Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 180 du 04.08.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 180 du 04.08.2023 Document publié le Vendredi 4 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 180 du 04.08.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-180

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-08-04-00001 - arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête publique

concernant le transfert du chef -lieu de la commune de Conques- e-n

Rouergue (4 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation

de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour

l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune

de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac. (9 pages) Page 8

2Préfecture Aveyron

12-2023-08-04-00001

arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête

publique concernant le transfert du chef -lieu de

la commune de Conques- e-n Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00001 - arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant le transfert du chef -lieu de la commune de Conques- e-n Rouergue 3Arrêté n° du 4 août 2023

Objet : Ouverture d’une enquête publique concernant le transfert de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R 134-3 à R 134-32 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle de Conques-en Rouergue;

VU la délibération du 25 octobre 2022 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue sollicitant l’ouverture d’une enquête publique pour procéder au changement de chef-lieu de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue ;

VU la délibération du 12 juillet 2023 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue relative à l’enquête publique préalable au changement de chef-lieu de la commune nouvelle de Conques-en - Rouergue ;

VU le dossier présenté à l’appui de cette demande ;

VU l’arrêté n°12-2023-01-09-00003 du 9 janvier 2023 fixant la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2023 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00001 - arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant le transfert du chef -lieu de la commune de Conques- e-n Rouergue 4Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 2112-2 du CGCT le transfert de chefs-lieux de communes nécessite la réalisation préalable d’une enquête publique menée sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département prescrit cette enquête dès lors qu’il a été saisi par le conseil municipal d’une demande à cet effet ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Conques-en-Rouergue à une enquête publique portant sur le projet de transfert du chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue, de la commune déléguée de Conques vers la commune déléguée de Saint-Cyprien-sur-Dourdou.

Article 2 : Cette enquête se déroulera du lundi 18 septembre au mercredi 4 octobre 2023 inclus.

Article 3 : Un avis informant le public de l’ouverture de l’enquête sera inséré par les soins de la Préfecture dans les deux journaux suivants :

« La Dépêche du Midi »

« Centre Presse»

à large diffusion locale.

Cet avis sera publié huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.

Les frais de publication dans la presse seront à la charge de la commune de Conques-en-Rouergue.

Article 4 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête, le maire de Conques-en-Rouergue rendra public l’avis informant le public de l’enquête par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé en usage dans la commune.

Article 5 : Monsieur Christian SOULIE, retraité de la chambre de commerce et d’industrie est nommé commissaire-enquêteur.

Il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après :

- en mairie déléguée de Conques : le lundi 18 septembre 2023 de 14 à 17h et le mercredi 4 octobre 2023 de 14h à 17 h ;

- en mairie déléguée de Grand Vabre : le jeudi 28 septembre de 13h30 à 17h30 ;

- en mairie déléguée de Noailhac : le mardi 19 septembre de 14h à 17h ;

- en mairie déléguée de Saint-Cyprien-sur-Dourdou : le jeudi 21 septembre 2023 de 9h à 12h.

Monsieur SOULIE sera autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les déplacements liés à la présente enquête.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00001 - arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant le transfert du chef -lieu de la commune de Conques- e-n Rouergue 5Article 6 : Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que 4 registres d’enquête préalablement côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur seront déposés à la Mairie de Conques-en-Rouergue ainsi qu’aux mairies déléguées de Noailhac, Grand-Vabre et Saint- Cyprien-sur-Dourdou. Ces registres seront tenus à la disposition du public pendant la durée de l’enquête.

Le public pourra en prendre connaissance chaque jour ouvrable aux heures d’ouverture des bureaux

- en mairie déléguée de Conques : les lundis et mercredis de 13h30 à 17h30 ;

- en mairie déléguée de Grand Vabre : les lundis de 9h à 12h ;

- en mairie déléguée de Noailhac : les mardis de 13h30 à 17h30 ;

- en mairie déléguée de Saint-Cyprien-sur-Dourdou : les mardis, mercredis et jeudis de 9h à 12 h.

Pendant l’enquête, le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique sur le site internet de la commune où l’adresse dédiée suivante : enquetepubliquemairie@conques-en- rouergue.fr a été créée.

