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Déliberation - 99 AR 034 SALON DE COIFFURE REIS BARBER SHOP AVIS
Déliberation - 99 AR 013 Salon de THE Dealer de Cookies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 013 Salon de THE Dealer de Cookies)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20260121-SCHSS2026-013-AR Accusé certifié exécutoire Mise en ligne le 2 février 2026
ARRÊÈTE MUNICIPAL
L VA
FF
SCHSS
2026
/ 013
DU 21 JANVIER 2026
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITE SALON DE THE DEALER DE COOKIES Nous, Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152:5, Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du 30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
les
décrets
n°
2006
- 555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
- 1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872 du
30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du 22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
notre
arrêté
n°
05/2026
en
date
du
7
janvier
2026
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
:prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
affaires
juridiques
et
assurances, archives et imprimerie, Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Rwaïda
AYACHE
le
27
novembre
2025,
pour
l'aménagement
d'un
salon
de
thé
Dealer
de
Cookies,
situé
1
rue
des
Chevaux
à
Laval,
Vu
le
courrier
du
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du
3
décembre
20285, Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
13 janvier 2026,
ARRÉTONS
Article 1°" Neture des travaux Le projet consiste à aménager dans un ancien commerce (Ma Bulle Tea) un salon de thé et vente de gâteaux « Dealer de Cookies », entièrement au rez-de-chaussée. L'accès
à
l'établissement
directement
depuis
le
domaine
public
où
se
trouve
le
stationnement se fait par une porte repérable qui
présente une largeur utile de
plus
de
77
cm
ainsi
qu'un
seuil
de
moins
de
2
cm.
Cette
entrée
est
précédée
de
2 marches d'une hauteur
totale de 27 cm. A noter que ce local a reçu une dérogation
par
arrêté
préfectoral
après
avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
19 juillet
2022,
pour
impossibilité
de
le
rendre
accessible
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant.
Les
travaux
objet
de
la
présente
demande
ne
concernant
pas
l’objet
de
la
dérogation,
elle
reste
valable
pour
cette
nouvelle
activité.
L'intérieur de
l'établissement
n'est
pas
obligatoirement adapté
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant
du
fait
de
la
rupture
de
la
chaîne
du
déplacement dès son entrée. Le
mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions
«assis»
et
«debout»
et
adaptés
aux
personnes
sourdes
et
malentendantes. La
circulation
horizontale intérieure principale de l'espace de vente a
une largeur de
plus de 1,20 m. L'établissement ne dispose pas de sanitaire ouvert au public. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
||
est tenu de mettre en
place
les dispositions contenues dans le dossier
présenté
et
instruit
par
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilté
dans
l'établissement : Salon de thé Dealer de Cookies situé 1
rue des Chevaux à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'établissement
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communal
d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
1
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
..)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article
PE
2 $
4):
. des planchers et murs coupe-feu de degré 1
heure ;
. des blocs-portes coupe-feu de degré ‘/2 heure et munis d'un ferme-porte. 2
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article
PE4$2et3). 3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
où
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article PE 24 8 1). 4
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau.
Ces
extincteurs
devront
être
accrochés
à
un
élément
fixe
de
la
construction
avec
une
signalisation
durable,
sans
placer
la
poignée
de
portage
à
plus
de
1,20
mètre
du
sol
(article
PE
26
&
1).
5
-
Installer,
dans
l’ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif
d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer
de
son
efficacité
(article
PE
27
82).
6
- Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
. Le
n°
d'appel
des
sapeurs-pompiers
(tél.
18),
. L'adresse
du
centre
de
secours
le
plus
proche,
. Les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre,
.
Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
différée.
7
- Équiper
l'établissement
d'une
liaison
téléphonique
fixe
afin
d'assurer
l'alerte
des
secours,
y
compris
en
cas
de
coupure
électrique
(article
PE
27
$
3).
-
les
téléphones
"mobiles"
(type
GSM)
peuvent
répondre
aux
objectifs
réglementaires
sous
réserve
toutefois
de
vérifier
au
préalable
la
couverture
du
réseau
et
la
mise
en
œuvre
de
consignes
claires
concernant
l'alerte
des
secours
(localisation
du
"mobile"
procédure
de
mise
en
charge
de
l'appareil,
etc.)
(avis
de
la
commission
centrale
de
sécurité
du
2
février
2012
et
note
d'information
de
la
DGSCG/BPRI
du
24
janvier
2017).
- les
téléphones "sans
fil”
ou
liaisons
par
"internet",
non
secourus
par
onduleur,
ne
correspondant
pas
aux
exigences
réglementaires.
8
- instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(article
PE
27).
Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
respecter
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'établissement,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
sont
celles
des
dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Article
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017. http://www.
mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-
solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Madame Rwaïda AYACHE Gérante du salon de thé et patisserie "Dealer de Cookies 34 rue Jean Sébastien
ROCH
53000 LAVAL Article 7 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
ie Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 8 Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: