Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 177 du 01.08.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 177 du 01.08.2023 Document publié le Mardi 1 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 177 du 01.08.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-177

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de

l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC

-CONCOURES (9 pages) Page 3

12-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de

mise en demeure du 1 août 2023 pris à l’encontre de la société Garage

SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la commune de

Decazeville (12300), de respecter les prescriptions applicables aux activités

d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage,

exploitées à la même adresse (3 pages) Page 13

2Préfecture Aveyron

12-2023-08-01-00003

Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de

l’installation de méthanisation de la SARL

GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 1 août 2023

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de méthanisation

de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaire et législative du Livre V ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le dossier de demande d’autorisation déposé le 6 février 2015 par la SARL GAIANEO en vue d’exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit Mézeilles, 12740 SEBAZAC CONCOURES ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-51-03 du 16 décembre 2015 autorisant la SARL GAIANEO à exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit Mézeilles, 12740 SEBAZAC CONCOURES ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

232

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 4Vu l’arrêté préfectoral n°2016-08-01 du 23 février 2016 ayant pour objet la correction d’erreurs rédactionnelles dan l’arrêté préfectoral n° 2015-51-03 du 16 décembre 2015 ;

Vu la demande de l’exploitant du 27 avril 2023 et le porter à connaissance reçus en préfecture le 4 mai 2023 relatifs aux modifications des conditions d’exploitation de l’unité de méthanisation ;

Vu le courrier de l’Office Français de la Biodiversité adressé par courriel à la DDETSPP le 5 décembre 2022, relatif à la présence d’espèces protégées dans ou en limite de parcelles du plan d’épandage de l’établissement ;

Vu le courriel de l’Office Français de la Biodiversité en date du 22 juin 2023, actualisant, après nouvelle visite de terrain, les parcelles concernées par la présence d’espèces protégées sur lesquelles il convient de ne pas épandre de digestat ;

Vu l’avis du CODERST en date du 16 juin 2023 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 21 juin 2023 ;

Vu les observations du pétitionnaire transmises par courriel de son bureau d’études en date du 26 juin 2023 ;

Considérant que l’établissement relève du régime de l’enregistrement en application de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R511-9 du code de l’environnement ;

Considérant que l’exploitant a demandé que son établissement soit régi selon les règles procédurales de l’enregistrement ;

Considérant que l’exploitant a transmis à l’appui de sa demande le document visé à l’article D.181- 15-2bis du code de l’environnement justifiant du respect des prescriptions applicables à l’établissement, en particulier le respect des prescriptions de l’arrêté du 12 août 2010 susvisé ;

Considérant que, en application de l’article L512-7-5 du code de l’environnement, si, après la mise en

service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l’environnement ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement, le préfet, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires ;

Considérant que les espèces protégées répertoriées par l’OFB doivent être préservées ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R Ê T E -

1. PORTÉE DE L’AUTORISATION – CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 Bénéficiaire – Portée de l’autorisation

L’unité de méthanisation exploitée par la SARL GAIANEO dont le siège social est situé au lieu-dit « Mezeilles » commune de Sébazac-Concourés, et dont les co-gérant sont Messieurs Benoît et Alexandre ESPINASSE, est enregistrée.

L’installation relève du régime et des règles procédurales de l’enregistrement.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R512-74 du code de l’environnement).

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 5Article 1.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime

2781. 1. b

Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production

- Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires

- La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j

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E

Enregistrement

2781. 2. b

Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production

- Méthanisation d’autres déchets non dangereux

- La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j

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E

Enregistrement

Article 1.3 Situation de l’établissement

Les installations sont situées sur la commune de Sébazac-Concourès, au lieu-dit Mézeilles, sur la parcelle n°521, section C.

Le plan d’ensemble des installations est annexé au présent arrêté.

Article 1.4 Conformité aux dossiers déposés par l’exploitant

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant :

- Demande d’autorisation du 6 février 2015,

- Porter à connaissance et demande du 27 avril 2023.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et complétées ou renforcées par le présent arrêté.

Article 1.5 Prescriptions applicables

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants s’appliquent à toutes les installations ou équipements exploités du site :

- Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces prescriptions sont complétées par les articles 2.1 à 2.9 du présent arrêté.

