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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0910 dig eee fier lac annecy
Document publié le Lundi 27 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0910 dig eee fier lac annecy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE __ Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 juin 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0910
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (PEE) sur le Fier Médian et ses affluents
Communes : Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint Bernard et Poisy
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L2711, 121441 à L214-6, R2141 à R214-56 (opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration); :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L2141 à L214-6, L215-18 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de'la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, 1151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB 2021-0049 du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du lac d'Annecy et notamment l'exercice de la compétence Gémapi
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/53 Tél. : 04 50 33 77 69
sl a i Wi\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Fier_lac\Plans_gestion_PEE_SILA\ Mél. : alexa.moene@haute savoie.gouv.fr Plan_gestion_PEE Grand_Annecy\ARP_DDT_2022_dig eee_fier_lac_annecy.odt VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande reçue le 6 janvier 2022, présentée par Mme. Frédérique LARDET, présidente du Grand ‘Annecy par laquelle elle sollicite une déclaration d'intérêt général simplifiée pour les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes sur le Fier médian et ses affluents ;
VU la demande de compléments envoyée par courrier le 25 avril 2022;
VU les compléments transmis par le SILA par mail du 5 mai 2022 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de là demande susvisée ;
VU le projet d'arrêté adressé au SILA le 31 mai 2022 et ses observations transmises le 3 juin 2022 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 4 mai 2022 au 13 juin 2022 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'exercice de la compétence Gemapi par le SILA est effective depuis le 1° janvier 2022;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent àà la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211:1 du code de
l'environnement, à savoir «la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique du Fier ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SILA ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SILA est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d' enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l’article L123-19-1 du code de l'environnement:
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : objet et localisation de l'opération
Le présent arrêté porte sur les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (Renouées asiatiques, Laurier cerise et Raisin d'Amérique) sur les berges du Fier médian et ses affluents ( sur les communes d'Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint Bernard ét Poisy. et sur la déclaration d'intérêt général associée (cf. annexe 1: localisation des interventions et annexe 2: emprise cadastrale des travaux et des accès).
2/53 ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article 1 est le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), 7 rue des Terrasses, 74962 Cran-Gevrier, représenté par son président Monsieur Pierre BRUYERE.
ARTICLE 3 : réglementation et rubriques loi sur l'eau
Les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes sur les communes d'Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint Bernard et Poisy entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime Rd.
générales
correspondant
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes: Déclaration Arrêté du 13 février
314 Lu ee, k . Les 9 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2002 modifié
2° sur Une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
3150 des batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d’eau, Déclaration
étant de nature à détruire les frayères à brochets :
Arrêté du
30 septembre 2014
1° destruction de plus de 200 m?° de frayères (A) :
L 2° dans les autres cas (D).
Les travaux de lutte contre les plantes exotiques envahissantes ne sont pas soumis à la loi sur l'eau, dès
lors qu'ils ne portent pas atteinte au milieu aquatique et aux berges.
ARTICLE 4 : caractéristiques des travaux
Les zones de traitement des plantes envahissantes dont la localisation est précisée en annexe 2 comptent une centaine de sites répartis sur 5 cours d'eau, affluents du Fier Médian à savoir : le ruisseau du Marais de l'Aile, le Nant de Calvi, le ruisseau des 3 Fontaines, le Viéran et le Nant des Charmières.
3 protocoles de traïtement sont mis en œuvre en fonction des espèces ciblées
Laurier. cerise
Les jeunes plants sont déterrés intégralement (partie souterraine comprise). L'opération est réalisée manuellement à l'aide d'outils légers et régulièrement afin de traiter d'éventuelles repousses.
Les arbustes sont dessouchés en emportant le maximum de racines. Le dessouchage se fait avec des outils adaptés à la taille de l'individu et à la localisation de l'intervention (pioche, arrache-arbuste, treuil sur tronçonneuse, cheval, mini pelle, pelle araignée).
Les souches sont retournées et laissées sur place ou à proximité de la zone traitée, hors d'atteinte des eaux.
3/53 Raisin d'Amérique
Les jeunes plants sont déterrés intégralement (partie souterraine comprise). L'opération est réalisée manuellementà l’aide d'outils légers et régulièrement afin de traiter d'éventuelles repousses.
Pour les plantes développées, la partie. aérienne est coupée sous le collet à au moins 5 cm sous la surface du sol et sans extraire l'ensemble de la racine:
Renouées asiatiques (renouée du Japon, renovée de l'Himalaya)
Les jeunes plants et plantules sont déterrés intégralement (partie souterraine comprise). L'opération est réalisée manuellement à l'aide d'outils légers et régulièrement afin de traiter d'éventuelles repousses.
