Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 04 003 du 2 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 04 003 du 2 avril 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 04 003 du 2 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°39-2025-04-003

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux agents de la

sous-préfecture de Dole (3 pages) Page 3

39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura

et à certains agents de cette Direction (7 pages) Page 7

39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à

certains agents de cette direction (7 pages) Page 15

39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la

préfecture du Jura (2 pages) Page 23

39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Laurence JEANTET Référente Fraude départementale (2 pages) Page 26

39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Natacha FARAGA Directrice de la Coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction (2

pages) Page 29

39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de Saint-Claude (2 pages) Page 32

39-2025-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux

autorités de permanence (2 pages) Page 35

39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en

cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral

ou du directeur des services du cabinet (2 pages) Page 38

39-2025-04-02-00009 - Arrêté portant désignation des autorités

pour assurer la suppléance du préfet du Jura (2 pages) Page 41

2Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00005

Arrêté portant délégation de signature à M.

Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux

agents de la sous-préfecture de Dole

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux agents de la sous-préfecture de Dole 3E Sous-Préfecture PRÉFET | de Dole DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à M. Hugues ALLADIO

sous-préfet de Dole

et aux agents de la sous-préfecture de Dole

LE PRÉFET DU JURA

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;

Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020 portant organisation des services de la

préfecture du Jura ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues ALLADIO, sous préfet de Dole , à l'effet de

signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole et pour les matières relevant des attributions du

ministère de l'intérieur, tous documents, correspondances où décisions relevant des compétences du

représentant de l’État dans le département, à l'exception :

* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du

directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière

d'engagement des dépenses,

Préfecture du Jura | |

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 8400 :

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

WWWw.jura.gouv.fr

1/3

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux agents de la sous-préfecture de Dole 4* des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale

les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction

administrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes,

+ des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration

courante,

° des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des

fonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'État ou de ses agents sous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante,

° en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des

étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux

étrangers, la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant

autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyages pour les réfugiés, |

+ des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commission

départementale,

+ destitres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories,

* des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons,

+ des autorisations relatives aux armes et explosifs,

+ des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la

. responsabilité de l'État,

+ des réquisitions de la force armée,

+ des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues ALLADIO , sous-préfet de Dole, à l'effet

de signer pour l'ensemble du département :

+ les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs à l'agrément et à

l'assermentation des gardes particuliers et aux duplicatas de permis de chasser,

° les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes et aux tarifs applicables aux courses de taxi,

+ les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs aux fourrières automobiles,

dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier, aux transports publics particuliers de personnes.

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues ALLADIO, la délégation de signature

conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Camille BERROUX, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Dole, à l'exception :

+ de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,

+ des lettres d'observation et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX Tél. : 03 8486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux agents de la sous-préfecture de Dole 5Article 4_: En cas d’absénce ou d'empêchement de M. Hugues ALLADIO et de Mme Camille

BERROUX, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAINE, cheffe du pôle collectivités

locales, ou à Mme Valérie PINTO, cheffe du pôle réglementation et ordre public, à l'exception :

+ de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,

+ des lettres d'observation et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 5: Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral au niveau

départemental, M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole, est autorisé à signer toute décision

nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à

compter du lundi 31 mars 2025, sont abrogées.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait : Lons-le-Saunier, le f 2 AVR. 2095

Le préfet,

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

Www.jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux agents de la sous-préfecture de Dole 6Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00007

Arrêté portant délégation de signature à M.

Maxime GUTZWILLER Directeur des services du

Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de

cette Direction

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 7E = Direction

PRÉ FT. des services

DJ du cabinet Égalité Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services

du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette

direction

LE PRÉFET DU JURA

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du sport ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;

VU l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier. 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de Monsieur

Maxime GUTZWILLER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de

directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

VU l'arrêté n°212 du 16 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;

VU l'arrêté n°28/BRH du 29 décembre 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture

du Jura;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services

du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

PRÉFECTURE DU JURA

8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& : 93 84 86 84 00 - A : prefecture@jura.gouv.fr

site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 8correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant des arrêtés

d'organisation susvisés à l'exception :

* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;

+ des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;

des décisions portant approbation des plans départementaux ;

+ des déférés préfectoraux ;

+ des décisions d'habilitations au titre de la protection du secret.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services

du cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des

prérogatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dévolues au préfet par le code de la

santé publique.

Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services

du cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des

prérogatives d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, dévolues au préfet par le code du

sport.

Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet

de la préfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions et

tous documents relatifs à ses missions exercées en tant que :

- chef de projet pour la prévention de la délinquance et la radicalisation ainsi que la lutte contre les

drogues et les toxicomanies ;

- chef de projet sécurité routière ;

- chef de projet lutte contre les violences intrafamiliales ;

- référent Service National Universel

Ainsi que toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions listées ci-dessous.

1. Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives

11 Réglementation relative aux armes, notamment :

+ les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions;

+ les créations de débits de cartouches de chasse ;

+ les récépissés de déclaration de détention d'armes ;

+ les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;

+ les cartes européennes d'armes à feu;

+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura;

+ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes.

1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :

+ les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale ;

+ les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection ;

+ les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-

protection.

2/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 91.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :

+ les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs ;

+ les certificats d'acquisition de produits explosifs ;

+ les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs ;

+ les autorisations de transport d'explosifs ;

+ les agréments techniques des dépôts d'explosifs ;

+ les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement x + les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;

+ les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques.

14 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :

+ les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes.

1.3 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :

+ les arrêtés d'agrément des formateurs.

1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :

+ les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité

des transports de fond;

+ les arrêtés d'autorisation de transport de fonds.

1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :

+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive ;

*. les avertissements et sanctions administratives.

1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :

+ les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation;

+ les homologations de circuits.

1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :

+ les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique.

110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :

+ les décisions d'approbation du contenu de la formation.

111 Missions relative à l'ordre public, notamment :

+ les décisions d'octroi du concours de la force publique ;

+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;

+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement ;

3/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 10+ Les procès-verbaux autorisant ou interdisant les grands rassemblements ;

+ Les arrêtés interdisant les rassemblements musicaux type rave-party ;

+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales ;

+ les demandes d'enquêtes administratives et d'avis divers.

112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

+ aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;

* aux reconstitutions de points du permis de conduire ;

* aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-

démarrage ;

+ au contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules ;

+ à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou

au transport public de personnes.

113 Missions “ professions réglementées ”, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

+ aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

° aux fourrières automobiles ;

+ aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;

* au transport public particulier de personnes ;

+ aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura;

+ aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage.

114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment

+ les appels à projet ;

+ les courriers d’information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR.

2. Autitre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles

21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment

Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au

fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :

+ commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

+ sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

*__ commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et

de panique dans les établissements recevant du public ;

* __ sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement

de caravanes.

4/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 112,2

2.3

24

2.5

31

3:2

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs

Secouristes (BNPS), notamment

+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des

candidats et à la proclamation des résultats ;

+ Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS.

Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la

sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-

agrément), notamment

+ tous documents et toutes décisions en la matière.

Habilitations « secret » et « très secret », notamment

+ tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes

d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers).

Opérations de " déminage ” notamment

+ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage ;

+ toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence.

Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation

de l'État

Interventions et requêtes particulières adressées au préfet, notamment

+ les courriers accusant réception des interventions et requêtes ;

+ les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux ;

+ les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du

préfet.

Décorations et titres honorifiques, notamment

+ les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution.

Article 5 : Délégation est donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services du

cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :

+ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés

sous son autorité ;

° pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la

direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi

que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,

conseils ou comités ;

+ pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du

Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;

5/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 12Délégation est également donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services du

cabinet du préfet du Jura à l'effet de signer :

+ _ Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues à l'article 4.

Article 6 : délégation est donnée à Monsieur François CURIE, chef du bureau de la sécurité intérieure et

des polices administratives, à l'effet de signer :

+ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés

sous son autorité ;

+ pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du

chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ou

convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux

et avis de ces commissions, conseils ou comités ;

+ pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux

services de l’État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics

concernés.

Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices

administratives, à l'effet de signer :

+ Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 1 de l’article 4.

Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Maxime DEHAUD, chef du service interministériel de

défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

+ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés

sous son autorité ;

* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du

service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des

membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités ;

* pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection

civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l’État et

aux représentants des collectivités locales et des.établissements publics concernés.

Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protection

civiles, à l'effet de signer :

* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 2 de l'article 4.

