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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 10 12 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Éducation,
L'an deux mille dix-neuf, le dix décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le quatre décembre, sous la présidence de Monsieur Philippe GERARDY.
Etaient présents :
M. ALEXANDRE Christian, M. ANDRIN Rémy, M. BAZIN Alain, Mme BEAUCHOT Liliane, M. BRIZION Daniel, , M CHRISTOPHE Gérard, M. DEMMERLE Jacques, Mme FRANCOIS Maryse, , Mme FRIZON Marie Odile, M. GERARDY Philippe, Mme HUMBERT Jocelyne, Mme JOURDAN Nicole, M. LAHAYE Philippe, Mme LECLERC Marie-Françoise, Mme LEPEZEL Christelle, M. LETURC Michel, M. LIETZ Alain, M. MERMET Patrick, M. MITTAUX Jean Marie, M. NAHANT Gérard, M. NATALE Jean, M. PERIQUET Jean Louis, M. PICART Jean, M. ROBERT Bernard représenté par Mme ERARD Josiane, Mme RONDEAU Elise, M. WEBER Gérard.
Etai(ent) excusé(s) :
M. HABLOT Emeric, ayant donné pouvoir à M. CHRISTOPHE Gérard, M. MINARIE Thierry, ayant donné pouvoir à M. PICART Jean,
Mme BERTRAND Chantal, M. BOUVIER PEYRET Guillaume, M. CHALONS Michel, M. COLIN Jean Paul, M. DELAHAYE Norbert, Mme DELORME Adeline, Mme DEPARD Angélique, Mme DOBIN Bernadette, Mme DOURSTER Lucie, M. FASSE Michel, Mme FLAMINI Françoise, M. FRANIATTE Jean Paul, M. GAGNEUX Christian, M. GERARDIN Robert, M. LAMINETTE Laurent, M. LEONARD Robert, Mme PRADEL Emilie, Mme SPENGLER Laurence.
20h00 : le Président ouvre la séance
Le Conseil Communautaire désigne M. Jean PICART, conseiller communautaire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Lecture des pouvoirs de vote
Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 4 juillet 2019
Une information est faite aux conseillers surs :
- La signature de la convention avec la Préfecture dans le cadre du Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance (CISPD) :
20h22 : Arrivée de Mme FRANCOIS Maryse
- La signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF :
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 DECEMBRE 2019
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 46
Présents et
représentés : 26
Pouvoirs de vote : 2
Absents non
représentés : 18 Décision modificative : article 673 titres annulés sur exercice précédent n° 2019-110
Suite aux absences pour arrêt maladie de certains professeurs au Conservatoire, il y a lieu de rembourser les cours non donnés.
Le Président propose de modifier les crédits suivants :
Dépenses
Article (Chap.) – Fonction - Montant
022 - Dépenses imprévues - 700.00
673 – titres annulés sur exercice précédent + 700.00
TOTAL 0.00
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,
AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.
Déploiement de la Fibre : signature de la Convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative publique régional de très haut débit sur 7 départements du Grand Est n° 2019-111
La Région Grand Est met en œuvre un réseau d’initiative publique (RIP) et en est, à ce titre le porteur et l’autorité délégante du contrat de délégation de service public pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation du Très Haut Débit (THD) sur le territoire de 7 départements du Grand Est. Ce contrat a été signé le 25 juillet 2017 et notifié le 4 août 2017 pour une durée de trente-cinq ans à la société LOSANGE. Ce RIP THD est également dénommé LOSANGE. A ce titre la Région Grand Est assure le préfinancement de la subvention publique attendue par le concessionnaire (222,31 M€) et met en œuvre le recouvrement de la contribution des différents partenaires publics au projet.
A la demande de la Région Grand Est, la CCPE est son interlocuteur unique sur le territoire et à ce titre le signataire de la convention de financement relative à la part résiduelle à la charge du bloc communal à savoir un montant de 50 €/prise, sachant que le nombre de prises programmées sur le territoire est de 3845, soit un montant total de 192 250 € à verser sur 4 ans, soit un montant annuel de 48 062,50 €.
Il est proposé que ce montant soit à la charge intégrale des communes et refacturé au prorata du nombre de prises prévu dans chaque commune à hauteur de ¼ chaque année.
Le nombre de prises refacturé aux communes, soit 3 845, est celui validé en 2016 par la Région à partir des données du Schéma Départemental d'Aménagement Numérique du Territoire.
Le nombre de prises figurant dans la convention transmise par la région est un nombre de prises estimé par le concessionnaire. Il sera revu au moment de la phase d’exécution des travaux. Le surcoût induit par les prises supplémentaires sera pris en charge par le RIP. Avis favorable du Bureau et de la Commission des Finances.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité moins une voix contre et une abstention, AUTORISE le président à signer la convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative publique régional de très haut débit sur 7 départements du Grand Est
DECIDE que le financement du reste à charge sur le territoire de la CCPE soit à la charge intégrale des communes au prorata du nombre de prises
DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.
