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Procès Verbal - PV 20105200 D
Procès Verbal - PV 00012445 D
Procès Verbal - PV 00016771 D
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00016771 D)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit,
220
DELEGATION DE Madame Véronique FAYET 221
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/532
Mise en oeuvre de mesures du Projet Social
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le projet social doit par l’action de la collectivité et de ses partenaires, être le garant du lien qui doit exister entre tous nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, familles et personnes isolées, avec une société accueillante aux plus démunis.
Le tout est mené dans un cadre transversal et concerté, illustré par le travail mené au sein du Conseil de Développement Social (CDS) et au travers des Ateliers de Développement Social Local (ADSL) dans les quartiers.
Chaque année, un bilan est proposé aux Bordelaises et aux Bordelais durant le forum social et aux différents partenaires lors du CDS.
En 2012, l’évaluation intermédiaire du projet social a conduit les différents partenaires, afin de répondre toujours mieux aux besoins des Bordelais, à promouvoir une évolution du dispositif. Outre sa nécessaire actualisation en raison de l’évolution du contexte, certaines actions ont été déclinées en mesures concrètes et se sont vues doter de nouveaux indicateurs de suivi.
Une nouvelle version du projet social n°3 tenant compte de ces préconisations sera présentée aux Bordelais lors du prochain forum social, le 24 novembre 2012.
En complément des moyens mobilisés habituellement par les services municipaux, le projet social dispose de crédits spécifiques dédiés à l’émergence et à l’expérimentation d’actions. Dans cette démarche, la Ville est soutenue techniquement et financièrement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde.
Le montant total de la deuxième programmation 2012 du projet social s’élève à 130 350 € dont 44 500 € de subventions.
Dans ce cadre, il vous est proposé de financer un ensemble d’actions livrées en 2012, ou qui vont débuter d’ici la fin de l’année conformément au tableau joint (financement Ville et financement CAF). 222
Séance du lundi 22 octobre 2012
C’est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à attribuer, au titre de la programmation 2012, aux organismes cités sur le tableau joint les sommes d’un montant de 72 100 € pour la part Ville et de 58 250 € au titre de la Convention Territoriale Globale 2012 (CAF).
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2012, à savoir :
. pour les subventions, sur l’opération P073E03, compte 6574, CDR : gestion DGVSC . pour les prestations, sur l’opération P073E01 de fonctionnement, compte 6188, CDR : gestion DGVSC
- à signer la convention de partenariat correspondante lorsqu’il s’agit d’une association,
- à procéder à l’encaissement de la participation de la CAF au titre du financement du 3ème projet social sur l’opération P073E02 de fonctionnement, compte 7478, CDR : gestion DGVSC.
ADOPTE A L'UNANIMITE 223
Mesures Projet Social
Intitulé du projet
Service référent
Porteur de
projet
Part Ville
Part CTG
Part Ville
Part CTG
Mesure 6 a - Pérenniser l’espace
exposition « l’art au cœur de l’insertion »
du CCAS
Résidence d'artistes et
exposition
CCAS
C'est dans la boîte
