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Arrêté - 2022.857 Delegatin de signature officier d etat civil
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.857 Delegatin de signature officier d etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ÉRMONT
ARRETE MUNICIPAL N°2022/ 3.57
Portant délégation de fonctions d’Officier d'Etat Civil et de signature
à un agent communal en matière d’état-civil
Le Maire de la commune d’Ermont,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-10, relatif
à la délégation de fonctions d’Officier d'Etat Civil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30 et
R.2122-8, relatifs à la délégation de signature,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 25 mai 2020,
Considérant la nécessité de déléguer les fonctions d’état-civil à des agents communaux
afin de faciliter l’activité du service public,
ARRETE ;
Article 1 :
Madame Monique RIBEIRO née le 04/06/1969, agent titulaire exerçant l'emploi à temps
complet d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et ma
responsabilité dans les fonctions d’Agent d’accueil du service Etat-Civil à compter du 24
octobre 2022.
Article 2 :
À ce titre, Madame Monique RIBEIRO est chargée des fonctions suivantes :
- accueil téléphonique et physique des administrés,
- de la délivrance de toutes copies, extraits relatifs aux actes de naissance, de décès, de
mariage demandés par mail ou à l'accueil.
Article 3 :
Madame Monique RIBEIRO pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer :
toutes copies et extraits d’état-civil, quelle que soit la nature des actes ;
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
ainsi que la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article R.2122-10
du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera :
- remise à l’intéressée,
- annexée au registre des arrêtés de la commune d’Ermont ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
it Ê é j -mail : mairie@ville-ermont.fr *Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@vil
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221021-2022-857-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 - transmise à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
- transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil,
- affichée en mairie.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune, est chargée de l'exécution
du présent arrêté. |
Fait à Ermont, le 24 | 10{ #24,
Val d'Oise
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est possible de saisir, d'un recours gracieux l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
des deux mois, vaut rejet implicite).
Notifié à l’intéressée
Le CA: ÀAO 4 ve .
Transmis à la Préfecture le 1) 1, [2229
PAC U Zulaol 229
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221021-2022-857-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022