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Déliberation - 2023 136
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAE D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
———— SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Délégation de service public relative à l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive - Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 22 septembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2023/136
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUED)Y, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés avant donné pouvoir :
| Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. NACCACHE)
Municipaux. ea conees Mme LEMARCHAND (pouvoir à M. BLANCHARD) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDJ)
quorum est de 18 membres M. GODARD (pouvoir à M. HAQUIN) présents). M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme C. FERNANDES)
Mme BARIL (pouvoir à M. JOBERT)
Déposée en Sous-Préfecture le : (21 | 222
Publiée le : ou] 10| 2023
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Le Maire, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités 6 Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M KNOBLOCH ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230929-2023-136-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Délibération N° 2023/136
OBJET :
AFFAIRES GENERALES :
Délégation de service public relative à l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive - Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et
EL. 1411-1 à L. 1411-13 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 1121-1 et suivants ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 attribuant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive et autorisant le Maire à le signer ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 21 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’article 19 du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive prévoit une révision annuelle de la redevance versée par le délégataire ainsi que des tarifs applicables aux commerçants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter le montant de la redevance et les tarifs applicables aux commerçants pour la période contractuelle allant du 1% novembre 2023 au 31 octobre 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- FIXE à 288 680 € le montant de la redevance annuelle et approuve la liste des tarifs jointe en annexe, pour la période contractuelle du 1° novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Conseiller départe al du Val d’Oise,
Xäier HÂQUIN VILLE M d ERMONT TARIFS EN € HT (applicables au 01/11/2023)
Coefficient de révision : 1,031
Tarifs initiaux (du 01/11/2022 Tarifs du 01/11/2023 au
FMPLACEMENT au 31/10/2023) 31/10/2024
- pour les 6 premiers mètres 2,08 € 2,14€
- pour les mètres suivants 249€ 2,57 €
- table supplémentaire ou installation similaire, qu'elle soit fournie par le . se 1,24 € 1,27 € fermier ou laissée sur place par le commerçant
- supplément pour angle 1,64 € 1,69€
- taxe de balayage par mètre de façade marchande 0,72€ 0,75 €
- pour les 2 premiers mètres 1,24 € 1,27 €
- pour les 2 mètres suivants 1,74€ 1,79 €
et ainsi de suite en augmentant par mètre supplémentaire tous les 2 mètres 048€ 0,49 € supplémentaires
Droits de stationnement, de déchargement et d'usage des sanitaires 4,07 € 419€
Taxe équipt/commerçants/tenue de marché 1,07 € 1,10€
Droits de publicité / animation
-Abonnés et volants / par commerçant et par tenue de marché 313€ 29€
288 680,00 €
Vu pour être annexé à
délibération n 28/436.du.29/e9/23
ERMONT, Je.DdmelA3.
e|Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230929-2023-136-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023