Le public pourra présenter ses observations :

-soit en les consignant directement sur les registres à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur,

- soit en les adressant par écrit à l’attention du commissaire-enquêteur, à la mairie de Conques-en-Rouergue. Ces observations seront annexées au registre.

-soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : enquetepubliquemairie@conques-en-rouergue.fr, courriel à l’attention du commissaire- enquêteur.

Article 7 : À l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations recueillies et entendu toute personne qui lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de Conques-en-Rouergue le dossier et les registres accompagnés de ses conclusions motivées.

Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera en outre transmise à la Préfecture de l’Aveyron, Pôle structures territoriales-élections.

Après accomplissement de ces formalités, le conseil municipal de la commune de Conques-en- Rouergue donnera son avis.

A l’issue, le maire de la commune de Conques-en-Rouergue transmettra au Préfet la délibération de son conseil municipal ainsi qu’une copie du dossier d’enquête, du registre et des conclusions du commissaire enquêteur.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00001 - arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant le transfert du chef -lieu de la commune de Conques- e-n Rouergue 6Article 8 :Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au maire de Conques-en-Rouergue ou à la Secrétaire Générale de la Préfecture, dans les conditions prévues au code des relations entre le public et l’administration.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de Conques-en-Rouergue et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00001 - arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant le transfert du chef -lieu de la commune de Conques- e-n Rouergue 7Préfecture Aveyron

12-2023-08-04-00002

Arrêté d’autorisation de production et

d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du

Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un

gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la

commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac.

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 8UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° du 4 août 2023

Objet : Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-16,

L.214-1 à L.214-10, R.214-1 et suivants ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles Giusti ;

VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de

l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme Isabelle Knowles ;

VU l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle Knowles, Secrétaire Générale de la Préfecture ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du

contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des

articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation

d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-

12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;

VU le courrier de Mr le Maire de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac du 22 juillet 2022 rappelant l’impossibilité de raccorder le lieu-dit « Le Moulin de Vernière » au réseau public d’eau potable actuellement ;

VU l’avis de la Direction départementale des territoires en date du 21 février 2023 ;

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Tél. : 05 65 73 69 00

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 9VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 30 octobre 2022 ;

VU le rapport de l’Agence régionale de santé, délégation départementale de l’Aveyron, service instructeur, en date du 3 février 2023 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 05 juillet 2023 ;

Considérant que le lieu-dit « Moulin de Vernière » est à l’écart de tout réseau public d’adduction d’eau potable ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du gîte projeté au lieu- dit « Moulin de Vernière » sur la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac peuvent être assurés par une ressource privée, le puits du Moulin de Vernière ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

- A R R E T E –

Article 1er : Objet de l’autorisation

Madame Chantal VAYSSIER, propriétaire du Moulin de Vernière est autorisée à utiliser l’eau du captage « Puits du Moulin de Vernière » situé au lieu-dit « Moulin de Vernière » sur la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, pour alimenter en eau l’ensemble des bâtiments et notamment le gîte rural, objet de la présente autorisation et situé au lieu-dit « Moulin de Vernière » sur la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac - 12130.

Le Puits du Moulin de Vernière est implanté sur la parcelle n° 99 de la section AR, propriété de Madame Chantal VAYSSIER.

Les coordonnées Lambert 93 du captage sont les suivantes :

X en m Y en m Z en m

698 839 6 375 375 450

Compte tenu du prélèvement de l'ordre de 1,5 m3/j, considéré comme un usage domestique (< 1000 m3/an) afin d'alimenter le gîte à partir d'un puits de 3 m de profondeur, le bénéficiaire du présent arrêté doit faire une déclaration du puits et du prélèvement en mairie de Saint-Geniez- d'Olt-et-d'Aubrac via le document CERFA n° 13837*02.

Article 2 : Protection sanitaire et aménagement du captage

Le Puits du Moulin de Vernière est situé dans les alluvions fluviatiles actuelles du ruisseau de Mardonenque. La productivité du puits est de l’ordre de 1 m3/h.