Les rémanents sont évacués en centre d'incinération ou séchés dans des sacs puis brûlés en respectant la réglementation liée au brôlage en vigueur.
Pour les plantes développées, le traitement des parties aériennes et des parties souterraines sont différenciées.
‘Les tiges et feuilles sont coupées à une quinzaine de centimètre du sol par procédé à faible risque de dispersion.
Les produits de fauche sont ramassés dès la fin de la coupe et mis à.sécher sur une aire sèche, avec une faible prise au vent et sans contact avec la terre (dalle béton, enrobé, bâche plastique, etc.) ou en sacs étanches (big bag).
Les tiges et feuilles sont gérées comme des déchets verts (compostage) ou évacués en centre d'incinération.
Les rhizomes et matériaux contaminés par les rhizomes sont traités par criblage / concassage en 0/10 mm à l’aide d'un concasseur à percussion horizontale équipé d'un convoyeur de recyclage avec crible.
Ce traitement est réalisé ainsi que le séchage sur la plateforme « PERILLAT / GOY » située sur la commune d'Alex et mise à disposition par le Conseil Départemental de Haute-Savoie.
Les matériaux issus du criblage/concassage, considéré comme stérile peuvent être réutilisés sur les chantiers locaux ou à défaut en décharge de classe 3 (ISDI).
Reprises de berges suite au traitement de massifs de renouées et à l'évacuation des terres contaminées
Sur le site n° 0059 sup 25, localisés en annexe 2, la berge en rive droite est reprise sur un linéaire de 35 mètres en technique mixte comprenant :
- Un sabot de soutien des enrochements ancré sous le lit,
- des enrochements libres en pied de berge à 3H/2V sur une hauteur de 1,5 mètres,
- Un retalutage de la berge à 3H/2V plantée en arbustes et boutures de saule,
Une coupe en travers et une vue en plan précise les caractéristiques de cet aménagement en annexe 4.
Les parcelles concernées par l'ensemble de ces opérations ainsi que leurs propriétaires sont présentés dans le tableau en annexe 3 et sur le plan parcellaire en annexe 2.
4/53 ARTICLE 5 : calendrier des travaux et périodes autorisées
La durée prévisionnelle du chantier global est de 3 mois pour l'ensemble des sites d'intervention. Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1* novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction
des poissons.
ARTICLE 6 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
6-1 Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le responsable du suivi des opérations du SILA, s'il en. a les
compétences, peut faire office . de responsable environnement.
Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel,
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande et les compléments apportés sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté,
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages
et déboisements.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont
mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
La pêche électrique est prescrite d'office sur l’ensemble du linéaire concerné par des travaux dans le lit mineur.
Les pêches électriques sont réalisées de manière concomitante avec la mise en-place des moyens de détournement des eaux. Les
individus piégés au sein des systèmes de dérivation sont récupérés.
Les individus capturés sont relâchés au droit du cours d'eau, le plus favorable à leur survie.
6-2 Prévention des pollutions
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et installations sont mises en œuvre
pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter
toute pollution.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement (batardeaux), ainsi que des éventuels
ouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant
la période de travaux.
Des dispositifs filtrants (paille, géotextile, gravettes) sont placés systématiquement à l'aval des travaux.
Ces dispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'éviter toute diminution de leur
efficacité. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement de
celles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées. :
Les eaux de fouille sont pompées et redirigées vers un système de décantation puis de filtration.
5/53 Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le.week-end.
L'entretien des-engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau et des grilles des réseaux d'eaux pluviales.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Toutes les ordures ou déchets produits sur le chantier doivent être évacués.
6-3 Mesures complémentaires de lutte contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine dé l'Himalaya, ambroisie, solidage, robinier...): pour cela, le bénéficiaire veille à la mise en œuvre de mesures d'évitement (décontamination des engins avant et après leur intervention sur le chantier, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination) et de réduction des impacts (ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées). |
il met en œuvre un protocole spécifique de lutte en cas de découverte de nouvelles espèces invasives sur l'emprise du chantier.
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi de la végétation et le traitement des éventuels rejets d'invasives durant les 3 années suivant la fin des travaux.
6-4 Espèces protégées
Si l'opération de renaturation entraîne: la destruction et la perturbation dé spécimens d'espèces protégées telles que définies à l’article L4111 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui détermine si le projet peut faire l'objet d’une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de “translocation".
6-5 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
+ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirèment ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
* reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier.selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
*__ remettre en-état les pistes d'accès existantes ;
+ supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; | + __ prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements ; + évacuer: vers la filière de traitement appropriée les matériaux (bois, sédiments...) retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
Pour les sites dont les berges sont remaniées, le lit du cours d’eau est restauré en reconstituant le
matelas alluvial et en favorisant la diversification des habitats pour la faune piscicole (blocs de diversification et caches).