2 500,00 €
Mesure 6 b - Accompagner à partir des lieux d'accueil qu'elles fréquentent, les personnes éloignées et/ou isolées, afin de
faciliter leur accès à la culture
Ingénierie médiation entre acteurs culturels, sociaux et
sociaux culturels
DGAC
Sociologues de l'art
1 350,00 €
1 350,00 €
Mesure 33bis a - Développer les échanges
interculturels
Edition livre CD médiation
interculturelle et
intergénérationnelle
DGVSC
Promo femmes
2 000,00 €
Mesure 43 a - Développer les situations professionnelles de production et de diffusion pour les étudiants et diplômés de
l’Ecole des Beaux Arts en lien avec les
publics de proximité, structures
associatives et éducatives du quartier
Blog collaboratif
Ecole des Beaux Arts
EBABX
2 500,00 €
2 500,00 €
Mesure 50 b - Sauvegarder l'offre sociale
des hôtels meublés dans le PNRQAD
Appui exceptionnel au fonctionnement de la résidence hôtelière à
vocation sociale
DHLRU
SIRES
3 500,00 €
Deuxième Programmation 2012 - Actions du Projet Social
Prestations PS3
Subventions PS3 224
Mesures Projet Social
Intitulé du projet
Service référent
Porteur de
projet
Part Ville
Part CTG
Part Ville
Part CTG
Mesure 54 a - Accompagner la réalisation
de nouvelles structures d'accueil
Soutien au Foyer pour tous
J.Ellul
DHLRU
Foyer pour tous
J.Ellul
12 000,00 €
12 000,00 €
Mesure 54 b - Développer différentes formules pour assurer un parcours
résidentiel aux jeunes
Clé Aquitaine
DDSU
Mission locale
3 750,00 €
3 750,00 €
Mesure 60 d - Mise en œuvre du comité pour l'innovation économique et solidaire
Mois de l'ESS :
Rencontre TPE / PME et
entreprises de l'ESS
DDSU/ DEVECO
Jeune Chambre économique de
Bordeaux
500,00 €
Mesure 67 a - Lutter contre le sexisme
Edition journal mon
quotidien
DDSU
DGVSC
2 000,00 €
7 000,00 €
Mesure 70 a - Accueillir les pères dans les structures qui s'occupent de leurs enfants
Réalisation d'un film sur la
place des pères
DEPEF
La Parentèle
4 000,00 €
4 000,00 €
Poste ingéniérie PS3
Pilotage PS3
DGVSC
DGVSC
3 000,00 €
Poste chargé de mission parentalité -
animation vie locale
DEPEF
DGVSC
7 650,00 €
FORUM SOCIAL
40 000,00 €
15 000,00 €
Total
47 850 €
38 000 €
24 250 €
20 250 €
Deuxième Programmation 2012 - Actions du Projet Social
Prestations PS3
Subventions PS3 225
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/533
Contrat urbain de cohesion sociale avenant 2012 -
2014 2ème programmation d'actions pour l'année 2012.
Subvention. Autorisation. Decision. Signature.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Bordeaux a été validé par le Conseil Municipal du 2 avril 2007 et prolongé jusqu’en 2014 par un avenant validé au conseil municipal du 19 décembre 2011.
Par une délibération en date du 30 mai 2012 vous avez autorisé Monsieur le Maire à programmer une première série d’actions qui avaient reçu l’approbation des partenaires cofinanceurs de cette politique.
Aujourd’hui une nouvelle série de projets est soumise à la ville : il s’agit de projets élaborés dans le courant de l’année 2012 s’inscrivant dans les axes prioritaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale : prévention, accompagnement éducatif, insertion économique, accès à la culture.
L’illustration du partenariat, dans le cadre de la politique de Cohésion Sociale et Territoriale, se concrétise cette année encore dans le soutien financier que la Caisse d’Allocations Familiales apporte à ces actions.
