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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1223 dig pee fier aval
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1223 dig pee fier aval)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 août 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2023-1223
portant déclaration d'intérêt généralau titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (PEE) sur le secteur du Fier aval
Communes de MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SILLINGY, THUSY, VALLIERES SUR FIER et VERSONNEX |
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56
(opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration);
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-6, L215-18 et R214-88 à
R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles 1151-36 à 1151-40, L151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB 2021-0049 du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du lac d'Annecy et notamment l'exercice de la compétence Gémapi
VU le code général des collectivités territoriales ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/17 Téi. : 04 50 33 78 43
Al ° juali N 1te_ : W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Fier_lac\Plans_gestion_PEE_SILA\ Mél. : julien.seghers@haute savoie.gouv.fr 23_plan_gestion_PEE_SILA\PEE_ fier_aval\ARP_DDT_2023_1223_dig_pee_fier_aval.odt VU la demande reçue le 3 avril 2023, présentée par M. Pierre Bruyère, président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général simplifiée pour les travaux. de lutte contre le Buddléia et le Laurier cerise sur le secteur du Fier aval sur les communes de MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SILLINGY, THUSY, VALLIERES SUR FIER et VERSONNEX ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
VU le projet d'arrêté adressé au SILA le 6 juin 2023 et ses observations transmises le 13 juin 2023 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 29 juin 2023 au 20 juillet 2023 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée ou les observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'exercice de la compétence Gemapi par le SILA est effective depuis le 1° janvier 2022;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1 du code de
l'environnement, à savoir « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique des cours sur le secteur du Fier aval ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni
dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SILA ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SILA est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les. travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet et localisation de l'opération
Le présent arrêté porte sur les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (Buddléia et Laurier cerise) sur le secteur du Fier aval sur les communes de MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SILLINGY, THUSY, VALLIERES SUR FIER et VERSONNEX et sur la déclaration d'intérêt général associée (cf. annexe 1 : localisation des interventions et annexe 2 : emprise cadastrale des travaux et des accès).
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), 7 rue des Terrasses, 74962 Cran-Gevrier, représenté par son président Monsieur Pierre BRUYERE.
2/17 ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
Les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes n'entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte au milieu aquatique et aux berges.
Les zones de traitement des plantes envahissantes comptent 31 sites répartis sur les cours d'eau de la Morge et le Nant de Gillon.
Nombre de foyer par espèce à traiter
Cours d'eau Buddleia Laurier cerise Total Communes concernées général
Menthonnex-sous-Clerment
Morge 26 26 Thusy Versonnex
Vallières-sur-Fier
Gillon 2 3 5 Sillingy
Total général | _. 28 3 31
2 protocoles de traitement sont mis en œuvre en fonction des espèces ciblées.
Laurier cerise
Les jeunes plants sont déterrés intégralement (partie souterraine comprise). L'opération est réalisée manuellement à l'aide d'outils légers et régulièrement afin de traiter d'éventuelles repousses.
Les arbustes sont dessouchés en emportant le maximum de racines. Le dessouchage se fait avec des outils adaptés à la taille de l'individu et à la locälisation de l'intervention (pioche, arrache-arbuste, treuil sur tronçonneuse, cheval, mini pelle, pelle araignée).
Les souches sont retournées et laissées sur place ou à proximité de la zone traitée, hors d'atteinte des eaux, ainsi que l'ensemble des rémanents.
Buddléia ou arbre à papillon
Les jeunes plants sont déterrés intégralement (partie souterraine comprise). L'opération est réalisée manuellement à l'aide d'outils légers et régulièrement afin de traiter d'éventuelles repousses.
Les arbustes sont dessouchés en emportant le maximum de racines. Le dessouchage se fait avec des outils adaptés à la taille de l'individu et à la localisation de l'intervention (pioche, arrache-arbuste, treuil sur tronçonneuse, cheval, mini pelle, pelle araignée). |
Les souches sont retournées et laissées sur place ou à proximité de la zone traitée, hors d'atteinte des eaux, ainsi que l'ensemble des rémanents.
