Conseil Municipal - 2021 70 RPQS 2020 ASSAINISSEMENT

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Conseil Municipal - 2021 70 RPQS 2020 ASSAINISSEMENT Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 70 RPQS 2020 ASSAINISSEMENT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six septembre deux mille vingt et un.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET, David MACQ, Brice BRUNEL, Philippe MONDEME Excusés : Marc MATHIEU a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Christelle JOVOVIC a donné procuration à Frédérique CAZALET, Céline GROSY a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Daniel PIALET a donné procuration à David MACQ

Absents : Paul PERCETTI,

Secrétaire de séance : Angela LAVIE

Date de convocation des élus : 06 septembre 2021

Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 septembre 2021 Membres présents lors du conseil : 17

Membres absents : 6

Nombre de votants : 22

DELIBERATION 2021-0070. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) 2020 — ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu la présentation qui en a été faite au conseil d'exploitation du 13 septembre 2021,

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans :

notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours cont de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribuna: uumuustruiy peut ausst etre suist par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wunw.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/2021Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Le Maire, Jean-Pierre Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le: 9 1 SEP. 01 et l'affichage le : 9 {1 SEP, 2071

Le présent acte, à supposer qu’il fasse grief, peut faire l'objet, dans : notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cont de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribuna: uurrususrruy peur uusse eure suit pu l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, uiviw.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20210915-150921_2021070-DE Reçu le 21/09/2021

SAINT-AMBROIX

Assainissement collectif

"Régie des Eaux À

K Saint mbr

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l'assainissement collectif

Exercice 2020

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/2021Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice

présenté conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

1)

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/20216.

Table des matières

Caractérisation technique du Service... ii ueereennrerenceennrennceenncesnnesneeneeennceenee À

1.1. Présentation du territoire desse@rvi..........ieieeeurierrncrsireereenrearenneennecercnress À

1.2. Mode de gestion du S@rViCe sn errrrrrenreerrerereeenrenreneneences 4

1.3. Estimation de la population desservie (D201.0})........... ui dreerenreeaneecenneeeeree 5

4. Nombre d'abonnés... iiicieeecenrrnnrenreenererenrinenaneerennrese 5

1.5. Volumes facturés... iii nerrenernrnrnrrennenenneenennreneenneneenene 6

1.6. Détail des imports et exports d'effluents............#ñom#És,vTesREonmv’aRnmuscem““R 7

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7

1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8

1.9. Ouvrages d'épuration des eaux USÉES ui rrerrnrrnrranrennesnnrsanrenncennreneencenneereenee 9

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)...........e 10

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration 10

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... 10

Tarification de l'assainissement et recettes du service ............iiiiurnuresereererceccerscee 1]

2.1. Modalités de tarification... iicenrenerennrnneenerrneeneneeenneese []

2.2. Facture d'assainissement type (D204.0) ue iderranennreeseeneneenneseceenceanes 12

2.3. Recettes... in inreccsnerscnnrecesncceessceceennnneneneneeeennceeeenneeeeenene sance 13

Indicateurs de performance sd iiicienerneeernrerrecerenreesaneenreneaneenee 14

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1})..........................u 14

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)........................... 14 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3).............. ii dereercrrrneernennrene 16

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 16

3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 17

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3).............. 17

Financement des investissements.........................iiieicecesreecrenerrceererenrrrnnrnee 19

4.1. Montants financiers... iiiciueccencercceerreeeesenceceneceneecesnneeeeeneesenee 19

4.2. Etat de la dette du service iii ireerernenerrerrrnesneaseeeneaneeeneeneenns [9

4.3. AMOrtISSEMENTS enr sserrssnseesnceescneneeceneece nee ceecneeneneeesneeesnnsnns 19 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les

performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 19

45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante

au cours du dernier exercice... reines Erreur ! Signet non défini.

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 20

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 20

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 20

Tableau récapitulatif des indicateurs... eeenenrneerenenenenesee 21

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/20211. Caractérisation technique du service

Présentation du territoire desservi

200 Le service est géré au niveau F1 communal C1 intercommunal

e Nom de la collectivité : SAINT-AMBROIX

e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif

e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

e Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte 11

Transport M

Dépollution M

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Les travaux de mise en conformité de la

partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

n

NAN

CO

©

O0

©

0

CT

©

Et à la demande des propriétaires :

C] DA

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Ambroix

e Saint-Ambroix

e Saint Brès

e Existence d’une CCSPL [ Oui M Non

e Existence d’un zonage D Oui, date d'approbation” : (non défini) [] Non

e Existence d’un règlement de service [_] Oui, date d'approbation : 10/12/2019. [ ] Non

1.2. Mode de gestion du service

A0 Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

" Approbation en assemblée délibérante

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/09/20211.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée

dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d'assainissement collectif dessert 3 150 habitants au 31/12/2020 (3 197 au 31/12/2019).

1.4. Nombre d'abonnés

Ha Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau

d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d'assainissement collectif dessert 2 205 abonnés au 31/12/2020 (2 165 au 31/12/2019).

