Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 octobre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 octobre 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Épaignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, L’an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 19 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie D’EPAIGNES sous la présidence de Mme LEBLANC Marie-Paule, maire.

Etaient Présents : Mesdames et Messieurs : VILLEY, LEGAY, PLAZIAT, FRANCOIS, LUSIAUX, CARON, COIGNARD C, COIGNARD A., MOREIRA-COREIA, RIVOUAL, HUMBERT,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs DETUNE, LAVIGNE, MORIN, REBUT, DUTILLEUL, FAYEULLE,

Absent : Monsieur LAVIGNE

Secrétaire : Madame MOREIRA-COREIA

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Madame le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter

le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et

la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des

collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les

associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le

référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes

et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71

(Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les

collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité

de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus

proche conseil suivant cette décision.Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il

est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et

l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget annexe « Hôtel » à compter du

1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57

abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes

plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants

ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la

nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique

de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à

l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata

temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée

chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait

que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices

clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14

se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,

pour le Budget principal d’Epaignes et le budget annexe « Hôtel », à compter du 1er janvier

2023.Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé pour le budget annexe

« Hôtel » et par opérations pour les écritures d’investissement du Budget principal à compter

du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata

temporis,

Article 5 : autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 simplifiée avec un plan de comptable

abrégé à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

Admission en non-valeur Budget principal

Sur présentation de la SIE, Madame le Maire présente les demandes en admission en non-

valeur de produits irrécouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la demande du comptable public et autorise Madame le Maire à signer la demande de mise en non-valeur n°5403470431 d’un montant de 878,04 € pour le budget principal 12700.

Admission en non-valeur Budget Hôtel

Sur présentation de la SIE, Madame le Maire présente les demandes en admission en non-

valeur de produits irrécouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la demande du comptable public et autorise Madame le maire à signer la demande de mise en non-valeur n°5403670131 d’un montant de 4 604 € pour le budget annexe 12703. DM N°4 – Admission en non-valeur

Considérant les admissions en non-valeur, il est nécessaire de procéder à une décision

modificative :

- 678 : - 879 €

- 6541 : + 879 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve la DM n°4.

DM N°2 – Budget « Hôtel » - Admission en non-valeur

Considérant les admissions en non-valeur, il est nécessaire de procéder à une décision

modificative :

- 61521 : - 4 604 €

- 6541 : + 4 604 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve la DM n°2.

Reversement de la Taxe d’Aménagement à la CCLPA à compter du 1er janvier 2023.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Loi de finances pour 2022, dans son

article 109, a modifié l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, rendant obligatoire pour la

commune le reversement partiel ou total du produit de la taxe d’aménagement à l’EPCI à

fiscalité propre d’appartenance.

La taxe d’aménagement permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voirie) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et futurs aménagements.

Les délibérations (EPCI et communes membres) doivent être concordantes et prises au plus tard le 1er octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023.

M. le Maire précise qu’en cas de désaccord ou d’absence de vote, plusieurs voies de recours sont possibles :

- Un recours contentieux auprès du juge administratif après refus de délibérer ; - Une demande d'inscription d'office du reversement après saisine de la Chambre Régionale des Comptes pour non-inscription d'une dépense obligatoire au budget. A partir de 2023, s'il n'y a pas de changement, il n'est pas nécessaire de délibérer chaque année (avant le 1er juillet de l’année pour une application de l’année suivante selon le paragraphe IV de l’article 1639 A bis du code général des impôts), il convient, en effet, de considérer que les délibérations sont valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Madame le Maire rappelle que la communauté de communes intervient dans un grand nombre de compétences et qu’elle finance donc un grand nombre d’équipements et d’aménagements :

ASURHA (aide à domicile, santé, urbanisme, habitat).

DEVELOPPEMENT DURABLE (environnement, SPANC).

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

ENFANCE JEUNESSE ORIENTATION.

EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS.

ORDURES MENAGERES.

RESEAUX ROUTIERS.

TOURISME COMMUNICATION.

TRANSPORTS ET MOBILITE.

VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE.

Madame le Maire termine en expliquant qu’il convient donc de définir une clé de répartition cohérente à l’égard des compétences respectives des collectivités et de leur politique d’aménagement du territoire afin de déterminer le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes vers l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Vote le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes vers l’EPCI à 20 %.

- Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette présente délibération.

Révision du taux de la Taxe d’Aménagement à compter du 1er janvier 2023.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

- L’augmentation sur l’ensemble du territoire communal de la taxe d’aménagement au taux de 2,5% au lieu de 2% voté le 07/05/2015.

- D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, en partie :

1. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

2. Les stationnements intérieurs (sauf en ce qui concerne les maisons individuelles) et les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans.

Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

DM N°5 – Taxe aménagement

Considérant la taxe d’aménagement pour le projet situé Impasse de la Ferme d’une surface taxable de

260m², il est nécessaire de procéder à une décision modificative :

- 678 : - 2 244 €

- 021 : + 2 244 €

- 023 : + 2 244 €

- 10226 : + 2 244 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve la DM n°5.

Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services ou de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée déterminée d’un an maximum prolongée dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’Agent technique territorial à temps complet soit à raison de 35/35èmes, à compter du 01/09/2022,- Cet emploi sera pourvu par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux aux grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal 1ère classe et Adjoint technique principal 2nde classe.

- Cet emploi pourra également être occupé par des agents contractuels recrutés au titre de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019,

- Les agents affectés à cet emploi seront chargés des fonctions suivantes : surveillance des enfants dans le milieu scolaire, aide à la restauration scolaire et entretien des locaux scolaires.

- La rémunération des agents correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement des emplois créés,

- Le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19/07/2021.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial,

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire,

- De modifier le tableau des emplois à compter du 19/07/2021 avec création d’un poste au 01/09/2022,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Salle des fêtes

A la demande du Centre de Gestion, Madame le Maire fait part au conseil municipal que les

chèques ne seront plus recevables pour le règlement de la salle. Il est donc nécessaire de

facturer dès la réservation un forfait électricité (montant à définir en fonction de la période de

l’année). Les chèques de caution ne seraient également plus acceptés, remplacés par

l’attestation d’assurance à chaque réservation ? Le sujet sera approfondi.

Cantine

Madame le Maire informe le conseil qu’une réunion de cantine est prévue prochainement afin

de revoir l’organisation de celle-ci. En effet, les représentants des parents d’élèves ont de

nouveau contacté Madame le Maire concernant l’insonorisation de la cantine et le

fonctionnement général de celle-ci. Monsieur CARON revient sur une étude réalisée il y a

quelques années (dossier à réétudier).

Madame LEGAY rappelle le manque de respect de certains enfants. Madame le Maire propose

de faire intervenir sur le temps de cantine une personne en charge de la surveillance.Madame MOREIRA-COREIA propose après avoir étudié le sujet, la mise en place d’un self. Les

enfants seraient responsabilisés en effectuant leur choix alimentaire ; moins de gaspillage et

moins de bruit car pas d’attente de service. Les enfants débarrasseraient eux-mêmes leur

plateau et seraient ainsi sensibilisés au tri. Une présence moins importante d’enfants au même

moment dans le réfectoire, mais également un besoin moins important de personnel en

cantine, qui serait basculé en surveillance de cour. Madame LEGAY pense que cela est

compliqué à organiser : coût financier, maintien au frais...

Madame le Maire propose de se rendre dans un village voisin, afin de voir ce type de

fonctionnement.

Autorisations spéciales absence agent / événements spéciaux

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer concernant les

absences spéciales des agents.

Sur la base des jours de repos du privé est décidé ;

- Mariage de l’agent : 5 jours

- Mariage enfant : 3 jours

- Mariage frère et sœur (agent ou conjoint) : 1 jour

- Naissance (père) : 3 jours

- Décès(agent ou conjoint) ou maladie grave) : 10 jours

- Décès parents (agent ou conjoint) ou maladie grave) : 3 jours

- Décès frère, sœur, oncle et tante (agent ou conjoint) : 1 jour

- Décès grands parents (agent ou conjoint) : 1 jour

- Déménagement : 2 jours

- Rentrée scolaire : Facilités en fonction des nécessités du service

Achat terrain ALLIX

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été contactée récemment par Madame

ALLIX qui propose à la commune son bien situé au 4 route de Vannecrocq (AB 328 et 589, d’une

surface totale d’environ 2800 m²).

Le conseil s’accorde sur le fait que l’achat de cette parcelle et ses bâtiments pourraient être un

investissement intéressant pour la commune. Madame le Maire pense à l’installation de

l’atelier des employés communaux, ce qui permettrait de libérer la partie qu’ils occupent

actuellement à la ferme.Madame ALLIX propose à la commune son bien pour un montant de 225 000 €. A l’unanimité

des présents, l’accord est donné par le conseil municipal pour que Madame le Maire signe tous

documents afférents à l’achat de cette parcelle.

Achat parcelle bâche – route de la Chapelle Becquet

Madame le Maire revient sur l’installation de la bâche incendie située route de la Chapelle

Becquet. Monsieur Hennocque propriétaire de la parcelle, a cédé à la commune une partie de

celle-ci afin que la commune réalise les travaux d’installation de cette bâche.

La signature de cet acte ayant bientôt lieu, Madame le Maire demande au conseil municipal,

l’accord pour signer cet achat à l’euro symbolique.

Après délibération, le conseil approuve et autorise Madame le Maire à signer l’achat à l’euro

symbolique de cette parcelle et tous documents s’y afférents.

Désignation correspondant incendie et secours

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile

et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et

notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29

juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal

chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi

les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Madame VILLEY Cécile, adjointe, est désignée correspondant incendie et secours.

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération

supplémentaire.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,

le cas échéant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de

compétence.

Vente hôtel

Madame le Maire informe le conseil que Monsieur POTILLION, actuellement locataire du Tosny,

souhaite acquérir l’établissement. Le service du Domaine a été consulté et estime la totalité

des biens (hôtel, restaurant, salle de réception et la maison) à 468 000€. Avec une marge

d’appréciation de 15%.

