Arrêté - 2025 106 vise

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Arrêté - 2025 106 vise Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Grave. Lien du pdf (Arrêté - 2025 106 vise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ARRONDISSEMENT DH ERANCON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-106

Accordant un permis de construire avec prescriptions

au nom de la commune de La Grave

Dossier n° PC 005063 25 00002

Date de dépôt : 18/03/2025

Date d’affichage de l’avis de dépôt : 20/03/2025

Dossier complet le : 22/04/2025

Demandeur : SOC. AMENAG. TOURISTIQUE LA GRAVE

Représentée par : Monsieur HUGUES Thierry

Pour : Installation d'une tyrolienne avec ses gares de

départ et d'arrivée.

Adresse du terrain : 053290 La Grave

Références cadastrales : K535, K534, K533, K532, K485, K480, L640, L639,

L638, L637, L636, L635, L626, L627, AB472, AB455,

AB457, AB471, AB470

Le Maire de La Grave,

Vu la demande de permis de construire présentée le 18 mars 2025 par la Société d'aménagement Touristique de La

Grave représentée par Monsieur HUGUES Thierry, demeurant Route Nationale 91, Le Village, 05320 La Grave ,

Vu l'objet de la demande de permis:

e _ pourinstallation d’une tyrolienne avec ses gares de départ et d'arrivée.

e sur un terrain cadastré K535, K534, K533, K532, K485, K480, L640, 1639, L638, L637, L636, L635, L626, L627, AB472, AB455, AB457, AB471, AB470, situé 05320 La Grave ayant pour destination : autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire - industrie ;

© sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février 2009 et modifié

le 04 juillet 2017 ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le OS juillet

2021;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 19 mai 2025 ;

Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) en date du 11

juillet 2025 ;

Vu l'avis favorable du territoire d'énergie Hautes-Alpes en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis favorable de SUEZ Eau France SAS en date du 20 mars 2025 ;

Vu les pièces reçues en date du 18 mars et du 22 avril 2025 ;

Considérant que le projet est situé en zone Uep du P.L.U, susvisé et qu’il respecte les règles d'urbanisme en vigueur ;

Considérant que le projet est situé dans le champ de visibilité de l'Ensemble Paroissial de l’Assomption, immeuble classé

ou inscrit au titre des monuments historiques ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles ci-après.

Arrêté n° 2025-106 Objet PC 005063 25 00002 1/3

AR Prefecture

005-210500633-20250729-2025_A106-AI

Reçu le 29/07/2025Article 2

Les prescriptions formulées par l’architecte des bâtiments de France dans son avis annexé au présent arrêté devront

être strictement respectées

- Les garde-corps seront composés d'une main courante en bois et le remplissage sera en maille inox, afin

d'être le plus transparent possible dans le paysage.

Fait à La Grave,

le 9.07. #025

Le Maire,

Jean-Pierre PIC

Visé en Préfecture le : 29/07/2025

Affiché le : 29/07/2025

Transmis le : 29/07/2025

Date de retrait de l'affichage : 30/09/2025

Arrêté n° 2025-106 Objet PC 005063 25 00002 2/3

AR Prefecture

005-210500633-20250729-2025_A106-AI

Reçu le 29/07/2025Observations :

e Il'appartient au pétitionnaire de se rendre dans l'espace « Gérer Mes Biens Immobiliers » sur le site officiel des Impôts {www.impots.gouv.fr) afin de calculer les

éléments nécessaires à son imposition, dans les 90 jours suivant la date d'achèvement fiscal, c'est-à-dire une fois que le bien répond à sa destination ;

e L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) du présent projet devra être

accompagnée le cas échéant, en application des articles R. 462-2 et suivants du code de l'urbanisme, des attestations complémentaires (notamment

règlementation thermique, acoustique, parasismique, accessibilité, retrait gonflement des sols argileux et autres risques naturels) ; e Pour générer l'attestation Re ou RT, il appartient au pétitionnaire de se rendre sur le site RT-RE Bâtiment {re-batiment2020.cstb.fr). Cette attestation est établie,

conformément à l'article R, 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, par une personne habilitée pour réaliser un diagnostic de performance

énergétique, pour une maison individuelle ou accolée, par un contrôleur technique, un organisme certifié pour délivrer le label HPE (haute performance

énergétique) ou un architecte, pour tout type de bâtiment.

e il appartient au pétitionnaire de faire sa demande de raccordement à la fibre optique sur le site de l'opérateur d'infrastructure XPFIBRE (https://immobilier-

neuf.xpfibre.com/#/home} ou auprès de l'opérateur ORANGE pour la Ville de Gap (https://reperes-travaux.orange.fr). Pour toute interrogation ou difficulté concernant le déploiement de la fibre optique, contacter le service Développement Numérique du Département des Hautes-

Alpes via le lien en bas de la page suivante : https://www.hautes-alpes.fr/fibre.

e L'autorisation d'urbanisme est soumise au versement de la taxe d'aménagement (TA) et de la taxe d'archéologie préventive. Les montants et modalités vous

seront communiqués dans le cadre d’un avis officiel.

e L'autorisation d'urbanisme est redevable de la Participation pour le Financement de l'Assaïinissement Collectif {PFAC).

La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

[ Caractère exécutoire d’une autorisation:

Une autorisation est exécutoire à la date d’obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants : -Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

-En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la däte à laquelle l’autorisation

est acquise.

-Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise,

-Si l’arrété mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive, alors les travaux ne peuvent être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive,

-Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie

Commencement des travaux et affichage:

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à partir de l’affichage sur le terrain. ll peut être judicieux

d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des travaux.

Hormis dans le cadre d’une déclaration préalable, le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer ses travaux sans avoir déposé en mairie, en trois exemplaires, une

déclaration d'ouverture de chantier (modèle CERFA n°13407).

Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus

de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I} doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du

permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas

obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Durée de validité:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d’une année supplémentaire sur demande du

pétitionnaire dans les conditions de l’article R424-21 du code de l’urbanisme.

l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire

proroger, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :

-Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

Soit déposée contre décharge à la mairie.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation délivrée peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de délivrance de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre :

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir d’un recours

contentieux le tribunal administratif de Marseille, par courrier (31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr. ll peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet

pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Arrêté n° 2025-106 Objet PC 005063 25 00002 3/3

AR Prefecture

005-210500633-20250729-2025_A106-AI

Reçu le 29/07/2025