Recrutement en CDD : chargé de mission « cohésion sociale » sur emploi spécifique - pour une durée 3 ans
n° 2019-112
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-1° ;
Vu la spécificité de l’emploi et des compétences nécessaires à la mise en œuvre des missions Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-5° ;
Vu la dépendance de l’emploi aux partenariats et contrats signés avec la Caisse d’Allocation Familiale de la Meuse (Convention Territorial Globale 2020/2023) et l’Agence Régionale de Santé ( Contrat Local de Santé ( 2020/2022)
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Abaucourt-Hautecourt 74 65 3 250 812,5
Blanzée 16 11 550 137,5
Boinville-en-Woëvre 42 40 2 000 500,0
Braquis 58 54 2 700 675,0
Buzy-Darmont 295 278 13 900 3 475,0
Châtillon-sous-les-Côtes 112 101 5 050 1 262,5
Damloup 66 56 2 800 700,0
Dieppe-sous-Douaumont 106 96 4 800 1 200,0
Eix 124 112 5 600 1 400,0
Étain 2761 1968 98 400 24 600,0
Foameix-Ornel 103 92 4 600 1 150,0
Fromezey 32 32 1 600 400,0
Gincrey 43 34 1 700 425,0
Grimaucourt-en-Woëvre 72 59 2 950 737,5
Gussainville 24 19 950 237,5
Herméville-en-Woëvre 125 116 5 800 1 450,0
Lanhères 32 30 1 500 375,0
Maucourt-sur-Orne 34 31 1 550 387,5
Mogeville 55 50 2 500 625,0
Moranville 51 51 2 550 637,5
Morgemoulin 51 48 2 400 600,0
Moulainville 77 65 3 250 812,5
Parfondrupt 35 32 1 600 400,0
Rouvres-en-Woëvre 160 150 7 500 1 875,0
Saint-Jean-lès-Buzy 189 163 8 150 2 037,5
Warcq 95 92 4 600 1 150,0
TOTAL 4832 3845 192 250 48 062,5 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-096 du 15 octobre 2019 ; Vu la déclaration de vacances d’emploi n°1857
Vu la publication de l’offre n° 512878 d’aout 2019 ;
Vu le résultat des différentes commissions d’embauche, dont la dernière en date du 19 novembre 2019.
Le Président propose :
1- La création à compter du 7 janvier 2020 d'un emploi de Chargé de Mission Cohésion Sociale dans le(s) grade(s) de Rédacteur Territorial à temps complet pour exercer les missions de coordination des politiques de cohésion sociale et à travers les fonctions suivantes mises en œuvre de manières transversales et complémentaires :
Contrat Local de Santé (CLS) et Diagnostic Social de Territoire :
- Pilotage du diagnostic;
- Animation du réseau des acteurs: professionnels (santé et socio-éducatifs) et associatifs ; - Coordination du C.L.S et des actions ;
- Suivi financier et évaluation.
Gestion de la Politique jeunesse (12/26 ans) : finalisation du diagnostic thématique, mise en œuvre des axes retenus à l’issue du diagnostic conduit en 2019 et selon la délibération prise par le conseil communautaires du 4 juillet 2019. - Développement d’actions existantes ;
- Proposition d’actions nouvelles, identifiées et transversales ;
- Animation et coordination des acteurs ;
- Encadrement des agents intervenant sur ce secteur ;
- La mise en place d’instances participatives de la jeunesse.
Gestion de la Vie Associative :
- Définition et pilotage de l’intérêt communautaire relatif à la vie associative ; - Mise en place d’un dialogue et relations avec les associations ; accompagnement, conseils, etc. - Accompagnement de l’implication associative dans les actions déployées dans le cadre de la politique de santé, de jeunesse, des Séniors, etc.
Convention Territoriale Globale (C.T.G) avec la C.A.F de la Meuse : accompagnement de la Direction Générale des Services dans la mise en œuvre dans la nouvelle C.T.G, coordination et suivi de la convention. Cohérence avec politiques du département et autres secteurs.
Conseil Intercommunal de Sécurité́́́́ et de Prévention de la Délinquance - Coordination du dispositif ;
- Accompagnements des acteurs en cohérence avec les partenaires institutionnels et les politiques relevant du droit commun.
2- L’emploi nécessite une solide expérience dans la gestion de dispositifs et le pilotage de diagnostics de territoire ; dans la coordination et l’animation des réseaux professionnels et associatifs ; dans l’animation du conseil de la jeunesse.
3- Cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire.
4- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il est pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cette référence à l’article 3-3-1 et au recours à un agent contractuel pour ce poste est renforcé par sa dépendance, sur un plan financier et la mise en œuvre des services, aux contrats signés avec la C.A.F. de la Meuse et l’A.R.S. et à leur renouvellement conformément aux conditions prévues à l’article 3-3-5 de la loi précitée.