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/2021La répartition des abonnés par commune est la suivante

Nombre

dt —#— —

| Nombre total ; È Sombre Nombre total . û d'abonnés d'abonnés , : er

Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %

31/12/2019 31/12/2020 au 31/12/2020 au 31/12/2020

Saint-Ambroix | |

Total 2 165 | | 2 205 1,9%

Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 3 000.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 76,3 abonnés/km)

au 31/12/2020. (74,91 abonnés/km au 31/12/2019).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,43

habitants/abonné au 31/12/2020. (1,48 habitants/abonné au 31/12/2019).

2 800

2 700

2 60Ù

2 500 :

2 400

2 300

2 200:

2100:

2 000

1 900

1 800 ||:

1 700:

1 600

1 500

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Années

ab

[-æ- VP.056 Nombre d'abonnés 1.5. Volumes facturés

@ Volumes facturés durant l'exercice 2020 en m° Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m° PRE Abonnés domestiques ( Abonnés non domestiques Total des volumes facturés aux ; 190 899

abonnés

161 527 18,2%

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

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Reçu le 21/09/2021

240 000

230 009

220 0Q0 ||

210 000

200 000 | M A,

n" 190 000 | X / ; 8 -— -n A A m 3 hi | | | « 180 000 VY à ” F \ /

170 000 Nez NE

160 000 “

150 000

140 000 ;

130 000 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2015 2017 2018 2019 2020 Années | VP.068 Volume facturé |

1.6. Détail des imports et exports d’effluents

ae Volumes exportés durant | Volumes exportés durant

l'exercice 2019 en m° l'exercice 2020 en m° Mao En Volumes exportés vers...

Total des volumes exportés

Volumes importés durant | Volumes importés durant

l'exercice 2019 en m° l'exercice 2020 en m° prstenencse Volumes importés depuis...

Total des volumes importés 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité

responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article

L1331-10 du Code de la santé publique est de O au 31/12/2020 (0 au 31/12/2019).

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Reçu le 21/09/20211.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

& Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :

° 2,9 km de réseau unitaire hors branchements,

° 26 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 28,9 km (28,9 km au 31/12/2019).

En ouvrage permettet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage

Bassin d'orage Daudet 500 m°

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Reçu le 21/09/20211.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

© Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : Nouvelle station de traitement

Code Sandre de la station : 060930227002

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge

Date de mise en service 01/06/2011

Commune d'implantation Saint-Ambroix (30227)

Lieu-dit MAS CHABERT

Capacité nominale STEU en EH

Nombre d'abonnés raccordés

Nombre d'habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/i

Prescriptions de rejet

D Autorisation en date du 06/06/2011

18/11/2008

Soumise à

NX Déclaration en date du ...

| e | ni |

Milieu récepteur du rejet

Polluant autorisé STE sine Rendement (%) rejet (mg/l)

DBO;

AE

DCO

MES

NGL

NTK

pH

+

NH4

Pt

M) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique @) en tonnes de Matière Sèche {tMS)

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Reçu le 21/09/20211.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration

Boues produites entre le 1” janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS

Nouvelle station de traitement 57.56 51.65

{Code Sandre : 060930227002)

Total des boues produites 57.6 51.65

1. 10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

Boues évacuées entre le 1” janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS

Nouvelle station de traitement 57,56 51,65

(Code Sandre : 060930227002)

Total des boues évacuées 57,6 51,6

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Reçu le 21/09/20212. Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

eo La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné,

et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 0101/2020 et 01/1/2021 sont les suivants :

Tarifs k

| se ER — ss

Vr " Le 11m Te CE ET

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement ‘"

Part proportionnelle (€ HT/m°}

Prix au m° de 0 à 120 m°

Prix au m° de 121 à 220 m°

Prix au m? au-delà de 220 m°

Autre’ 'assssss

| : =

Taxes

| Taux de TVA ®

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau)

VNF rejet :

Autre :

F Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.

R) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :

> Délibération du 16/12/2020 effective à compter du 0101/2021 fixant les tarifs du service d'assainissement collectif.

Il

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030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/20212.2. Facture d'assainissement type (D204.0)

@ Les tarifs applicables au 0101/2020 et au 01/1/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon

l'INSEE (120 m°/an) sont :

01/01/2021 en € | Variation en % Facture type

[ EE ml ! Er

| Au 01/01/2020 en € | Au ———— 1} —— -

Part fixe annuelle

Part proportionnelle | | Es | 15240 | 5,4

Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la

collectivité

Part fixe annuelle

Part proportionnelle

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au

délégataire

Redevance de modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l'Eau)

VNF Rejet :

Autre :

TVA

Montant des taxes et redevances pour 120 m° CE ENT ( 1 ‘ x | a ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

12

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030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/2021

3,50

3,25

3,00

2,75

2,50 |

2,25

2,00 /

1,75 |

1,50 || /

1,25 /

1,00 /

0,75

0,50

€/ms

2008 2009 2010 2011

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Années # D204.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier N+1 La facturation est effectuée avec une fréquence : O

X

Q

0

2.3. Recettes

Rae

annuelle

semestrielle

trimestrielle

quadrimestrielle

Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2020 : 502 610 € (454 066 € au 31/12/2019).