L'ensemble des sites en interface avec le cours d'eau est végétalisé par des essences arbustives locales adaptées à la tenue des berges et à fort pouvoir concurrentiel afin de permettre la reconstitution de ripisylve et d'empêcher le développement de nouvelles invasives.
6/53 Sur les zones pius sèches en retrait de la zone d'influence du cours d'eau, sont semées des espèces herbacées et de légumineuses adaptées aux conditions écologiques du site.
6-6 Surveillance
La surveillance réalisée par le SILA consiste en :
* la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. II procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes précipitations: mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du personnel, interruption des travaux ;
* pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage ; :
* le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles. ‘
En fonction de ces vérifications, des opérations d'entretien ou de réparation peuvent être déclenchées pendant les 3 premières années. |
ARTICLE 7 : déclaration d'intérêt général (DIG)
Les actions de lutte contre les plantes exotiques envahissantes portent sur les affluents du Fier Médian sont situées sur des propriétés privées (voir annexe 5) sur les communes d'Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint-Bernard et Poisy.
Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, les travaux d'entretien liés aux plans de gestion sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 2° et 8° du code de l'environnement et L151-36 3° du code rural et de la pêche maritime. |
Ainsi, le SILA est autorisé à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la préseñte autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SILA est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 3, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
Pour cela, le SILA emprunte autant que possible les chemins existants. II peut néanmoins être nécessaire de créer des pistes d'accès temporaires traversant des parcelles privées.
Le périmètre d'action de la DIG correspond au linéaire figuré sur la carte localisant les parcelles présentées en annexe 2.
ARTICLE 8 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SILA. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : durée de la déclaration d'intérêt général et de l'opération
La validité de la présente déclaration d'intérêt général est de 5 ans dans le cas où certaines opérations seraient à renouveler et certains ouvrages à reprendre.
7/53 Les travaux doivent démarrer dans un délai de 2 ans courant à partir de la date de signature du présent arrêté, faute de quoi le pétitionnaire doit solliciter la délivrance d'un nouveau récépissé.
ARTICLE 10: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droïts et devoirs des riverains
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Ils. doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétés riveraines, ainsi que sur les milieux naturels.
101 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
10-2 Fondement de l'intervention de la collectivité:
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
H n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
10-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie. |
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
10-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
-En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
8/53 10-5 Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de la réalisation des travaux, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Annecy Rivières ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : conditions de suivi des aménagements
Le service eau environnement en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-
see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
Les cours d'eau concernés présentant des enjeux piscicoles, le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique dé sauvegarde à ses frais, par un organisme agréé.
Les comptes-rendus de chantier et les suivis de végétation sont transmis au service eau environnement, chargé de la police de l'eau, de la DDT74 pour information.
ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
Copie de ce récépissé et des prescriptions annexées est transmise par le SILA au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration en vue d'une exécution conforme.
ARTICLE 14 : déciaration d'accident ou d'incident
x Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à
l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau du service eau environnement.
9/53 ARTICLE 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont. pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. |
ARTICLE 18 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 19 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble : |
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies d'Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint Bernard et Poisy. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de d'Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint-Bernard et Poisy.
10/53 ARTICLE 21 : exécution
MM. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy, les maires d'Annecy, Bluffy, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Menthon-Saint-Bernard et Poisy, le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture et dont une copie est transmise au président de l'APPMA des pêcheurs en rivières du secteur d'Annecy.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Jflie GLET
Liste des annexes
* Annexe 1: localisation des interventions
* __ Annexe 2 : Emprise cadastrale des travaux et des accès
Annexe 3 : Liste des propriétaires des parcelles concernées par les travaux
Annexe 4: Profils en travers et vues en plans de l'aménagement de berge
1/53 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2022-0910 du 27 juin 2022
Localisation des interventions
Marcsllaz-Albanais
= —*
12/53 13/53 14/53 15/53 : d EU ” Æ Anñnecy-le-Viéux Plan de situation < | Va .