C’est ainsi que 9 450 € au titre de la convention territoriale globale (CTG) seront attribués aux projets soutenus par la CAF ;
Le montant total de cette deuxième programmation s’élève à 77 099 € soit :
- 67 649 € pour la part ville
- 9 450 € pour la CAF 226
Séance du lundi 22 octobre 2012
Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à procéder à l’encaissement de l’enveloppe de fonctionnement de 9 450 €
Rubrique 520 - Compte 74718 – P072O006
- à attribuer aux organismes cités sur les tableaux joints les sommes d’un montant de
67 649 € pour la part Ville, de 9 450 € pour la CAF indiquées en regard de chacun d’entre eux
- à faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes, - à signer les conventions de partenariat afférentes à ces engagements (modèle joint)
Rubrique 824 - Compte 6574 – P072O002
ADOPTE A L'UNANIMITE
Non participation au vote de Mr V.MAURIN 227
Chantier formation mécanique auto Garage Moderne 3 000 €
Sport et Culture à Bacalan Association Sportive Charles Martin 2 000 €
Morceaux choisis Ecole de cirque de Bordeaux 3 000 €
Ateliers arts platiques Collège Blanqui Réseau Réussite Scolaire 561 €
Ateliers d'écritures Collège Blanqui Réseau Réussite Scolaire 561 €
9 122 € 0 €
3C Permis de conduire En route pour travailler 1 500 €
"Foot Citoyen" Sporting Club la Bastidienne 1 500 €
3 000 € 0 €
Projet école du spectateur Collectif Bordonor 1 500 €
Action parentalité Centre Social et Culturel Bordeaux Nord 1 500 €
Action culturelle Centre Social et Culturel Bordeaux Nord 1 000 €
Accompagnement à la scolarité Centre Social et Culturel Bordeaux Nord 8 257 € 2 350 €
Gueule d'hexagone Cdans la boîte 1 500 €
lien social en jeux Ludothèque Interlude 7 100 €
13 757 € 9 450 €
Ecole des Femmes MANA 9 000 €
9 000 € 0 €
Accompagnement éducatif Astrolabe 10 400 €
Soutien aux initiatives parentales Astrolabe 2 000 €
L’accession à la citoyenneté par la
valorisation de l’histoire
Association de Défense des Exclus par la
Formation et l'Informatique DEFI 2 000 €
14 400 € 0 €
Montant Subvention
Participation CTG
BACALAN
QUARTIER BASTIDE BENAUGE
QUARTIER CHARTRONS
Maître d’ouvrage Action Montant Subvention Participation Ville
QUARTIER SAINT-JEAN / BERCIER / CARLE VERNET
Total
Total
Total
Total
Total
QUARTIER DU LAC – AUBIERS 228
Montant Subvention
Participation CTG Maître d’ouvrage Action Montant Subvention
Participation Ville
Médiation Sociale et culturelle -alpha-
insertion sociale et économique Promo Femmes 6 000 €
"Travaux vous êtes ici" Association des arts de la parole 5 000 €
11 000 € 0 €
Chantier Formation
"Du carnaval au projet professionnel"
Association pour la Formation et l’Education
Permanente à Tivoli AFEPT 5 000 €
Grand-Parc, Caudéran : leurs bals à eux Cie 16 ans d'écart 1 000 €
Championnat d'improvisation inter-
collèges girondin La Marmaille 1 370 €
7 370 € 0 €
MULTISITES
QUARTIER SAINT-MICHEL
67 649 € 9 450 € TOTAL
Total
Total 229
SUBVENTION COMMUNALE
CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION…….
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° 2012……… du conseil municipal du et reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Et
L‘association , représentée par Monsieur , Président, autorisé par les statuts de l’association.
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville, ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que l'association , dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de le , exerce une activité qui a pour but
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 : Activités et projets de l'association
L'association s'assigne au cours de l’année 2012 la poursuite de l’action suivante: « ». 230
ARTICLE 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, dans les conditions figurant à l'article 3 :
- une subvention de € correspondant à la participation de la Ville.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux dans les conditions suivantes :
- Cette subvention sera utilisée pour la réalisation des objectifs décrits et fixés dans le cadre du dossier de demande de subvention du CUCS 2012.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
La subvention prévue à l'article 2 sera versée par la ville de Bordeaux à la signature de la convention.
Cette subvention sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE /OU POSTAL
Domiciliation :
Titulaire du compte :
Adresse :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB ou RIP
ARTICLE 5 : Conditions générales
L'association s'engage :
1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) à déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) à déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 231
6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées, 7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de
communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant :
« Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant la mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611 – 4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984) ;
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité, - un bilan intermédiaire et un bilan définitif de son action.