Article 1.6 Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes antérieurs suivants qui sont abrogés :

- arrêté préfectoral n°2015-51-03 du 16 décembre 2015 autorisant la SARL GAIANEO à exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit Mézeilles, 12740 SEBAZAC CONCOURES ;

- arrêté préfectoral n°2016-08-01 du 23 février 2016 ayant pour objet la correction d’erreurs rédactionnelles dan l’arrêté préfectoral n° 2015-51-03 du 16 décembre 2015 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 62. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 2.1 Cessation d’activité

Pour l’application de l’article R512-46-26 du code de l’environnement, l’usage des terrains concernés et le suivant : réaménagement définitif du site réalisé de manière à s’intégrer dans le contexte paysager environnant.

Article 2.2 Origine des matières traitées

Les déchets proviennent du département de l’Aveyron et des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes.

L’exploitant est cependant autorisé, pour une durée maximum de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, à élargir ce périmètre aux départements limitrophes et aux départements de la Haute Garonne, des Bouches du Rhône et du Vaucluse.

Article 2.3 Prélèvement et consommation d’eau

L’alimentation en eau du site se fait via le réseau public à raison de 1 840 m3/an, pour le lavage des camions et l’alimentation du digesteur.

Article 2.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales non souillées sont collectées dans une noue située à l’entrée du site. Elles rejoignent ensuite le milieu naturel par infiltration. Ces eaux sont rejetées dans le respect des niveaux de rejet visés à l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998.

Article 2.5 Eaux résiduaires

Les eaux résiduaires industrielles et les eaux pluviales susceptibles d’être souillées sont renvoyées vers le processus de méthanisation.

Les eaux issues de l’aire de lavage des camions sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant d’être réinjectées dans le méthaniseur.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Article 2.6 Moyens de lutte contre l’incendie

En lieu et place des dispositions des 1er et 2ème paragraphes de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 12/08/10 sus-visé, l’exploitant respecte les dispositions suivantes :

L’installation est dotée de moyens nécessaires d’alerte des services d’incendie et de secours ainsi que de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

- une réserve d’eau d’un volume minimum de 180 m³ accessible au service d’incendie et de secours et aménagé de façon à permettre l’aspiration de l’eau, ou alimentation à partir d’un réseau public ou privé permettant de fournir un débit minimal de 90 m³/heure pendant une durée d’au moins deux heures.

Article 2.7 Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

La dispersion des odeurs dans l’environnement, provenant des locaux de réception et de stockage de la matière première et des déchets entrants doit être limitée le plus possible : – en réduisant la durée de stockage avant traitement ;

– en assurant la fermeture permanente des bâtiments de réception, de stockage et de " traitement préparatoire " des " sous-produits d’origine animale " ; – en évitant les dégagements d’odeurs provenant notamment des broyeurs et des vis de transfert par la mise en place de hottes ou de capots ;

– en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.

Afin d’éviter le dégagement de composés odorants dans l’environnement, dès la fin des opérations de déchargement/dépotage des déchets solides et matière à traiter, à l’exception des fumiers, les silos sont couverts et les capots refermés.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 7Les dispositifs d’entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants.

L’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation.

Article 2.8 Plan d’épandage

L’exploitant est autorisé à épandre le digestat issu du process de méthanisation conformément au plan d’épandage joint au dossier de demande d’autorisation déposé le 6 février 2015, sans préjudice de la réglementation relative aux nitrates d’origine agricole.

Pour la protection des espèces végétales protégées (Sénéçon du Rouergue et Sabline des Chaumes) identifiées sur ou en limite de parcelle du plan d’épandage, les parcelles ou parties de parcelles mentionnées dans le tableau et le plan en annexe 2 du présent arrêté sont exclues des surfaces épandables mentionnées dans le plan d’épandage joint au dossier de demande d’autorisation sus-visé.

Article 2.9 Rapport annuel d’activité

Une fois par an, l’exploitant adresse au préfet et au maire de la commune un rapport d’activité comportant les informations suivantes :

- synthèse des informations relatives aux incidents et accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l’installation ;

- données relatives au fonctionnement de l’installation :

- nature, quantité et provenance des déchets traités au cours de l’année précédente, - production de biogaz et taux de valorisation du biogaz,

- quantités de digestat produites et destinataires.

