Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 109 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 150 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 184 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 18 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 84 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 11 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 83 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 17 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 109 2023 Conventiondemiseadispositiondedonneesentrelachambreregionaledag 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 109 2023 Conventiondemiseadispositiondedonneesentrelachambreregionaledag 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le S LOF
ID : 053-200043321-20230713-109_2023DEC-AU
Décision n°109/2023
Objet : Convention de mise à disposition de données entre la Chambre Régionale d’Agriculture du Nord-Pas de Calais, le Parc Naturel Régional de PAvesnois et la communauté de communes du Pays de Mormal
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30
juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre
toute décision concernant la passation, l’exécution et le renouvellement de conventions
relatives à des actions et non des opérations avec l’État, des associations, des collectivités
territoriales, des établissements publics, des E.P.C.I ou des entreprises ne constituant ni des
marchés formalisés, ni des délégations de service public.(les conventions dont il s’agit ne
peuvent en outre se traduire par des engagements financiers en dépenses pour la Communauté),
Considérant que cette coopération s’inscrit dans la continuité de l’étude hydraulique pré-
opérationnelle réalisée par la communauté de communes pour le compte d’une vingtaine de
communes,
Considérant les actions menées par l’ Agence de l’Eau Artois Picardie, la Chambre Régionale
d'Agriculture et le Parc Naturel Régional de l’Avesnois en matière d’agriculture de
conservation des sols (ACS),
DECIDE
Article 1 : La Communauté de Communes représentée par son président, décide de conclure une convention de mise à disposition de données entre la Chambre Régionale d’Agriculture, le Parc Naturel Régional de l’Avesnois et la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le S L O ?
ID : 053-200043321-20230713-109_2023DEC-AU
Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’ Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 13/07/2023 La conformité de la présente ampliation, Î ÿ JUIL, 2023 Le caractère exécutoire de cet acte publié le
Transmis le
Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois. 1 9 JUIL. 2023
Guislain js ER
# Re.
9 Communauté de Communes