1 À Zoné 7 - Planche 4 à GE =;
16/53 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2022-0910 du 27 juin 2022
Emprise cadastrale des travaux et des accès
FIERT _———
17/53 Er fl ségadastrate A
LÉCEILE —— 25/53 USA OR UEITS ve
HEmprisk thda$träle ee RER EE TS te TER EEE EX [ES A "METE AT AE Emprise cadastrale Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2022-0910 du 27 juin 2022
Liste des propriétaires des parcelles concernées par les travaux
| ANNECY 2345 74010268-D2345- | PIRE/CHRISTIAN LEON 0 29 4
| ANNECY 2345 | 74010268-D2345- | MADURA/DANIELE 9 29 4
ANNECY 2065 | 74010268-D2065- | QUEZEL/CEDRIC HENRI 0 164 4
MIGEON/CATHERINE SIMONE | ANNECY | 2065 | 74010268-D2065- | MONDE 0 | 164 | ‘ 4
| ANNECY | 201 | 74010268-D0201-| QUEZEL/CEDRIC HENRI M EFTEUL_E
. li MIGEON/CATHERINE SIMONE ANNECY 201 74010268-D0201- | MONDE 0 43 4
ANNECY 10 74010-—CV0010- | COMMUNE D ANNECY | 0 159 4
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ANNECY 61 74010—CV0061- | De LA HAUTE SAVOIE 0 4 | 4
ANNECY 61 74010-—CV0061- | COMMUNE D ANNECY 0 44 | 4
ANNECY 60 | 74010-—CV0060- | COMMUNE D ANNECY 0 564 4
ANNECY | 60 | 74010—CV0060- | COMMUNEDANNECY | RTE) 4m
ANNECY _ __%5 _| 74010—CVO048- | COMMUNE D ANMECY |} 0 338 = |
ANNECY 1 | 74010182AKk0001- COMMUNE DE MEYTHET 0 379 4
| ANNECY | 1 74010182AK0001- | COMMUNE DE MEYTHET 0 379 4
ANNECY | 282 | 74010268 p08&- | cHATON AURENŒMARE | 0 | o | 4
_ANNECY | 882 | 74010268-D0882. | CHATON/LAURENCE MARE | 0 9 | 4.
ANNECY | 882 | 740102680088. | cHaton/iAURENcEMARE | 0 o | à
ANNECY | 882 74010268-D0882- | CHATON/LAURENCE MARIE | © CR
| ANNECY 882 | 74010268-D0882- | CHATON/LAURENCE MARIE | O0 Di 5174
ANNECY 882 | 74010268-D0887- | CHATON/LAURENCE MARIE 0 (] 4
ANNECY 882 | 74010268-D0882- | CHATON/LAURENCEMARE | 0 œ | à
ANNECY | 882 74010268-D0882- | CHATON/EAURENCE MARIE 0 0 4
|ANNECY | 882 | 74010268-D0887- | CHATON/LAURENCEMARE | 0 0} 4 ANNECY 882 | 74010268-D0882- | CHATON/LAURENCE MARIE 0 QG | 4
LANNECY | 882 | 74010268-00882 | CHATON/LAURENCEMARE | 0 | o | 4
| ANNECY 882 | 74010268-D0882- | CHATON/LAURENCE MARIE | 0 0 4
| ANNECY | 882 | 74010268-D08æ- CHATON/LAURENCEMARIE | 0 0 4
ANNECY 11 74010—CV0011- | COMMUNE D ANNECY l 0| 15 : 4 |
42/53 ANNECY 882 74010268-D0882- | CHATON/LAURENCE MARIE 0 0 4
| ANNECY 2344 74010268-D2344- | QUEZEL/CEDRIC HENRI 0 216 4 MIGEON/CATHERINE SIMONE ANNECY 2344 74010268-D2344- | MONDE 0 2% 216 : Ê 4
| ANNECY 2344 74010268-D2344- | QUEZEL/CEDRIC HENRI 0 216 4 [ MIGEON/CATHERINE SIMONE | ANNECY 2344 74010268-D2344- | MONDE 0 216 4
| ANNECY 2344 | 74010268-D2344- | QUEZEL/CEDRIC HENRI 0 216 | 4 MIGEON/CATHERINE SIMONE ANNECY 2344 74010268-D2344- | MONDE 0 216 4
| ANNECY 2344 74010268-D2344- | QUEZEL/CEDRIC HENRI 0 216 4 MIGEON/CATHERINE SIMONE