Afin de mieux protéger la ressource captée, les travaux suivants devront être réalisés au niveau du captage :

• Ajout d’une buse de 1 mètre de hauteur afin de surélever l’ouvrage et éviter la pénétration directe d’eau dégradée dans l’ouvrage en cas de crue du cours d’eau ; • Mise en place d’une margelle ou dalle de propreté en ciment de 30 cm de hauteur et de 50 cm de rayon au-dessus du sol assurant la protection extérieure et la protection contre les eaux de ruissellement ;

• Réalisation d’une étanchéité parfaite entre les buses de l’ouvrage ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 10• Mise en place d’une plaque métallique amovible fermant à clé avec un système d’aération protégé par une grille et permettant d’accéder à l’ouvrage pour la gestion et le remplacement de la pompe si besoin ; la mise en place d’une échelle est recommandé pour faciliter l’accès à l’ouvrage.

• Mise en place d’un compteur volumétrique afin de relever les volumes prélevés et de les consigner dans un carnet de suivi des index afin de pouvoir justifier en tout temps du volume d’eau prélevé.

L’ensemble de ces aménagements est à réaliser dans un délai de six mois et en tout état de cause avant l’utilisation de l’eau par des locataires du gîte.

Le bénéficiaire de l’autorisation informe l’ARS – DD12 de la réalisation de ces aménagements.

La coupe schématique de l’ouvrage et les aménagements à réaliser sont reportés en annexe 1.

Article 3 : Protection de la ressource

1. Zone Sanitaire de Protection Immédiate

Une Zone de Protection Immédiate est créée afin d’assurer la protection du captage dit « Puits du Moulin de Vernière » des risques de pollution dans son environnement immédiat, et permet notamment d’empêcher le déversement ou l’infiltration de substances polluantes, de même que l’intrusion de personnes ou animaux.

Cette zone de protection immédiate est clôturée par un grillage solide de 1,70 m de hauteur minimale avec portillon sécurisé fermant à clef. Seules les activités nécessaires à l’entretien de la zone sont autorisées. L’entretien doit être périodique, un débroussaillage est effectué au moins une fois par an et l’herbe, les branches et autres végétaux sont enlevés.

Cette Zone de Protection Immédiate correspond à une partie de la parcelle n° 99 de la section AR de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, et s’étend sur une surface de 100 m² (zone carrée de 10 mètres de côté centrée sur l’ouvrage) avec un périmètre de 40 mètres linéaire. Ces distances sont définies au regard de la vulnérabilité de l’aquifère capté au droit du captage.

Cette zone est débroussaillée et régulièrement entretenue de façon mécanique sans usage de produit potentiellement polluant (type herbicides ou autre produits phytosanitaires) pour le sol et les eaux.

Les arbustes présents dans cette zone sont coupés.

Cette zone de protection immédiate est propriété de Madame Chantal VAYSSIER et le demeure.

L’implantation de la zone de protection immédiate est reprise en annexe 2 du présent arrêté.

2. Zone Sanitaire de Protection Rapprochée

Cette Zone de Protection Sanitaire Rapprochée (ZPR) est soumise à réglementations spécifiques. Elle a pour objet la protection du captage contre des impacts polluants pouvant, par migration souterraine, altérer la qualité des eaux émergeant au captage dit « Puits du Moulin de Vernière» de façon temporaire ou définitive.

Cette zone de protection sanitaire rapprochée correspond à la grande majorité de l’aire d’alimentation du Puits du Moulin de Vernière, soit environ 6 028 m². Elle comprend une partie de la parcelle 99 et la parcelle 100 de la section AR, propriété de Madame Chantal VAYSSIER.

La localisation de la Zone de Protection Sanitaire Rapprochée sur extrait de plan cadastral est présentée en annexe 3.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 11Les prescriptions dans cette zone visent à éviter une contamination du captage par le nouveau dispositif d’assainissement non collectif qui sera mis en place et à limiter ou interdire le stockage ou l’apport de produits polluants.

Prescriptions à l'intérieur de la Zone de Protection Sanitaire Rapprochée :

Sont interdits :

 L’utilisation de tout produit phytosanitaire ;

 Le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de toute autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;

 L’épandage de lisiers, de boues même compostées, d’engrais organique ou minéral et de tout autres résidus agricoles ou industriels comportant des matières organiques, de substances chimiques actives tels que les pesticides, fongicides, insecticides et biocides ;  La mise en place d’abreuvoir et de pacage ;

 Les dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, d’épaves, de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;

 La mise en place de tout système d’assainissement et le rejets d’eaux usées de toutes natures ;

 Tout défrichement massif des parcelles avec dessouchage afin d’éviter une dérivation des eaux alimentant le captage et une perte de débit.