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association. 232
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - Par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Par l’association « »
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'association
POUR LE MAIRE LE PRESIDENT
Véronique FAYET
Adjointe au Maire 233
SUBVENTION COMMUNALE
CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « »
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° 2012……… du conseil municipal du et reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Et
L’association « », représentée par M , Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville, ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que l’association « », dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de le exerce une activité qui a pour objet de :
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 : Activités et projets de l'association
L'association s'assigne au cours de l’année 2012 la poursuite de l’action suivante: « » 234
ARTICLE 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, dans les conditions figurant à l'article 3 :
- une subvention de € correspondant à la participation de la Ville. - une subvention de € correspondant à la participation de la CTG.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux dans les conditions suivantes :
Ces subventions seront utilisées pour la réalisation des objectifs décrits et fixés dans le cadre du dossier de demande de subvention du CUCS 2012.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Les subventions prévues à l'article 2 seront versées par la ville de Bordeaux en 2 virements à la signature de la convention.
Ces subventions seront créditées sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE /OU POSTAL
Domiciliation :
Titulaire du compte :
Adresse :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB ou RIP
ARTICLE 5 : Conditions générales
L'association s'engage :
1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) à déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) à déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements 4) intervenus dans son conseil d'administration, 235
5) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
6) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
7) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées, 8) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de
communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant :
« Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant la mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611 – 4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984) ;
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité, - un bilan intermédiaire et un bilan définitif de son action. 236
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- par l’association « »,
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'association
POUR LE MAIRE LE PRESIDENT
Véronique FAYET
Adjointe au Maire 237
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/534
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Programme d'actions de prévention de la délinquance 2ème
semestre 2012. Autorisation. Signature
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance accompagne, coordonne ou suscite des projets s’inscrivant dans sa « stratégie territoriale de prévention, de tranquillité publique et d’aide aux victimes ».
C’est à ce titre que je vous propose de valider la mise en œuvre des actions suivantes pour lesquelles la ville de Bordeaux est sollicitée financièrement :
Axe 1) Améliorer la tranquillité publique dans les quartiers
- Prévenir la violence
Prévention par le jeu
Le CLSPD a initié une action de prévention de la violence dans 13 écoles élémentaires sur le temps du midi. Ainsi, la Ludothèque Interlude forme les agents municipaux volontaires à l’encadrement de jeux de cours et de société et met à disposition des jeux renouvelés tous les mois.
Prévention par le théâtre
Le Collectif de Ressources Bordonor utilise le support du théâtre afin de faire réfléchir les adolescents du secteur Chartrons Nord sur la question de la violence dans leurs rapports aux autres. Cette méthode a démontré toute sa pertinence par la place donnée à l’implication directe des jeunes dans la création de la pièce.
Groupes de paroles parents / adolescents
Le Centre Social et Familial de Bordeaux Nord a été sollicité par les parents du quartier suite à des difficultés relationnelles avec leurs adolescents, parfois violents. Des groupes de paroles vont donc être organisés autour de thèmes fédérateurs servant de support à l’atténuation des conflits intra familiaux. 238
Séance du lundi 22 octobre 2012
Prévention par le sport
Le Boxing Club Bordelais propose de l’initiation à la boxe dans nos quartiers prioritaires à l’aide d’un ring mobile. Ils ont pour vocation d’aider les enfants et les jeunes à canaliser leur violence de façon ludique et sportive. Ils suscitent ainsi chez certains l’accès à une pratique régulière.
Chantier éducatif
Le centre d’animation de Bacalan, géré par les centres d’animation de quartiers de Bordeaux : ACAQB, va mettre en place un chantier éducatif au profit d’un groupe d’adolescents. Le but est de leur faire comprendre que la réalisation d’un projet de loisirs ou de vacances doit être précédé d’un travail à fournir. Cela vise l’accès à l’autonomie à la veille de leur majorité.
- Prévenir les ruptures scolaires
Insertion professionnelle des élèves en classe d’accueil
La Société Coopérative de Production Actions Inter Médiation (SCOP AIM) propose à notre demande et celle de l’Education Nationale une aide individualisée à la découverte de métiers (aide à l’orientation, immersion en entreprise, …) pour les élèves non francophones des classes d’accueil du collège Léonard Lenoir à la Bastide.