RENTe PA PONOEMT | RayMONDE à ENT SE TUE ANNECY 244 74010217AC0244- | COMMUNE DE PRINGY o 66 4 ANNECY 69 74010093A50069- | COMMUNE DE CRAN GEVRIER 0 260 4 | ANNECY 242 74010217AC0242- | COMMUNE DE PRINGY 0 121 4
ANNECY 1 74010093AS0001- TR MAFROYISS D 9 148 4 — — — han Sn EE dit in ét À tits
| ANNECY 4 74010093A50004- | DES RES o 230 4 ANNECY 5 74010093AS0005- | DES ILES 0 117 4 | ANNECY 69 74010093A50069- | COMMUNE DE CRAN GEVRIER 0 260 4 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
ANNE 7 208 | TAOPOIRPAROPOS | DELA HAUTESAVOIE sale Me RES | ANNECY: 1149 74010268-D1149- | GAILLARD/ANNIE EVELYNE 0 9 4
| ANNECY 49 74010093AS0049- | ANNECY BETON CARRIERE 0 405 4 | ANNECY | 88 | 74010182AD0088- | COMMUNE DE MEYTHET 0 100 4. SYNDICAT MIXTE DU LAC D | ANNECY 57 74010098A50057- | Ecy 0 194 4
| ANNECY ë 74010093AW0006- | COMMUNE DE CRAN GEVRIER 0 68 & ANNECY 54 74010093A50054- | ANNECY BETON CARRIERE 0 20 a
| ANNECY 52 | 74010093A50052- | ANNECY BETON CARRIERE 0 he |} __: _} SYNDICAT MIXTE DU LAC D | ANNECY 55 74010098A50055- | NEcy 0 279 4
| ANNECY 56 | 74010093AS0056- | COMMUNE DE CRAN GEVRIER 0 135 | 4 | | ANNECY 118 | 74010093AW0118- | ALPINE ALUMINIUM 0 3 L a ] ANNECY 81 | 74010093AW0081- | COMMUNE DE CRAN GEVRIER û 175 4 | | ANNECY 53 | 74010093A50053- | ANNECY BETON CARRIERE 0 TOUS TRS ANNECY 29 74010182AD0029- | COMMUNE DE MEYTHET 0 718 4 | | ANNECY 29 | 74010182AD0029- | COMMUNE DE MEYTHET 0 718 | 4: | | ANNECY 29 | 74010182AD0029- | COMMUNE DE MEYTHET ü 718 | 4 | ANNECY 29 | 74010182A50029- | COMMUNE DE MEYTHET er: 718 | 4 | | BLUFFY 1353 | 74086—A1353- | PIRE/LUCIENNE 203 134 | 12 |
43/53 TOURNAFOL/FABIENNE MARIE BUUFFY 1353 74036—A1353 Pre 203 134 12
BLUFEY 1353 74036-—A1353- | PIRE/LUCIENNE 203 134 2
TOURNAFOL/FABIENNE MARIE BLUFEY 1359 74036-—A1353- RARE Fe 203
134 12
BEUFEY 1012 74036-—A1012- CE t/ROCH PATRICK 27 0 12
; DE A SERNA/FREDERIQUE BUUFEY 1012 74036--—-A1012-
SOLNee 27 0 12
BLUFFY 1353 74086—A1353- | PIRE/LUCIENNE 203 134 4
TOURNAFOL/FABIENNE MARIE BEUFFY 1353 74036-—A1353 HER 203 134 4
BEUFEY 2353 74086—A1353- | PIRE/LUCIENNE ___| 203 134 | 4
TOURNAFOL/FABIENNE MARIE BEUFFY 1353 74036-—-A1353- HR 203 134 4
| BEUFFY 707 74036-—A0707- | LA TOURNETTE 0 4
BARRUCAND/MARIE UFEY 7 74036-—A0717- 59 4
gi RE ce RL BERNADETTE Li SE Tee
| BLUFFY 711 74086-—A0711- | *RRAGAIN/MICHEL MARIE 0 43 4 ROBERT
|
BLUFFY 21470 74036-—A2170- | MLLIER/ROLAND BERNARD 0 0 4
== = = FRMIN É =
| MACRA/MARIE-JOSE RACHEL | . » | BLUFFY 2170 74086-—A2170
RE 0 a 4
|BLUEFY 1811 74036-—A1611- TILLIER/ROLAND BERNARD 0 0 4
EUR 3 L FIRMIN CRE te
| | MACRA/MARIE-JOSE RACHEL | BLUFFY 1611
74086——A1611- GERMAINE 0 9 4
REDDAWAY/STEPHEN | BLUFFY 1610 a A1610- WILLIAM 0 0 a
: BEUFEY 1610 74036-—A1610- | SUDDABY/LORRAINE TRACEY 0 0 4 Re 610 °°} 74 A1010- | SUUDABY/LO |
BLUEFY 1611 74036 A1611- | TILLIER/ROLAND BERNARD 0 0 4 | dal FIRMIN
=!