A l’occasion de la remise de ce bilan annuel, une réunion peut être organisée par le maire de Sébazac Concourès, associant le Maire, l’exploitant et toute personne jugée utile. A ce titre, les services de l’État peuvent y être conviés au titre de leur seule expertise technique.

3. MODALITÉS D’EXÉCUTION. VOIES DE RECOURS

Article 3.1 Frais

Les frais inhérents à l’application des dispositions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte ;

2° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3.3 Information des tiers

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

Un extrait est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 8Article 3.4 Chargés d’exécution

La Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune de SEBAZAC CONCOURES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

– à la SARL GAINEO

– au Maire de la commune de SEBAZAC CONCOURES ;

Fait à Rodez, le 1 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 9WOD

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Annexe I . Plan des installations

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 10Annexe II . Surfaces exclues du plan d'épandage

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 11N° ilot Nature Surface totale

Surface

épandable

Surface à

exclure

2.3

(partie) Prairie permanente Causse / Surface pastorale 5,6 2,17 2,17

8.2. Prairie permanente Causse / Surface pastorale 5,54 1,86 1,86

8.4 Prairie permanente Causse / Surface pastorale 4 0,66 0,66

Les n° d’ilot, surface totale et surface épandable sont ceux du plan d’épandage daté de 2014 joint au dossier de demande d’autorisation .

La nature est celle du plan d’épandage et du registre parcelle graphique de 2021 ( Source IGN - Géoportail)

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00003 - Arrêté du 1 août 2023 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la SARL GAIANEO – 12740 SEBAZAC -CONCOURES 12Préfecture Aveyron

12-2023-08-01-00004

Arrêté préfectoral de suspension conservatoire

et de mise en demeure du 1 août 2023 pris à

l’encontre de la société Garage SANNIE, située

31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la

commune de Decazeville (12300), de respecter

les prescriptions applicables aux activités

d’entreposage, dépollution, démontage de

véhicules hors d’usage, exploitées à la même

adresse

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 1 août 2023 pris à l’encontre de la société Garage SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la commune de Decazeville (12300), de 13PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° du 1 août 2023

pris à l’encontre de la société Garage SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la commune de Decazeville (12300), de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 5 juillet 2023 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 28 juin 2023, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet 2023, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 1 août 2023 pris à l’encontre de la société Garage SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la commune de Decazeville (12300), de 14Considérant que lors de la visite en date du 28 juin 2023, l’inspecteur de l’environnement (spécialité

installations classées) a constaté les faits suivants :

• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées d’entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur une superficie totale de l’ordre de 200 m² ;

• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 12 véhicules hors d'usage non dépollués et la présence de pièces de véhicules hors d’usage démontées (pneumatiques, jantes, pièces de moteur, etc.) ;

• la présence de pneumatiques et de pièces de véhicules non recouverts stockés sur la terre nue ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 28 juin 2023 - relève du

régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en

application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 28 juin 2023 - relève de

l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l’agrément nécessaire en

application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en

demeure la société Garage SANNIE de régulariser sa situation administrative ;

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement

liée à la poursuite de la société Garage SANNIE en situation irrégulière, et notamment d’un

entreposage de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires

non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société Garage SANNIE et eu égard à

la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a

lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité

des installations visées en attente de leur régularisation complète.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

Article 1er - Les activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées illégalement par la société Garage SANNIE sur un terrain sis 31 avenue Victor Hugo, sur la commune de

DECAZEVILLE (12300), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

La société Garage SANNIE prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 2 - La société Garage SANNIE est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.

La cessation d’activité doit être effective dans le délai de trois mois et l’exploitant transmettra en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25.

Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3 - Dans le cadre de la cessation d’activité, la société Garage SANNIE devra, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures conservatoires prises ci-après :

• évacuer les véhicules hors d’usage présents sur le site ;

• évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 1 août 2023 pris à l’encontre de la société Garage SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la commune de Decazeville (12300), de 15• évacuer les terres polluées ;

• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;

• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.

Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.

Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations et la cessation définitive des activités.

Article 6 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de DECAZEVILLE pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le pré- sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de Decazeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Garage SANNIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 1 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 1 août 2023 pris à l’encontre de la société Garage SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la commune de Decazeville (12300), de 16