- Prévention routière
Aide au passage du Brevet de sécurité Routière
L’association « Pour une Route Sûre » fait passer le Brevet de Sécurité Routière et la ville de Bordeaux vient en appui sur le cofinancement pour quelques élèves dont les familles sont démunies.
Axe2) Améliorer la gestion de la vie nocturne festive
- Prévention des addictions
Caan’abus
Cette structure accueille des jeunes confrontés à des usages problématiques de substances psychotropes. La démarche est volontaire mais peut être suscitée par la Justice lors d’interpellations pour consommations illégales. Les parents sont également très demandeurs d’aide auprès de cette structure. Le Comité d’Etude et d’Information sur les Drogues (CEID) en assure cette année la coordination en complémentarité avec ses partenaires de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A) et du Centre Hospitalier Spécialisé Perrens.
Prévention en milieu scolaire
Le Comité d’Etude et d’Information sur les Drogues (CEID) a à nouveau été sollicité par le lycée Condorcet pour des interventions préventives sur les addictions.
Séjour de rupture
Le CEID souhaite accompagner des personnes séropositives et toxicomanes dans un séjour à visée humanitaire au Sénégal. L’aide à un village de Casamance pour la construction d’un four à pain devrait leur permettre de s’investir positivement au service d’autrui et ainsi reprendre confiance en leur capacité à agir sur leur vie. 239
Séance du lundi 22 octobre 2012
Axe 5) Prévention de la récidive
- Sensibilisation au milieu carcéral
Les Petits Tréteaux
La présentation d’une pièce « Je hais les dimanches soirs » exposant la vie des proches de personnes incarcérées, permettra de mettre en place un travail de sensibilisation et d’élaboration de débats avec des adolescents et des jeunes adultes des différents quartiers de Bordeaux dans l’objectif de faire tomber des représentations parfois fantasmées du milieu carcéral chez les jeunes.
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A faire procéder au versement de la somme de 19 230 € répartis comme suit :
§ 1 475€ à l’association Ludothèque Interlude
§ 2 000€ à l’association Collectif de Ressources Bordonor
§ 1 500€ au Centre Social et Familial Bordeaux Nord
§ 900€ au Boxing Club Bordelais
§ 2 000€ à l’association des centres d’animation de quartiers de Bordeaux (centre d’animation de Bacalan)
§ 5 000€ à la Société Coopérative de Production Actions Inter Médiation (SCOP AIM) § 305€ à l’association « Pour une Route Sûre »
§ 5 050€ au Comité d’Etude et d’Information sur les Drogues, dont 3000€ pour Caan’abus, 550€ pour la prévention au lycée Condorcet et 1500€ pour le séjour de rupture
§ 1 000€ à l’association Les Petits Tréteaux
- A signer les conventions de partenariat correspondantes
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2012, fonction 522 compte 657.4.
ADOPTE A L'UNANIMITE 240
MME FAYET. -
La délibération 532, Monsieur le Maire, mes chers collègues, concerne la mise en œuvre du projet social. C’est la deuxième délibération de l’année 2012.
Conformément au plan d’action qui a été voté ici même début 2010 les porteurs de projets font appel à des financements spécifiques pour des actions innovantes qui sont financées à la fois par la Ville et par la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans cette délibération je mets l’accent peut-être sur deux actions culturelles :
L’exposition que l’on a inaugurée il y a quelques jours au Centre Communal d’Action Sociale, une très belle exposition de photos d’envergure nationale.
Et sur la journée dont parlait Dominique DUCASSOU il y a quelques minutes qui a réuni les acteurs du social et les acteurs de la culture vendredi pour une journée de travail extrêmement fructueuse.
J’ai envie de souligner aussi l’action 54 en faveur des jeunes qui s’appuie sur le dispositif aquitain, le dispositif de la Région Clé Aquitaine. Ce dispositif s’adresse uniquement aux jeunes en formation. Avec l’accord de la Région nous avons décidé de l’étendre aux jeunes travailleurs. Chaque jeune pourra disposer d’un crédit de 500 euros pour s’installer dans un vrai logement. Je pense que c’est un coup de pouce innovant pour les jeunes.
