Procès Verbal - PV 00050849 D

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Procès Verbal - PV 00050849 D Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00050849 D)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET

1263Séance du lundi 9 juillet 2018

D-2018/260

Conventions de Délégation de service public (DSP). Crèches

Détrois et Mirassou. Modification des statuts des sociétés

dédiées. Avenants aux conventions de DSP. Décision.

Autorisation

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a confié, par contrat de délégation de service public (DSP) l’exploitation des établissements multi-accueil petite enfance (crèches) dits « Détrois » et « Mirassou » à la société LA MAISON BLEUE SAS.

Chaque contrat a fait l’objet d’un avenant aux fins de substituer la société LA MAISON BLEUE SAS par une société dite filiale dédiée : « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX SARL » pour la crèche Détrois, et « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 SARL » pour la crèche Mirassou.

Les statuts constitutifs de ces deux sociétés dédiées disposent à l’identique du fait que la société LA MAISON BLEUE SAS leur apporte la totalité de son capital social, en tant qu’associé unique.

Or, cette société a fait l’objet d’une procédure de fusion par voie d’absorption au profit de la société Canosque Holdings, ayant depuis changée de dénomination sociale pour adopter celle de « LA MAISON BLEUE ».

Il vous est par conséquent proposé d’acter par voie d’avenant la modification des statuts de la société « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX SARL » délégataire de la crèche Détrois, et « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 SARL » délégataire de la crèche Mirassou, et de retenir la substitution de la nouvelle société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS), à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et obligations nés desdites conventions de DSP.

Ces actes seront dépourvus d’incidence financière.

Vu les articles 55 et 78 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’article 36-4° b) du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération n°2016/148 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 2 mai 2016 portant approbation du choix de LA MAISON BLEUE SAS pour assurer la délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé rue Mirassou à Bordeaux, et autorisation de signer ladite convention ;

Vu le contrat d’affermage afférant signé le 6 juin 2016 entre la Ville de Bordeaux et LA MAISON BLEUE SAS, pour une durée de six ans à compter du 1er août 2016, jusqu’au 31 juillet 2022 ;

Vu la délibération n°D2016/218 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 6 juin 2016 portant passation d’un avenant n°1, relatif à la création de la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, dédiée à l’exploitation dudit service public ;

Vu la délibération n°D2013/721 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 16 décembre 2013 portant approbation du choix de LA MAISON BLEUE SAS pour assurer la délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé au 33 rue Détrois à Bordeaux, et autorisation de signer ladite convention ;

1264Séance du lundi 9 juillet 2018

Vu le contrat d’affermage afférant signé le 15 janvier 2014 entre la Ville de Bordeaux et LA MAISON BLEUE SAS, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er octobre 2014 jusqu’au 31 août 2019 ;

Vu la délibération n°D2014/453 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 29 septembre 2014 portant passation d’un avenant n°1 ayant pour objet de différer la date d’entrée en vigueur de ladite convention au 3 novembre 2014, la durée du contrat de cinq ans restant inchangée ;

Vu la délibération n°D2014/623 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 24 novembre 2014 portant passation d’un avenant n°2, relatif au changement de cocontractant eu égard à la création d’une filiale dédiée à l’exploitation dudit service public ;

Vu la délibération n°D2017/317 du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du 10 juillet 2017, portant passation de l’avenant n°3, relatif à la modification de la durée du contrat, portée de cinq ans à quatre ans et dix mois,

En conséquence, considérant les éléments précités, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°4 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé au 33 rue Détrois, à Bordeaux, et l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé rue Mirassou, à Bordeaux,

- autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenants, et prendre toute mesure nécessaire à leur exécution.

ADOPTE A L'UNANIMITE

1265Ville de Bordeaux - Avenant n°4 – DSP Crèche Détrois 1

AVENANT n°4

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

---

EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA

PETITE ENFANCE – RUE DETROIS A BORDEAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération n° D-……/………… du Conseil Municipal du ……………….., reçue en préfecture de la Gironde, le……………………,

ET

LA MAISON BLEUE, société par actions simplifiées, au capital de 103 541 274,75 Euros, dont le siège est situé au 148-152 Route de la Reine – 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 450 749 et représentée par Monsieur Sylvain Forestier, dûment habilité à l’effet des présentes.

