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Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 03 07 P. Greliche UT 45 Subdélégation Préfet 45
Document publié le Jeudi 17 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 03 07 P. Greliche UT 45 Subdélégation Préfet 45)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Nacer MEDDAH, en qualité de Préfet du Loiret ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013
nommant M. Patrice GRELICHE, ingénieur en chef des
mines, directeur régional des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de
l'emploi du Centre à compter du 15 avril 2013 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
octobre
2014
portant
nomination
de
Mme
Pascale
RODRIGO
sur
l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et
de l’emploi
du
Centre,
chargée des
fonctions
de responsable
de l’unité territoriale du
Loiret, à compter du 1er novembre 2014 ;Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2016
du
Préfet
du
Loiret
portant
délégation
de
signature
à
M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir
de
signature
conféré
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale RODRIGO,
directrice de
l’unité
départementale
du
Loiret
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom
du
préfet
du
Loiret,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions de
la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans
les
domaines figurant dans
le tableau
annexé
au
présent
arrêté,
à
l'exception
des
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
figurant aux rubriques O, P
et Q.
Article
2 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
RODRIGO),
la
délégation
de
signature qui lui est conférée par les articles 1°’ du présent arrêté sera exercée par :
e
Mme
Elisabeth
GROSSIN,
directrice
adjointe
du
travail,
pour
les
décisions,
actes
administratifs et correspondances figurant aux rubriques A, B, C, D du tableau annexé au présent
arrêté,
e
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Elisabeth
GROSSIN,
la
délégation
de
signature est donnée à Mme Carole BOUCLET, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques A, B, C, D du tableau annexé au présent arrêté,
e
Mme
Yaël
AUGUIAC,
attachée
principale
d’administration,
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et correspondances figurant aux rubriques G,
J-8
à J-16, K,
L, M, et N du
tableau annexé au présent arrêté,
e
M.
Jean-Philippe
PAYEN,
directeur
adjoint
du
travail,
pour
les
décisions,
actes
administratifs et correspondances figurant aux rubriques H, I, et J-1
à J-7 du tableau annexé
au présent arrêté. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Philippe
PAYEN,
la
délégation
de
signature
est donnée
à
Mme Yaël
AUGUIAC
pour les
décisions,
actes
administratifs et
correspondances figurant aux rubriques H, I, et J-1 à J-7 du tableau annexé au présent arrêté.
Article
3:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Dorine
GARDIN,
directrice
régionale
adjointe, responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet du Loiret, les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dorine
GARDIN,
directrice
régionale
adjointe,
délégation est donnée à M. Stéphane THOMAS, attaché principal, chef du service « développement de proximité », à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté. Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc GUITARD), directeur régional adjoint, responsable
du
pôle
C,
à
l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
du
Loiret,
les
décisions,
actes
administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques P et Q du tableau annexé au présent arrêté.En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Luc
GUITARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique P du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par : -
M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1° classe, adjoint au responsable du Pôle C,
-
M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
-
Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la Métrologie.
Article 5 : l’arrêté de subdélégation du 21 novembre 2014 est abrogé. Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Loiret
Fait à Orléans, le 7 mars 2016
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
u travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Patrice
GRELICHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de
la
préfecture,
les
recours
suivants peuvent être
introduits
conformément
aux dispositions
des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. —_un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1N° DE
NATURE DU POUVOIR
/ CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
COTE
A - SALAIRES Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
A1
| des travaux des travailleurs à domicile.
ÉSRAR
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
A2
| accessoires des travailleurs à domicile.
LIRE CORRE
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
A-3
| entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
RHIESAIRE
A-4
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions
en
matière
de
remboursement
de
frais
des
A-5
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers | Art D 1232.7
et 8
du salarié Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
A-6
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
| Art L 1232.11
de
leur
mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1
Dérogation au repos dominical
Art L 3132.20 et 23
Décision
de
fermeture
hebdomadaire
au
public
des
p2
établissements d'une profession ou (et) de la région
ÉALAENE
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
B3
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
ÉRBIEAEPTE
Définition de la zone touristique ou thermale où le repos
ES
hebdomadaire peut être donné par roulement
CRIER ECS
E
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL Délivrance
de
l’accusé
de
réception
de
la
déclaration
d’un
q
C1
employeur d’affectation d’un local à l'hébergement
ArmoiT3-548 au 27/06/1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement
des
procédures
de
conciliation
ou
de
médiation
au niveau départemental E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
d'agence
de
mannequins
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18
ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
F-1
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1 comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F2
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
Art. L..7124-5
d'engager des enfants. Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
F3
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
Art. L.7124-9
autorisation de prélèvement Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir
ATLA1586
F4
PORTSRPIOYe
Art. R4153-8 et R.4153-12
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.2336.4 du Code de la Santé publiqueN° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
COTE
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
GED IPPEICNECPEOL PERS
G-1
è
8
pp
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-
poursuite des contrats en cours.