5- Il est recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans compte-tenu des éléments présentés ci-dessus, à temps complet soit 35 heures hebdomadaires.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
6- Le candidat retenu justifie de plusieurs années d’expérience sur des missions identiques, titulaire d’un diplôme sanctionnant un 2ème cycle universitaire et une bonne connaissance des politiques publiques ; sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l’indice majoré minimum 343 et maximum 361 de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux et des indemnités propres au cadre d’emploi ( I.F.S.E. et C.I.A.)
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions présentées, sur un grade de rédacteur territorial ;
VALIDE les missions confiées à l’agent ainsi recruté ;
FIXE la durée du service hebdomadaire à 35 heures, à compter du 7 janvier 2020 ;
AUTORISE l’inscription de cet emploi au tableau des effectifs et des crédits nécessaires au budget BP 2020 ;
AUTORISE le Président à solliciter les aides financières auprès des partenaires financiers dont la C.A.F. de la Meuse et l’ARS ;
AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’application de cette décision.
Recrutement en CDD : Responsable du Service Unifié « Moyens et Ressources » entre la Communauté de Communes du Pays d’Étain et la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes sur emploi spécifique, pour 3 ans n° 2019-113
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-5° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-096, du 15 octobre 2019 Vu la déclaration de vacances d’emploi n°1874.
Vu la délibération n°2019-086 autorisant la signature d’une convention de mise en place d’une Entente intercommunale (selon art. L.5111-1 et L.5221-2 du CGCT) et d’un Service Unifié Moyens et Ressources (art. L.5111-1 et 511-1--1 du CGCT) entre la Communauté de Communes du Pays d’Étain et la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020.
Vu le résultat de la commission d’embauche composée des deux Présidents et des deux D.G.S. des deux collectivités, réunie le 28 novembre
Le Président propose :
- La création à compter du 1 mars 2020 d’un emploi permanent de Responsable du Service Unifié Moyens et Ressources (Ressources humaines, Finances, et Administration Générale avec la C.C. du Territoire de Fresnes) dans le grade d’Attaché Territorial à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la durée de la convention d’Entente avec la communauté de Communes du Territoire de Fresnes fixée à 3 ans et renouvelable et autorisant la mise en place du Service Unifié.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L’agent devra justifier plusieurs années d’expériences dans un poste similaire et un parcours (universitaire sanctionné par un diplôme de 3eme cycle, en relation avec le poste proposé ( RH, finances, Gestion spécialisé en collectivités publiques) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, (A, B ou C), par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du Régime Indemnitaire propres a la fonction ( I.F.S.E. et C.I.A.).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE la création du poste et le recours à l’article 3-3/5 du C.G.C.T., pour pourvoir par un agent contractuel le poste de Responsable du Service Unifié en charge des Ressources humaines, des finances et de l’Administration Générale ; FIXE les conditions de recrutement d’un Agent Contractuel de catégorie A, rémunéré par référence à l’indice majoré minimum 490 et maximum de 607 de la Grille des Attachés Territoriaux ;
DIT que l’emploi sera à pourvoir à Temps Complet, 35 Heures hebdomadaires, à compter du 1er Mars 2020 ; FIXE la durée du contrat à trois ans, renouvelable ;
AUTORISE la modification du tableau des effectifs et l’inscription des crédits prévus à cet effet au budget principal ; AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette décision.
Conventions avec la Mission Locale pour le recrutement des Jeunes Volontaire en Service Civique n° 2019-114 A l’occasion du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, l’assemblée a validé l’embauche de 2 volontaires en service civique et la signature de conventions individuelles entre la Mission Locale du Nord Meusien, chaque volontaire et la CCPE. La mission Locale du nord meusiens dispose en effet d’un agrément pour accueillir des jeunes volontaires en service civique. Elle propose de conventionner avec les EPCI pour leur permettre de bénéficier de cet agrément. Ces missions sont désormais terminées et on peut se féliciter du bilan positif de cette action. En effet, pour les 2 volontaires recrutés, ces missions ont permis d’améliorer leur confiance, d’étoffer leur CV et de réfléchir à une reprise d’étude. Pour la CCPE aussi, ce bilan est intéressant. La mission d’enquêteur pour le diagnostic de territoire a permis la réalisation de 490 enquêtes (auprès de foyers et de jeunes) et celle d’ambassadeur du tri a vu la sensibilisation d’un grand nombre d’habitants du territoire.
Ainsi, il est proposé de renouveler collaboration avec la Mission Locale et ainsi pouvoir accueillir des jeunes volontaires au sein de la CCPE sur diverses missions qui pourraient être :
- Environnement
- Éducation pour tous et Jeunesse
- Participation citoyenne
- Santé,
- Culture et loisirs
Dans un 1er temps, il est proposé de recruter un nouvel ambassadeur du tri, afin de poursuivre la mission engagée et d’accompagner la mise en place des nouvelles consignes de tri.