ET

LA MAISON BLEUE - BORDEAUX, SARL au capital de 1 euro, dont le siège est situé au 148-152 Route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 804 332 773 et représentée par Monsieur Sylvain Forestier, en sa qualité de Gérant.

--- --- ---

1266Ville de Bordeaux - Avenant n°4 – DSP Crèche Détrois 2

Vu les articles 55 et 78 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’article 36-4° b) du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération n°D2013/721 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 16 décembre 2013 portant approbation du choix de LA MAISON BLEUE SAS pour assurer la délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi- accueil de la petite enfance, situé au 33 rue Détrois à Bordeaux, et autorisation de signer ladite convention ;

Vu le contrat d’affermage afférant signé le 15 janvier 2014 entre la Ville de Bordeaux et LA MAISON BLEUE SAS, pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2014, jusqu’au 31 août 2019 ;

Vu la délibération n°D2014/453 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 29 septembre 2014 portant passation d’un avenant n°1 ayant pour objet de différer la date d’entrée en vigueur de ladite convention au 3 novembre 2014, la durée du contrat de cinq ans restant inchangée ;

Vu la délibération n°D2014/623 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 24 novembre 2014 portant passation d’un avenant n°2, relatif au changement de cocontractant eu égard à la création d’une filiale dédiée à l’exploitation dudit service public ;

Vu la délibération n°D2017/317 du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du 10 juillet 2017, portant passation de l’avenant n°3, relatif à la modification de la durée du contrat, portée de cinq ans à quatre ans et dix mois,

--- --- ---

Considérant que la Ville de Bordeaux a été informée par courrier de la société LA MAISON BLEUE, reçu le 26 juillet 2017, d’une procédure de fusion par voie d’absorption de LA MAISON BLEUE SAS au profit de la société CANOSQUE HOLDINGS, ayant depuis changé de dénomination sociale pour adopter celle de « LA MAISON BLEUE » ;

Considérant que l’article 41 de la convention de délégation de service public visée stipule que « tout changement de la forme sociale du fermier, toute substitution d’entreprise ou autre forme de modification du statut de fermier, est soumise à l’autorisation préalable du Conseil Municipal de la Ville » ;

Considérant qu’un avenant n°2 à ladite délégation a été passé aux fins de substituer la société LA MAISON BLEUE SAS par la société dite filiale dédiée « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX SARL », immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 804 332 773 ;

Considérant que les statuts constitutifs de cette société dédiée disposent en leurs articles n°7 et n°8 que la société LA MAISON BLEUE SAS apporte à la société dédiée la totalité de son capital social, en tant qu’associé unique ;

Considérant que l’article 36 4°) b) du décret n°2016-86 du 1er février 2016 dispose que le contrat de concession peut être modifié, lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession (…), (b) dans le cas d’une cession du contrat de concession, à la suite d’opérations de restructuration du concessionnaire initial, et qu’il dispose en outre que

1267Ville de Bordeaux - Avenant n°4 – DSP Crèche Détrois 3

le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’autorité concédante, et que cette cession ne peut être effectuée dans le but de se soustraire au contrat,

Considérant que les pièces produites par les sociétés LA MAISON BLEUE (ex- CANOSQUE HOLDINGS) et LA MAISON BLEUE-BORDEAUX SARL attestent de l’adoption par leurs instances décisionnelles de ces modifications,

Considérant, dès lors, qu’il est nécessaire d’acter desdites modifications, et des engagements des parties, aux fins de garantir la régularité du présent avenant,

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) est substituée à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et obligations nés de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé au 33 rue Détrois à Bordeaux, pour l’ensemble de sa durée contractuelle.

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS), conformément à l’avenant n°2 relatif à cette convention, et à ses annexes, dont les statuts de la société LA MAISON BLEUE-BORDEAUX SARL, désignée ci-après « la société dédiée », est donc également substituée dans tous ses droits et obligations de la société LA MAISON BLEUE SAS vis-à-vis de ladite société dédiée.

Le présent avenant ne remet pas en cause la création et l’ensemble des droits et obligations de la société dédiée.