AU préalable des opérations de dessouchage, les inflorescences sont coupées et déposées en veillant à éviter toute dispersion et germination. En cas de risque élevé de reprises lié à une montée en graines, l'exportation et l'évacuation en filière adaptée (déchets verts/compostage) sont privilégiées.
Les parcelles concernées par l'ensemble des opérations présentées ainsi que leurs propriétaires sont présentés dans le tableau en annexe 3 et sur le plan parcellaire présenté en annexe 2.
3/17 ARTICLE 4 : calendrier des travaux et périodes autorisées
La durée prévisionnelle du chantier global est de 3-4 mois pour l'ensemble des sites d'intervention.
ARTICLE 5 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
5-1 Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire doit impérativement. désigner un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le responsable du suivi des opérations du SILA, s'il en a les compétences, peut faire office de responsable environnement. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande et les compléments apportés sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les interventions d'engins ne sont pas autorisés dans le lit mineur des cours d'eau.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
5-2 Prévention des pollutions
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et
installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter
toute pollution.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement de
celles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau et des grilles des réseaux d'eaux pluviales. |
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Toutes les ordures ou déchets produits sur le chantier doivent être évacués.
5-3 Mesures complémentaires de Iutte contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie, solidage, robinier...): pour cela, le bénéficiaire veille à la mise en œuvre de mesures d'évitement (décontamination des engins avant et après leur intervention sur le chantier, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination) et de réduction des impacts.
I| met en œuvre un protocole spécifique de lutte en cas de découverte de nouvelles espèces invasives sur l'emprise du chantier.
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi de la végétation et le traitement des éventuels rejets d'invasives durant les 3 années suivant la fin des travaux.
4/17 5-4 Espèces protégées
Si l'opération de renaturation entraîne la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article L4111 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui détermine si le projet peut faire l'objet d'une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "“translocation".
5-5 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
%
+ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
* reconstituer les berges perturbées par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
° remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
° prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements, y compris la végétalisation des zones de travaux si nécessaire ;
+ évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
#
5-6 Surveillance
La surveillance réalisée par le SILA consiste en :
° _|a surveillance des crues et des fortes précipitations. Il procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes précipitations : mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du personnel, interruption des travaux ;
° pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage ;
°__ le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d’une surveillance visuelle de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
En fonction de ces vérifications, des opérations d'entretien ou de réparation peuvent être déclenchées pendant les 3 premières années.
ARTICLE 6 : déclaration d'intérêt général (DIG)
Les actions de lutte contre les plantes exotiques envahissantes portent sur le secteur du Fier aval sont situées sur des propriétés privées (voir annexe 3) sur les communes de MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SILLINGY, THUSY, VALLIERES SUR FIER et VERSONNEX.
Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, les travaux d'entretien liés aux plans de gestion sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 2° et 8° du code de l'environnement et L151-36 3° du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, le SILA est autorisé à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans
avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
5/17 Le SILA est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 3, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions:
Pour cela, le SILA emprunte autant que possible les chemins existants. il peut néanmoins être nécessaire de créer des pistes d'accès temporaires traversant des parcelles privées.
Le périmètre d'action de la DIG correspond au linéaire figuré sur la carte localisant les parcelles présentées en annexe 2.
ARTICLE 7 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SILA. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : durée de la déclaration d'intérêt général et de l'opération
La validité de la présente déclaration d'intérêt général est de 5 ans dans le cas où certaines opérations seraient à renouveler et certains ouvrages à reprendre.
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les | Propriétés riveraines, ainsi que sur les milieux naturels.
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
9-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 Information des propri iétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avéc un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
6/17 9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins. mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'articie L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformémentà l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les . propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
9-5 Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de la réalisation des travaux, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Annecy Rivières ou, à défaut, par ‘la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le servicé eau environnement en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt- see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
Les comptes-rendus de chantier et les suivis de végétation sont transmis au service eau environnement chargé de la police de l'eau de la DDT74 pour information.
ARTICLE 11 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 12 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
7/17 Copie de cet arrêté et des prescriptions annexées est transmise par le SILA au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration d'intérêt général en vue d'une exécution conforme.
