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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 30 2023 Locationdelacellulena2duvillagedartisanszonedactivitésdelaval 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le S L or
ID : 059-200043321-20230331-30_2023DEC-AU
Décision n° 30 /2023
Objet : Location de la cellule n°A2 du Village d’Artisans — Zone d’Activité de la Vallée de l’Aunelle - Wargnies-le-Grand — Bail dérogatoire —
AMANDINE COIFFURE
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et des conventions d’occupation pour une durée n’excédant pas douze ans,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président, décide de louer, à compter du 17/04/2023, à la société AMANDINE COIFFURE représentée par Madame Amandine Maillard, dirigeante, la cellule n°A2 du Village d’Artisans située sur la Zone d'Activité de la Vallée de l’Aunelle à Wargnies-le-Grand.
Le loyer trimestriel est de 700euros payable selon les modalités du bail établi entre les parties.
Article 2 : La durée du bail dérogatoire est d’un an reconductible 2 fois.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Mormal Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du président de la communauté de communes du Pays de Mormal vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfete d’ Avesnes sur Helpe et au comptable du trésor. a : Le président certifie"
La conformité de la présente ampliation,
le 07/04/2023
ture le 07:04/20
Pub
ID : 058-200048321-20230381-50_2023DEC-AU
û u ANR. 1MBosnoy, le 31/03/2023
Le caractère exécutoire de cet acte publié le
Transmis le
deux mois.
Guislain cafe
y
is
0 7 ANR. 2023
Qui peut faire l'objét‘d'uf recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de