Article 8 : Délégation est donnée à Madame Anne KOERBER, chef du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État, à l'effet de signer :

* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés

sous son autorité ;

*_ pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et de

la représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux

services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics

concernés.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime GUTZWILLER, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par son adjoint.

6/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 13Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CURIE, la délégation qui lui est

accordée à l’article 6 sera exercée par son adjoint.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime DEHAUD, la délégation qui lui est

accordée à l'article 7 sera exercée par son adjoint.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne KOERBER, la délégation qui lui est

accordée à l'article 8 sera exercée par son adjoint.

Article 13: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont

abrogées.

Article 14 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et chacune des personnes nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le {j ? AVR. 2025

Le préfet,

Pierre-Edouard COLLIEX

7/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 14Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00011

Arrêté portant délégation de signature à M.

Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et

de la légalité, et à certains agents de cette

direction

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 15E = SECRÉTARIAT PRÉFET GÉNÉRAL

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Michel COUTROT

directeur de la citoyenneté et de la légalité,

et à certains agents de cette direction

LE PRÉFET DU JURA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous préfète,

secrétaire générale de la préfecture ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

VU l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la

préfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 et

n°28/BRH du 29 décembre 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura;

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de

la légalité, à l'effet de signer :

+ concernant les agents placés sous son autorité :

- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à

l'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- les ordres de mission.

° les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations

concernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;

* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure orale ;

* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure écrite ;

Préfecture du Jura ;

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 84 86 8400

Mél: prefecture@jura.gouv.fr

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1/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 16+ les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des

actes des collectivités territoriales.

Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :

1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.

11- ÉTATS 1259 de fiscalité |

+ les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDPFIP ;

1.2 - Association Foncière

+ les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de

remembrement où par les associations syndicales autorisées ;

+ les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;

1.3 - Association Syndicale Autorisée

+ les accusés de réception d'une création ;

+ les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;

1.4 - Contrôle Budgétaire

+ les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la

TEOM (états 1253, 1259 et 1259);

1.5 - FCTVA

- les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;

+ les arrêtés attribuant le FCTVA ;

+ les états de mandatement ;

1.6 - Dotations

* les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;

1.7- Application ACTES

+ les conventions ;

* les lettres de transmission de la convention ;

2 - Réglementation générale, des associations, des élections

21 - Élections |

+ les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et

professionnelles ;

+ les cartes d'identité d’adjoints au maire ;

2.2 - Funéraire

+ les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;

+ les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;

* les habilitations d'entreprises funéraires ;

+ autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;

* autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;

+ arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;

2.3 - Réglementation Générale

2/7.

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 17+ les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service

national ;

+ les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

+ les récépissés de déclaration des foires et salons ;

+ les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

+ les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;

+ les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;

+ attribution du titre maître restaurateur ;

+ agrément des domiciliations d'entreprise ;

* déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-

suisse ;

* accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;

+ récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,

foires et salons ;

2.4 — SIV

+ les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de

certificat d'immatriculation ;

+ les retraits de titres d'immatriculation délivrés indüment ;

+ les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des

habilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;

+ les attestations relatives aux immatriculations ;

2.5 — Associations

+ les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'une

association ;

* les décisions de rescrit administratif ;

2.6 - Débat public

+ les bordereaux et courriers de transmission ;

+ les courriers de réponse aux usagers ;

+ les correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;

+ les courriers de consultation et de saisine ;

+ les demandes d'exposés des motifs ;

+ les notifications de décisions ;

° les courriers d'invitation des membres des commissions ;

+ les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique ;

+ les arrêtés préfectoraux portant consultation du public ;

+ les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact ;

+ les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité ;

+ la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),

des commissions de suivi de sites ;

3 - Migrations et intégration

31 - Séjour

* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant du séjour ;

+ la délivrance et le refus des documents suivants :

3/7

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 18- titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de

résident, cartes de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou de

l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour

« retraité » ;

récépissés de demande de titre de séjour ;

autorisations provisoires de séjour ;

titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;

- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;

- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;

- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;

+ tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titre

ainsi que de la commission d'expulsion ;

+ les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de

français ;

+ les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée

aux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation

irrégulière ;

* les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;

+ les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.

3.2 - Asile

+ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;

+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de l'asile ;

* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et

apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de

rétention administrative ;

+ |a délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;

+ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;

+ les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;

+ les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d'asile se trouvant en situation indue au

sein d'un CADA ou d'un HUDA ;

+ le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indüment.

3.3 - Éloignement

3.31 - demandes relatives au séjour irrégulier

+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi

et télécopies dans les domaines de l'éloignement ;

+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de l'éloignement ;

+ les réquisitions d’interprètes ;

+ les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État de l'UE ;

+ les demandes de renseignement, d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchées

et au fichier " SCHENGEN (SIS Il)";

+ les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;

+ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local où un

centre de rétention administrative.

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 193.3.2 - mesures relatives au séjour irrégulier

+ les arrêtés portant refus de séjour

+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire

+ les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français

+ les arrêtés portant assignation à résidence

+ les arrêtés portant placement en rétention administrative

+ les arrêtés portant réadmission dans un autre Etat membre de l'espace Schengen

3.4 - Contentieux étranger

+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant du contentieux étranger ;

+ les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);

+ les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;

+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi

et télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures);

3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires

+ tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, de

missions et de services ;

+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiers

relevant de la naturalisation ;

+ tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pour

les personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositif

de recueil y compris les personnes privées de liberté ;

* tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;

+ toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets de

naturalisation ;

*_ tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.

Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1% ainsi que la signature des congés annuels, des RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des

agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Valérie MERLE, cheffe du bureau des relations

avec les collectivités locales et de l'expertise juridique et à Mme Sophie VERNUSSE, adjointe à la cheffe

du bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'exception :

+ des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la DDFIP ;

+ des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;

* des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres de

transmission au Journal Officiel pour publication ;

+ des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVA

et les états de mandatement ;

* des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant un montant de frais

irrépétibles à Un avocat ;

* des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;

+ les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l’État (BOP 216) ;

Délégation est donnée à Mme Evelyne LABANVOYE et Mme Annick RAGUENEAU à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions (intercommunalité) :

+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers

relevant de ce bureau.

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 20Délégation est donnée à Mme Annick RAGUENEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions

(urbanisme) :

+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers

relevant de ce bureau.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, Mme Clémence TRIBOULET et M. Jean-

Michel DORNIER à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA,

associations foncières) :

* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ; + les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers relevant de ce bureau.

Délégation est donnée à Mme Maryline BONIN, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions

(contrôle de légalité affaires générales) :

+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers

relevant de ce bureau.

Délégation est donnée à Mme Sophie VERNUSSE, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions

(contrôle de légalité marchés publics) :

+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers

relevant de ce bureau.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, à Mme Marie-Anita GALAND, à l'effet de

signer, dans la limite de leurs attributions (dotations) :

+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers

relevant de ce bureau.

+ dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.

Article 3 : La délégation visée au point 2 de l’article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congés

annuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission

des agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de la

réglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'à Mme Florence GRESSET, Adjointe

à la cheffe de bureau, à l'exception :

° de l'attribution du titre maître restaurateur ;

+ des agréments des domiciliations d'entreprise ;

+ des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-

suisse ;

+ des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;

* des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des parcs

d'exposition, foires et salons ;

+ des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématoriums ;

* des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;

- des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;

* des décisions de rescrit administratif ;

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 21Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1*"’à l'exclusion du point 3.3.2, ainsi que la signature

des congés annuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres

de mission des agents placés sous son autorité, et les observations écrites adressées à une juridiction

administrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à M.

Mathias LHOMME-DERBEZ, chef du bureau des migrations et de l'intégration.

Délégation est donnée à Mme Monique VADOT, cheffe du pôle séjour, pour le point 31 de l'article

premier précité.

Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont

abrogées.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le

présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le { ? AVR. 2025

Le préfet,

uard COLLIEX

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction 22Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00004

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire

Générale de la préfecture du Jura

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura 23E = SECRETARIAT PRÉFET | GENERAL

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER

Secrétaire Générale de la préfecture du Jura

LE PRÉFET DU JURA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; :

VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture du Jura;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale

de la préfecture du Jura, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du

représentant de l'Etat dans le département, comprenant les recours juridictionnels et les mémoires s'y

rapportant, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés

du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention

administrative, à l'exception :

* des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ; des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.

Article 2: Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER reçoit délégation de signature pendant la période de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 8486 8400

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura 24Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 6 2 AVR. 2025

Le préfet,

ugrd COLLIEX

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura 25Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00012

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Laurence JEANTET Référente Fraude

départementale

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence JEANTET Référente Fraude départementale 26E 3 SECRETARIAT PRÉFET GENERAL DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Madame Laurence JEANTET

référente fraude départementale

LE PRÉFET DU JURA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de

lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;

VU l'arrêté n° 2012132-0002 du 12 mai 2012, du préfet du Jura, fixant la composition du comité

départemental anti-fraude (CODAF) du Jura ;

VU l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la

préfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH. du 26 juin 2020 et

n°28/BRH du 29 décembre 2020;

VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,

secrétaire générale de la préfecture ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

Article 1°": Délégation est donnée à Mme Laurence JEANTET, référente-fraude départementale, à l'effet

de signer toutes correspondances relatives à la lutte contre les fraudes autres que les instructions

formelles et les actes décisionnels, adressées aux services de l'État, aux centres de coopération

policière et douanières, aux services membres du CODAF, ainsi qu'aux élus locaux ou aux services des

collectivités territoriales.

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence JEANTET Référente Fraude départementale 27Article 2: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont

abrogées.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le

présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le Q 2 AVR 2025

Le préfet,

douard COLLIEX

Préfecture du Jura

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence JEANTET Référente Fraude départementale 28Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00013

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Natacha FARAGA Directrice de la Coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

et à certains agents de cette direction

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Natacha FARAGA Directrice de la Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction 29E 3 SECRETARIAT PRÉFET GENERAL DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Madame Natacha FARAGA

directrice de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

et à certains agents de cette direction

LE PRÉFET DU JURA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture du Jura;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, des RTT,

l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps les ordres de missions concernant les

agents placés sous son autorité, ainsi que :

1. Autitre des attributions du bureau de l'appui territorial et financier :

+ les bordereaux et courriers de transmission,

+ les certificats de paiement,

+ les notifications de décisions,

+ les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l'État aux collectivités locales,

+ les demandes de crédits,

° les notes administratives.

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Tél. : 038486 8400

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Natacha FARAGA Directrice de la Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction 302. Autitre des attributions des chargés de missions des politiques publiques :

+ les bordereaux et courriers de transmission,

+ les courriers de réponse aux usagers,

+ les notes administratives,

+ les documents financiers relevant des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) gérés par

leur soin, à savoir :

. les certificats de paiement,

° les notifications de décisions,

° les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l’État

aux porteurs,

les demandes de crédits.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha FARAGA, la délégation qui lui est

accordée au point 1 de l'article 1° du présent arrêté, est donnée à Mme Aline ROULIN, cheffe du

bureau de l'appui territorial et financier, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à

Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe, de même que la signature des congés annuels, des RTT, de

l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents

placés sous leur autorité.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha FARAGA, la délégation qui lui est

accordée au point 2 de l'article 1° du présent arrêté, est donnée, chacun en ce qui les concerne, à M.

Julien CHARRAS, Mme Hélène MOREAUX, Mme Frédérique JOLY et Mme Catherine DEBEAUNE, chargés

de missions des politiques publiques.

Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont

abrogées.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PRSTSGEUTES sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Lons le Saunier, le ‘ (} ? AVR. 2025

Le préfet,

Pierr LIEX

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 8486 8400

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Natacha FARAGA Directrice de la Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction 31Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00006

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de Saint-Claude

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de Saint-Claude 32E | Sous-Préfecture PRÉFET | de Saint-Claude

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Sophie DEKNUYDT

sous-préfète de Saint-Claude

et aux agents de la sous-préfecture de Dole

LE PRÉFET DU JURA

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des’

services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint- Claude ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-

Claude, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement tous documents, correspondances ou

décisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le département, à l'exception :

— des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du

directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement

des dépenses ;

- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale les

saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative

_ainsi que devant la chambre régionale des comptes ;

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de Saint-Claude 33- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante ;

- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fonds

publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'État ou de ses agents sous quelque

forme que ce soit, sauf d'administration courante ;

-en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des

étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux

étrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisation

provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyage

pour les réfugiés ;

- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumis à une commission

départementale ;

- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories ;

- des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons ;

— des autorisations relatives aux armes et explosifs ;

- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la responsabilité

de l'État.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, la délégation de signature

qui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par M. Loan VAN GELE,

secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Claude et M. Baptiste VUILLET, attaché

d'administration de l’État à l'exception :

- de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;

- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;

- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des sous-préfectures dans

le cadre du centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Claude », supérieurs à 2 000€.