Une belle action aussi dans le cadre de la lutte contre le sexisme : le journal « Mon petit quotidien » qui sera diffusé à tous les enfants de Bordeaux portera sur ce sujet-là et sera rédigé et travaillé avec des enfants.
Je peux répondre aux questions sur d’autres sujets.
Est-ce que je présente les autres délibérations ? On regroupe ?
M. LE MAIRE. –
Oui. C’est peut-être plus simple.
MME FAYET. –
En effet il y a des actions qui se regroupent et qui reçoivent des financements pour certaines parfois du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et du Projet Social.
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, vous vous en souvenez, a été prolongé jusqu’en 2014 par un avenant puisque nous sommes à la veille peut-être d’une grande réforme de la politique de la ville. Qui sait ? J’espère que ça ira dans le bon sens surtout pour Bordeaux. 241
En attendant nous votons la deuxième programmation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour l’année 2012, une programmation qui est conforme aux axes prioritaires du Contrat Urbain que vous connaissez bien : la prévention, l’accompagnement éducatif, l’insertion économique, l’accès à la culture.
Comme d’habitude, quartier par quartier vous avez le détail de ces projets associatifs.
Enfin le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, là aussi la deuxième programmation qui s’appuie sur la Stratégie Territoriale de Prévention, de Tranquillité Publique et d’Aide aux Victimes que nous avons adoptée en Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance avec le préfet, le procureur de la République, les forces de police et toutes les associations bordelaises.
Sur le premier axe : la tranquillité dans les quartiers, nous avons plusieurs actions qui permettent de prévenir la violence :
Par le jeu avec la Ludothèque.
Par le théâtre.
Par des groupes de paroles entre parents et adolescents.
Par le sport également en appui sur l’excellente dynamique de l’association Boxing Club Bordelais, ou à travers des chantiers éducatifs.
Par des actions de prévention des ruptures scolaires.
Par des actions sur la prévention routière et la sécurité.
Toujours aussi des actions de prévention des addictions :
Le dispositif Caan’abus porté par le CEID et l’ANPAA qui continue à être très fréquenté par les jeunes ou par leurs parents.
Et des actions de prévention en milieu scolaire,
Ou des actions de rupture en direction des jeunes victimes d’addiction.
Enfin une action innovante de sensibilisation au milieu carcéral portée par la compagnie Les Petits Tréteaux pour tenter de changer le regard des jeunes sur le milieu carcéral.
Toutes ces actions, bien évidemment sont souvent cofinancées par la Ville, par l’Etat ou par d’autres collectivités locales ;
Je suis à votre disposition pour les questions. 242
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MOGA
M. MOGA. -
Monsieur le Maire, je voudrais souligner l’excellente initiative, Véronique en a parlé, du Boxing Club Bordelais qui, autour et en bas de la résidence les Treuils à Carle Vernet, initie les jeunes à la boxe qui se défoulent ainsi.
Le président de l’association que j’ai rencontré récemment m’a confirmé que la délinquance avait nettement baissé depuis cette initiative.
On pourrait dire que « là où le sport passe la délinquance trépasse. »
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Bravo.
Mme AJON
MME AJON. -
Monsieur le Maire, chers collègues, Mme FAYET, ma question est surtout sur la 532 sur le projet social.
Comme je l’avais demandé en commission j’aurais aimé qu’en proposant cette deuxième vague de séries d’actions plutôt innovantes vous nous fassiez le bilan de la première série, ce qu’elles avaient apporté, ce qu’elles mettaient en avant et si ces financements étaient bien efficaces, pour lancer et mettre en lumière de nouvelles actions.
Là, aucune analyse de ce que nous avons financé. Après vous allez dire que nous sommes désagréables et que nous pourrions utiliser des termes comme saupoudrage, ou boite d’enregistrement du Conseil Municipal. Il serait dommage si ces actions sont intéressantes d’aller dans ce vocabulaire.