Les activités suivantes sont réglementées :

 Les eaux pluviales seront évacuées dans le réseau superficiel par infiltration horizontale ;

1. Recommandations générales sur le bassin d’alimentation du cours d’eau du Mardonenque

Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifiera la conformité des dispositifs d’assainissement autonomes des bâtiments présents ente le captage du Puits du Moulin de Vernière et la prise d’eau superficielle du Minier Bas utilisée par la mairie de Saint-Geniez-d’Olt-et- d’Aubrac.

L’absence de lixiviat provenant du stockage de fumiers au lieu-dit Pessoles devra être vérifiée et l’exploitant sensibilisé.

Article 4 : Traitement et utilisation de l’eau

Les eaux devront respecter en permanence les références et limites de qualité fixées par la réglementation.

Un système de désinfection efficace, permettant de garantir une parfaite qualité microbiologique de l’eau distribuée en permanence, est mis en place.

Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau disposent de justificatifs de l’attestation de conformité sanitaire.

Article 5 : Surveillance de la qualité de l’eau

Les eaux captées et distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la santé publique.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 12Le programme de contrôle de la qualité de l’eau est établi par l’Agence régionale de santé selon les modalités prévues par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.

Ce programme de contrôle annuel peut, si nécessaire, être modifié ou adapté par l’Agence régionale de santé conformément à la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’exercer un autocontrôle des installations permettant de garantir la qualité de l’eau produite.

La provenance et la qualité de l'eau (résultats d’analyse notamment) sont à la disposition de la clientèle et sont affichées à l'intérieur des locaux destinés à l’hébergement.

Article 6 : Surveillance de l’aquifère

Un compteur volumétrique est installé par le bénéficiaire de la présente autorisation sur la conduite de refoulement de l’ouvrage

Un suivi de l’aquifère au niveau du puits de captage sera réalisé par le bénéficiaire à raison d’une fois par mois durant deux ans par sonde piézométrique ou décamètre, afin de connaître son évolution. Les données seront tenues à la disposition des services de l’État.

La commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac devra informer Madame Chantal VAYSSIER de tout plan d’urgence mis en place au niveau de la prise d’eau superficielle du Minier Bas.

Article 7 : Durée de validité de l‘arrêté

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le lieu-dit « Moulin de Vernière » n’est pas raccordé au réseau public d’eau potable. Lorsque le lieu-dit sera raccordé, la présente autorisation sera réexaminée en fonction notamment de l’évolution de la qualité de l’eau captée.

Cet arrêté ne dispense pas des autorisations à fournir au titre des autres réglementations, notamment celles au titre du Code de l’environnement.

Article 8 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté. Faute du respect des dispositions de cet arrêté, la présente autorisation pourra être suspendue ou retirée, dans les dispositions prévues par le Code de la santé publique.

Article 9 : Notification

Le présent arrêté est transmis à Madame Chantal VAYSSIER, propriétaire du Moulin de Vernière, bénéficiaire de la présente autorisation, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le département de l’Aveyron

Article 10 : Plan de récolement

Madame Chantal VAYSSIER informera par écrit l’Agence régionale de santé (Délégation Départementale de l’Aveyron) de la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté.

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Article 11 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de l’Aveyron ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé : Direction Générale de la Santé – EA2 – 14, avenue Duquesne, 75350 Paris

Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12 : Exécution de l’arrêté

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Saint-Geniez- d’Olt-et-d’Aubrac, le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Occitanie, le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 4 août 2023

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

4, rue de Paraire

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Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 14Annexe 1 : Coupe schématique du puits du Moulin de Vernière et aménagements à prévoir

Annexe 2 : zone de protection immédiate du puits du moulin de Vernière

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 15Annexe 3 : zone de protection sanitaire rapprochée du puits du moulin de Vernière

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 164, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00002 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Puits du Moulin de Vernière » pour l’alimentation d’un gîte au lieu-dit du Moulin de Vernière sur la commune de 17