Ensuite, et en fonction des besoins qui apparaitront, d’autres missions pourront être proposées. Une information régulière sera faite en Conseil.
Chaque mission aurait une durée maximale de 9 mois à raison de 26h de travail par semaine. Le coût d’un poste pour la CCPE est de 107.58 € /mois. Dans le cadre du recrutement d’un ambassadeur du tri ces dépenses seront inscrites au budget OM.
ENTENDU le présent exposé,
le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
VALIDE la proposition d’embauche de volontaires en service civique selon les conditions évoquées ci-dessus, VALIDE l’autorisation d’accès de ces jeunes volontaires aux restaurants scolaires, en renfort le cas échéant des équipes existantes ou des animations développées.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires aux recrutements et notamment les conventions tri-partite.
Ordre de mission permanent année 2020 n° 2019-115
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient de renouveler chaque année l’autorisation donnée aux agents de la CODECOM d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ACCORDE un ordre de mission permanent à l’ensemble du personnel de la CODECOM pour les déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions à compter du 1er janvier 2020,
DECIDE de prendre en charge, pour l’ensemble des agents de la CODECOM, les frais kilométriques relatifs aux déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions hors lieu de résidence administrative uniquement, DECIDE de prendre en charge, pour l’ensemble des agents de la Codecom, les frais kilométriques relatifs aux formations professionnelles compte tenu du désengagement du CNFPT suite à l’abaissement des taux de cotisation. DECIDE de prendre en charge 1 déplacement sur 2 lorsqu’il s’agit d’une préparation « concours », sans limitation pour l’examen.
CALCULE les frais kilométriques et charges annexes en fonction des barèmes publiés au Journal Officiel, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T.) n° 2019-116
Marché Maitrise Œuvre Orne : Avenant de transfert SINBIO SCOP n° 2019-117
Par délibération en date du 2 décembre 2013, le Conseil Communautaire a validé le recrutement d’un maitre d’œuvre pour l’élaboration du programme pluriannuel d’entretien et de renaturation de l’Orne et ses affluents. Le 1er octobre 2019 la société SINBIO SARL à effectuer une cession de son fonds de commerce à la société SINBIO SCOP – Société coopérative de production à responsabilité limitée, à capital variable. Afin d’assurer la continuité du contrat qui nous lie, il convient d’établir un avenant de transfert. En découlent de cet avenant les modifications suivantes :
L’entreprise titulaire dudit marché est désormais SINBIO SCOP– Société coopérative de production à responsabilité limitée, à capital variable.
Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement : RCS COLMAR 877 737 742 SIRET : 877 737 742 00016
Relevé d’identité Bancaire :
Dans ce processus nos interlocuteurs technique et administratif restent inchangés et la suite des missions sera pleinement assurée.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
VALIDE la proposition d’avenant
AUTORISE le président à signer l’avenant ci-rapportant,
AUTORISE le président à entreprendre toutes démarches administratives consécutives à la décision précitée.
Avenant à la convention avec la Ville d’Etain dans le cadre du réaménagement de la baignade n° 2019-118
Par délibération en date du 4 juillet 2019, le Conseil Communautaire a validé la mise en place d’une convention de partenariat entre la Ville et la CCPE relative au projet de restauration de l’orne et d’aménagement du site de l’ancienne baignade. Celle-ci définit les règles de fonctionnement du groupement de commande nécessaire à la réalisation des travaux, rappelle les objectifs du projet élaboré en concertation avec la commune et prévoit la participation financière de la commune aux travaux de démolition de l’ouvrage de la baignade.
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient d’intégrer à cette convention, par le biais d’un avenant, la mise en place d’un puisard dans le lit de l’Orne, en aval du site de l’ancienne baignade, pour permettre au SDIS de disposer d’un point de prélèvement en cas d’incendie sur le secteur. En effet, la zone de l’ancienne baignade constitue un point de pompage qu’il importe de maintenir après les travaux. La Ville étant compétente en matière de défense incendie prendra en charge le financement de ces travaux estimés à 3500 € TTC.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat entre la commune d’Etain et la CCPE relative à la mise en œuvre du projet de restauration de l’Orne sur le site de l’ancienne baignade d’Etain, DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.
Zone d’Activités Economiques Communautaires – fixation du prix actualisé de vente au m2 n° 2019-119
Par délibération du 26 mars 2019, le Conseil Communautaire avait validé une actualisation du prix au m2 des futures tranches d’aménagement de la ZAEC à 8 € HT par m2.
Les arguments de la modification du prix initial de 4,20 € HT au m2 étaient les suivantes : Les premiers travaux de création de voirie et de réseaux ont été réalisés en 2002. Le prix au m2 avait été calculé selon l’équilibre financier de l’opération et avait été fixé à 4,20 € HT. L’ensemble des terrains de la tranche 1 est aujourd’hui occupé. Des travaux complémentaires ont été réalisés en 2009 ce qui a permis de raccorder la 1ère tranche à la RD 603 et proposer à la vente un 1er terrain intégré à la réserve foncière de 13 hectares.