ARTICLE 13 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 14: contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 16 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 17 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 18: délais et voies de recours
Cette décision peut faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 19 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies de MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SILLINGY, THUSY, VALLIERES SUR FIER et VERSONNEX. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur.le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SILLINGY, THUSY, VALLIERES SUR FIER et VERSONNEX.
8/17 ARTICLE 20 : exécution
MM. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy, les maires de MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SILLINGY, THUSY, VALLIERES SUR FIER et VERSONNEX, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture et dont une copie est transmise au président de l'APPMA des pêcheurs en rivières du secteur d'Annecy.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Le/dirgc join,
| GUILLET
Liste des annexes
e Annexe 1: localisation des interventions
° Annexe 2 : Emprise cadastrale des travaux et des accès
Annexe 3: Liste des propriétaires des parcelles concernées par les travaux ©
9/17 DT-2023- 1223 du 23 août 2023 Annexe 1 de l'arrêté n° D
Localisation des interventions
Légende
Lol Limite bassin versant
Fier et cours d'eau concernés
0 5 10 km
10/17 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2023- 1223 du 23 août 2023
Emprise cadastrale des travaux et des accès
Localisation des foyers à traiter et emprise cadastrale
secteur 1
DORE — Acces travaux
e Foyers à traiter
D — Cours d'eau
À D Parcelles travaux et accès
_ Plan parcellsire re ER gun
11/17 Localisatic n des foyers à traiter et emprise cadastrale.
secteur 2
310
MORTBUDE6 : 04]
LIORBEUDES 1058
304
514
AMORBEUDEG 106
305
599 OREBUDE6 110
R 6 11 : x New2
HORTEUDES 156
HORÉBUDEE! 54
Légende
— ACCES (AVaUx
Foyers à tralter
— Cours d'eau
Parcelles travaux/accés
Plan parcellaire
12/17 Localisation des foyers à traiter et emprise cadastrale
secteur 3
FF 4
4 JE rÉ ».. } [N mes 4
“ é VR
PAR ORSEUDEG260 f * De +
Cours d'eau
Parcelles travaux/accés
Plan parcellaire
13/17 Légende
— ACCES travaux
® Foyers à traiter
Cours d'eau
Parcelles travaux/accès
Plan parcellaire
14/17 Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2023- 1223 du 23 août 2023
Liste des propriétaires des parcelles concernées par les travaux
(les lignes en jaune identifient les parcelles concernées un iquement par les accès) a s rfa e à 7 NÉSo à Emprise SE Durée
Référence N : . ra E des CRE Commune ie 4 accès de Foyer à traiter cadastrale propriétaires travaux travaux parcelles travaux | (m2) (m2) (jour)
GIL_BUD_Newi ;
4070. JACQUIN/PIERRE- GIL_LAU_New! 33 AM0033- SILLINGY | EMMANUEL LAURENT 2 220 0,5
FRANCOIS PHILIPPE
74272--- | GIL_LAU. New? ; 36 AM0036- SILLINGY | COMMUNE DE SILLINGY 10 400 1 GIL_BUD. 5109
