Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 17 RAA spécial DRIEETS du 17 mai 2022
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 17 RAA spécial DRIEETS du 17 mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES –UD92
N° Spécial 17 Mai 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 17 Mai 2022
SOMMAIRE
Arrêtés-
Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS UD92
N°2022-155 26.04.2022
Arrêté modifiant l’agrément SAP821044575 de
la SAS COX & LOLLIPOPS 4
N°2022-156 26.04.2022
Récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne enregistrée au nom de la SAS COX
& LOLLIPOPS sous le n° SAP 821044575
5
DRIEETS UD92
N°2022-157 26.04.2022
Arrêté modifiant l’agrément SAP810685222 de
la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME) 7
N°2022-158 26.04.2022
Récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne enregistrée au nom de la SARL
ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME) sous le n°
SAP 810685222
8
DRIEETS UD92
N°2022-159 26.04.2022
Arrêté accordant l’agrément SAP905059887 à la
SAS M&H SERVICES 10
N°2022-160 26.04.2022
Récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne enregistrée au nom de la SAS
M&H SERVICES sous le n° SAP 905059887
12
DRIEETS UD92
N°2022-161 26.04.2022
Arrêté modifiant l’agrément SAP890486830 de
la SAS CARTABLE ET PYJAMA 15 3
Arrêtés-
Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
N°2022-162 26.04.2022
Récépissé de déclaration n° 2022-162 d’activités
de services à la personne enregistrée au nom de
la SAS CARTABLE ET PYJAMA sous le n°
SAP 890486830
17
DRIEETS UD92
N°2022-163 26.04.2022
Arrêté portant renouvellement automatique de
l’agrément n°SAP489375691 de la SAS BIEN À
LA MAISON
19
DRIEETS UD92
N°2022-180 16.05.2022
Arrêté renouvelant l’agrément n°SAP413617218
de l’association ASAPA 29 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-155 du 26 avril 2022 modifiant l’agrément SAP821044575 de la SAS COX & LOLLIPOPS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-74 du 21 février 2022 renouvelant l’agrément n°SAP821044575 de de la SAS COX & LOLLIPOPS
Vu la demande de la SAS COX & LOLLIPOPS, en date du 04 février 2022, d’étendre à Paris (75) son agrément pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92),
Vu les demandes d’avis adressées à la Ville et l’unité départementale de Paris,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter du 18 mars 2022, l’agrément n°SAP821044575 de la SAS COX & LOLLIPOPS, sise 17, avenue du Plessis – 92290 CHATENAY-MALABRY est étendu à la Ville de Paris (75). 5
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-74 du 21 février 2022 renouvelant l’agrément n°SAP821044575 de de la SAS COX & LOLLIPOPS demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Récépissé de déclaration n° 2022-156 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS COX & LOLLIPOPS sous le n° SAP 821044575
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-155 du 26 avril 2022 modifiant l’agrément n° SAP821044575 de la SAS COX & LOLLIPOPS 6
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS COX & LOLLIPOPS, sous le n° SAP 821044575.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
Activités agréées sur les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92)
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022 7
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-157 du 26 avril 2022 modifiant l’agrément SAP810685222 de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2020-180 du 2 juin 2020 portant renouvellement automatique de l’agrément n°SAP810685222 de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME) Vu la demande de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME), en date du 06 janvier 2022, d’étendre à six nouveaux départements son agrément pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92), Vu les avis défavorables du conseil départemental et de l’unité départementale du Val-de- Marne (94) en date du 1er mars 2022 ainsi que du conseil départemental de l’Eure (27) en date du 17 mars 2022,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, 8
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter du 28 mars 2022, l’agrément n°SAP810685222 de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME), sise 106, avenue Albert 1er – Le Patio 92500 RUEIL-MALMAISON est étendu aux départements de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de Paris (75), de l’Essonne (91), du Val-de-Marne (94) et du Val-d’Oise (95).
