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Arrêté - 02.23 Stationnement vehicules AT Toiture
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 02.23 Stationnement vehicules AT Toiture)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de Meurthe-et-Moselle COMMUNE DE TREMBLECOURT
(54385)
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 02.23
Arrondissement de Toul
Canton Nord Toulois
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
Le maire de TREMBLECOURT,
Vu la demande en date du 25/01/2023 par laquelle M. Alain THOUVENOT, représentant l’entreprise AT
Toiture 28 chemin de Barbeaumont 54200 BRULEY, sollicite l'autorisation de stationner des véhicules sur le
parking de l'Ecole rue de la mairie afin de procéder à la réfection de la toiture de la salle de motricité,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8°" partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Stationnement de véhicules
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers.
Article 3: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de douze
jours à compter du 13/02/2023.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dès la fin de l'autorisation.
En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Tremblecourt.
Article 7 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
A Tremblecourt, le 26/01/2023
Régis FAVRET,