Dans un objectif de compétitivité et afin de conserver un prix au m2 abordable pour des TPE locales en tranche 1, le coût de ces travaux de 2009 n’a pas été répercuté; ce coût serait absorbée dans le calcul d’un nouveau prix au m2 des terrains situés dans la réserve foncière de 13 hectares.
Il est donc aujourd’hui nécessaire d’inclure le coût des travaux réalisés en 2009 et la projection de futurs travaux de voirie et de viabilisation qui permettront de desservir des parcelles à l’intérieur de la réserve foncière de 13 hectares.
Afin de maintenir une certaine attractivité et d’âtre concurrentiel face à d’autres zones industrielles comparables (en particulier dans l’agglomération de Verdun), il est proposé d’affiner davantage le prix au m2 en réalisant une projection financière par tranche d’aménagement (trois tranches fonctionnelles). Chaque tranche ouvrant à l’urbanisation une surface supplémentaire de terrains.
La simulation financière est la suivante : Intitulé montant intitulé Montant
Montant total global des dépens es budget
annexe ZAE s elon grand livre a u 31/12/2018 1 319 956 €
Montant global des recettes budget
annexe ZAE s elon grand livre a u 31/12/2018 889 939 €
Tranche 2 2020 extens ion 200 ml de
via bilis ation s ur voie de ra ccordement RD 603 (
y compris MOE et géomètre) et intérêts 172 322 €
Montant de s ubvention tra nche 3 (GIP),
20% dépens e éligible de 141 705 € 28 341,00 €
Tranche intermédiaire 2021, voirie définitive voie de
raccordement RD 603 178 702 € non subventionnée - €
Sous-total dépenses projetées au 01/11/19 1 670 980,00 € Sous-Total recettes projetées au 01/11/19 918 280,00 €
Ventes tra nche 3 (Lambert TP, France
Terras s e), s urfaces de 20 000 m2 à 6 € 120 000,00 €
Tranche 3 voirie 1 de desserte de 200 ml avec
réseaux 301 350 €
Montant de subvention tranche 3 évalué à 50 %
du montant travaux 150 675,00 €
Sous-total dépenses projetées après tranche 4 1 972 330 € Sous-total recettes projetées après tranche 4 1 188 955,00 €
Ventes tranche 4 (environ 44 600 m2 à 7,7 € ) 343 420,00 € Tranche 4 voirie 2 de desserte de 200 ml avec
réseaux et extension de viabilisation sur voie de
raccordement RD 603 405 172 €
Montant de subvention tranche 4 évalué à 50 %
du montant travaux 202 586,00 €
Sous-total dépenses projetées après tranche 5 2 377 502 € Sous-total recettes projetées après tranche 4 1 734 961,00 €
Ventes tranche 4 (environ 57 370 m2 à 11,2 €) 642 541,00 €
Total dépenses projetées au final 2 377 502,00 € Total recettes projetées au final 2 377 502,00 €
Différentiel dépenses/recettes 752 700,00 €
PRIX TRANCHE 3 surface restante à céder en m2 124 649
Prix HT projeté au m2 tranche 2 6,0 €
Différentiel dépenses/recettes 783 375,00 €
PRIX TRANCHE 4 surface restante à céder en m2 102 049
Prix HT projeté au m2 tranche 3 7,7 €
Différentiel dépenses/recettes 642 541,00 €
PRIX TRANCHE 5 surface restante à céder en m2 57 370
Prix HT projeté au m2 tranche 4 11,2 €
DEPENSES RECETTES
TRANCHE 2
TRANCHE 3
TRANCHE 4
Met-on tout le tableau ????
VOIR DANS LE PROJET DE DELIBERATION – GUILLAUME A FAIT DES CHANGEMENTS
Une première programmation de travaux est prévue dès 2020 pour permettre les cessions de terrains en tranche 2 : il s’agit de l’extension de la viabilisation jusqu’au poste de transformation existant, le long de voie de raccordement à la RD 603. Le calcul du prix de chaque tranche intègre les subventions attendues et les projections de recettes. Ainsi pour la tranche 2, le prix de vente au m2 du terrain de la ZAE peut être actualisé à 6 € HT.
Ce prévisionnel reste indicatif pour fixer un prix de vente au m2 (notamment pour les tranches 3 et 4) et permet d’équilibrer le financement global de la ZAEC. Il sera susceptible d’être modifié en fonction du niveau de subvention réellement acquis et de la vente réelle de terrains.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
VALIDE le plan de financement prévisionnel global de l’opération de la ZAEC,
FIXE le prix de vente du m2 des terrains de la tranche 2 de la ZAEC à 6 € HT, à partir de la date de la présente délibération,
AUTORISE le Président à procéder aux formalités nécessaires. Vente d’un terrain de 10 007 m2 de la Zone d’Activités Economiques Communautaire n° 2019-
Une entreprise spécialisée dans la fourniture de matériaux pour l’aménagement d’allées et de terrasses a contacté le Pôle Développement du Territoire de la Communauté de Communes afin de réserver un terrain dans la Zone d’Activités Economiques Communautaire.