8
G2
Délivrance d'agrément de maître d’apprentissage pour les
Art. 20 Loi 92-675 du 17/07/1992
personnes morales de droit public
Décret 92-1258 du 30/11/1992
3.
|penonnesmoralesde
dretpublipour l'engagement
|A: 20 Loi 92:67 du 1707/1992
a
È
nn
ES
Décret 92-1258 du 30/11/1992
apprentis
H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1
| Autorisations de travail
Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2
| Visa de la convention de stage d'un étranger
Art R 313-10-1
à R 313-10-4 du CESEDA
I- PLACEMENT AU PAIR
L1
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
Accord européen du 21/11/1999
familiales"
Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J - EMPLOI Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
Art. L.5122-1
J-1
Art.
R.5122-1
à R.5122-26
|
Convention de prise en charge des indemnités
Art. L.5122-2
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
Aït. D.5122-30 à D. 5122-51 Les articles ci-dessous concernent la totalité du point J-2
Conventions FNE, notamment :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
d'allocation temporaire dégressive,
Art. L.5123-1 à L.5123-9
32
d'allocation de congé de conversion,
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11
de financement de la cellule de reclassement
L.5123-2 et L.5124-1
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
L.5111-1etL.5111-3 Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
Art.
L.5121-3
J-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
7e R. 5121-14 et R.5121-15
pour
préparer
les
entreprises à
la
GPEC
DE
u
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
v
J4
| irévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
DEPISGEEPIFS
À
à
,
,
9
Art.
L.5141-2
à L.5141-6
J-5
ses
see sosie SERRE d'entreprise dont
Art R5141-I à R 5141-33
IS
Corse
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008 Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Loi n° 78.763 du 19/07/1978
6
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 92.643 du 13/07/1992 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret n° 93.455 du 23/03/1993 Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
37
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
7
[eco
- Décret du 20/02/2002 RER
:
J-8
Diagnostics locaux d'accompagnement
Choulares DOFFPens2 0072 Qu 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003N° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
COTE
Toutes décisions et conventions relatives :
se Le Bag
a #
conne
Art. L.5134-100 - Circulaire 2005-09 du
JA
ER CNE
19/03/2005
“apr esons FELETparaidess
L.5134-108 - Circulaire n°2005-20 du 04/05/2005
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne : 1° Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou | Art R 7232-1
à R 7232-24 du Code du
310
une entreprise individuelle
travail
ë,
2° Régime de déclaration : Récépissé d'enregistrement de
| Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code
la
déclaration
d'activité,
retrait
du
travail
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
Art.
D.6325-24
J-11
| l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
alternance par les GEIQ.
32
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par
Art. L.5132-2 et L.5132-4
l'activité économique
Art. R.5132-44, L.5132-45 et L. 5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
L
Lé
J-13
| du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
rt BÉTEDRE SE)
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
u
embauche du salarié par l'employeur. Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à
_s4
à
»
J-14
l’emploi des jeunes en entreprises
Ar L:513454 à L.513464
4
HrEt-A
Eu
4
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
J15
DÉposrE£ aide au secteur de l'hôtellerie et de la
Décret 2007-900 du 15/05/2007
*
R
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J16
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
Art. L3332-17-1
agréments « entreprise solidaire »
Décret n° 2015-719 du 23/06/2015
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
K-1
d’aide au retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9 ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
Art. R.5426-1 à R.5426-17
sanctions administratives
K2
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement
Art. R.5423-1 à R.5423-14
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
LE
équivalent retraite
ALESA2E18
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
L-1
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation VAE
n
L2
Recevabilité
VAE
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Gestion des conventions
Art. L.6412-2GN° DE
NATURE DU POUVOIR
/ CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
COTE
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Agrément
des accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
19
à
“
MI
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
PRSESPIPRIOREPIEAPIE PEAE
N
-
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
a
m
3
.
q
SR
Art. R.5213-52
N-1
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Art
D 5213-53 à D.5213-61
N2
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10 de travail des travailleurs handicapés
Art. R.5213-33 à R.5213-38
co
nrerers ergeniaes ssurantune action)
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
RS
insertion
de
travailleurs
han
ICapés
Art.
L.5213-13
et L.5213-19
Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
N-4
Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises
Loi n° 2005-102 du
11-/02/2005
adaptées
Loi n° 2011-9001 du 28 juillet 2011
CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
o
TOURISTIQUES
RELEVANT
DES
DISPOSITIONS
DU CODE DU TOURISME
Loi n° 2009-888 du 22 juillet
1) Décisions relatives au classement, y compris les
RP me
renouvellements, des hébergements touristiques marchands
prenne
He
5
ct
Circulaire
1399 du
18 octobre 2011
relative
et correspondances qui s'y rattachent ;
na
Tr
2) Sanctions administratives et correspondances
qui s'
autrens
fer de Ceraines Mitibutions
Sepenr
po
CPE?
touristiques aux DIRECCTE Titre I à titre III du livre III du code du tourisme
1?
METROLOGIE Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Mise en demeure d'installateur Agréments
Décret 2001-387 du
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
| 3/05/2001
et arrêté ministériel du
respecter les conditions réglementaires
31/12/2001 relatifs au contrôle des
Attribution ou retrait de marques d'identification
instruments de mesure
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement
Q
CONCURRENCE Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — prononcé de
l'amende
administrative
sanctionnant
les
infractions à l'article L 631-25 du
Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime Articles L 631-24 à L 631-26