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Arrêté - A2019 04 Debit de Boissons Comite DES Fetes Tartiflette 2 FEVRIER
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A2019 04 Debit de Boissons Comite DES Fetes Tartiflette 2 FEVRIER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie,
Créances
6.1 2019/04
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
ARRETE DU MAIRE
A2019-04
OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FÊTE PUBLIQUE
Le Maire de la Commune de CREANCEY ,
- VU les articles L. 2212-1 , L.2212-2, L 2212-5, L.2215-1 et L.2215-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU les articles L3332-3, L3332-4et L3332-4-1 du Code de la Santé publique
- VU l’arrêté Préfectoral du 8 décembre 2016 portant réglementation de la police des débits de boissons dans
le département de la Côte d’Or et fixant les heures d’ouverture (5h du matin) et fermeture (2h du matin) des
débits de boissons temporaires,
- VU la demande formulée le 14 janvier 2019 par Mme Marie-Noëlle DUFRAIGNE , présidente de
l’association « Comité des Fêtes de Créancey »
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Marie-Noëlle DUFRAIGNE , présidente de l’association « Comité des Fêtes de Créancey »
Est autorisé(e) à ouvrir un débit de boisson temporaire des deux premiers groupes*
A l’occasion de l’organisation de la « SOIREE TARTIFLETTE »
Qui aura lieu :
• A la Salle communale de Créancey
• Samedi 2 février 2019
• de 19 h 30 à 2 h 00 du matin dimanche 3 février 2019
(heure de fermeture fixée à 2 heures du matin, Arrêté Préfectoral portant règlementation de la police des débits de boissons)
Article 2 :
Cette autorisation est limitée à 5 par an (n° 1/ 5 - pour manifestation publiques et 10 pour établissements
sportifs)
Article 3 :
La Brigade de gendarmerie de Pouilly-en-Auxois est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l’autorité.
Article 4 :
En annexe pour rappel l’affichette « Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique ».
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Chef de la Brigade de gendarmerie de Pouilly en Auxois ;
- Mme Marie-Noëlle DUFRAIGNE , présidente de l’association « Comité des Fêtes de Créancey ».
Je certifie le caractère exécutoire
du présent arrêté, affiché aux
emplacements officiels.
Fait à Créancey, le 17 Janvier 2019
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT
Les boissons des deux premiers groupes regroupent les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées le vin, la bière, le cidre, le
poiré, l’hydromel, les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes de 1 à 3 degrés d’alcool. DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE
IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L'ALCOOL
À DES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.
Il est interdit d'offrir de l'alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons
et tous commerces ou lieux publics.
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans
qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3
IL EST INTERDIT DE PROPOSER DES BOISSONS
ALCOOLIQUES À PRIX RÉDUITS
PENDANT UNE PÉRIODE RESTREINTE
(« HAPPY HOURS ») SANS PROPOSER ÉGALEMENT
SUR LA MEME PERIODE DES BOISSONS
SANS ALCOOL A PRIX REDUITS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L.3323-|
IL EST INTERDIT POUR LES DÉBITANTS DE BOISSONS
DE DONNER À BOIRE À DES PERSONNES
MANIFESTEMENT IVRES OÙ DE LES RECEVOIR
DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. R.3353-2
IL EST INTERDIT DE SE TROUVER EN ÉTAT D’IVRESSE
MANIFESTE DANS LES LIEUX PUBLICS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. R.3353-I
LE NON-RESPECT DE CES INTERDICTIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.
Annexe A2019-04