74289-—-- VALLIERES- MOR_BUD._6273 176 | EYES SUR-FIER | LA SALICORNE 10 460 1
74297---- COMMUNE DE MOR_BUD_ 6262
. 80251. | VERSONNEX | LERSONNEX ds |
74297-—-- | COMMUNE DE MOR_BUD_6258 ; 252 80282. VERSONNEX | LERSONNEX 10 50. 1 MOR_BUD_6260
74283 VINCENT/NATHALIE MOR_BUD_6110 805 E0303- THUSY | EONCE JOELLE 10 100 1
74283 DUMOUCHEL DE MOR_BUD_6104 ,
304 REP THUSY | PREMARE/MARIE- 10 300 1 MOR_BUD_6105
PASCALE
74283-—-- _ RAVOIRE/PAUL MOR_BUD_6104 ; 304 E0304- THUSY | PHILIPPE MARIE 10 300 1 |MOR BUD 6105
74283---- | MOR_BUD_ 6104 : 304 E 0304 THUSY RAVOIRE/MAEL 10 300 ‘ MOR_BUD_6105
74283---- RAVOIRE/JEAN PAUL | | MOR_BUD_6104 ; 304 Edo THUSY | ARE | 10 300 1 MOR_BUD_6105
74283 RAVOIRE/ANTOINE MOR_BUL_S1C4 : ne C | ET MOR BUD 6105
504 E0304- THUSY | MARIE GUILLAUME 10 500 1 pe
74283 REAL/CHARLES PAUL MOR_BUD_6106 305 É 0400. THUSY PER 50 100 3
74283-—-- | MOR_BUD_ 6106 305 É 0200 THUSY THOME/JULIE MARIE 50 100 3 | -
74283--—- REAL/MONIQUE ELISE MOR_BUD_6106 305 E 0308. THUSY JEANNE 50 100 3
74283--— REAL/PAULETTE MOR_BUD_6106 305 ÉGA0 THUSY PÉLICIE 50 100 3
74283---- MOR_BUD 6106 305 EC o THUSY REAL/REMY JOSEPH 50 100 3
74283-—-- | REAL/CHARLES PAUL MOR_BUD_6154 310 = 0310. THUSY REMY 20 20 2 |
74283---- REAL/MONIQUE ELISE MOR_BUD_6154 310 E0310- THUSY JEANNE 20 20 2
15/17 .__ | Surface
Numéros | …... pee des Durée Référence Nom des des : des Live des Commune es accès Foyer à traiter cadastrale propriétaires travaux travaux
parcelles travaux | | (m2) (m2) (jour)
: 74283---—- REAL/PAULETTE MOR_BUD- 6154 310 E0310- THUSY FELICIE 20 20 2
4283-——- | Ut MOR_BUD_6154 310 TS THUSY | REAL/REMY JOSEPH .20 20 2 —
74283---- DALEX/YVETTE. | MOR_BUD_6155 ; on E0354- : THUSY | RAYMONDE NELLY Li 00 $ |MOR BUD 6156 74283-—- VINCENT/PHILIPPE MOR_BUD_6155 ; 354 E0354- THUSY | GEORGES 40 60 $ |MOR BUD 6156
MOR_BUD_6175 74178-— | MENTHONNEX | BATTOLO/LUIGI | — 498 S049S -SOUS- 20 20 2 CLERMONT | AUGUSTO
74178 | MENTHONNEX MOR_BUD_6175 498 0498. -SOUS- BOSONIN/SYLVANA 20 20 2
CLERMONT |
MOR_BUD_6109 :
| | MOR_BUD_ 6111 : 74297. LAPLACE/PIERRE | MOR_BUD_6112 : du * A0499- | VERSONNEX | FERNAND 30 ne 8 |MOR BUD New!
MOR BUD_New2 | MOR_ BUD_ 6154
74178-— | MENTHONNEX | DEPIGNY/AGNES — 514 B0514- SOUS |PHILOMENE 20 20 2 CLERMONT
74297-:-- PERRISSOUD/ROLAND . MOR_BUD_6157 546 AOAE: VERSONNEX | EDOUARD 2 140 0,5
| 74297—-- | MOR_BUD_6158 606 A060E. VERSONNEX | GAEC LES MORGES 5 260 1
74272 DALMAZ/GERARD GIL_LAULNewS 194 C0794- SILLINGY | GEORGES GERMAIN 2 50 0,8
| MOR BUD 6056 | 74178 | MENTHONNEX | CHA MARIE LINE =
CLERMONT
MOR BUD_NEW6 74178-— | MENTHONNEX | }UGNIER/GERARD ‘ — 1099 À 1000 -SOUS- |PERRE 2 5 0,5 CLERMONT
| | MOR BUD. 6041 74178 | MENTHONNEX | yUGNIER/GERARD a 1100 à 1100 SOUS- PIERRE | 5 60. 1 CLERMONT
74178 | MENTHONNEX | COMMUNE DE MOR_BUD_NEWS5 1121 AD -SOUS- | MENTHONNEX SOUS 5 20 4
CLERMONT | CLERMONT
MOR BUD NEW4 | 74178 | MENTHONNEX | DEPARTEMENT DE LA | — —
1122 A1122- "SOUS" | HAUTE SAVOIE 50 80 ÿ CLERMONT
16/17 17/17