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Arrêté - 17.23 Permission echafaudage toiture mairie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 17.23 Permission echafaudage toiture mairie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE TREMBLECOURT
(54385)
Arrondissement de Toul
Canton Nord Toulois
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 17.23
PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE STATIONNEMENT
TEMPORAIRE
8 RUE DE LA MAIRIE
Le Maire de TREMBLECOURT,
Vu la demande en date du 22/08/2023 par laquelle l’entreprise AT TOITURE, représentée par M. Alain
THOUVENOT, domiciliée 28 chemin de Barbeaumont 54200 BRULEY, demande l'autorisation d'installer un échafaudage à hauteur du 8 rue de la Mairie à TREMBLECOURT,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-
5,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L3111.1, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1, L. 115-1 à L. 116-8, L. 123-8, L. 131-1 à L. 131-7, L.141-10, L. 141-11 et L.141-12,
Vu le code de la route notamment l’article L411-1 et l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière — Livre | — 8° partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié,
Vu le code de l’urbanisme
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation
d’un échafaudage, au droit du 8 rue de la Mairie à TREMBLECOURT, du 23/10/2023 au 03/11/2023, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à
partir de son immeuble.
DISPOSITIONS SPECIALES
L'installation visée à l’article 1 ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface. La circulation
des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et
protégé. Une disposition de protection contre la chute de matériaux ou d'objet sera mise en place. Il ne
devra pas y avoir d’entrave à la circulation des véhicules, sinon un arrêté de circulation sera demandé 15
jours avant le début des travaux. Le gâchage du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits
sur le domaine public. Aucun stationnement ni dépôt de matériaux ne sera permis sur la longueur du
chantier. La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du
chantier
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière de jour comme de nuit.
1/2 Elle sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire jusqu’à la remise en état des lieux.
ARTICLE 4 — Implantation de l'occupation
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours
avant le début du stationnement afin de procéder
à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire
sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme
notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
l'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à
toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 7 - Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 — Publ n et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Tremblecourt, le 13/10/2023
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