| . MACRA/MARIE-IOSE RACHEE | BLUFFY 1611 74036—-A1611- GERMAINE 0 0 4
| VMALEET/MAURICE JEAN BÉLPFEY 1247 74036--—-A1947-
| ? û 17 4 ‘ 24 JOSEPH 3
| GLALZAL/ROSELINE FRANCOISE | BEUFEY 3415 74086—A1415- MARIE
JOSEPH 0 | 1#1 4
| VALLET/MICHEL PIERRE 7, É— 1e | BLUFFY 1247 74036 ARE
RÉ DUEe 0 6 4
| BEUFFY 1247 74036—A1747- nn POSEPRE (e 17 ä
44/53 BLUEFY 1416 | 74036—a1416 | TENEN/ROLAND BERNARD o | 26 4
MACRA/MARIE-JOSE RACHEL BLUFFY 1416 74036-—A1416- 0 216 4 L | ES ° GERMAINE
BLUFFY 1234 74036-—A1234 | MLLIER/ROLAND BERNARD o 19 4 FIRMIN
BEUFFY 1234 74036-—A1234 | MACRA/MARIE-JOSE RACHEL 0 19 4 | a LGERMANE À 1 À
BEUFFY 1416 74036----A1416- ph nes BERTARE 0 216 4
BLUFFY 1416 7a036—11416- | MACRA/MARIE-IOSE RACHEL 0 216 4 GERMAINE LT Se |
SEUFFY 2173 24036-—A2173- | MLER/ROLAND BERNARD o 161 4 FIRMIN
MACRA/MARIE-JOSE RACHEL BEUFFY 2173 74086217 | CPMAAINE 0 161 a
BLUFFY | 1276 74036-—A1276- | TOURNAFOL/MARIE LOUISE | © | 125 | 4 | TOURNAFOL/FABIENNE MARIE BLUFFY 1276 74036—A1276 | EDIETTE o 125 4
BLUFFY 1276 74036-—A1276- | BUFFET/JACKY FRANCOIS 0 125 2
BLUFFY 1655 7a036—21655- | PARRUCAND/ISABELLE o 23 4 D ri si MADELEINE MARIE LL 1 |
' GALL/STANISLAS FRANCOIS BLUFFY 1656 74036—A1656 | DIE HENRI o 38 4
BLUFFY 1273 74086-—A1273- | BUFFET/JACKY FRANCOIS o 167 & | BEUFFY. 1273 | 74036-—A1273- | TOURNAFOL/MARIE LOUISE 0 167 4 | VALOIS/ANNE MARIE | BEUFFY 1274 | 74036—A1274 | D DOELTE | o 87 4
TOURNAFOL/FABIENNE MARIE
Laponie tas LS RARE rs | BEUFFY 1280 74036-—A1280- | LA TOURNETTE 0 14 4
| BLUFFY 2175 74036--—-12175- | DEPARTEMENT DE LA HAUTE 0 0 4 | SAVOIE
. . TOURNAFOL/FABIENNE MARIE BEUFFY 1580 74036—-A1580- HENRIETTE | o 2 4
BLUFFY 1580 74036-——A1580- | PIRE/LUCIENNE | 4
BEUFFY 2170 74036—A2170- | MEUER/ROLAND BERNARD © 0 4 FIRMIN
BLUFFY 2170 74036-—-A2170- | MACRA/MARIE-JOSE RACHEL 0 0 4 : GERMAINE | = |
BLUFFY 2170 | 74036-—n2270- | TLUER/ROLAND BERNARD o 0 & FIRMIN
MACRA/MARIE-JOSE RACHEL | : = BLUFFY 2170 74036—A2170 | CÉDMAINE 0 0 4
45/53 CHAYANOD 318 74067-—A0318- | LAMY/ANNE MARIE MONIQUE 0 81 4
| CHAVANOD 317 74067-—A0317- | COMMUNE DE CHAVANOD 0 171 4
GATTIER/MARIE-BERNADETTE CHAVANOD 0 74067-—-A0320- SE 4 32 RAYMONDE
GATTIER/MARIE-BERNADETTE CHAVANOD 319 74067—A0319 | SONDE 0 15 4
CHAVANOD 42 74067-—A0047- | LAMY/ANNE MARIE MONIQUE o 97 4
| CHAVANOD. | 41 74067-—A0041- | LAMY/ANNE MARIE MONIQUE | OO | 288 su | BOYER/PHILIPPE ANDRE | CHAVANOD 1108 74067—A1108 | nee 0
138 4
| CHAVANOD 39 74067----A0039- | COMMUNE DE CHAVANOD 0 38 4
| CHAVANOD 650 74067-—A0650- | MANNAZ/ANNIE BERNADETTE o 348 4 LCHAVANOD _ | _630____} 74067 NA 10 | 54 LL +
BOYER/PHILIPPE ANDRE Ê CHAVANOD 1107 74067—A1107- |, AUS 0 20 4
| LE | FAVRE/MARIUS ROGER CHAVANOD 613 74067—A0613- | A NCOS
0 90 4
| ETRIX/FRANCOIS RT CHAVANOD 650 74067-—A0650-
| PETROUF SIP RAEE 0 348 4 CLAUDE
BEAUQUIS/SUZANNE | CHAVANOD 1089 74067—A1089 | SRIEUE 0 915 4
BOYER/PHILIPPE ANDRE CHAVANOD 06 74067-—A1106- 248 4
JORRSURES Le ESS See 4 MAURICE LE : ; 1.