Donc comme je l’ai demandé en commission et comme on me l’avait promis j’aimerais bien que nous ayons un rapport d’analyse sur ces actions, ce qu’elles ont apporté, où elles en sont, si elles continuent à vivre, en particulier sur les premières qui ont été mises en œuvre.
Je profiterai aussi de l’action de la place des pères dans les structures d’accueil, qui est une très belle action, pour dire qu’il est bien de soutenir des actions comme celles-là, mais qu’il est dommage qu’elles se fassent et que, derrière, un organisme comme le pôle Accueil Parents-Enfants, lieu médiatisé très important dans la relation parentale, soit abandonné, en panne de locaux, en panne de financements. 243
Vous le savez, depuis quelques années cette structure est aujourd’hui expatriée sur la commune du Bouscat avec aujourd’hui un risque de fermeture. Ce lieu dit médiatisé permet à des parents de maintenir le lien parental dans un lieu accompagné et neutre. Il est ouvert à la fois aux personnes venant de leur propre initiative et aux personnes venant sur ordonnance de justice, en particulier des juges aux affaires familiales et des cours d’appel, ce qui est 95% de ce public.
En effet, ces parents et leurs enfants, suite à la rupture du couple, peuvent s’y retrouver, faute de pouvoir exercer leur droit de visite dans de bonnes conditions. Ils y trouvent des professionnels qui assurent l’accueil, l’accompagnement et le suivi des reprises de contact. Ils sont là pour que l’enfant et la personne qui vient le voir puissent se rencontrer au mieux et si besoin être tenus dans cette démarche.
Vous l’aurez compris, pour moi ce lieu est primordial et de plus en plus, dans une situation où les familles éclatent de plus en plus. Je ne comprends pas que nous mettions en œuvre autant d’actions innovantes sur le rôle parental et qu’on ne soutienne pas cette structure très importante et ancienne, qui, en plus, est née à Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
Pas d’autres remarques ?
Mme COLLET
MME COLLET. -
Une fois n’est pas coutume, je partage l’opinion d’Emmanuelle AJON. On va essayer de trouver des budgets peut-être dans le cadre du Fonds de Dotation du Projet Social, peut-être aussi dans un concours lancé par la Fondation Ronald Mc’Donald pour les soutenir.
Je rappelle quand même que c’est au Bouscat et que, certes il y a beaucoup de Bordelais qui y vont, mais c’est une des raisons pour laquelle on avait désinvesti ce dossier.
Mais sur le fond vous avez raison, je vous l’accorde.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Merci de noter ma non participation au vote sur la 533.
M. LE MAIRE. -
C’est noté.
Mme VICTOR-RETALI 244
MME VICTOR-RETALI. -
Le projet social est toujours bien ficelé, alléchant et toutes les actions sont intéressantes. C’est vrai que c’est dommage de ne pas en avoir un bilan parce qu’en général elles fonctionnent.
Il a également le mérite de permettre une expérimentation artistique, associative, sportive souvent de premier ordre.
Cependant nous avons le devoir de faire remarquer que ce qui sous-tend cette action est de l’ordre d’une charité, certes bien ordonnée, même si elle fera bientôt appel à des mécènes qui auront tout loisir - j’ai entendu Ronald Mc’Donald, mais je pense qu’il y en aura d’autres – de juger quelles actions sont pertinentes ou pas à la place des élus.
Mais elles ne sont pas de l’ordre, pour moi, de la solidarité dans le but d’une amélioration réelle de l’intérêt général par la participation de tous les acteurs de la ville, un véritable projet social de fond qui sous-tendrait toute l’action municipale avec le soutien total de la population à travers la subvention publique.
M. LE MAIRE. -
Mme FAYET
MME FAYET. -
Pour répondre à Nathalie je rappelle que le projet social n’avait pas vocation précisément à reprendre la totalité de l’action municipale de la ville dans les crèches, auprès des personnes âgées, dans tous les services jeunesse, etc., mais à se vocaliser sur l’innovation sociale, c’était quand même bien l’enjeu, ou, comme le dit la CAF, sur les interstices de la politique sociale, c’est-à-dire plus ou moins les trous dans les mailles du filet.
