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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2015 07 15 N°2015 07 001 P. Greliche Subdélégation UT 28
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2015 07 15 N°2015 07 001 P. Greliche Subdélégation UT 28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
Liberté « Égaièré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N2 245.04. 001 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
dans le cadre des attributions et compétences de
M. Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de le consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2012, nommant M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional
adjoint, responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2013 nommant M. Patrick MARCHAND), directeur de l'unité
territoriale de la DIRECCTE Centre dans le département de l'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ermploi du Centre,
Vu ie décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure-et-Loir :
Vu l'arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 23 décembre 2013 portant délégation de signature de ses
attributions et compétences à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;ARRETE :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick MARCHAND), directeur de l’unité territoriale de l’Eure-et-Loir, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Cenire-Val de Loire (DIRECCTE Centre-Val de Loire}, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Euret-Loir, les décisions, actes administratifs et correspandances relevant des attributions du directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté et relevant de la compétence du préfet de l’Eure-et-Loir
Article 2: En cas d'absence au d'empéchement de M. Patrick MARCHAND, la délégation de signature qui ui est conféré par l'amicle l du présent arrêté sera exercée par
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail, à Mme Caroline PERRAULT, directrice adjointe du travail et à M. Ronan MEAR, responsable du pôle 3E.
Article 3 : Délégation permanente est donné à Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet du Loiret, les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O de l'article ler du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, délégation est donnée à M. Stéphane THOMAS, attaché principal, chef du service « développement de proximité », à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O de l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional adjoint, responsable du pôle C, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Eure-et-Loir, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques P et Q du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional adjoint, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de ia rubrique P du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- M. Eric EBERSTEIN, directeur adjoint du pôle C,
+. M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
* Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’industrie et des Mines, responsable de ia
métrologie.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Éure-et-Loir.
Fait à Orléans, le [3 JUIL. 2015 Le directeurrégional des enrepies. de la concurrence, de la consommatian,
lu travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
Patriéé GRELICHE
Délais et voies de recours : "Dans un délai de deux mais à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêlé au recueil des actes administratifs de la préfecture. les recours suivants peuvent être introduis conformément aux dispositions res articles R. 423-J et suivants da code de justice administrative :— un reconts gracieux, anressé
M. le Préfèt d'Eure-et-Loir
Pince de la République, 28019 CHARTRES Cedex +
- un recours Mérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancerné(s) :
Dans ces denx cas, le silence de l'administration vaut rejel implicite au terme d'un délai de deus mois. | som res canteniens, en sisant Le tribunal administratif 28 rue de 1e Bretomnerie 45000 DRLEANS Après un recours grucieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter di rejet expliclie on implicite de À d'un de ces recours.”a NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE OU AUTRE CODE COTE
À - SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
A" | des travaux des travailleurs à domicile. AL 74222
az Pivation du salaire horaire minimum et des is d'atelier où | hu 1.7429.6 1 L.7472-11 accessoires des travailleurs à domicile.
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L
À | entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Are L314123
Ac4 | établissement de la liste des consaillers du salarié Art L.1292-7 et D.1292-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
A°S | déplacements réels où forfaitaires exposés par Les conseillers | Art D 1232,7 et4 du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
AnL 1232.11
B-i
B-2
B3
B—REYOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession on (et) de La région
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans Le
secteur de ia vente, la distribution ou le Livraison du pain
Définition de La zone touristique ou thermale où le repos
hebdomadaire peut être donné par roulement
Ant L.3132-29
Art L3132-29
Ant, L.3132-25 et R.3132-19
C HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réceptian de la déclaration d’un
employeur d'affectation d’un local à l'hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D-1
D - CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation où de médiation
au niveau départemental
Ant. L. 2523-2
Art. R.2522-14
E-1
E- AGENCES DE MANNEQUINS
Atrribution, renouvellement, suspension, reteait de l Licence
d'agence de mannequins
Art L.7123-14 Ant. R7123-8 à R7123-17
F3
F2
F3
F4
F= EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans Ia publicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants,
Fixation de la répartition de la rérmimération perçue pas
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
ellernance.
Ant. L.71241
Ant. L. 71245
Art, L.71249
Ant. L4153-6
An. R.4153-8 et R.4153-12
Ant. L2336,4 du Code de la Santé publiqueLa KATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OU AUTRE CODE COTE
G— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
ee donooéon al ——. Ant. L.6223-1 et L,6225-1 à L.6225-3 Ga |Pécision d'opposition à engagement d'apprents ets |A R 6223-16 era. R6225A BR. 6225.