Le besoin de l’entreprise pour une construction de bâtiment industriel et de bureaux est une parcelle d’une emprise de 10 007 m2.
Il souhaite s’implanter préférentiellement sur un terrain situé en tranche 3 à côté de celui qui sera cédé à l’entreprise Lambert TP le long de la voie de raccordement à la RD 603, contournement d’Etain.
Afin de prévoir un futur aménagement cohérent de ce secteur, il est prévu de laisser une emprise de 10 m de large pour une future voirie entre les deux terrains cédés (Lambert TP et France Terrasse) qui permettra d’ouvrir à l’urbanisation l’emprise foncière situé à l’arrière et actuellement exploitée par un agriculteur.
Le découpage cadastral est en cours.
L’estimation des services de France Domaine est : à compléter
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE de vendre un terrain de 10 007 m2, sous réserve du bornage définitif, à l’entreprise France Terrasse pour l’implantation d’une activité de fourniture de matériaux pour l’’aménagement d’allées et terrasses, pour un montant de 60 042 € HT, soit un montant TTC de 72 050,40 €,
FIXE le prix de vente à 6 € HT, soit 7,2 € TTC le m².
AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.
Vente d’un terrain de 10 051 m2 de la Zone d’Activités Economiques Communautaire n° 2019-
La ZAEC à Etain est destinée à accueillir des activités de type artisanales et industrielles. Le lotissement industriel de Menufer créé en 2007 sur la première tranche aménagée de la zone est aujourd’hui totalement occupé.
Une nouvelle tranche de travaux d’aménagement est programmée pour ouvrir à l’urbanisation les terrains situés dans l’actuelle réserve foncière le long de la voie de raccordement au contournement d’Etain.
Par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2019, le prix de vente au m2 des terrains de cette réserve foncière a été fixé à 6 € HT.
Une entreprise du territoire, Lambert TP, société de travaux publics, actuellement domiciliée à Braquis, a un projet de développement et souhaiterait s’implanter sur un terrain de la ZAEC. (Courriers reçus le 18 juin et le 5 décembre 2019) Le projet consiste en la construction d’un bâtiment industriel comprenant une surface de bureau, une surface de stockage des engins et matériaux sensibles. Une cour sera également aménagée pour le stockage de matériaux. Le portage immobilier se réalise par l’intermédiaire d’une SCI, la SCI Quiring.
Le projet d’acquisition porte sur un terrain de 10 051 m2.
Considérant le prix fixé à 6 € HT par m2, le prix de vente du terrain s’élève à 60 306 € HT, complété par un taux de TVA de 20 %.
Le terrain vendu sera soumis aux règles d’urbanisme de la zone 1AUXb du PLU de la Ville d’Etain ainsi qu’au règlement initial du lotissement et son cahier des charges d’implantation.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE de vendre un terrain de 10 051 m2, sous réserve du bornage définitif, à la SCI Quiring pour la construction d’un bâtiment destiné à une exploitation par l’entreprise Lambert TP, pour un montant de 60 306 € HT, soit 72 372,20 € TTC, FIXE le prix de vente à 6 € HT, soit 7,20 € TTC le m². DIT que le terrain cédé devra respecter les dispositions énoncées dans le règlement de lotissement ainsi que dans le cahier des charges d’implantation et que ces documents seront annexés à l’acte de vente, AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.
Contrat de fourniture d’électricité des bâtiments intercommunaux n° 2019-123
Depuis juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l’ensemble des clients.
A compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics doivent mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA.
Les bâtiments de la Communauté de Communes qui sont concernés par une puissance supérieure à 36 KvA sont : - Groupe scolaire de Buzy : puissance de 102 KvA
- Groupe scolaire d’Eix : puissance de 42 KvA
- Ecole maternelle de Foameix : puissance de 60 KvA
- Centre culturel et touristique à Etain : puissance de 60 KvA
- Maison de santé pluridisciplinaire à Etain : puissance de 84 KvA
Les contrats en cours pour ces bâtiments prennent fin au 31 décembre 2019.
Une nouvelle mise en concurrence est nécessaire.
Le bureau d’études ASSIST a été mandaté pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de définir la procédure de consultation la plus adaptée, de rédiger le dossier de consultation des entreprises et d’assister la commission d’appel d’offres.
Afin d’obtenir les meilleurs offres, une continuité de service et considérant un montant estimatif maximal de marché de 220 999 € HT, il est cohérent de lancer une procédure adaptée de type accord-cadre multi-attributaire d’une durée maximale de 4 ans (2020-2023).
