supporter
une
charge
de
plus
de
300
kg,
est
posée
à
la
demande.
Une
sonnette
posée
à
l'entrée
à
une
hauteur entre 90
et
130
cm
et à
plus de 40
cm
d’un
angle
rentrant,
permet à toute personne de se signaler au
personnel et le cas échéant se
faire assister. Le
mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions assise et debout et en
partie
adaptée aux personnes circulant en fauteuil
roulant. La
circulation
horizontale
intérieure
a
une
largeur
de
plus
de
1,20
m
avec
des
espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Un
bac
mobile,
réglable
en
hauteur,
est
utilisé
pour
le
shampoing
des
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant.
Pour
ces
mêmes
personnes,
les
sièges
mobiles
des
postes de caiffure permettent de leur offrir à la demande un espace d'usage adapté. L'établissement ne dispose pas de sanitaire ouvert au public. Article 3 Le demandeur est autorisé à procéder à
la réalisation des travaux présentés dans sa
demande.
Il est tenu de mettre en
place les dispositions contenues dans le dossier
présenté
et
instruit
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
dans
l'établissement : Salon de coiffure "Reis Barber Shop" 1 rue de Rennes à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'établissement
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communal
d'Hygiène
et
Santé
et
de
Sécurité
de
la
ville
de
Laval.
Article
4
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
1
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
...)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
{article PE 2 $ 4):
. des
planchers
et
murs
coupe-feu
de
degré
1
heure
;
. des
blocs-portes
coupe-feu
de
degré
1/2
heure
et
munis
de
ferme-porte.
2
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(articles
PE
4 &
2 et
3).
3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
{article PE 24 $ 1). 4
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
avec
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau
(article PE 26 $ 1). 5
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l’article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif
d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer
de
son
efficacité
(article
PE
27
$
2).
6
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
..
Le
n°
d'appel
des
sapeurs-pompiers
{tél.
18),
. L'adresse
du
centre
de
secours
de
1°'
appel,
. Les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
de
sinistre,
.
Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
différée.
7
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
tout
moyen
de
communication
conforme
à
l'article
MS
70.
Pour
les
établissements
ne
comportant
pas
de
locaux
à
Sommeil
et
en
atténuation
de
l'article
MS
70
$ 3
a,
le
dispositif
d'alerte
peut
provenir
du
public
ou
d'un
tiers,
si
les
dispositions
du
b
et
c
du
même
paragraphe
sont
respectées
(article
PE
27).
8
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre
des moyens de secours (article PE 27). Article
5
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
respecter
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'établissement,
conformément
à
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
sont
celles
des
dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre 2014
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées. Article
6
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du 28
mars
2017. http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
7
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Shqipran
REXHEPI
Gérant
du
salon
de
coiffure
"Reis
Barber
Shop"
80
rue
Dartois
53100
Mayenne
Article 8 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
9
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
En
l'absence
de
Georges
HOYAUX,
La
conseillère
municipale,
Signé
: Béatrice
FERRON
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: