Déliberation - 2022 08 29 DELIBERATIONS

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Déliberation - 2022 08 29 DELIBERATIONS Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 29 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Logement, 1

DELIBERATIONS

de la réunion

du conseil municipal

du 29 août 2022

à 20h00

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Rohmer, Maire – 17/19 personnes étaient présentes.

Mesdames et Messieurs : Présent Absent Absent

excusé

Jean Marie ROHMER X

Jean-Luc WEBER X

Céline CONTAL X

Sébastien HARTMANN X

Isabelle COUSIN X

Patricia BRAUNSTEIN X

Didier FENDER X

Carole SCHECKLE X

Olivier MALBOZE X

Chantal MUTSCHLER X

Olivier LANAUD X

Florian HISS X

Aurélie SCHAAL X

Nicolas HERTRICH X

Meryl MERRAN X

Dominique SCHNEIDER X

Claudine HERRMANN X

Sylvain WEIL X

Amandine MALLICK X

Point 3 de l’ordre du jour : Le Pré vert 3 : cession des parcelles communales à FHA

M le Maire souhaite faire le point des parcelles communales que la commune cède à FHA à 6 000 € l’are dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement le Pré Vert 3.

Il s’agit de trois parcelles de terre non cultivées figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface Nature C 650 In dem Pflaumengarten 00 ha 03 a 66 ca Prés C 649 In dem Pflaumengarten 00 ha 04 a 50 ca Prés 3 434 Pflaumengarten 00 ha 00 a 82 ca Terres

Total : 00 ha 08 a 98 ca

à 6 000 € l’are ce qui représente 53 880 €2

et de deux parcelles consistant en un chemin d'exploitation figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface Nature 3 918/488 Chemin d'exploitation 00 ha 02 a 12 ca Terrains à bâtir 3 487 Chemin d'exploitation 00 ha 04 a 26 ca Terrains à bâtir

Total : 00 ha 06 a 38 ca

à 6 000 € l’are, ce qui représente 38 280 €

Le montant total du prix est de 92 160 €

La parcelle cadastrée section 3 numéro 918/488 provient de la division de la parcelle cadastrée section 3 numéro 488 ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal d’arpentage établi par Monsieur Rémi OSTERMANN, géomètre-expert à RIEDISHEIM, le 28 juin 2022, vérifiée par le service du cadastre de MOLSHEIM le 28 juillet 2022 sous le numéro 970G.

De cette division sont issue trois parcelles :

- section 3 n° 916/488 d'une contenance de 5,82 ares, restant la propriété de l’Association Foncière

- section 3 n° 917/488 d'une contenance de 1,22 ares, restant la propriété de la Commune, - section 3 n° 918/488 d'une contenance de 2,12 ares, objet de la présente vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- la vente par la Commune à FHA des parcelles 434 Section 3, 649 et 650 Section C, 487 et 918/448 Section 3 moyennant le prix de 92.160 € (soit 6 000 € l’are) dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement

- d’autoriser M le Maire à signer le ou les actes notariés relatifs à cette vente.

Adopté à l’unanimité.

Point 4 de l’ordre du jour : Acquisition de 3 parcelles pour la desserte future du Pré Vert 3

M le Maire explique qu’il espère aménager un accès au lotissement Pré Vert 3 par la D 288 pour ne pas engorger la rue de HIPSHEIM et surcharger le carrefour de la Maison commune. Après avoir consulté les services du département pour la faisabilité de ce projet, M le Maire a pris rendez-vous le 9 juillet avec la propriétaire de 3 parcelles qui permettraient sa réalisation éventuelle.

Il s’agit de 3 parcelles situées au lieudit Fischacker :

- parcelle Section 3 n°391 d’une surface de 2 500 m²

- parcelle section 3 n°392 de 719 m²

- parcelle Section 3 n°393 de 768 m²

soit un total de 39 ares et 87 ca3

La SAFER estime le terrain pour un total de 3 000 € environ si cela est vendu à un exploitant agricole.

M le Maire a convaincu les propriétaires de vendre ces parcelles au prix forfaitaire de 10 000 € à la commune ce qui représente environ 250 € /are.

Il insiste sur le fait que si un délestage du Pré vert devait se faire, cela ne serait possible que par ce biais. L’opportunité de cette acquisition foncière est donnée et il s’agit de la saisir. M le Maire demande l’autorisation de signer les actes notariés relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’acquérir la parcelle Section 3 n°391 d’une surface de 2 500 m², la parcelle section 3 n°392 de 719 m², la parcelle Section 3 n°393 de 768 m², pour un montant de 10 000 €

- d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes notariés ou autres relatifs à ces acquisitions

- dit que les crédits sont prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.

Point 5-1 de l’ordre du jour : Conventions de servitude SDEA sur parcelle SECTION 3 n°907

La parcelle Section 3 n°907 située au lieudit GEHRE, près du château d’eau, appartient à la commune mais M et Mme KINTZ Auguste en sont usufruitiers. Le SDEA souhaite obtenir une servitude de passage car une canalisation d’eau potable passe par cette parcelle M le Maire demande l’autorisation du Conseil de signer cet acte de servitude.4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’autoriser M le Maire à signer l’acte de servitude de passage.

Adopté à l’unanimité.

Point 5-2 de l’ordre du jour : Convention de servitude tripartite UME / Commune/ Issenhart

M le Maire explique qu’il s’agit d’une convention tripartite : entre la SAEML UME, la commune et époux ISSENHART THIBAUT

M le Maire et les UME ont décidé de limiter la longueur des câbles entre le poste de transformation principal et le poste qui desservira le poste de distribution électrique du Pré Vert 3 et de relier ces deux postes par le chemin le plus direct. Sans cela des couts à la charge de la commune viendraient alourdir le dossier du Pré vert3.

Pour cela il a été convenu avec les époux Issenhart d’accorder aux UME un droit de passage des câbles enfouis

En contrepartie, la commune accorde aux époux Issenhart le droit de créer des ouvertures secondaires de la parcelle 885 sur le chemin agricole longeant leur terrain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser M le Maire à signer la convention tripartite entre la SAEML UME, la commune et les époux ISSENHART THIBAUT.5

Adopté à l’unanimité.

Point 6 de l’ordre du jour SDEA : convention d’affectation de la taxe d’aménagement

M le Maire informe que la convention a pour objet la prise en charge financière des équipements publics d'assainissement collectif dont la réalisation par le SDEA est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions édifiées dans le périmètre ci-après défini de l'opération d'aménagement dénommée « extension du réseau d’assainissement - rue des Chênes » et comprenant tout ou partie des parcelles cadastrées section E n° 746 et 747.

Il explique les raisons de cette convention : avant un branchement long pouvait être réalisé. Maintenant c’est interdit. Aujourd’hui pour définir si le raccordement d’une parcelle est un simple BRANCHEMENT (à la charge du pétitionnaire) ou sera une EXTENSION (à la charge de la commune), on mesure la distance entre la parcelle et le réseau qu’on multiplie par 2.5. Si la distance obtenue est supérieure à la distance qui permet de desservir le terrain, alors c’est une EXTENSION et non un BANCHEMENT.

La Commune s’engage à reverser au SDEA par le biais du reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue au titre de l’opération d’aménagement, à hauteur des montants liés à l’extension du réseau d’assainissement réalisée.

Ce remboursement interviendra au fur et à mesure de la perception par la commune des recettes liées à la taxe d’aménagement.

Ces sommes seront versées par la commune directement au SDEA à compter de l’achèvement des travaux et à l’avancement des recettes perçues au titre de la taxe d'aménagement du secteur concerné.

Coût prévisionnel des équipements à réaliser, y compris frais d’études, d’éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers :17 253 € HT, soit 23 809,14 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser M le Maire à signer la convention d’affectation de la taxe d’aménagement au SDEA concernant l’extension du réseau d’assainissement - rue des Chênes » et comprenant tout ou partie des parcelles cadastrées section E n° 746 et 747.6

Adopté à l’unanimité

Point n°7 de l’ordre du jour : Convention SFR pour l’installation d’une antenne de téléphonie mobile « an dem Riethgraben »

M le Maire rappelle avoir réceptionné une lettre du 29/01/2021 de l’opérateur SFR, à la recherche d’emplacements pour l’implantation d’une antenne relais sur notre commune afin de maintenir et/ou renforcer la qualité des réseaux mobiles moyennant un loyer annuel d’environ 6 000 €.

Vu la délibération du 13 septembre 2021 relative à l’accord du conseil municipal quant à l’installation d’une nouvelle antenne de téléphonie mobile sur la commune et son autorisation donnée au Maire de trouver l’emplacement le plus adapté,

Vu la délibération du 8 novembre 2021 relative à l’acquisition de la parcelle Section E n°768/76, au lieudit « an dem Riethgraben » de 164 m² (après division parcellaire de la Parcelle E n°76 de M Germain Heckmann selon le PV d’arpentage n°968 D établit par le cabinet Claude Andres) pour un montant de 73.80 € (acte notarié du 27/06/2022 du cabinet TRENS)

M le Maire explique avoir négocié le montant du loyer au mieux des intérêts de la commune et demande l’autorisation au conseil municipal de signer la convention avec SFR pour permettre l’installation de cette antenne sur ce terrain.

Il s’agit de donner en location la parcelle section E n°0768 à la société Française du radiophonie SFR pour une période de 12 ans qui prendra effet le 1er jour du mois suivant sa date de signature par les parties.

Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de télécommunication composées des équipements suivants : un pylône de 30 mètres supportant un dispositif d’antennes d’émission- réception et faisceaux hertziens ainsi que des armoires techniques (le cas échéant des dispositifs de climatisation)

Cette convention sera ensuite tacitement reconductible par périodes de 6 ans, sauf résiliation par lettre recommandée avec AR et un préavis de 3 mois. Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel de 6000 € net de toutes charges, le loyer augmentera de 0.5% par an Le preneur est autorisé à sous-louer.7

Les loyers pallier 1, pallier 2 et palier 3 sont les montants de loyers actualisés à la date de l’installation effective du nouvel opérateur :

Pallier 1 : 1 opérateur (accord CROZON SFR et Bouygues TELECOM : 6 000 € nets Palier 2 : 2 opérateurs : 9 000 € nets

Palier 3 : 3 opérateurs : 12 000 € nets

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de donner son accord pour l’implantation de l’antenne de téléphonie mobile SFR sur la parcelle section E n°0768 au lieudit « an dem Riethgraben » - d’autoriser M le Maire à signer la convention SFR pour l’installation d’une antenne de téléphonie mobile moyennant les loyers stipulés supra

Adopté à 1 voix contre (Chantal Mutschler) et une abstention (Patricia Braunstein) et 15 voix pour.

Point 8 de l’ordre du jour : Tarifs municipaux 2022

M le Maire informe que la Trésorerie a demandé des précisons concernant la délibération du 13 décembre 2021 et souhaite en profiter pour y inclure la nouvelle tarification de la garde du matin qui a été décidée par délibération du 9 mai 2022.

Les modifications seront notées en italique et en couleur bleu :

M le Maire expose qu’il est souhaitable de disposer d’une délibération reprenant l’ensemble des prestations que la commune facture aux administrés et qui ont été décidés par délibérations depuis plusieurs mandats successifs, ceci dans un souci de simplification, de lisibilité et de praticité. Il informe que les tarifs n’ont pas évolué depuis de nombreuses années et souhaite les soumettre aux membres du conseil afin de les réviser éventuellement.

Les tarifs municipaux pourront ainsi être révisés ou fixés chaque fin d’année si besoin en fonction du coût de la vie et des prestations rajoutées.

Dans l’objectif d’une cohérence entre les échéances calendaires de certaines prestations et de celles générées par le rythme de l’année scolaire, les tarifs municipaux sont révisés en deux tranches à effet au 1er janvier et au 1er septembre pour les prestations relatives aux enfants scolarisés à Nordhouse.

Sont bien sûr exclus les tarifs liés aux compétences transférées à la Communauté de communes du Canton d’Erstein.

Ce sont des tarifs forfaitaires, la commune ne pouvant facturer de TVA. Les propositions d’évolution intègrent la création de tarifications et la révision de tarifs existants.

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire,

- Vu la délibération du 29 juin 1983 décidant du prix de l’exemplaire de la traduction de l’histoire de Nordhouse,

- Vu la délibération du 12 septembre 2003 décidant le tarif des concessions funéraires pour une durée de 30 ans reconductible,

- Vu la délibération du 18 novembre 2010 revalorisant les prix des deux tomes de « Nordhouse à travers les âges »,

- Vu la délibération du 25 novembre 2015 fixant le prix de vente du livre de Mme Wimmer « code : Mado-enquête »

- Vu la délibération du 7 juillet 2006 fixant le tarif du droit de place des commerces itinérants à 8 €,

- Vu la délibération du 1er février 2016 relative à l’augmentation du tarif du droit de place à 9 €,8

- Vu la délibération du 19 mars 2018 relative à l’institution d’une tarification pour l’enlèvement des dépôts sauvages,

- Vu la délibération du 17 décembre 2018 fixant les règles de facturation des photocopies pour les associations et les particuliers,

- Vu la délibération du 31 août 2020 fixant le droit de place pour les commerçants ambulants du marché alimentaire,

- Vu la délibération du 9 mai 2022 fixant la tarification de la garde du matin pour la rentrée 2022/2023

Le conseil municipal décide :

- la fixation de tarifications pour :

- la vente de cartes postales

- l’enlèvement d’éléments dangereux sur la voie publique : entrave à la circulation (gravillons, farine,…)

- l’occupation illicite du domaine public

- l’intervention des agents communaux

- la révision des tarifs :

- des concessions funéraires

- de la location de la salle de la Maison commune

- des enlèvements de dépôts non autorisés sur la voie publique

- l’application de ces tarifs à compter du 01/01/2022 sauf ceux concernant les prestations relatives aux enfants scolarisés à Nordhouse, c’est-à-dire la garde du matin, à compter du 01/09/2022 selon la liste ci-dessous :

Liste des tarifs municipaux 2022

- Vente de cartes postales : 0.80 € par lot de 10

- Vente de livres :

- Nordhouse à travers les âges : 30 € à savoir le Tome 1 : 13 € et le tome 2 : 17 € - Code Mado – enquête, livre sur Laure Diebolt Mutschler : 20 € l’unité

- Photocopies :

- les associations :

-pour les copies en noir et blanc : service gratuit jusqu’à 1 000 copies et au-delà aucune prestation ne sera fournie ;

-pour les copies en couleur : service gratuit jusqu’à 100 copies et au-delà, les copies seront facturées au tarif de10 centimes l’unité ;

- les particuliers :

-pour les copies en noir et blanc : service gratuit jusqu’à 30 copies, au-delà aucune prestation ne sera fournie ;

-pour les copies en couleur : aucune prestation fournie sauf les documents officiels tels que les pièces d’identité, les passeports, la carte vitale, la carte d’handicapé, le permis de conduire… ;

- Concessions funéraires pour une durée de 30 ans :

Tombe simple : 200 €9

Tombe double : 400 €

Columbarium : 800 €

- Droit de place pour les Food trucks et les commerces ambulants occasionnels : 9 € par jour d’occupation

- Droit de place pour les commerçants ambulants du marché alimentaire : -1,20 € le m linéaire sans électricité par jour d’occupation

-1,20 € le m linéaire + 1 forfait de 1,20 € pour l’électricité par jour d’occupation

- Location de la salle de la Maison commune par réunion

- gratuit pour les associations du village

- 100 € pour les associations extérieures, copropriété

- 150 € pour les entreprises

- Garde du matin de 7h15 à 8h00 pendant la période scolaire, par matinée - prix forfaitaire à 3.15 €

- Enlèvement de dépôts non autorisés sur la voie publique : (dépôts sauvages) - 300 € pour un particulier par dépôt

- 720 € pour un professionnel par dépôt

- si l’enlèvement est supérieur au tarif forfaitaire : 50 € de l’heure (main d’œuvre) par agent mobilisé

- Enlèvement d’éléments dangereux sur la voie publique : entrave à la circulation (gravillons, farine, …)

- 300 € pour un particulier par enlèvement

- 720 € pour un professionnel par enlèvement

- si l’enlèvement est supérieur au tarif forfaitaire : 50 € de l’heure (main d’œuvre) par agent mobilisé et par enlèvement

- Occupation illicite du domaine public : (échafaudage, grue …)

- 50 € par jour dès le 1er jour

- La main d’œuvre : intervention des agents communaux

50 € de l’heure par agent mobilisé

Adopté à l’unanimité

Point 9 de l’ordre du jour : Association des P’tits Nordhousiens : participation financière aux actions de sécurité routière des écoliers

Un des deux agents communaux, dont la mission est de faire traverser les enfants a atteint l’âge limite dans la fonction publique (67 ans),

Cette mission étant très appréciée par les parents et les enfants, une solution est recherchée par les élus.

Il a été proposé à l’association « Les p’tits Nordhousiens » de les employer dans le cadre de son action de sécurité routière des écoliers.

La commune prendrait à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette mission (salaires, charges, vêtements, accessoires, assurances …) et la participation serait versée pour la période du 01/09 au 31/12/22.10

M le Maire demande l’autorisation de signer une convention dans ce sens avec l’association si la commune se trouve dans l’incapacité de recruter ces agents en qualité de vacataire, puisque aucune condition d’âge n’est imposée dans ce second cas.

Les vacataires étant engagés pour un besoin ponctuel, M le maire souhaite les recruter jusqu’à la fin de l’année et certainement reconduire cette possibilité en démarrant début janvier 2023. M le Maire propose de les rémunérer à 5.63 € de la vacation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser M le Maire à recruter deux agents vacataires afin d’assurer cette mission au tarif de 5.63 € la vacation

- si cela ne devait pas aboutir de donner pouvoir à M le Maire à signer une convention avec l’association et de prendre à la charge de la commune les frais inhérents à la mission de sécurité routière des écoliers assurée par deux personnes - dit que les crédits sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité

Point 10 de l’ordre du jour : Prix du concours des maisons fleuries

Le jury du concours des maisons et jardins fleuris, organisé par la commune, est passé dans les rues du village le 28/07/2022 pour primer les plus belles réalisations florales.

Mesdames Cousin et Contal rappellent que par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal a validé le règlement du concours des maisons fleuries qui vise à redynamiser le fleurissement du village, lequel compte de moins en moins de volontaires ces dernières années. Elles souhaitent relancer une dynamique grâce à ces nouvelles règles.

C’est la deuxième fois que la commission animation applique ce règlement. Mme Contal explique que ce nouveau règlement change le palmarès par rapport aux autres années car il impose une inscription et que cette année 16 personnes se sont inscrites contre 9 l’année dernière dans les catégories I II et III.

Elle informe que par ailleurs le nombre de catégorie est plus important pour permettre à de nouvelles personnes de concourir :

Catégorie I : Maisons avec jardin ou cour, corps de ferme

Catégorie II : Balcon et/ou terrasse (privé ou collectif), fenêtres

Catégorie III : Ouvrages anciens type puits, porches,

Catégorie IV : Restaurants, commerces, entreprises

Catégorie V : Potagers, vergers

Si bien que cette année, des personnes qui n’ont jamais été primées, l’ont été cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

● de fixer la valeur du grand prix d’excellence à 100 € pour le 1er de chaque catégorie soit un montant total de :

3 x 100 € = 300 €

● de fixer la valeur du prix d’excellence à 80 € pour les 2ème et 3ème place de chaque catégorie soit un montant total de :

4 x 80 € = 320 €

● de fixer la valeur du prix d’honneur à 60 € pour les 4ème et 5ème place de chaque catégorie soit un montant total de :11

3 x 60 € = 180 €

● de fixer la valeur du prix d’encouragement à 40 € pour les 6ème et 7ème place de de chaque catégorie, soit un montant total de :

2 x 40 € = 80 €

soit un montant total de 880 €

Adopté à l’unanimité.

Point 11-1 de l’ordre du jour : Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Mme CONTAL explique qu’un agent en qualité adjoint administratif principal de 2ème classe peut être promu au grade supérieur, c’est-à-dire en tant qu’adjoint administratif principal de 1ère classe. Pour cela il y a lieu de de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, le taux d’emploi restant à 35h.

Mme Contal propose donc que cette modification soit portée au tableau des effectifs de la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 35/35ème pour les fonctions d’agent comptable et financier à compter de sa nomination.

Adopté à l’unanimité.

Point 11-2 de l’ordre du jour : précision de la délibération du 11/06/2018 relative à la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial

Mme CONTAL explique que l’agent en charge de l’urbanisme a demandé sa démission début juillet 2022 et qu’il convient d’en recruter un nouveau.

Elle informe que l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet, à raison de 20/35èmea a été créé par délibération du 11 juin 2018.

Etant donné qu’aucun fonctionnaire ne s’est présenté pour pourvoir cet emploi, il est nécessaire de préciser le niveau de rémunération de l’agent contractuel recruté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de préciser la délibération du 11 juin 2018 qui créait un emploi d’agent administratif territorial par : « cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. Dans ce cas la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 432, indice majoré 382

La durée d’engagement est fixée à un an, renouvelable une fois sous réserve de la publication de la vacance du poste ».

Adopté à l’unanimité.

Point 11-3 de l’ordre du jour ; précision de la délibération du 30/09/2019 relative à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial

Mme CONTAL explique que l’agent en charge de l’entretien des bâtiments communaux et notamment l’école élémentaire, la Maison commune et la Bibliothèque a demandé sa mutation début juillet 2022 et qu’il convient de recruter un nouvel agent.12

Elle informe que l’emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 25/35èmea a été créé par délibération du 30 septembre 2019. Etant donné qu’aucun fonctionnaire ne s’est présenté pour pourvoir cet emploi, il est nécessaire de préciser le niveau de rémunération de l’agent contractuel recruté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de préciser la délibération du 30 septembre 2019 qui créait un emploi d’agent technique territorial par : « cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. Dans ce cas la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 368, indice majoré 341 »

La durée d’engagement est fixée à un an, renouvelable une fois sous réserve de la publication de la vacance du poste ».

Adopté à l’unanimité.

Point 12 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis - mise en place de la signalisation horizontale et verticale dans le bas village

M Hartmann a sollicité des devis pour la mise en place de la signalisation horizontale et verticale dans le bas village.

-TH signalisation : 2 775 € HT soit 3 330 € TTC

-SNH : 3 056 € HT soit 3 667,20 € TTC

-EG Signalisation : 2 963 € HT soit 3 555,60 TTC

M Hartmann propose de prendre le moins disant à savoir TH signalisation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’autoriser M Hartmann à signer le Devis le devis de TH signalisation d’un montant de 2 775 € HT.

Adopté à l’unanimité