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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 21 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-014
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-04-14-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de délégués consulaires à élire
dans la circonscription de la CCI territoriale du Lot-et-Garonne et répartition des sièges (2
pages) Page 3
47-2016-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des sièges au
sein de la CCI territoriale du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 5
2 BE A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 47-2016-04-14-002
fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription
de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Lot-et-Garonne et la répartition des sièges
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment son livre VII :
Vu le décret 2010-924 du 03 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu le rapport «de pesée économique» proposant le nombre de membres et la répartition des sièges par catégories et la délibération de l’assemblée générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Lot-et-Garonne en date du 21 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : le nombre total de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Lot-et-Garonne est fixé à 168 répartis par catégories et sous catégories socioprofessionnelles, comme suit :
e Catégorie industrie : 56 sièges répartis en 2 sous-catégories :
1. sous-catégorie I1 (de 0 à 9 salariés) : 18 sièges
2. sous-catégorie [2 (10 salariés et plus) : 38 sièges
e Catégorie commerce : 57 sièges répartis en 2 sous-catégories :
1. sous-catégorie C1 (de 0 à 4 salariés) : 25 sièges
2. sous-catégorie C2 (5 salariés et plus) :32 sièges
e Catégorie services : 55 sièges répartis en 2 sous-catégories :
l. sous-catégorie SI (de 0 à 4 salariés) : 28 sièges
2. sous-catégorie S2 (5 salariés et plus) : 27 sièges
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-14-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la CCI territoriale du Lot-et-Garonne et répartition des sièges 3 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lot-et-Garonne sons chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne.
Agen, le 14 avril 2016
Le secrétâjire général,
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-14-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la CCI territoriale du Lot-et-Garonne et répartition des sièges 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 47-2016-04-14-001
portant composition et répartition des sièges
au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment son livre VII ;
Vu le décret 2010-924 du 03 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu le rapport «de pesée économique» proposant le nombre de membres et la répartition des sièges par catégories et la délibération de l’assemblée générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Lot-et-Garonne en date du 21 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article f: le nombre total de sièges de membres titulaires de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de Lot-et-Garonne est fixé à 42 répartis par catégories et sous catégories socioprofessionnelles, comme suit :
+ Catégorie industrie : 14 sièges répartis en 2 sous-catégories :
1. sous-catégorie IT (de 0 à 9 salariés) : 4 sièges
2. sous-catégorie [2 (10 salariés et plus) : 10 sièges
+ Catégorie commerce : 14 sièges répartis en 2 sous-catégories :
l. sous-catégorie C1 (de 0 à 4 salariés) : 6 sièges
2. sous-catégorie C2 (5 salariés et plus) : 8 sièges
e Catégorie services : 14 sièges répartis en 2 sous-catégories :
1. sous-catégorie S1 (de 0 à 4 salariés) : 7 sièges
2. sous-catégorie S2 (5 salariés et plus) : 7 sièges
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des sièges au sein de la CCI territoriale du Lot-et-Garonne 5 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande, Nérac et
Villeneuve-sur-Lot, le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lot-et- Garonne sons chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne.
Agen, le 14 avril 2016
Pour le préfet
Le taire général,
M Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des sièges au sein de la CCI territoriale du Lot-et-Garonne 6