| CHAVANOD 916 74067-—D0916- | COMMUNE DE CHAVANOD 0 68 4
| CHAVANOD 607 74067-—A0607- | COMMUNE DE CHAVANOD 0 13 4
| CHAVANOD 605 74067-—A0605- | COMMUNE DE CHAVANOD 0 77 4
TERRIER/MICHELLE CHAVANOD 948 74067---D0MS- 0 6 4
C'TrMnEs | Fr DU "7 L'AUGUSINEMARE L mdr CHAVANOD 948 74067-—D0948- | MANCHE/HENRI MICHEL
o 6 4
| EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS
METZ-TESSY TE DRE AT NIESNS JEHOVAH RHONE ALPES , 2 :
EPAGNY- 234 74119 amozsa. | REGIO CULTE TEMOINS 0 :
| METZ-FESSY | L | "| JEHOVAHRHONEALPES _ _
EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS
| METZ-TESSY 344 PA2-AMO2 | EHOVAH RHONE ALPES 9 22 = fs
| EPAGNY- | REGIO CULTE TEMOINS 23 74112-—AMO234- 0
205 4 | METZ-TESSY ® JEHOVAH RHONE ALPES | 4
Rp
EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS
| METZ-TESSY Ga 74H2—AMO2S4 | LEovan RHONE ALPES g sp .
| EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS 115 74112-—AMO0115- 0
g 4 | METZ-TESSY | EHOVAH RHONE ALPES oo
EPAGNY- + Ed METZ-TESSY | 114 74112 AM0114- | COMMUNE D EPAGNY 0
35 | 4
EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS | METZ-TESSY | 116 74112--AMOLIS- JEHOVAH RHONE ALPES o 67
.
46/53 EPAGNY- | MRvstes 2 74112181AC0002- | COMMUNE DE METZ TESSY 0 767 4
EPAGNY- 2 74112:81AC0002- | COMMUNE DE METZ TESSY o 767 4 METZ-TESSY
EPAGNY- DÉTENTEy 2 74112181AC0002- | COMMUNE DE METZ TESSY 0 767 4
EPAGNY- 112 3 MM T 767 4 METZ.TESSY 2 74112181AC0002- | COMMUNE DE METZ TESSY 0 Je |
EPAGNY- SERRES 2 74112181AC0002- | COMMUNE DE METZ TESSY 0 767 4
SFR 2 74112181AC0002- | COMMUNE DE METZ TESSY 0 767 4 _METZ-TESSY À = _ EPAGNY- PE 113 74112-—AM0113- | COMMUNE D EPAGNY 0 0 4
| EPAGNTY- MM TESET 14 74112-—-A00014- | COMMUNE D EPAGNY 0 0 4
EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS 74112—AM0234- 0 205 4 METZ-TESSY 1 17" 7 | JEHOVAHRHONE ALPES Ex! [YEAR PERTÈ | EPAGNY- | ntr-rraiv 113 74113—AM90113- | COMMUNE D EPAGNY 0 0 4
pe 187 74112—AM0187- | ORION GROUPE IMMOBILIER 0 0 4 METZ-TESSY FE L'T CT TOR si L Er =
| EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS .
| METZ-TESSY 279 TAUL2—AMO2S4 | EL OVAH RHONE ALPES p 20 . | EPAGNY- | METZ-TESSY | 142 74112--AM0142- | COMMUNE D EPAGNY - 1254 (de 0 a] 4
| EPAGNY- Î en x | METZ-vessv 142 74112--AM0142- | COMMUNE D EPAGNY 0 0 4
EPAGNY- | METZTESSY 142 74112-—AM0142- | COMMUNE D EPAGNY ° 0 4
| EPAGNY- Hs 1566 | 74112181AC1566- | COMMUNE DE METZ TESSY 0 49 4
| EPAGNY- En; LAVOREL/HUGUES DENIS er 1565 74112181AC1565- | ne 0 12 4
CEE 1 | 74112181AC0001- | COMMUNE DE METZ TESSY o 48 4 | METZ-TESSY a _ EPAGNY- LAVOREL/HUGUES DENIS SR eté 1565 74112181AC1565- Abe 0 12 4
|RCA 112 | 74112-—-AM0112- | COMMUNE D EPAGNY o 0 4 | METZ-TESSY | |
EPAGNY- REGIO CULTE TEMOINS
| METZ-TESSY #4 TAUI—AMO2S4 | EL OUAH RHONE ALPES g 2e é MENTHON-
SAINT- 120 -74176-—A10120- Rs 10 0 4 BERNARD
47/53 MENTHON- COMMUNE DE MENTHON
SAINT- 287 74176—AC0287- | NT BERNARD 81 167 BERNARD
MENTHON-
SAINT- 287 74176-—-AC0287- dpi rh + Sir 81 167
BERNARD | L EE, MENTHON-