C’est pourquoi il y a beaucoup d’actions, effectivement, à caractère culturel, sportif, qui sont développées parce qu’elles ne rentrent pas dans les cases classiques des dispositifs d’action sociale.
Sur le bilan, en réponse à Emmanuelle AJON, je voulais rappeler qu’étant donné que le vote avait eu lieu début janvier 2010, le bilan est toujours présenté en début d’année. Donc je tiens à votre disposition si vous le souhaitez le tableau de bord que l’on avait fait en début d’année.
Il y aura un bilan action par action qui sera je pense plus lisible en fin d’année - j’espère qu’on pourra le sortir à l’occasion du Forum Social du 24 novembre – puisque le projet sera refondu et réécrit. C’est-à-dire qu’action par action nous allons redéfinir les projets, mieux les préciser, donner des indicateurs, et à cette occasion action par action essayer de donner un premier bilan.
Vous en trouverez peut-être la lecture un peu fastidieuse puisqu’il y aura 150 actions qui seront détaillées, mais bien sûr tout cela sera transparent et vous sera communiqué fin d’année 2012, début d’année 2013 comme d’habitude. 245
Un petit mot sur le lieu médiatisé. Je voudrais rappeler que c’est la compétence du Conseil Général et du Ministère de la Justice, et qu’en aucun cas la Ville de Bordeaux n’est responsable de ce lieu.
Nous l’avons accueilli pendant des années au Centre Social du Grand Parc. Les acteurs du Centre Social trouvaient que c’était compliqué, que ça générait des troubles dans le fonctionnement du Centre Social, donc il est au Bouscat maintenant. Très bien. Mais tout ce que nous pourrons faire ne sera qu’à la marge puisque la responsabilité de ce lieu, encore une fois, incombe au Ministère de la Justice et au Conseil Général.
Mais effectivement c’est un lieu qu’il faut préserver. Je ne pense pas que ce soit la responsabilité directe de la Ville de Bordeaux et encore moins du projet social.
M. LE MAIRE. -
Merci.
En tout cas je me réjouis de voir que ce projet social qui avait fait l’objet de remarques critiques, ou ironiques, est aujourd’hui considéré comme très imaginatif et innovant.
On le vote. C’est la 532 :
Qui est contre ?
Abstentions ?
Sur la 533 il y a non participation au vote de M. MAURIN.
Y a-t-il d’autres oppositions ?
Pas d’abstentions ?
534 même traitement ?
Merci. 246
SUBVENTION COMMUNALE
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « »
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° 2012…….. du conseil municipal du et reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Et
L‘association « », représentée par M , Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
- EXPOSE –
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
- CONSIDERANT –
Que l'association « », dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de le exerce une activité qui a pour but :
Il a été convenu
ARTICLE 1 - Activités et projets de l’association -
L’association s’assigne au cours de l’année 2012 :
• à
ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens – 247
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, dans les conditions figurant à l'article 3, une subvention de €, pour l’année 2012.
ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation de l’aide –
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
La subvention sera utilisée pour les actions citées article 1.
ARTICLE 4 - Mode de règlement –
Pour l’année 2012, la subvention, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à €.
Le versement sera effectué après signature de la convention, au compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci- dessous :
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE /OU POSTAL
Domiciliation :
Titulaire du compte :
Adresse :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB ou RIP
ARTICLE 5 - Conditions Générales –
L’association s’engage :
1. à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
2. à déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;
3. à déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;
4. à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5. à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
6. à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées. 7. à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la 248
mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux » Le logo est à retirer à la direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
ARTICLE 6 - Conditions de Renouvellement–
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 - Conditions de Résiliation–
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 - Contrôle de la Ville sur l’association–
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
ARTICLE 9 - Droits de timbre et d’enregistrement –
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 - Election de domicile –
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : 249
Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
Par l'association « »,
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
POUR LE MAIRE LE PRESIDENT
Véronique FAYET
Adjointe au Maire