Arrêté - 2025 089 visee

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Arrêté - 2025 089 visee Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Grave. Lien du pdf (Arrêté - 2025 089 visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

enr euancon MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-089

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de La Grave

Dossier n° DP 005063 25 00013

Date de dépôt : 19/05/2025

Date d'affichage de l’avis de dépôt: 20/05/2025

Dossier complet le : 19/05/2025

Demandeur : Monsieur philippe JOUFFREY

Pour : Réfection de la toiture à l'identique

Adresse du terrain : Le Bourg 05320 La Grave

Référence cadastrale : AB344

Le Maire de La Grave,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 19 mai 2025 par Monsieur Philippe JOUFFREY, demeurant

10 Rue de la chapitrerie à La Grave (05320) ;

Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :

° pour la réfection de la toiture à l’identique

. sur un terrain cadastré AB344 situé Le Bourg 05320 La Grave ;

e sans création de surface de plancher ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°05063-2018 du 1er octobre 2018 portant création d'une zone archéologique sur la

commune de La Grave ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février 2009 et

modifié le 04 juillet 2017 ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le 05 juillet

2021;

Vu la délibération n°2021-004 du 27 janvier 2021 portant élection de M. Philippe SIONNET, 1e adjoint et l'arrêté

portant délégation de fonction en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité départementale de

l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 25 juin 2025 ;

Considérant que le projet est situé en zone Ua du P.L.U susvisé et qu’il respecte les règles d'urbanisme en vigueur ;

Considérant que le projet est situé dans l’ensemble paroissial de l’Assomption et l'Eglise de l'Assomption immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux

articles ci-après.

Article 2

Les prescriptions formulées par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis annexé au présent arrêté,

devront être strictement respectées :

Arrêté n° 2025-089 Objet : DP 005063 25 00013 1/3

AR Prefecture

005-210500633-20250707-2025_A089-AI

Reçu le 07/07/2025> Les dépassées de toit doivent rester fines, au maximum 25 cm d'épaisseur en rives et à l'égout de toit. Pas

de surépaisseur due à l'isolation thermique, et pas de rives métalliques. Les protections de rives devront

être en planches de mélèze.

Article 3

Les travaux de réfection de toiture ne pourront entrainer ni la modification des dimensions de la toiture existante, ni

la modification de son inclinaison.

Fait à La Grave,

Le 07.07. 2095

Observations :

e Si les travaux envisagés concernent un bâtiment existant dont la surface de plancher est supérieure à 50 m°, il appartient au pétitionnaire

de se rendre dans l’espace « Gérer Mes Biens Immobiliers » sur le site officiel des Impôts {www.impots.gouv.fr) afin de calculer les éléments

nécessaires à son imposition, dans les 90 jours suivant la date d'achèvement fiscal, c'est-à-dire une fois que le bien répond à sa destination

. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) du

présent projet devra être accompagnée le cas échéant, en application des articles R. 462-2 et suivants du code de l'urbanisme, des

attestations complémentaires (notamment règlementation thermique, acoustique, parasismique, accessibilité, retrait gonfiement des sols

argileux et autres risques naturels) ;

e Pour générer l'attestation Re ou RT, il appartient au pétitionnaire de se rendre sur le site RT-RE Bâtiment re-batiment2020.cstb.fr). Cette

attestation est établie, conformément à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, par une personne habilitée pour

réaliser un diagnostic de performance énergétique, pour une maison individuelle ou accolée, par un contrôleur technique, un organisme

certifié pour délivrer le label HPE (haute performance énergétique) ou un architecte, pour tout type de bâtiment.

e il appartient au pétitionnaire de faire sa demande de raccordement à la fibre optique sur le site de l'opérateur d'infrastructure XPFIBRE

(https://immobilier-neuf.xpfibre.com/#/home) ou auprès de l'opérateur ORANGE pour la Ville de Gap (https://reperes-travaux.oran e.fr). Pour toute interrogation ou difficulté concernant le déploiement de la fibre optique, contacter le service Développement Numérique du Département des Hautes-Alpes via le lien en bas de la page suivante : https://www.hautes-al es.fr/fibre. e L'autorisation d'urbanisme est soumise au versement de la taxe d'aménagement (TA) et de la taxe d'archéologie préventive. Les montants et modalités vous seront communiqués dans le cadre d’un avis officiel.

e L'autorisation d'urbanisme est redevable de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Caractère exécutoire d’une autorisation:

Une autorisation est exécutoire à la date d’obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants :

-Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son

délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer

de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

-En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à

laquelle l'autorisation est acquise.

-Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise,

-Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive, alors les travaux ne peuvent être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive,

-Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de

la demande en mairie

Arrêté n° 2025-089 Objet : DP 005063 25 00013 2/3

AR Prefecture

005-210500633-20250707-2025_A089-AI

Reçu le 07/07/2025Commencement des travaux et affichage:

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à partir de l'affichage sur le

terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des travaux.

Hormis dans le cadre d’une déclaration préalable, le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer ses travaux sans avoir déposé en mairie, en

trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle CERFA n°13407).

Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire

sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination

sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur

de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit

également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être

notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les

déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Durée de validité :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois

d’une année supplémentaire sur demande du pétitionnaire dans les conditions de l’article R424-21 du code de l’urbanisme.

l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime

des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de

l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire

doit étre :

-Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

-Soit déposée contre décharge à la mairie.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte

les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation délivrée peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de délivrance de l’autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue

d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre :

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif de Marseille, par courrier (31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE) ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet

implicite). | _

Visé en Préfecture le : 07/07/2025

Transmis le: 07/07/2025

Affiché ie : 07/07/2025

Date de retrait de l’affichage : 08/09/2025

Arrêté n° 2025-089 Objet : DP 005063 25 00013 3/3

AR Prefecture

005-210500633-20250707-2025_A089-AI

Reçu le 07/07/2025