poursuite des cantrats en cpurs. A
Ga Délivrance d'agrément de mate d'apprentissage pour les | Art 20 Loi 92.975 du 17/07/1992 personnes morales de droit public Décret 92-1258 du 30/11/1992
cs Dear aan td a Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992
pe u OIL PHDIS POUF! ENREES Décret 92-1258 du 30/11/1992 d'apprentis
H= MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Ha | Autorisations de ravi Ar L#221-2 et L5221-$
H-2 | Visa de la convention de stage d'un étranger At R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
1 PLACEMENT AU PAIR
La | Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 21/11/1999 1 | famitiales” Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J= EMPLOI
| Art. L5122-1
Atuibution de l'allocation spécifique de chômage partiel |A R 512.1 à R.5122-29
31 . Art L.5122-2 Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiet
Les artiles ci-dessous concement la totalité
du point 2
Conventions FNE, notamment : Art. LS111-t à LSL11-2 d'allocation temporaire dégressive, Ant L5123-1 à L.5123-9
2 |éalocation de congé de conversion, At L.5123-7, L1233-1-3-6, RS112-11 de financement de le cellule de reclassement L.5123-2 et L.51241 Convention de formation et d'adapration professionnelle |R.5123-3 etR.5111-1 et2 Cessation d'activité de certains travailleurs salariés LSiLL-1eLS111-3 Circuisire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004
Circutaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la personne : _ | Art R 7242-1 à R 7232-24 du Code du
3° Régime d'agrément ; Délivrance, extension, iravail
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou
a.3 lune entreprise individuelle
2 Régime de déctaration : Récépissé d'enregistrement de
da déclaration d'activité, rerait ArtR 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du travail
Convention é'eppui à l'éleboration d'un plan de gestion | au 1 51213
34 | prévisiannele de l'emplai et des compétences et convention |A 312114 ot R.5121-15
pour préparer les entreprises à la GPEC Re ;
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
TS | révue aux articies L.2242-16 et L.2249-17 D22413 et D.2241-4
316 [Notification d'ussujetissement à l'obligation d'une Ant. L.1233-84 à L.1233-89 convention de revitalisation An. D.1233-38
. ——. Ar LS141:2 à L.SI41-6 er Aide aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprise dont |À SLAI 1 à R 3141-93
avance Eden et chéquiers conseils, Cire. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
+8
34
J-10
Jai
d2
3-13
JA44
dis
J-16
J-17
d18
Agrément relatif à la reconnaissance de La qualité de Saciété
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP}
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
{SCIC)
Diagnostics locaux d'accomprgnement
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat enique d'insertion
- aux CIVIS, aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments
d'une #ssociation ou d'une entreprises de services à la
personne
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant ies accompegnements des contrats en
altemance par les GEIQ.
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Dévision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contral initiative emploi (pour an motif autre que faute
du salarié, farce majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la périvde d'esai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à
l'emploi des jeunes en entreprises
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la
restauration
Attribution, extension, renouveilement et retrait des
agréments «entreprise solidaire »
Loi n° 47,1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
An. 36 de la lai n° 2001-624 du 17/07/2001
- Décret du 20/02/2002
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
An. L.5134-19-1à 4
Art. L.5131-3 à 8
Art, L.5134-100 et L.5134-108
Art. L.7232-1 et suivants
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 2504/1997
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art, R.5132-44 -et L.5132-45
Ant. R.S134-37, R 5134-33
etR5134-103
Ant. L.5134-54 à L.5134-64
Loi n° 2604-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
Art. L 3332-17-1
K-1
K- GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation
d'aide au retour à l'emploi, d'allocation temporaire d'atrente
ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de sofidarité
spécifique et de son renouvellement
Refus d'ouverture rétraactive du droit à l'allocation
équivalent retraite
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Art L.5423-1 à L.5423-6
Ant. R5423-1 à R.5423-14
Ant. L.5423-18 à L.5423-23
L = FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandannant, sans motif valable, Leur
stage de formation
Ant. R6341-45 à R.6341-48na NATURE DU POUVOIR /CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
enr COMPÉTENCE OÙ AUTRE CODE
VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 L-2 |Recevabilité VAE Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Gestion des conventions Circulaire du 27/05/2003
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à . :
M1 | emploi obligatoire des travailleurs handicapés Ant. LS212$ et L.5212-12 2 [Emission des tres de perception à encontre des Ant. R.5212-1 à 5212-11 et R.S212-19 à employeurs défaillants R.5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou . . :
M3 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. An L.5212-8 etR5212-12 à RS212-18 N- TRAVAILLEURS HANDICAPES
cafe dt . ; Art, R5213-52 N-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé TD IIS 8 8 DS213.61
nez | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art, L.5213-10
de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
; : sun Ari. R6222-38 Rs | Prinpou l'embauche dun jeu and en coma |A 6222.55 à RGII58
PP 8 Arrêté du 15/03/1978 Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n°9933 du
N4 | d'insertion de travailleurs handicapés 26/08/1999 et n° 2007-02 du 1501/2007 NS Conventonnenent d'aide aux postes dans les entreprises |: oi qu 11/02/2008 et 1/02/2006
CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
© | TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS
DU CODE DU TOURISME
Loi n° 2009-888 du 22 juillet
: : 2009 de développement et de 1) Décisions relatives au classement, y compris les des 1 ”
reuouvellements, des hébergements touristiques marchands | Fdernisation des ne 2OI rela .
et correspondances qui s'y rallachent ; ae an 7 sqUs d a au transfert de certaines attributions Dencians administratives el correspondances qui sy touristiques aux DIRECCTE
: Titre Là titre UE du livre I du code du
tourisme
P |[METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments | Déragation particulière pour un instrument ne pouvent pas | Décret 2001-387 du
respecter les conditions réglementaires 3/05/2001 et arrêté ministériel du
Attribution ou retrait de marques d'identification 31/12/2001 relatifs au contrôle des
Autorisation de Fabrication de vignettes ou de pièces de | instruments de mesure verrouillage ou de sceilement
Q CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligmoires
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les Code rural et de la pêche maritime
infractions à l'article L 631-125 du Code rural et de la pêche
maritime.
Articles L 631-24 à L 631-26