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2020-180 du 2 juin 2020 portant renouvellement automatique de l’agrément n°SAP810685222 de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Récépissé de déclaration n° 2022-158 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME) sous le n° SAP 810685222
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail, 9
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-157 du 26 avril 2022 modifiant l’agrément n° SAP810685222 de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME)
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ASSADIA IDF 3 (SOGESP HOME), sous le n°SAP 810685222.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
Activités agréées sur les départements de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de Paris (75), des Yvelines (78), de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), du Val-de-Marne (94) et du Val-d’Oise (95)
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. 10
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-159 du 26 avril 2022 accordant l’agrément SAP905059887 à la SAS M&H SERVICES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, 11
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la demande d’agrément de la SAS M&H SERVICES, en date du 17 décembre 2021, pour l’exercice des activités d’assistance et d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie en mode MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92),
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS M&H SERVICES, sise 32, rue de la Libération – 92500 RUEIL-MALMAISON est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP905059887
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2022 pour le département des Hauts-de-Seine (92).
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
La SAS M&H SERVICES, est agréée pour la fourniture des services suivants :
En mode MANDATAIRE uniquement
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 12
prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Récépissé de déclaration n° 2022-160 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS M&H SERVICES sous le n° SAP 905059887
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), 13
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 17 décembre 2021 par la SAS M&H SERVICES sise au 32, rue de la Libération – 92500 RUEIL-MALMAISON, Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-159 du 26 avril 2022 accordant l’agrément SAP905059887 à la SAS M&H SERVICES
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS M&H SERVICES, sous le n° SAP 905059887.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ; - Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; 14
Activités agréées en mode MANDATAIRE uniquement sur le département des Hauts- de-Seine (92)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022 15
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-161 du 26 avril 2022 modifiant l’agrément SAP890486830 de la SAS CARTABLE ET PYJAMA
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-242 du 15 juillet 2021 accordant l’agrément SAP890486830 à la SAS CARTABLE ET PYJAMA, tel que modifié par l’arrêté DRIEETS- UD92 n°2021-458 du 20 décembre 2021,
Vu la demande de la SAS CARTABLE ET PYJAMA, en date du 24 décembre 2021, visant à étendre son agrément pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE aux départements de l’Ain (01), l’Aisne (02), les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l’Ariège (09), l’Aude (11), l’Aveyron (12), le Calvados (14), la Charente-Maritime (17), les Côtes-d’Armor (22), la Dordogne (24), la Drôme (26), l’Eure (27), le Gard (30), le Gers (32), les Landes (40), la Loire (42), le Lot-et-Garonne (47), le Maine-et-Loire (49), la Manche (50), la Mayenne (53), la Meurthe-et-Moselle (54), le Morbihan (56), la Moselle (57), l’Oise (60), le Pas-de-Calais (62), les Hautes-Pyrénées (65), le Haut-Rhin (68), la Haute-Saône (70), la Saône-et-Loire (71), la Savoie (73), la Somme 16
(80), le Tarn (81), le Tarn-et-Garonne (82), le Var (83), le Vaucluse (84), la Vendée (85), les Vosges (88),
Vu les avis défavorables des DDETS de l’Ain (01), l’Aisne (02), les Alpes-de-Haute- Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l’Ariège (09), l’Aveyron (12), la Dordogne (24), les Landes (40), la Loire (42), la Manche (50), la Mayenne (53), le Morbihan (56), la Moselle (57), les Hautes-Pyrénées (65), la Haute-Saône (70), la Savoie (73), le Tarn (81), le Tarn-et- Garonne (82), le Var (83), la Vendée (85), les Vosges (88),
Vu les avis défavorables des conseils départementaux de l’Aisne (02), l’Eure (27), la Mayenne (53), les Vosges (88),
Vu les avis favorables des DDETS du Gard (30), du Maine-et-Loire (49) et du Pas-de-Calais (62) ainsi que du conseil départemental de la Saône-et-Loire (71),
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter du 18 avril 2022, la SAS CARTABLE ET PYJAMA, sise 98, boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY peut exercer les activités pour lesquelles elle est agréée sur les départements de :
l’Ain (01), l’Aisne (02), les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Alpes- Maritimes (06), l’Ariège (09), l’Aude (11), l’Aveyron (12), les Bouches-du-Rhône (13) le Calvados (14), la Charente-Maritime (17), les Côtes-d’Armor (22), la Dordogne (24), la Drôme (26), l’Eure (27), le Gard (30), la Haute-Garonne (31), le Gers (32), la Gironde (33), l’Hérault (34), l’Ille-et-Vilaine (35), l’Isère (38), les Landes (40), la Loire (42), la Loire- Atlantique (44), le Lot-et-Garonne (47), le Maine-et-Loire (49), la Manche (50), la Mayenne (53), la Meurthe-et-Moselle (54), le Morbihan (56), la Moselle (57), le Nord (59), l’Oise (60), le Pas-de-Calais (62), les Hautes-Pyrénées (65), le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68), le Rhône (69), la Haute-Saône (70), la Saône-et-Loire (71), la Savoie (73), la Ville de Paris (75), la Seine-Maritime (76), les Yvelines (78), la Somme (80), le Tarn (81), le Tarn-et-Garonne (82), le Var (83), le Vaucluse (84), la Vendée (85), les Vosges (88), l’Essonne (91), les Hauts-de- Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94), le Val-d’Oise (95).