| SAINT- 287 74176—-AC0287- pr 81 167 BERNARD
MENTHON-
SAINT- 668 74176——A0668- | GALAY/IEAN PIERRE 36 69 | BERNARD
MENTHON-
sant | @e | sev6-anse |PEMEvroneememeun | | | BERNARD
MENTHON- DE MENTHON/OLIVIER
SAINT- 669 74176-—A0669- | MAURICE PIERRE GONZAGUE 56 o BERNARD MARIE BERNARD |
| MENTHON- DE MENTHON/MAURICE SAINT- 669 74176-—-A0669- 56 0 | BERNARD RICHARD BERNARD MARIE
MENTHON-
SAINT- 670 -74176-—A0670- Ce POÉNNE) ERREURS 5 ©
| BERNARD | RE ne
MENTHON- (]
SAINT- 670 74176-—A0670- | LETARD/MARIE JOSE RENEE 5 0 | BERNARD 3 Le
MENTHON-
| SAINT- 670 74176—A0670- | AVRILLON/JULIE 5 0 | BERNARD
! MENTHON-
SAINT- 670 74176-—-A0670- SEPT OMAN 5 0 BERNARD
Li AVRILLON/MARTINE MICHELE | SAINT- 670 TAITE—A06 70 | A URICETTE 5 0
| BERNARD :
| MENTHON-
| SAINT- 273 74176--A80273- | 2OBEL/MARIE EDITH 9 73 | BERNARD
MENTHON-
SAINT- 273 74176—-A80273- | GRANDIACQUES/FRANCOIS g 73 BERNARD | | MENTHON-
SAINT- 273 74176--480273- | ZOBEL/MARIE ECITH 9 73 | BERNARD
48/53 MENTHON-
SAINT-
BERNARD
273 74176--A80273- GRANDIACQUES/FRANCOIS
MENTHON-
SAINT-
BERNARD
579 74176—AB0579- COPROPRI1MM CLOS DON JEAN
-MENTHON-
SAINT-
BERNARD
579 74176—A80579- COPROPRI IMM CLOS DON JEAN
73
330
MENTHON-
SAINT-
BERNARD
74176-—AE0344- LES COPROPRIETAIRES 105
MENTHON-
SANNT-
BERNARD
74176—-AE0544- LES COPROPRIETAIRES 105
MENTHON-
SAINT-
| BERNARD
74176-—A0900- LA VALLOMBREUSE 13
| MENTHON-
| SAINT-
| BERNARD
900 74176-—A0900- LA VALLOMBREUSE 13
MENTHON-
SAINT-
| BERNARD | MENTHON-
| SAINT-
| BERNARD
| MENTHON-
| SAINT-
| BERNARD
254 74176---AC0294-
LA VALLOMBREUSE
MORIS/PATRECK
HUDRY/AUGUSTE ELIE
EDOUARD
13
| MENTHON-
| SAINT-
| BERNARD
219 74176—AC0219- IACOB/EDOUARD JEAN MARIE CAMILLE 163
MENTHON-
SAINT-
BERNARD
665 74176---AC0666- MOR!S/PATRICX
MENTHON-
SAINTF-
BERNARD
664 78176-—AC0664- MORIS/PATRICK
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BERNARD
74#176—-AE0344- LES COPROPRIETAIRES 105
MENTHON-
SAINT-
BERNARD
344 74176--AE0344- LES COPROPRIETAIRES 105
49/53 SAINT- 344 74176—AE0344- | LES COPROPRIETAIRES 0 105 4
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SAINT- 286 74176-—-AC0285- | COMMUNE DE ELUFFY 0 67 4
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| MENTHON- | | SAINT. 529 74176-—AE0529- | LES COPROPRIETAIRES & 19 4 | BERNARD
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SAINT- 344 74176---AE0344- | LES COPROPRIETAIRES 0 105 4 | BERNARD
| POISY 527 74213-—AK0527- | SCI MCM PICCINI 0 9 | 4 | POISY 527 74213-—AK0527- | SCI MCM PICCINI 0 0 L Eli POISY 527 74213-—AK0527- | SCI MCM PICCINI 0 0 | 4
51/53 527 74213-—AK0527- SCI MCM PICCINI 0 © 4. POISY 527 74213—AK0527- | SCIMCM PICCINI o ü 4 POISY 527 74213-—AK0527- | SCI MCM PICCINI 0 0 4
52/53 Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2022-0910 du 27 juin 2022
Profil en travers et vue en plan de l'aménagement de berge
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53/53
Détails des ouvrages - Zone 5 - secteurs 6058 et sup25.
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