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Déliberation - COMM20230706 Mise en place et designation du referent deontologue pour les elus locaux AR
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - COMM20230706 Mise en place et designation du referent deontologue pour les elus locaux AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 16
Conseillers
absents
: 2
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
10
juillet
2023
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Michel
CHALON
Date
de convocation
: 05 juillet 2023
Membres
présents
: Mmes
et
MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Carole
PEYNET,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
Marie
Hélène
GOEPP
et Françoise
KOELL.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20230706
Obiet
: Mise
en
place
et
désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
À
la
suite
du
déploiement
du
dispositif
du
référent
déontologue
pour
les
agents
en
2016,
le
législateur
a
décidé
d’instaurer
un
dispositif
similaire
pour
les
élus
(article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Un
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
prévoit
l’entrée
en
vigueur
du
dispositif
pour
le
ler
juin
2023
sur
le
fondement
d’une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
désignant
cette
nouvelle
autorité.
Il
est
proposé
à
l’organe
délibérant
de
retenir
le
collège
des
référents
déontologues
mis
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
le référent
déontologue
des
agents.
Ce
collège
est
mutualisé
avec
les
Centres
de
gestion
du
Territoire
de
Belfort
(90)
et du
Haut-Rhin
(68)
et
permet
de
traiter
les
demandes
d’avis
par
un
collège
de
trois
magistrats
administratifs
et judiciaires.
Ce
référent
déontologue
pourra
conseiller
tout
élu
local
sur
les
questions
suivantes
:
+
L’impartialité,
la diligence,
la dignité,
la probité
et l’intégrité.
+
La
primauté
du
seul
intérêt
général
dans
l’exercice
de
son
mandat
(excluant
donc
un
intérêt
qui
lui
soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier).
°
La
prévention
de
tout
conflit
d’intérêts.
+
L'utilisation
strictement
limitée
des
ressources
et
moyens
mis
à
sa
disposition
à
l’exercice
de
son
mandat.
+
La
prévention
de
la
prise
de
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20230710-COMM20230706-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
Publié en ligne le 11/07/2023 *
La
participation
assidue
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
+
Les
questions
liées
à sa responsabilité
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Le
demandeur
présente
sa
question
par
courriel
et
se
voit
proposer
en
retour
une
réponse
sous
forme
d’avis,
publié
ensuite
sur
le site
internet
du
référent
déontologue
de
façon
anonymisée.
Un
arrêté
du
6
décembre
2022
fixe
les
tarifs
réglementaires
à
300
euros
pour
le
président
du
collège
lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège
et à 200
euros
maximum
pour
la
participation
effective
à une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Ces
tarifs
sont
englobés
dans
les
frais
de
gestion
de
service
fixés
par
le
Centre
de
gestion
selon
les
modalités
suivantes,
en
application
de
sa
délibération
du
15
mars
2023 :
Collectivité
affiliée
Collectivité
non
affiliée
-
Coût /
jour
800
euros
1000
euros
-
Coût/
1 demi-journée
400
euros
500
euros
-
Coût
horaire
125
euros
150
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide,
* _
De
désigner
le
collège
des
référents
déontologues
des
Centres
de
gestion
67-68-90
comme
référent
déontologue
des
élus.
*
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
conventions
(projet
de
convention
d’adhésion
joint
en
annexe
1)
y
afférant
ainsi
que
les
avenants
de
mise
à
jour
qui
pourraient
être
proposés
ultérieurement.
* __ Approuve
les tarifs
de
saisine
du
référent
déontologue
des
élus
+ __ D’adopter
la charte
d'engagement
déontologique
et éthique
des
élus
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération
et de
la convention
d’adhésion
signée
avec
le Centre
de
gestion
(annexe
2).
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
11
juillet
2023
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
CHALON
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante:
https://www.telerecours.fr/