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE la mise en œuvre d’une consultation en procédure adaptée pour attribuer le marché de fourniture d’électricité 2020-2023 pour les bâtiments intercommunaux dont la puissance d’acheminement est supérieure à 36 KvA,
AUTORISE le Président à signer les pièces du marché sous réserve de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,
AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles s’y rapportant.
Création d’un compte DFT pour la régie du Pass’ Ados n° 2019-124
Le Président expose que, dans le cadre des activités liées au « PASS » et du déploiement de l’espace famille, la Communauté de Communes du Pays d’Etain (C.C.P.E.) va être amenée à encaisser et à régler régulièrement des sommes d’argent liées aux activités, achats…
A cet effet, le Président de la C.C.P.E. propose la création d’une régie de recettes et la création d’un compte DFT dans les termes suivants :
Article 1er : Il est institué auprès de la C.C.P.E. une régie de recettes pour l'encaissement des produits fixés à l’article 6.
Article 2 : La régie est installée à la Communauté de Communes du Pays d’Etain.
Article 3 : La régie fonctionnera à compter du 01 janvier 2020.
Article 4 : Le régisseur et son suppléant seront désignés par le Président, sur avis conforme du Comptable d’Etain.
Article 5 : Le fonds de caisse mis à disposition du régisseur est de 50 €.
Article 6 : La régie encaisse les produits liés :
- à l’accueil collectif de mineurs « PASS ACTIVITES »
- aux activités à destination des jeunes (nouvelles activités périscolaire, financement de projet, ….) Article 7 : Les recettes désignées à l’article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - en numéraire ;
- au moyen de chèques bancaires ;
- les cartes bancaires ;
- les bons CAF (Aide au Temps Libre).
Article 8 : Un compte de Dépôt de Fonds (compte DFT) est ouvert auprès du régisseur.
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser après chaque période d’activité le montant de l’encaisse ou dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé dans l’article 9, accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays d’Etain un double de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le(s) suppléant(s) ne percevra(vront) pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance d’une quittance à souche ou éventuellement d’un ticket délivré par une caisse enregistreuse en cas de détention de cette dernière par la collectivité.
Article 16 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Etain et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à créer la régie de recettes dans les conditions présentées ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
Convention relative à la facturation et la prise des repas au collège par les élèves du primaire du 1er janvier au 31 décembre 2020 n° 2019-125
Pour rappel, les élèves inscrits à l’école élémentaire le Grand Meaulnes d’Etain accèdent au restaurant scolaire du collège d’Etain selon une convention signée chaque année avec le Conseil Départemental. Cette dernière prévoit les conditions d’accès et de facturation des repas pris par les élèves déjeunant audit restaurant. En contrepartie et afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, la C.C.P.E. s’engage à mettre à disposition des agents à hauteur de 7mn par élève et par jour.
Pour 2020, le nombre d’heures effectuées par les agents de la CCPE en cuisine, au self et en entretien à la salle de restauration reste inchangé par rapport à l’année précédente, pour une moyenne d’accueil de 150 élèves par jour.
Les volumes annuels et horaires des agents mis à disposition restent également inchangés : - Agent 1 : 22h00 9h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 2 : 18h00 11h30-16h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 3 : 22h00 9h15-11h00 et 11h30-15h15 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 4 : 8h00 14h00-16h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Soit 70 heures annuelles.
Il est par ailleurs convenu que les repas seront facturés à la C.C.P.E. :
4,22 € jusqu’à 20 700 repas
6,45€ à compter du 20 771ème repas
A noter la baisse du total d’heures effectuées sur la période considérée qui correspond à l’équivalent de 20 700 repas annuels en lieu et place de 20 880 cette année. Cette baisse s’explique par un jour de restauration en moins l’an prochain comparativement à 2019.
ENTENDU le présent exposé, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
AUTORISE le Président à signer la convention avec le Conseil Départemental pour l’année 2020, AUTORISE la mise à disposition du personnel communautaire dans les conditions définies à la convention, AUTORISE le président à procéder au mandatement des factures dans les conditions tarifaires prévues à la convention, AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à l’application de cette convention.
Politique territoriale de sensibilisation artistique et culturelle à destination du jeune public : demande de subvention auprès du Conseil Départemental n° 2019-126
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 juillet 2019, la Communauté de Communes du Pays d’Etain s’est engagée dans la mise en œuvre d’une politique volontariste de sensibilisation artistique et culturelle à destination du public scolaire. Cette démarche s’inscrit en cohérence avec les politiques nationales et départementales relatives à l’Education Artistique et Culturelle (E.A.C) ; elle vise par ailleurs à répondre, de manière cohérente et concertée, aux attentes formulées dans ce domaine par les différents acteurs et partenaires territoriaux.