A ce titre, la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage à disposer des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles de la société LA MAISON BLEUE SAS en vue de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles, et qu’elle apporte à la société dédiée.

Elle s’engage à apporter l’ensemble des parts sociales de la société dédiée, et à ce que le capital social de la société dédiée soit entièrement souscrit, libéré et attribué, par elle, en tant qu’associé unique.

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements de faire et de payer qui incombent à la société dédiée, tout au long de l’exécution du contrat, tant financièrement que techniquement.

Notamment, en cas de difficultés ou risque de cessation anticipée d'activité de la société dédiée mettant en danger la continuité du service public délégué, la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) reprend directement à sa charge, sans aucune formalité préalable et sans jamais pouvoir invoquer le bénéfice de discussion ou de division, l’ensemble des droits et obligations afférents au contrat. La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage à se substituer à la société dédiée afin d’assurer la prompte et complète exécution de l’ensemble des obligations de faire définies par le contrat, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil.

1268Ville de Bordeaux - Avenant n°4 – DSP Crèche Détrois 4

Elle informe alors, sous un délai d'une semaine, le Délégant de la substitution ainsi intervenue et lui fait part des différentes mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation d'urgence.

La garantie apportée par la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s'étend au paiement des dettes et indemnités dont l'existence et l'origine contractuelle ne seraient révélées qu'au-delà de l'échéance du contrat et/ou de la liquidation de la société dédiée, et ce, jusqu'à l'apurement total des sommes dues au titre du présent contrat.

Ladite garantie est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers, sauf à ce que le Délégataire y consente expressément.

En cas de dissolution de la société dédiée, notamment après l’expiration de la délégation, la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage à se substituer à la société dédiée dans l’exécution de celles des obligations de cette dernière qui perdureraient.

La société dédiée est une filiale à 100% de la société LA MAISON BLEUE (ex- CANOSQUE HOLDINGS), qui s’engage à rester seul actionnaire pendant toute la durée du contrat.

Les éventuelles cessions d'actions sont, en tout état de cause, soumises à l'information de la collectivité concédante, voire à son accord en cas de cession d'actions remettant en cause la stabilité majoritaire de l'actionnariat.

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s'engage à apporter une garantie bancaire à première demande, à hauteur de 10% de la participation annuelle de la collectivité concédante telle qu'elle est arrêtée dans la convention de délégation de service public considérée.

La société dédiée s’engage à ce que le présent avenant ne remette pas en cause le principe de sa substitution dans les droits et obligations de l’attributaire initial, aux fins d’exécution du contrat de concession de service portant délégation de service public signé le 15 janvier 2014 entre la Ville de Bordeaux et LA MAISON BLEUE SAS.

La société dédiée ne perd pas sa qualité de délégataire du service public.

Son objet social demeure exclusivement réservé à l’exécution dudit contrat.

Article 2 : Entrée en vigueur

Les présentes stipulations entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux parties.

Article 3 : Incidence financière

Le présent avenant est dépourvu d’incidence financière sur la convention de délégation de service public. Au surplus, les parties renoncent à présenter toute demande de rémunération complémentaire au titre de l’exécution des présentes stipulations.

Article 4 : Annexes

1269Ville de Bordeaux - Avenant n°4 – DSP Crèche Détrois 5

Les documents suivants sont annexés au présent avenant :

1°) extrait KBIS de la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX SARL,

2°) extrait KBIS de la société LA MAISON BLEUE,

3°) statuts de la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX SARL.

Article 5 : Maintien des autres dispositions du contrat

Toutes les clauses du contrat de délégation de service public et ses avenants antérieurs demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

Article 6 : Recours

En cas de litiges ou des différends à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent avenant, en ce compris en cas de recours de tiers à l’encontre de l’avenant ou de l’un de ses actes détachables, les parties se rencontrent dans les meilleurs délais pour analyser les termes et s’efforcent de parvenir à une solution amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent avenant sera soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence et à l’appréciation du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le

(3 exemplaires)