Monsieur POTILLION propose la somme de 380 000€. Les conseillers municipaux pensent que

celle-ci n’est pas suffisante. Monsieur FRANCOIS rappelle les travaux importants qui sont à

prévoir sur le système de chauffage et chaudière.

Après échanges, le conseil municipal tombe d’accord et décide de faire une proposition à

Monsieur POTILLION à hauteur de 400 000 € + les travaux de chauffage à sa charge.

SIEGE – impasse Saint Antonin

Madame le Maire informe le Conseill Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux d’éclairage de l’impasse Saint Antonin.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

- En section d’investissement : 1 100.00 €

- En section de fonctionnement : 440.00 €

Etant entendu que ces montants seront ajoutés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

- L’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Devis divers

Monsieur PLAZIAT présente aux conseillers municipaux plusieurs devis concernant la réalisation

du changement de certaines menuiseries et diverses réparations de fenêtres à la salle des fêtes.

Après étude, il apparait que le devis de FRECHON menuiserie est moins élevé, celui-ci est retenu

pour un montant de 11 175.20 €.

Madame le Maire présente aux conseillers différents devis pour l’installation de spots LEDS au

terrain de foot. Elle rappelle qu’un budget de 25 000€ a été voté pour le stade et ses

équipements. Après étude des devis, le devis retenu est celui de l’entreprise LEBELLOIS pour

un montant de 6 660€ et retient également le devis de l’entreprise LEBELLOIS pour le

changement de l’éclairage de la petite salle de la salle des fêtes, pour un montant de 1288 €.

Madame le Maire explique que cet investissement permettra de réaliser de grosses économies

d’énergie.

Questions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet GOULEY n’aboutira pas, il ne

souhaite plus acheter les garages.

Madame MOREIRA-COREIA demande s’il est possible d’acheter 2 garages, son mari artisan

chaumier cherche un local. Le conseil municipal suggère de garder une cohérence et de rester

dans l’optique d’un lieu médical ou paramédical. Monsieur HUMBERT suggère aux conseillers

et à Madame MOREIRA-COREIA la partie du local restant à la ferme. Le conseil trouve l’idée

très bonne.

Monsieur PLAZIAT informe le conseil municipal que les travaux d’assainissement débuteront

en janvier et seront précédés par une réunion publique en présence des entrepreneurs et

l’entreprise VIAMAP.

Madame le Maire informe que les locataires de l’ancien presbytère ont rendu le logement et

que l’état des lieux a été réalisé la veille.

Le conseil municipal s’interroge sur l’avenir du presbytère et échange sur une éventuelle vente

de ce bien. Un prix de 250 000€ ressort des discussions. A l’unanimité, ils décident de faire

estimer le bien par les domaines pour une mise sur le marché. Madame COIGNARD interroge le conseil municipal sur les éclairages de noël, en effet, l’UCIA a

acheté l’an dernier à Mme ALLIX sa crèche géante. Madame COIGNARD, présidente de l’UCIA

espère pouvoir l’installer cette année encore. Monsieur FRANCOIS suggère de mettre un

minuteur afin de limiter les horaires d’éclairage.

Madame MOREIRA-COREIA évoque les problèmes récurrents de stationnement et circulation

à l’entrée et sortie de l’école. Elle demande si un agent ou un élu pourrait se rendre sur place.

Les conseillers municipaux pensent qu’il est plus judicieux de faire intervenir la gendarmerie.

Madame le Maire les contactera.

Monsieur HUMBERT fait un point sur l’entretien des chemins situés au Theil, à la Mine d’Or et

à la Héberdière et présente plusieurs devis ; le devis retenu pour le reprofilage de ces chemins

est celui de l’entreprise Beuzeville Terrassement pour un montant de 4 560€ HT.

Monsieur HUMBERT évoque ensuite la nécessité de remettre des cailloux sur certains chemins

ainsi que du goudron à froid à l’impasse du Plessis.

Monsieur TOUFFLET, nouvel acquéreur d’une parcelle longeant la route de la Mine d’Or a

sollicité Monsieur HUMBERT pour que la commune installe un filet afin que les gens cessent

d’y jeter des déchets tels que des carcasses de voiture, des pneus, .... Il est répondu que la

commune n’a pas à investir, qu’il s’agit du domaine privé. Il sera cependant demandé au service

de voirie de la Communauté de Communes compétent dans ce secteur, de sécuriser la voie

jugée très dangereuse.

Madame le Maire fait part au conseil municipal d’un arrachage en cours sur la commune. La

DDTM se charge du dossier pour la partie PAC et la Mairie pour la partie PLU.

Monsieur LUSIAUX revient sur les problèmes de distribution de courrier sur le secteur du Parc

Saint Laurent. Il demande à nouveau à ce que le nom du Parc Saint Laurent soit changé. Le sujet

va être approfondi.

Monsieur COIGNARD évoque l’éclairage permanent sur la ZA la Bellerie ainsi que la présence

des gens du voyage. Madame le Maire se charge de faire le nécessaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.