Article 3: Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral au niveau

départemental, Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, est autorisée à signer toute

décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures ayant le même objet et contraires à celles du présent arrêté,

qui prendra effet à compter du 31 mars 2025, sont abrogées.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sont

chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons le Saunier, le Q 2 AVR 2025 Le préfet,

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de Saint-Claude 34Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00010

Arrêté portant délégation de signature aux

autorités de permanence

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 35E H | __ SECRETARIAT PRÉFET : GENERAL

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

aux autorités de permanence

LE PRÉFET DU JURA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture du Jura;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-

Claude ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;

VU l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;

VU l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de la

préfecture du Jura ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

Article 1°": Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité désignée parmi

celles susvisées, à l'effet de signer tous documents, correspondances ou décisions relevant des

compétences du représentant de l'Etat dans le département, y compris les requêtes saisissant le ou les

magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de

libertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative, à l'exception :

* des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 36+ des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du

directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière

d'engagement des dépenses ;

* des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale

les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction

administrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes.

Article 2: Par dérogation à l’article 1, délégation est donnée à l'autorité assurant la permanence à

l'effet de signer tous actes et décisions nécessités par une situation d'urgence.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet de

Dole sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier le f} à AVR. 2025

Le préfet,

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 37Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00008

Arrêté portant délégation de signature en cas

d'absence ou d'empêchement d'un membre du

corps préfectoral ou du directeur des services du

cabinet

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 38E = SECRETARIAT PRÉFET | GENERAL

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

en cas d'absence ou d'empêchement

d’un membre du corps préfectoral

ou du directeur des services du cabinet

LE PRÉFET DU JURA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture du Jura;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT,, sous-préfète de Saint-

Claude ; |

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;

VU l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.

Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

VU les arrêtés de délégation de signature du 31 mars 2025 à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,

secrétaire générale de la préfecture, à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, à M.

Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole et à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet ;

Sur proposition de la secrétaire générale de le préfecture du Jura

ARRÊTE

Article 1“: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, la délégation de

signature qui lui est accordée par l'arrêté du 27 janvier 2023 sera exercée par Mme Sophie DEKNUYDT,

sous-préfète de Saint-Claude, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Hugues

ALLADIO, sous-préfet de Dole, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention

aux fins de prolongation d'une rétention administrative.

Préfecture du Jura

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 39Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint

Claude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 28 juillet 2023 sera exercée par

Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, par M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole, la

délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 25 janvier 2024 sera exercée par Mme

Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint Claude.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura et de la secrétaire générale

de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Maxime Gutzwiller, directeur des

services du cabinet, pour toutes les mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement et

pour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et d'éloignement des

étrangers, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés

du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention

administrative.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6: secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous préfet

de Dole et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le f} ? AVR. 2025

Le préfet,

Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture du jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 40Préfecture du Jura

39-2025-04-02-00009

Arrêté portant désignation des autorités pour

assurer la suppléance du préfet du Jura

Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00009 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 41E 3 SECRETARIAT PRÉFET GENERAL DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉSIGNATION DES AUTORITÉS

pour assurer la suppléance du préfet du Jura

LE PRÉFET DU JURA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture du Jura;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-

Claude ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

VU l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de la

préfecture du Jura;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°: En cas d'absence du préfet du Jura du département, sa suppléance est assurée par

Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura.

Article 2: En cas d'absence simultanée du préfet du Jura et de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,

secrétaire générale de la préfecture du Jura, la suppléance du préfet du Jura est assurée par

Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude.

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00009 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 42Article 3: En cas d'absence simultanée du préfet du Jura, de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,

secrétaire générale de la préfecture du Jura et de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-

Claude, la suppléance du préfet du jura est assurée par M Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.

Article 4 : Délégation est donnée à l'autorité assurant la suppléance du préfet du Jura à l'effet de signer

tous actes et décisions en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le

département et à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité, y compris les requêtes saisissant le

ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et

restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet de

Dole sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le f à AVR 2025

Le préfet,

êrre rd COLLIEX

Préfecture du Jura à

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