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-242 du 15 juillet 2021 accordant l’agrément SAP890486830 à la SAS CARTABLE ET PYJAMA, tel que modifié par l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-458 du 20 décembre 2021, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022 17
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Récépissé de déclaration n° 2022-162 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS CARTABLE ET PYJAMA sous le n° SAP 890486830
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 24 décembre 2021 par la SAS CARTABLE ET PYJAMA sise au 98, boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY. Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-161 du 26 avril 2022 modifiant l’agrément SAP 890486830 de la SAS CARTABLE ET PYJAMA
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS CARTABLE ET PYJAMA, sous le n° SAP890486830.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : 18
Activités non soumises à agrément ou autorisation
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
Activités agréées sur les départements de :
l’Ain (01), l’Aisne (02), les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Alpes-Maritimes (06), l’Ariège (09), l’Aude (11), l’Aveyron (12), les Bouches-du-Rhône (13) le Calvados (14), la Charente-Maritime (17), les Côtes-d’Armor (22), la Dordogne (24), la Drôme (26), l’Eure (27), le Gard (30), la Haute-Garonne (31), le Gers (32), la Gironde (33), l’Hérault (34), l’Ille-et-Vilaine (35), l’Isère (38), les Landes (40), la Loire (42), la Loire-Atlantique (44), le Lot-et-Garonne (47), le Maine-et-Loire (49), la Manche (50), la Mayenne (53), la Meurthe-et-Moselle (54), le Morbihan (56), la Moselle (57), le Nord (59), l’Oise (60), le Pas-de-Calais (62), les Hautes-Pyrénées (65), le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68), le Rhône (69), la Haute-Saône (70), la Saône-et-Loire (71), la Savoie (73), la Ville de Paris (75), la Seine-Maritime (76), les Yvelines (78), la Somme (80), le Tarn (81), le Tarn-et-Garonne (82), le Var (83), le Vaucluse (84), la Vendée (85), les Vosges (88), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de- Marne (94), le Val-d’Oise (95)
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de 19
l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-163 du 26 avril 2022 portant renouvellement automatique de l’agrément n°SAP489375691 de la SAS BIEN À LA MAISON
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la demande de renouvellement de son agrément présentée par la SAS BIEN À LA MAISON en date du 19 avril 2022,
Vu le certificat QUALICERT n°8959 (VERSION 3) délivré par la société SGS en date 6 janvier 2022 20
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’agrément n°SAP489375691 de la SAS BIEN À LA MAISON sise 35 T, avenue André Morizet – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 31 mars 2022.
ARTICLE 2
Les mots « du Finistère (29), » sont supprimés de l’article 3 de l’arrêté DIRECCTE-UD92 n°2017-134 du 27 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de la SAS BIEN A LA MAISON ainsi que du récépissé de déclaration n°2017-509 du 28 décembre 2017.
Toutes les autres dispositions de l’arrêté DIRECCTE-UD92 n°2017-134 du 27 mars 2017 et de son récépissé de déclaration précités demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2022
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-180 du 16 mai 2022 renouvelant l’agrément n°SAP413617218 de l’association ASAPA
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, 21
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la demande de renouvellement de son agrément présentée par l’association ASAPA, en date du 04 février 2022, pour l’exercice en mode MANDATAIRE uniquement des activités d’assistance et d’accompagnement ainsi que de conduite du véhicule personnel des personnes en perte d’autonomie sur le département des Hauts-de-Seine (92),
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’agrément n°SAP413617218 de l’association ASAPA sise 2 B, rue du Château – Maison des associations 92200 NEUILLY-SUR-SEINE est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 2 janvier 2022.
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de l’arrêté DIRECCTE-UD92 n°2017-110 du 14 mars 2017 portant renouvellement de l’agrément SAP413617218 délivré à l’association ASAPA, ainsi que du récépissé de déclarationn°2017-111 du même jour, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 16 mai 2022 22
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS 23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 24
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/