13

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Reçu le 21/09/20213. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

&@ Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le

nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

nombre d'abonnés desservis ,

taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels

Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 73,5% des 3 000 abonnés potentiels

(72,17% pour 2019).

28 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs

d'indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du

descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du

code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de

réseaux (partie À) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont

comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties

A + B) sont acquis.

14

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030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/2021

. oint nombre de points Valeur LR L

potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . . | , nn oui : 10 points - ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ....) et les non : O point Oui 10

points d'autosurveillance du réseau ‘7 P

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui 5

réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la non : 0 point

mise à jour est considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui

de la précision des informations cartographiques , .

; = ue 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de (4 . 15

be . , conditions Oui l'inventaire des réseaux

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% + . + . . n] 0 réseaux mentionne les matériaux et diamètres

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 60% 11 z . 5 se 0

réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (?

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX

(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)

VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous . jus 7 . 13) 100% 15

mentionne l'altimétrie conditions

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Non o

refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Non o

eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point

comme effectuée)

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non o

l'inventaire des réseaux non : 0 point

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, . . : | : ue oui : 10 points . désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ....) pour chaque tronçon de Oui 10 , non : 0 point

réseau

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non o

contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point

résultent

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au eu . Oui 10 , non : 0 point

moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 76

{1} l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5 {2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14et 15 {4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 76 pour l'exercice 2020 (66 pour 2019). 15 Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20210915-150921_2021070-DE Reçu le 21/09/20213.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

KL (réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de

réseaux aboutissant à une même station} — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge

brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020 collecte en kg DBO‘ÿj pour 0 ou 100 0 ou 100

l'exercice 2020

Nouvelle station de 183 0 0

traitement

Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est O (0 en 2019).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées

{P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées

d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

S'Ee pe oi Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DB0j

exercice 2020

Nouvelle station de 183 o 0

traitement

Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (0 en 2019).

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/20213.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

.... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur O (non-conforme) où 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux

usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la Station | nformité exercice 2019 | Conformité exercice 2020 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DBO;

exercice 2020

Nouvelle station de 183 0 0

traitement

Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 0 (0 en 2019).

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation

(P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :

* le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

* la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

Nouvelle station de traitement :

Filières mises en oeuvre tMS

C1] Conforme

Valorisation agricole

CL] Non conforme

D conforme 51,65

CL] Non conforme

Compostage

LC] Conforme

Incinération

CL] Non conforme

[1 Conforme

[| Non conforme

[| Conforme

LC] Non conforme

Evacuation vers une STEU

Autre : ...

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 51,65

1 : . L A «Lez “fe . . = 2 . L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 7,

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/2021TMS admis par une filière con forme 100

taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = - - — TMS total évacué par toutes les fibères

Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en

2019).

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/20214. Financement des investissements

4.1. Montants financiers

ee

Exercice 2019 Exercice 2020

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 25 196 59 583

exercice budgétaire

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.2. Etat de la dette du service

L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2019 Exercice 2020

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 4 494 398 2 347 341

4.3. Amortissements

ae Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 141 971 €

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à

l'usager et les performances environnementales du service et montants

prévisionnels des travaux

AO Montants prévisionnels

Projets à l'étude MTS So Dee de l’année précédente

en €

Schéma Directeur d'Assainissement (75 à 80% de subventions) 400 000 €

Zonage d'Assainissement 3 850€

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/20215. Actions de solidarité et de coopération décentralisée

dans le domaine de l’eau

51. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

&@ Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

° les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du

Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les

personnes en difficulté,

° les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la

collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2020, le service a reçu ___0___ demandes d'abandon de créanceetena accordé __ 0

0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2020 (0,0019 €/m° en

2019).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

eO Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des

collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des

autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

20

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021070-DE

Reçu le 21/09/20216. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2019 Valeur 2020 EH

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 3197 3150 |

de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif _ “|

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents |

D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des 0 0 |

eaux usées |

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 57,6 51,6 m7

D204.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m° [£/m°] 1,89 2,08 |

Indicateurs de performance |

P201 1 Faux de desserte par des réseaux de collecte des eaux 72.17% 73,5% re

usées |

P202 28 mice de connaissance et de gestion patrimoniale des 66 76 |

réseaux de collecte des eaux usées [points]

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions |

P203.3 ldéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 0% 0%

modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité des équipements d'épuration aux

P2043 prescriptions définies en application du décret 94-469 du 0% 0%

3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration

P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 0% 0%

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

P206 3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100%

selon des filières conformes à la réglementation

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à 0,0019 o

un fonds de solidarité [£/m°]

21

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 21/09/2021