Cette politique est construite autour des axes suivants :
valoriser toutes les formes d’art par la création de parcours artistiques alliant les 3 piliers de l’E.A.C (rencontre avec un artiste, un professionnel ou une œuvre, pratique et acquisition de connaissances), en lien avec les projets des établissements scolaires du territoire et valorisant le patrimoine et les outils culturels et artistiques existants ;
développer le travail partenarial et la transversalité des projets portés sur le territoire : écoles, partenaires extérieurs, services de la C.C.P.E (A.C.M, service culturel et touristique….), avec une priorisation des projets mutualisés à l’échelle de plusieurs classes voire de plusieurs établissements, pour un accès du plus grand nombre à l’art et à la culture.
apporter un accompagnement (financier, matériel, logistique, humain) aux projets se déroulant dans les établissements scolaires du territoire, en complément des autres financements sollicités.
L’inscription dans une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs (écoles, structures culturelles, associations….) est au cœur des actions programmées pour cette première année de mise en œuvre. Il en découle plusieurs projets culturels transversaux, construits autour de deux fils conducteurs : la manifestation « Arts en Scène » en tant que point d’orgue de chaque projet, et la création de parcours « spectateurs ».
Programmés durant les différents temps de la vie de l’enfant (mercredis éducatifs, temps scolaire…), chaque projet vise à une plus grande ouverture à l’ensemble des disciplines artistiques tout en participant à l’enrichissement des parcours culturels et artistique des plus jeunes.
Pour la bonne mise en œuvre de ces projets, une aide financière est sollicitée auprès du Conseil Départemental de la Meuse dans le cadre du soutien à l’Education Artistique et Culturelle, en l’absence de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle à l’échelle du Nord Meusien.
ENTENDU le présent exposé,
dépenses montant TTC ressources montant TTC taux
Marqueterie de paille 7 900,00 € Conseil Départemental de la Meuse 4 696,80 € 20%
Ateliers 6 300,00 € Entrées spectacles 1 700,00 € 7%
Fournitures 1 600,00 € Autofinancement 17 087,20 € 73%
Ecriture créative 5 004,00 €
Ateliers d'écriture créative 2 054,00 €
Ateliers d'illustration 750,00 €
Edition du livre 1 600,00 €
Edition de l'audio-livre 300,00 €
Atelier de mise en voix 300,00 €
Arts du cirque 3 000,00 €
ateliers 3 000,00 €
Parcours spectateurs 7 580,00 €
Spectacles 6 000,00 €
Formation enseignants conservatoire ateliers 530,00 €
Transport écoles 500,00 €
Déplacements - hébergement artistes 550,00 €
Coût total 23 484,00 € Coût total 23 484,00 € 100% Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE la programmation proposée ainsi que le plan de financement s’y rattachant, PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2020,
AUTORISE le Président à déposer tout dossier de demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Meuse, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier.
Règlement intérieur du Conservatoire du Pays d’Etain – modification partielle de l’article 1.2.2 n° 2019-127
Dans son article 1.2.2, le règlement intérieur du Conservatoire du Pays d’Etain fixe la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil d’Etablissement :
Le conseil d’établissement est composé de membres de droit et de membres élus parmi les enseignants et les parents / élèves majeurs.
Membres de droit :
le Président de la C.C.P.E,
le vice-président en charge de la culture et du tourisme,
quatre membres qualifiés issus du conseil communautaire, étant précisé que lesdits membres sont amenés à siéger jusqu’à la fin du mandat en cours,
deux membres qualifiés issus du conseil communautaire du territoire de Fresnes-en-Woëvre, le directeur Général des Services de la C.C.P.E,
la responsable du Pôle Services à la Population de la C.C.P.E,
la coordinatrice du C.P.E,
en fonction des sujets, toute association culturelle partenaire issue du territoire, les partenaires institutionnels invités (Conseil Départemental, D.R.A.C., etc...).
Membres élus lors d’un scrutin organisé à chaque rentrée scolaire :
deux professeurs,
deux élèves majeurs et deux parents d’élèves. Ne peuvent être candidats que les usagers à jour de leurs créances et ayant régularisé toutes les démarches administratives liées aux inscriptions.
Afin de permettre une parfaite représentation de cette dernière catégorie de membres élus, les membres du Conseil d’Etablissement, réunis le 05 décembre, proposent d’assouplir la répartition actuelle des sièges comme suit, dans le respect du nombre total de ces représentants élus fixé à 4 :
Membres élus lors d’un scrutin organisé à chaque rentrée scolaire :
deux professeurs,
4 élèves majeurs et parents d’élèves, sans condition de répartition entre ces deux catégories. Ne peuvent être candidats que les usagers à jour de leurs créances et ayant régularisé toutes les démarches administratives liées aux inscriptions.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur du Conservatoire du Pays d’Etain, PRECISE que le règlement intérieur modifié entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2019, PRECISE que ce dernier fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des usagers et agents du service, AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l’application de ces modifications.
22h00 : le Président ferme la séance Etain, le 16 décembre 2019
Le Président,
Philippe GERARDY