Pour la Ville de Bordeaux, Pour LA MAISON BLEUE – BORDEAUX SARL,

Pour le Maire et par délégation,

Jean-Michel Gauté

Adjoint au Maire chargé

de la commande publique

Sylvain Forestier, Gérant

Pour LA MAISON BLEUE (ex-

CANOSQUE HOLDING),

Sylvain Forestier

1270Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – DSP crèche Mirassou 1

AVENANT n°2

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT

MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE RUE MIRASSOU A BORDEAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération n° D-……/………… du Conseil Municipal du ……………….., reçue en préfecture de la Gironde, le……………………,

ET

LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS), société par actions simplifiées, au capital de 103 541 274,75 Euros, dont le siège est situé au 148-152 Route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 450 749 et représentée par Monsieur Sylvain Forestier, dûment habilité à l’effet des présentes.

ET

La Société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, au capital de 1 €uro, dont le siège social est situé au 148-152 Route de la Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 270 238, représentée par Monsieur Sylvain Forestier, en sa qualité de Gérant,

--- --- ---

1271Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – DSP crèche Mirassou 2

Vu les articles 55 et 78 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’article 36-4° b) du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération n°2016/148 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 2 mai 2016 portant approbation du choix de LA MAISON BLEUE SAS pour assurer la délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé rue Mirassou à Bordeaux, et autorisation de signer ladite convention ;

Vu le contrat d’affermage afférant signé le 6 juin 2016 entre la Ville de Bordeaux et LA MAISON BLEUE SAS, pour une durée de six ans à compter du 1er août 2016, jusqu’au 31 juillet 2022 ;

Vu la délibération n°D2016/218 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 6 juin 2016 portant passation d’un avenant n°1, relatif à la création de la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, dédiée à l’exploitation dudit service public ;

--- --- ---

Considérant que la Ville de Bordeaux a été informée par courrier de la société LA MAISON BLEUE, reçu le 26 juillet 2017, d’une procédure de fusion par voie d’absorption de LA MAISON BLEUE SAS au profit de la société CANOSQUE HOLDINGS, ayant depuis changée de dénomination sociale pour adopter celle de « LA MAISON BLEUE » ;

Considérant que l’article 41 de la convention de délégation de service public visée stipule que « tout changement de la forme sociale du fermier, toute substitution d’entreprise ou autre forme de modification du statut de fermier, est soumise à l’autorisation préalable du Conseil Municipal de la Ville » ;

Considérant qu’un avenant n°1 à ladite délégation a été passé aux fins de substituer la société LA MAISON BLEUE SAS par la société dite filiale dédiée « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 SARL », immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 789 270 238 ;

Considérant que les statuts constitutifs de cette société dédiée disposent en leurs articles 7 et 8 que la société LA MAISON BLEUE SAS apporte à la société dédiée la totalité de son capital social, en tant qu’associé unique ;

Considérant que l’article 36 4°) b) du décret n°2016-86 du 1er février 2016 dispose que le contrat de concession peut être modifié, lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession (…), (b) dans le cas d’une cession du contrat de concession, à la suite d’opérations de restructuration du concessionnaire initial, et qu’il dispose en outre que le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’autorité concédante, et que cette cession ne peut être effectuée dans le but de se soustraire au contrat,

Considérant que les pièces produites par les sociétés LA MAISON BLEUE (ex- CANOSQUE HOLDINGS) et LA MAISON BLEUE-BORDEAUX - 3 SARL attestent de l’adoption par leurs instances décisionnelles de ces modifications,

1272Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – DSP crèche Mirassou 3

Considérant, dès lors, qu’il est nécessaire d’acter desdites modifications, et des engagements des parties, aux fins de garantir la régularité du présent avenant,

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) est substituée à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et obligations nés de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé au 33 rue Détrois à Bordeaux, pour l’ensemble de sa durée contractuelle.

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS), conformément à l’avenant n°1 relatif à cette convention, et à ses annexes, dont les statuts de la société LA MAISON BLEUE-BORDEAUX-3 SARL, désignée ci-après « la société dédiée », est donc également substituée dans tous ses droits et obligations de la société LA MAISON BLEUE SAS vis-à-vis de ladite société dédiée.

Le présent avenant ne remet pas en cause la création et l’ensemble des droits et obligations de la société dédiée.

A ce titre, la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage à disposer des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles de la société dédiée en vue de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles, et qu’elle apporte à la société dédiée.

Elle s’engage à apporter l’ensemble des parts sociales de la société dédiée, et à ce que le capital social de la société dédiée soit entièrement souscrit, libéré et attribué, par elle, en tant qu’associé unique.

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements de faire et de payer qui incombent à la société dédiée, tout au long de l’exécution du contrat, tant financièrement que techniquement.

Notamment, en cas de difficultés ou risque de cessation anticipée d'activité de la société dédiée mettant en danger la continuité du service public délégué, la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) reprend directement à sa charge, sans aucune formalité préalable et sans jamais pouvoir invoquer le bénéfice de discussion ou de division, l’ensemble des droits et obligations afférents au contrat. La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage à se substituer à la société dédiée afin d’assurer la prompte et complète exécution de l’ensemble des obligations de faire définies par le contrat, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil.

Elle informe alors, sous un délai d'une semaine, le Délégant de la substitution ainsi intervenue et lui fait part des différentes mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation d'urgence.

La garantie apportée par la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s'étend au paiement des dettes et indemnités dont l'existence et l'origine contractuelle ne seraient révélées qu'au-delà de l'échéance du contrat et/ou de la liquidation de la société dédiée, et ce, jusqu'à l'apurement total des sommes dues au titre du présent contrat.

1273Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – DSP crèche Mirassou 4

Ladite garantie est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers, sauf à ce que le Délégataire y consente expressément.

En cas de dissolution de la société dédiée, notamment après l’expiration de la délégation, la société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s’engage à se substituer à la société dédiée dans l’exécution de celles des obligations de cette dernière qui perdureraient.

La société dédiée est une filiale à 100% de la société LA MAISON BLEUE (ex- CANOSQUE HOLDINGS), qui s’engage à rester seul actionnaire pendant toute la durée du contrat.

Les éventuelles cessions d'actions sont, en tout état de cause, soumises à l'information de la collectivité concédante, voire à son accord en cas de cession d'actions remettant en cause la stabilité majoritaire de l'actionnariat.

La société LA MAISON BLEUE (ex-CANOSQUE HOLDINGS) s'engage à apporter une garantie bancaire à première demande, à hauteur de 10% de la participation annuelle de la collectivité concédante telle qu'elle est arrêtée dans la convention de délégation de service public considérée.

La société dédiée s’engage à ce que le présent avenant ne remette pas en cause le principe de sa substitution dans les droits et obligations de l’attributaire initial, aux fins d’exécution du contrat de concession de service portant délégation de service public signé le 6 juin 2016 entre la Ville de Bordeaux et LA MAISON BLEUE SAS.

La société dédiée ne perd pas sa qualité de délégataire du service public.

Son objet social demeure exclusivement réservé à l’exécution dudit contrat.

Article 2 : Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux parties.

Article 3 : Incidence financière

Le présent avenant est dépourvu d’incidence financière sur la convention de délégation de service public. Au surplus, les parties renoncent à présenter toute demande de rémunération complémentaire au titre de l’exécution des présentes stipulations.

Article 4 : Annexes

Les documents suivants sont annexés au présent avenant :

1°) extrait KBIS de la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3,

2°) extrait KBIS de la société LA MAISON BLEUE,

3°) statuts de la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3.

Article 5 : Maintien des autres dispositions du contrat

Toutes les clauses du contrat de délégation de service public et ses avenants antérieurs demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

1274Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – DSP crèche Mirassou 5

Article 6 : Recours

En cas de litiges ou des différends à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent avenant, en ce compris en cas de recours de tiers à l’encontre de l’avenant ou de l’un de ses actes détachables, les parties se rencontrent dans les meilleurs délais pour analyser les termes et s’efforcent de parvenir à une solution amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent avenant sera soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence et à l’appréciation du tribunal administratif de Bordeaux.

Pour la Ville de Bordeaux, Pour LA MAISON BLEUE –

BORDEAUX 3,

Pour le Maire et par délégation,

Jean-Michel Gauté

Adjoint au Maire chargé

de la commande publique

Sylvain Forestier, Gérant

Pour LA MAISON BLEUE (ex-

CANOSQUE HOLDING),

Sylvain Forestier

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